Appréhender la réception
La réception d’une maison neuve à Vaulx-en-Velin n’est pas uniquement une formalité mais un acte juridique qui déclenche le début des garanties légales telles que la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale, et la garantie décennale. Il est question d’une démarche où le commanditaire valide le travail, avec ou sans condition, et assume légalement la possession du bien.
Préparatifs avant la réception de votre nouvelle demeure : L’invitation
On retrouve deux cas de figure :
- Si l’entrepreneur est dans les temps, il doit vous inviter à la validation du projet par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 10 jours avant.
- Soit le constructeur dépasse le délai et vous pouvez l’inviter en tant que Maître d’ouvrage par courrier recommandé avec AR en lui suggérant 5 dates différentes
Prudence ! S’il vous contacte par e-mail, téléphone ou texto, nous vous recommandons de confirmer votre acceptation également par courrier recommandé avec AR. Cela vous évitera que cette réception devienne une visite de chantier si vous subissez un chantage aux clés ou au 5%.
Quelques constructeurs subordonnent la réception avec le règlement des 5% et c’est interdit par la loi, vous pouvez vous référer à votre contrat.
Vos obligations en tant que Maitre d’ouvrage avant votre réception d’une nouvelle maison à Vaulx-en-Velin
La première obligation est de faire établir un chèque de banque du montant des 5% encore à payer.
Le second devoir qui est plutôt un conseil, est de préparer un dossier de consignation auprès de la caisse de dépôt et de consignation. Cette consignation ne peut se faire qu’avec l’accord du constructeur.
Les prérogatives du maître d’ouvrage lors de la réception d’une maison neuve :
Il y a deux situations possibles :
- Si le Maître d’ouvrage est seul durant la récéption de l’ouvrage, il profite d’un délai de 8 jours après la livraison des clés pour identifier et déclarer par lettre recommandée avec accusé de réception les défauts apparents non observés lors de la réception. Ces anomalies doivent être rectifiées dans le cadre du contrat. Une fois ce temps écoulé, il est demandé à l’acquéreur de s’acquitter avec le solde restant du prix dû, conformément à l’article L.231-8 du Code de la Construction et de l’Habitation.
- Si le Maître d’ouvrage est épaulé par un spécialiste en construction pendant la réception, le paiement du solde du prix est exigé immédiatement si aucun défaut n’est noté dans le compte-rendu de réception. Par contre, si des objections sont soulevées, le paiement peut être suspendu jusqu’à l’élimination de ces dernières. Il est essentiel de noter que dans ce contexte, le Maître d’ouvrage perd l’avantage du délai de 8 jours pour faire remarquer d’autres vices non identifiés lors de la réception.
Les avantages de l’aide à réception de maison neuve à Vaulx-en-Velin
Recourir à un spécialiste certifié en construction lors de cette réception est essentiel. Non seulement ceci participe à repérer les imperfections ou défauts de construction qui peuvent ne pas être visibles pour un regard non expert, mais cela veille également à ce que l’ensemble des éléments techniques et contractuels soient pris en compte, minimisant ainsi les risques de litiges futurs.
Nous remarquons de plus en plus imperfections sur les maisons neuves depuis un certain temps en France. Cela peut-être un ravalement ou une charpente mal faite, la pose incorrecte des menuiseries, la liste peut-être très longue.
Le terme « imperfection » n’est pas directement établi par la loi.
Sa définition a été déterminée avec le temps par la jurisprudence. Une imperfection est l’appellation donnée pour toute réalisation qui n’est pas exécutée dans le respect de qualité professionnelle attendus, fréquemment caractérisée comme n’étant pas « conforme aux règles de l’Art ».
Fonction de l’expert le jour de l’acceptation
L’article 1792-6 du Code civil stipule que l’approbation doit être prononcée par le commanditaire, qui a l’option d’être épaulé par un professionnel. Le spécialiste, grâce à son expertise technique, participe à l’élaboration de toutes les restrictions requises sur le procès-verbal de réception et fait en sorte que toutes les irrégularités soient bien consignées.
Contrôle des réserves après la réception de maison neuve
Lorsque des réserves sont formulées, elles doivent être levées par le fabricant dans un délai défini. C’est une phase délicate pendant laquelle le commanditaire doit s’assurer que tous les dysfonctionnements repérés sont bien résolus pour éviter des complications futures.
Quel est le délai légal pour la levée des réserves ?
Il n’y a pas de temps réglementaire défini pour la suppression des réserves. Les parties impliquées peuvent cependant convenir d’un délai, comme par exemple deux mois, pour solutionner les réserves. Il est important de noter que vous devez initier toute démarche juridique liée à la garantie de parfait achèvement avant l’expiration d’un an à partir de la date de réception des travaux pour éviter que votre sollicitation ne soit considérée comme irrecevable.
Les challenges de la réception
Sans l’aide d’un expert : Possibles dangers
Sans l’aide d’un expert, le maître d’ouvrage risque de ne pas identifier certains défauts, ce qui pourrait réduire l’efficacité des garanties légales une fois la réception acceptée. Par ailleurs, il y a un danger que le bâtisseur fasse du chantage pour diminuer les réclamations indiquées, un agissement qui peut être contourné par l’intervention d’un professionnel indépendant.
Bénéfices de l’expertise Post-Réception
Bien que la réception ait été effectuée sans spécialiste, il est envisageable de demander l’intervention d’un expert dans les 8 jours qui s’ensuivent pour réexaminer à nouveau la construction et mentionner des observations additionnelles si besoin est. Cela assure que tous les éléments de la maison sont en conformité avec les standards actuels
Réception de maison neuve : Conclusion
La réception d’une maison neuve à Vaulx-en-Velin est une étape complexe qui demande attention et compétence. Le suivi par un spécialiste du bâtiment et de la construction n’est pas seulement une sécurité supplémentaire, c’est une étape essentielle et primordiale pour être sûr que votre domicile est construite sans défauts de construction et que vos droits en tant que maître d’ouvrage sont pleinement protégés.
Investir dans une expertise professionnelle pour la réception de votre maison neuve est une décision prudente qui vous promettra une paix d’esprit.
En fin de compte, la confiance n’exclue pas le contrôle, n’est-ce pas ?
