Comprendre la réception
La réception d’une maison neuve à Gonesse n’est pas uniquement une formalité mais un acte juridique qui initie le début des garanties légales comme la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale, et la garantie décennale. Il est question d’une démarche où le commanditaire valide l’ouvrage, avec ou sans condition, et assume légalement la possession du bien.
Préparatifs avant la réception de votre nouvelle demeure : L’invitation
On retrouve deux cas de figure :
- Soit le constructeur respecte le délai et doit vous convier à la validation du projet par lettre recommandée avec AR, à minima 10 jours avant.
- Si l’entrepreneur est en retard, vous pouvez l’inviter en tant que Maître d’ouvrage par courrier recommandé avec AR en lui proposant 5 dates différentes
Attention ! S’il vous informe par mail, par téléphone ou SMS, nous vous recommandons de confirmer votre réception également par courrier recommandé avec AR. Cela vous évitera que cette réception se transforme en visite de chantier si vous subissez un chantage aux clés ou au 5%.
Certains constructeurs conditionnent la réception avec le règlement des 5% et la loi l’interdit, vous pouvez vous reporter à votre contrat.
Vos obligations en tant que Maitre d’ouvrage avant votre réception d’une nouvelle maison à Gonesse
La première contrainte est de faire établir un chèque de banque du montant des 5% restants dus.
La deuxième obligation qui est plutôt un conseil, est de préparer un dossier de consignation auprès de la caisse de consignation et de dépôt. Ce dépôt ne peut se faire qu’avec l’accord du constructeur.
Les prérogatives du maître d’ouvrage lors de la réception d’une maison neuve :
On distingue deux situations possibles :
- Si le Maitre d’ouvrage est seul durant la réception des travaux, il profite d’un délai de 8 jours après la remise des clés pour relever et signaler par lettre recommandée avec accusé de réception les défauts apparents non mentionnés lors de la réception. Ces défauts doivent être corrigés dans le cadre du contrat. Après cette période, il est demandé à l’acquéreur de s’acquitter avec le solde restant du prix dû, selon l’article L.231-8 du Code de la Construction et de l’Habitation.
- Si le Maître d’ouvrage est épaulé par un expert en construction pendant la réception, il est demandé de payer le solde du prix immédiatement si aucun défaut n’est noté dans le compte-rendu de réception. Par contre, si des objections sont soulevées, le paiement peut être suspendu jusqu’à l’élimination de ces dernières. Il est essentiel de noter que dans cette situation, le Maître d’ouvrage perd le bénéfice du délai de 8 jours pour faire remarquer d’autres défauts non détectés lors de la réception.
Les avantages de l’assistance à réception de maison neuve à Gonesse
Recourir à un spécialiste certifié en construction lors de cette réception est essentiel. Non seulement ceci contribue à détecter les imperfections ou problèmes de construction qui peuvent ne pas être évidents pour un regard non expert, mais cela assure également à ce que tous les aspects techniques et contractuels sont respectés, minimisant ainsi les chances de contentieux futurs.
Nous constatons de plus en plus défauts sur les habitations neuves depuis quelques années en France. Cela peut-être un recouvrement ou une toiture mal construite, la mauvaise pose des ouvertures, la liste peut-être très étendue.
Le terme « malfaçon » n’est pas explicitement déterminé par la loi.
Sa définition a été déterminée au fil du temps par la jurisprudence. Une défaillance est l’appellation utilisé pour toute œuvre qui n’est pas exécutée dans le respect des standards de qualité professionnels anticipés, souvent décrite comme n’étant pas « conforme aux règles de l’Art ».
Fonction de l’expert le jour de l’acceptation
L’article 1792, alinéa 6 du Code civil stipule que l’acceptation doit être déclarée par le commanditaire, qui a la possibilité d’être accompagné par un spécialiste. Le spécialiste, du fait de son savoir-faire technique, aide à formaliser toutes les restrictions requises sur le compte-rendu de réception et s’assure que toutes les irrégularités soient adéquatement enregistrées.
Administration des réserves après la réception de maison neuve
Lorsque des réserves sont émises, elles doivent être éliminées par le fabricant dans un temps imparti. C’est une étape cruciale au cours de laquelle le propriétaire doit s’assurer que tous les défauts notés sont correctement rectifiés pour éviter des problèmes ultérieurs.
Quel est le délai légal pour la suppression des réserves ?
On ne trouve pas de temps réglementaire défini pour la suppression des réserves. Les entités concernées peuvent cependant s’accorder un délai, comme par exemple deux mois, pour résoudre les réserves. Il est crucial de noter que vous devez engager toute procédure judiciaire liée à la garantie de parfait achèvement avant la fin d’une année à partir de la date de réception des travaux pour éviter que votre requête ne soit considérée comme irrecevable.
Les défis de la réception
Sans l’aide d’un expert : Éventuels risques
Sans le soutien d’un expert, le maître d’ouvrage risque de ne pas relever certains défauts, ce qui pourrait réduire l’efficacité des garanties légales une fois la réception acceptée. Par ailleurs, il y a un danger que le constructeur fasse du chantage pour réduire les réclamations mentionnées, un agissement qui peut être contourné par l’assistance d’un spécialiste impartial.
Avantages de l’expertise Post-Réception
Bien que la réception ait été réalisée sans professionnel, il est envisageable de faire appel à un professionnel dans les huit jours qui suivent pour examiner à nouveau la construction et ajouter des réclamations supplémentaires si besoin. Cela assure que tous les éléments de la résidence sont en accord avec les standards actuels
Réception de maison neuve : Conclusion
La réception d’une maison neuve à Gonesse est une étape complexe qui demande attention et compétence. Le suivi par un professionnel de la construction et du bâtiment n’est pas seulement une garantie supplémentaire, c’est une phase cruciale et fondamentale pour être sûr que votre habitation est construite sans erreurs de construction et que vos droits en tant que maître d’ouvrage sont complètement préservés.
Investir dans une expertise professionnelle pour la réception de votre maison neuve est un choix judicieux qui vous assurera une tranquillité d’esprit.
Finalement, la confiance n’exclue pas le contrôle, n’est-ce pas ?
