Comprendre la réception
La réception d’une maison neuve à Montmorency n’est pas seulement une formalité mais un acte juridique qui déclenche le début des garanties légales telles que la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale, et la garantie décennale. Il s’agit d’un procédé où le commanditaire valide l’ouvrage, avec ou sans condition, et assume légalement la possession du bien.
Avant la réception de votre nouvelle demeure : L’invitation
On retrouve deux situations :
- Si l’entrepreneur est dans les temps, il doit vous inviter à la validation du projet par lettre recommandée avec AR, à minima 10 jours avant.
- Si l’entrepreneur est en retard, vous avez la possibilité de le convier en tant que Maître d’ouvrage par courrier recommandé avec AR en lui proposant 5 dates.
Attention ! S’il vous informe par mail, par téléphone ou SMS, nous vous recommandons de confirmer votre acceptation aussi par courrier recommandé avec AR. Ceci vous permettra d’éviter que cette réception se transforme en visite de chantier si vous subissez un chantage aux clés ou au 5%.
Quelques constructeurs subordonnent la réception au paiement des 5% et la loi l’interdit, vous pouvez vous référer à votre contrat.
Vos obligations en tant que Maître d’ouvrage avant votre réception d’une nouvelle maison à Montmorency
La première obligation est de faire établir un chèque de banque du montant des 5% encore à payer.
La deuxième obligation qui est plutôt un conseil, est de constituer un dossier de consignation auprès de la caisse de consignation et de dépôt. Ce dépôt ne peut se faire qu’avec l’accord du constructeur.
Les droits du maître d’ouvrage lors de la réception d’une nouvelle maison :
On distingue deux situations possibles :
- Si le Maitre d’ouvrage est seul durant la récéption de l’ouvrage, il profite d’un délai de 8 jours après la remise des clés pour identifier et déclarer par lettre recommandée avec accusé de réception les défauts apparents non mentionnés lors de la réception. Ces imperfections doivent être résolues selon les termes du contrat. Passé ce délai, il incombe à l’acquéreur de payer la partie restante du prix à payer, conformément à l’article L.231-8 du Code de la Construction et de l’Habitation.
- Si le Maître d’ouvrage est accompagné par un expert en construction pendant la réception, le règlement du solde du prix est réclamé sur-le-champ si aucun défaut n’est noté au sein du rapport de réception. Par contre, si des objections sont soulevées, le paiement peut être suspendu jusqu’à l’élimination de ces dernières. Il est essentiel de souligner que dans ce contexte, le Maître d’ouvrage perd l’avantage du délai de 8 jours pour faire remarquer d’autres défauts non identifiés lors de la réception.
Les bénéfices de l’assistance à réception de maison neuve à Montmorency
Faire appel à un expert en bâtiment certifié lors de cette réception est primordiale. Non seulement ceci participe à repérer les imperfections ou défauts de construction qui peuvent ne pas être apparents pour un œil non professionnel, mais cela veille également à ce que tous les points techniques et contractuels soient suivis, réduisant ainsi les risques de litiges futurs.
Nous remarquons de manière grandissante des malfaçons sur les habitations neuves depuis un certain temps en France. Il peut y avoir un ravalement ou une toiture mal faite, la pose incorrecte des éléments de menuiserie, l’énumération peut-être très étendue.
Le terme « défaut » n’est pas explicitement défini par la loi.
Sn interprétation a été définie au fil du temps par la jurisprudence. Une malfaçon est l’appellation employée pour toute œuvre réalisée de manière incorrecte dans le respect des normes de qualité professionnelle prévues, généralement désignée comme n’étant pas « conforme aux règles de l’Art ».
Fonction de l’expert le jour de l’acceptation
Selon l’article 1792, paragraphe 6 du Code civil, l’acceptation doit être prononcée par le client, avec l’option d’être accompagné par un expert. Le professionnel, en raison de sa compétence technique, participe à l’élaboration de toutes les restrictions requises sur le compte-rendu de réception et fait en sorte que toutes les non-conformités soient correctement notées.
Gestion des réserves après la réception de maison neuve
Lorsque des réserves sont formulées, elles doivent être levées par le constructeur dans un délai défini. Nous sommes dans une période critique au cours de laquelle le maître d’ouvrage doit s’assurer que tous les problèmes identifiés sont correctement rectifiés pour échapper à des problèmes ultérieurs.
Quel est le temps réglementaire pour la levée des réserves ?
On ne trouve pas de temps réglementaire défini pour la levée des réserves. Les acteurs concernés peuvent cependant se mettre d’accord sur un délai, tel que deux mois, pour régler les réserves. Il est essentiel de noter que vous devez initier toute démarche juridique liée à la garantie de parfait achèvement avant l’expiration d’un an à partir de la date de réception des travaux pour éviter que votre sollicitation ne soit considérée comme irrecevable.
Les défis de la réception
Sans expert : Risques potentiels
Sans l’aide d’un expert, le maître d’ouvrage risque de ne pas détecter certains vices, ce qui pourrait limiter la portée des garanties légales une fois la réception acceptée. Par ailleurs, il y a un risque que le constructeur fasse du chantage pour abaisser les réclamations mentionnées, un comportement qui peut être évitée par l’intervention d’un expert neutre.
Bénéfices du savoir-faire Post-Réception
Bien que la réception ait été effectuée sans expert, il est permis de faire appel à un spécialiste dans les huit jours qui suivent pour réexaminer à nouveau l’ouvrage et inscrire des réclamations supplémentaires si nécessaire. Cela permet que tous les aspects de la demeure sont en accord avec les standards actuels
Réception de maison neuve : Conclusion
La réception d’une maison neuve à Montmorency est une étape complexe qui demande attention et compétence. Le suivi par un spécialiste du bâtiment et de la construction n’est pas seulement une garantie supplémentaire, c’est une phase cruciale et fondamentale pour être sûr que votre domicile est construite sans erreurs de construction et que vos droits en tant que propriétaire sont complètement préservés.
Investir dans une expertise professionnelle pour la réception de votre maison neuve est une décision prudente qui vous garantira une paix d’esprit.
Après tout, la confiance n’exclue pas le contrôle, n’est-ce pas ?
