Appréhender la réception
La réception d’une maison neuve à Sannois n’est pas uniquement une formalité mais un acte juridique qui déclenche le début des garanties légales telles que la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale, et la garantie décennale. Il s’agit d’un procédé où le commanditaire valide l’ouvrage, avec ou sans condition, et assume légalement la possession du bien.
Avant la réception de votre nouvelle demeure : L’invitation
On distingue deux cas de figure :
- Si l’entrepreneur est dans les temps, il doit vous inviter à la validation du projet par lettre recommandée avec accusé de réception, à minima 10 jours avant.
- Soit le constructeur dépasse le délai et vous avez la possibilité de le convier en tant que Maître d’ouvrage par courrier recommandé avec AR en lui suggérant 5 dates.
Prudence ! S’il vous contacte par e-mail, téléphone ou texto, nous vous recommandons de confirmer votre acceptation aussi par courrier recommandé avec AR. Ceci vous permettra d’éviter que cette réception se transforme en visite de chantier si vous subissez un chantage aux clés ou au 5%.
Certains constructeurs conditionnent la réception avec le règlement des 5% et la loi l’interdit, vous pouvez vous reporter à votre contrat.
Vos devoirs en tant que Maître d’ouvrage avant votre réception d’une nouvelle maison à Sannois
La première obligation est de faire établir un chèque de banque du montant des 5% restants dus.
Le second devoir qui est plutôt un conseil, est de préparer un dossier de consignation auprès de la caisse de dépôt et de consignation. Cette consignation ne peut se faire qu’avec l’accord du constructeur.
Les prérogatives du maître d’ouvrage lors de la réception d’une maison neuve :
Il y a deux situations possibles :
- Si le Maitre d’ouvrage est seul durant la réception des travaux, il bénéficie d’un délai de 8 jours après la livraison des clés pour identifier et déclarer par lettre recommandée avec accusé de réception les défauts apparents non observés lors de la réception. Ces anomalies doivent être rectifiées selon les termes du contrat. Passé ce délai, l’acquéreur est tenu de régler le solde restant du prix dû, conformément à l’article L.231-8 du Code de la Construction et de l’Habitation.
- Dans le cas où le Maître d’ouvrage est assisté par un spécialiste en construction pendant la réception, le paiement du solde du prix est exigé immédiatement si aucune anomalie n’est constatée au sein du rapport de réception. Par contre, si des objections sont soulevées, le règlement peut être mise en attente jusqu’à la résolution de ces dernières. Il est essentiel de souligner que dans cette situation, le Maître d’ouvrage se prive du bénéfice du délai de 8 jours pour signaler d’autres défauts non identifiés lors de la réception.
Les avantages de l’assistance à réception de maison neuve à Sannois
Recourir à un expert en bâtiment certifié lors de cette réception est primordiale. Non seulement ceci contribue à détecter les malfaçons ou erreurs de construction qui peuvent ne pas être apparents pour un regard non expert, mais cela veille également à ce que tous les aspects techniques et contractuels sont respectés, limitant ainsi les risques de litiges futurs.
Nous constatons de manière croissante des défauts sur les habitations neuves depuis quelques années en France. Il peut y avoir un recouvrement ou une charpente mal construite, la mauvaise pose des éléments de menuiserie, la liste peut-être très longue.
Le terme « imperfection » n’est pas directement déterminé par la loi.
Sa définition a été définie progressivement par la jurisprudence. Une malfaçon est l’appellation donnée pour toute réalisation qui n’est pas exécutée conformément aux normes de qualité professionnelle attendus, fréquemment caractérisée comme n’étant pas « conforme aux règles de l’Art ».
Fonction de l’expert le jour de l’acceptation
Selon l’article 1792-6 du Code civil, la validation doit être déclarée par le client, avec l’option d’être épaulé par un expert. L’expert, en raison de sa compétence technique, aide à formaliser toutes les réserves nécessaires sur le procès-verbal de réception et s’assure que toutes les irrégularités soient adéquatement enregistrées.
Administration des réserves après la réception de maison neuve
Lorsque des réserves sont exprimées, elles doivent être levées par le bâtisseur dans un délai défini. Nous sommes dans une période critique pendant laquelle le commanditaire doit s’assurer que tous les problèmes identifiés sont bien résolus pour prévenir des problèmes ultérieurs.
Quel est le temps réglementaire pour la levée des réserves ?
Il n’existe pas de délai légal spécifié pour la levée des réserves. Les acteurs concernés peuvent cependant s’accorder un délai, comme par exemple deux mois, pour régler les réserves. Il est essentiel de noter que vous devez entamer toute action en justice liée à la garantie de parfait achèvement avant la fin d’une année à partir de la date de réception des travaux pour éviter que votre demande ne soit considérée comme irrecevable.
Les défis de la réception
Sans l’aide d’un expert : Possibles dangers
Sans le soutien d’un expert, le maître d’ouvrage risque de ne pas relever certains défauts, ce qui pourrait réduire l’efficacité des garanties légales une fois la réception acceptée. Par ailleurs, il y a un risque que le maître d’œuvre fasse pression pour abaisser les réclamations signalées, un procédé qui peut être contourné par la présence d’un expert neutre.
Bénéfices du savoir-faire Post-Réception
Bien que la réception ait été menée sans spécialiste, il est permis de faire appel à un expert dans les 8 jours qui s’ensuivent pour réexaminer à nouveau l’ouvrage et inscrire des réclamations supplémentaires si besoin. Cela garantit que tous les éléments de la maison sont en adéquation avec les normes actuelles
Réception de maison neuve : Conclusion
La réception d’une maison neuve à Sannois est une étape complexe qui demande attention et compétence. Le suivi par un spécialiste du bâtiment et de la construction n’est pas seulement une sécurité supplémentaire, c’est une étape vitale et incontournable pour être sûr que votre domicile est construite sans malfaçons et que vos droits en tant que maître d’ouvrage sont complètement préservés.
Placer des fonds dans une expertise professionnelle pour la réception de votre nouvelle demeure est une décision prudente qui vous assurera une tranquillité d’esprit.
Finalement, la confiance n’exclue pas le contrôle, n’est-ce pas ?
