Comprendre la réception
La réception d’une maison neuve à Taverny n’est pas uniquement une formalité mais un acte juridique qui déclenche le commencement des garanties légales comme la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale, et la garantie décennale. Il est question d’un procédé où le commanditaire valide l’ouvrage, avec ou sans condition, et assume légalement la possession du bien.
Préparatifs avant la réception de votre nouvelle demeure : L’invitation
On retrouve deux situations :
- Soit le constructeur respecte le délai et doit vous inviter à la validation du projet par lettre recommandée avec AR, au moins 10 jours avant.
- Soit le constructeur dépasse le délai et vous pouvez l’inviter en tant que Maître d’ouvrage par courrier recommandé avec AR en lui suggérant 5 dates.
Prudence ! S’il vous contacte par e-mail, téléphone ou texto, nous vous conseillons de confirmer votre acceptation également par courrier recommandé avec AR. Cela vous évitera que cette réception devienne une visite de chantier si vous subissez un chantage aux clés ou au 5%.
Certains constructeurs conditionnent la réception avec le règlement des 5% et la loi l’interdit, vous pouvez vous reporter à votre contrat.
Vos devoirs en tant que Maître d’ouvrage avant votre réception de maison neuve à Taverny
La première contrainte est d’obtenir un chèque de banque du montant des 5% encore à payer.
La deuxième obligation qui est plutôt un conseil, est de constituer un dossier de consignation auprès de la caisse de dépôt et de consignation. Ce dépôt ne peut se faire qu’avec l’accord du constructeur.
Les droits du maître d’ouvrage lors de la réception d’une nouvelle maison :
On distingue deux situations possibles :
- Si le Maitre d’ouvrage est seul durant la réception des travaux, il bénéficie d’un délai de 8 jours après la remise des clés pour identifier et déclarer par lettre recommandée avec accusé de réception les défauts apparents non observés lors de la réception. Ces défauts doivent être corrigés dans le cadre du contrat. Passé ce délai, il incombe à l’acquéreur de payer la partie restante du prix à payer, en vertu de l’article L.231-8 du Code de la Construction et de l’Habitation.
- Si le Maître d’ouvrage est accompagné par un spécialiste en construction au moment de la réception, il est demandé de payer le solde du prix immédiatement si aucun défaut n’est noté dans le compte-rendu de réception. Par contre, si des objections sont soulevées, le paiement peut être suspendu jusqu’à la résolution de ces dernières. Il est essentiel de noter que dans ce contexte, le Maître d’ouvrage se prive du bénéfice du délai de 8 jours pour faire remarquer d’autres vices non identifiés lors de la réception.
Les bénéfices de l’assistance à réception de maison neuve à Taverny
Recourir à un spécialiste certifié en construction lors de cette réception est essentiel. Non seulement cela aide à détecter les malfaçons ou erreurs de construction qui peuvent ne pas être visibles pour un œil non professionnel, mais cela assure également à ce que tous les points techniques et contractuels soient suivis, réduisant ainsi les chances de contentieux futurs.
Nous constatons de plus en plus malfaçons sur les maisons neuves depuis un certain temps en France. Il peut y avoir un ravalement ou une charpente mal construite, la pose incorrecte des menuiseries, la liste peut-être très étendue.
Le terme « défaut » n’est pas explicitement déterminé par la loi.
Sa signification a été établie avec le temps par la jurisprudence. Une malfaçon est l’appellation utilisé pour toute réalisation qui n’est pas exécutée conformément aux normes de qualité professionnelle attendus, fréquemment caractérisée comme n’étant pas « conforme aux règles de l’Art ».
Fonction de l’expert le jour de l’acceptation
L’article 1792, alinéa 6 du Code civil précise que l’approbation doit être déclarée par le client, qui a l’option d’être épaulé par un expert. Le professionnel, du fait de son savoir-faire technique, participe à l’élaboration de toutes les restrictions requises sur le procès-verbal de réception et veille à toutes les non-conformités soient bien consignées.
Administration des réserves après la réception de maison neuve
Dans le cas où des réserves sont émises, elles doivent être résolues par le fabricant dans un délai défini. C’est une phase délicate pendant laquelle le maître d’ouvrage doit veiller à ce que tous les problèmes identifiés sont correctement rectifiés pour échapper à des problèmes ultérieurs.
Quel est le temps réglementaire pour la levée des réserves ?
On ne trouve pas de temps réglementaire défini pour la suppression des réserves. Les parties impliquées peuvent cependant convenir d’un délai, comme par exemple deux mois, pour régler les réserves. Il est important de noter que vous devez initier toute démarche juridique liée à la garantie de parfait achèvement avant l’expiration d’un an à partir de la date de réception des travaux pour éviter que votre demande ne soit considérée comme irrecevable.
Les challenges de la réception
Sans l’aide d’un expert : Éventuels risques
Sans l’accompagnement d’un expert, le maître d’ouvrage risque de ne pas identifier certains défauts, ce qui pourrait limiter la portée des garanties légales une fois la réception acceptée. Par ailleurs, il y a un danger que le constructeur fasse du chantage pour abaisser les réclamations indiquées, un procédé qui peut être évitée par la présence d’un professionnel indépendant.
Bénéfices du savoir-faire Post-Réception
Bien que la réception ait été effectuée sans spécialiste, il est envisageable de faire appel à un professionnel dans les huit jours qui suivront pour réexaminer à nouveau l’ouvrage et inscrire des réclamations supplémentaires si besoin. Cela permet que tous les composants de la maison sont en accord avec les règles en vigueur
Réception de maison neuve : Conclusion
La réception d’une maison neuve à Taverny est un processus complexe qui demande attention et compétence. Le suivi par un professionnel de la construction et du bâtiment n’est pas seulement une garantie supplémentaire, c’est une phase cruciale et fondamentale pour être sûr que votre maison est construite sans malfaçons et que vos droits en tant que maître d’ouvrage sont complètement préservés.
Placer des fonds dans une expertise professionnelle pour la réception de votre maison neuve est une décision prudente qui vous garantira une tranquillité d’esprit.
Après tout, la confiance n’exclue pas le contrôle, n’est-ce pas ?
