Avant de signer un devis, il est essentiel de vérifier que l’entreprise existe juridiquement, qu’elle est toujours en activité, correctement assurée, qualifiée pour les travaux et exempte de procédure collective. Ce guide détaille, question par question, comment contrôler l’identité, l’immatriculation, l’activité déclarée, la situation financière et sociale, les qualifications, la sous-traitance et les coordonnées d’une entreprise, à l’aide des registres officiels, afin de sécuriser votre engagement.

Sommaire

• Pourquoi vérifier l’entreprise avant de signer
• Les outils officiels disponibles
• L’identité juridique de l’entreprise
• Le numéro d’immatriculation : SIREN et SIRET
• Vérifier les adresses de l’entreprise
• Identifier le dirigeant et le signataire
• Contrôler l’activité déclarée et le code APE
• La situation financière accessible
• Rechercher une procédure collective
• La qualification professionnelle
• La certification éventuelle
• La qualification RGE lorsque nécessaire
• Le personnel déclaré et l’attestation de vigilance
• Identifier et encadrer la sous-traitance
• Le médiateur de la consommation
• Les coordonnées complètes
• Quand renouveler les vérifications
• Tableau de contrôle de l’entreprise
• Classement des niveaux de vigilance
• Constituer le dossier de vérification
• Les principales erreurs à éviter
• Recommandations de Check my House
• À retenir
• Sources principales

Pourquoi vérifier l’entreprise avant de signer

Pourquoi faut-il vérifier l’entreprise avant de signer le devis ?

Un devis techniquement satisfaisant ne suffit pas à démontrer que l’entreprise qui l’a établi :

• existe juridiquement ;
• est toujours en activité ;
• est représentée par une personne habilitée ;
• a déclaré une activité compatible avec les travaux ;
• dispose des qualifications nécessaires ;
• est correctement assurée ;
• n’est pas engagée dans une procédure collective ;
• emploie ou fait intervenir les personnes annoncées ;
• respecte ses obligations envers les consommateurs ;
• pourra assurer le suivi du chantier et les reprises éventuelles.

La vérification doit être réalisée avant :

• la signature du marché ;
• le versement d’un acompte important ;
• la commande de matériaux sur mesure ;
• le commencement des travaux ;
• l’acceptation d’un sous-traitant ;
• chaque renouvellement important du contrat ;
• la reprise du chantier après une longue interruption.

L’objectif n’est pas de garantir qu’aucune difficulté ne surviendra. Aucun registre public ne permet de certifier la solvabilité future, la qualité des travaux ou l’absence de défaillance.

Les vérifications permettent néanmoins de repérer :

• les incohérences ;
• les changements récents ;
• les documents falsifiés ou périmés ;
• les activités non déclarées ;
• les qualifications inadaptées ;
• les procédures collectives publiées ;
• les sous-traitants dissimulés ;
• l’absence d’interlocuteur identifiable.

Les outils officiels disponibles

Quels outils officiels peut-on utiliser ?

Les principales sources publiques sont notamment :

• l’Annuaire des entreprises ;
• le Registre national des entreprises tenu par l’INPI ;
• DATA INPI ;
• le répertoire Sirene de l’Insee ;
• le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, ou BODACC ;
• les annuaires des organismes de qualification ou de certification ;
• l’annuaire France Rénov’ pour la qualification RGE ;
• les services de vérification de l’Urssaf ;
• la liste officielle des médiateurs de la consommation référencés.

Depuis le 1er janvier 2023, les entreprises exerçant en France une activité commerciale, artisanale, agricole ou indépendante doivent, sauf régimes territoriaux particuliers, être enregistrées au Registre national des entreprises. Celui-ci est alimenté par les formalités effectuées auprès du guichet unique et tenu par l’INPI.

Faut-il se contenter des documents remis par l’entreprise ?

Non.

Les documents doivent être confrontés aux données officielles disponibles.

Il faut notamment comparer :

• le devis ;
• l’attestation d’immatriculation ;
• l’attestation d’assurance ;
• le relevé d’identité bancaire ;
• les qualifications ;
• les factures ;
• les coordonnées du site internet ;
• les informations figurant dans les registres publics.

Une entreprise peut remettre un document ancien, établi avant :

• un changement d’adresse ;
• un changement de dirigeant ;
• une cessation d’établissement ;
• une modification d’activité ;
• une résiliation d’assurance ;
• l’ouverture d’une procédure collective.

L’identité juridique de l’entreprise

Qu’est-ce que l’identité juridique de l’entreprise ?

L’identité juridique désigne la personne physique ou morale qui s’engage contractuellement envers le maître d’ouvrage.

Il peut notamment s’agir :

• d’un entrepreneur individuel ;
• d’un micro-entrepreneur ;
• d’une entreprise individuelle classique ;
• d’une société à responsabilité limitée ;
• d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ;
• d’une société par actions simplifiée ;
• d’une société par actions simplifiée unipersonnelle ;
• d’une société anonyme ;
• d’une société civile ;
• d’une succursale d’une société étrangère.

Il faut distinguer :

La dénomination ou le nom juridique

C’est l’identité officielle de l’entreprise.

Le nom commercial

Il s’agit du nom sous lequel l’activité est présentée au public.

L’enseigne

Elle peut identifier un établissement ou un point de vente.

La marque

Elle peut être utilisée pour la communication sans être la personne juridiquement engagée.

Le contrat doit être conclu avec l’entité juridique identifiable, et non seulement avec une marque ou un nom commercial.

Quelles informations faut-il recueillir ?

• nom ou dénomination sociale ;
• forme juridique ;
• numéro SIREN ;
• numéro SIRET de l’établissement concerné ;
• adresse du siège social ;
• adresse de l’établissement opérationnel ;
• identité du dirigeant ;
• capital social lorsqu’il existe ;
• date de création ;
• activité déclarée ;
• adresse électronique ;
• numéro de téléphone ;
• numéro de TVA intracommunautaire lorsqu’il est applicable.

Le professionnel doit communiquer au consommateur, avant la conclusion du contrat, son identité et ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques. Les textes réglementaires précisent également que doivent être communiqués son statut, sa forme juridique et, le cas échéant, son numéro d’inscription au registre compétent.

Pourquoi faut-il vérifier l’entité qui facture ?

L’entreprise qui établit le devis doit normalement correspondre à celle qui :

• signe le contrat ;
• reçoit l’acompte ;
• réalise ou fait réaliser les travaux ;
• émet les factures ;
• est couverte par les assurances ;
• répond des garanties.

Une vigilance particulière s’impose lorsque :

• le devis porte le nom d’une société ;
• le paiement est demandé sur le compte personnel d’un dirigeant ;
• l’assurance est au nom d’une autre entreprise ;
• les travaux doivent être réalisés par une société sœur ;
• le site internet utilise une marque différente ;
• le SIRET change entre le devis et la facture.

Ces différences ne sont pas nécessairement irrégulières, mais elles doivent être expliquées et régularisées avant le paiement.

Quels documents demander ?

Il est recommandé d’obtenir :

• une attestation d’immatriculation au RNE récente ;
• éventuellement un extrait K ou Kbis pour les entreprises concernées ;
• un devis comportant les mentions complètes ;
• les attestations d’assurance ;
• un relevé d’identité bancaire au nom de l’entreprise ;
• les qualifications ou certifications ;
• un pouvoir du signataire lorsque celui-ci n’est pas le représentant légal.

L’attestation d’immatriculation au RNE est délivrée électroniquement par l’INPI. Elle est gratuite, vérifiable et reprend les informations inscrites au registre, notamment l’identification, la date d’immatriculation, l’activité déclarée et, selon la forme de l’entreprise, le capital social.

Le numéro d’immatriculation : SIREN et SIRET

Quelle est la différence entre SIREN et SIRET ?

Le numéro SIREN

Il identifie l’entreprise en tant qu’unité juridique.

Il comporte neuf chiffres et reste en principe attaché à cette entreprise pendant son existence.

Le numéro SIRET

Il identifie un établissement déterminé.

Il comprend le numéro SIREN complété par un numéro interne d’établissement.

Une même entreprise peut donc disposer :

• d’un seul SIREN ;
• de plusieurs SIRET correspondant à son siège et à ses différents établissements.

Le numéro SIRET permet notamment d’identifier géographiquement l’établissement auquel il est rattaché.

Quel numéro doit figurer sur le devis ?

Il est recommandé que le devis identifie :

• le SIREN de l’entreprise ;
• le SIRET de l’établissement qui établit ou exécute le marché ;
• le registre d’immatriculation applicable ;
• la dénomination exacte ;
• l’adresse correspondante.

Le numéro doit être vérifié directement dans les sources officielles et non uniquement recopié depuis le devis.

Que signifie un établissement fermé ?

Un SIRET peut correspondre à un établissement fermé alors que l’entreprise titulaire du SIREN existe toujours.

Il faut alors vérifier :

• si un nouvel établissement a été créé ;
• quelle adresse doit figurer sur le contrat ;
• quel SIRET sera utilisé pour la facturation ;
• si l’attestation d’assurance correspond toujours à la même entité juridique ;
• où se trouve l’établissement responsable du chantier.

La fermeture d’un établissement ne signifie pas automatiquement la disparition de l’entreprise. En revanche, l’utilisation persistante d’un ancien SIRET doit être corrigée.

Une immatriculation prouve-t-elle la compétence ?

Non.

L’immatriculation prouve principalement l’existence enregistrée de l’entreprise et les informations qu’elle a déclarées.

Elle ne prouve pas à elle seule :

• la compétence technique ;
• l’expérience ;
• la qualité des travaux ;
• la validité des assurances ;
• la qualification de l’équipe affectée au chantier ;
• l’absence de procédure collective ;
• la capacité financière à terminer le projet.

Vérifier les adresses de l’entreprise

Quelles adresses faut-il distinguer ?

Le siège social

Il s’agit de l’adresse juridique de la société.

L’établissement principal

Il correspond au lieu principal d’exercice de l’activité.

Un établissement secondaire

Il peut s’agir d’une agence, d’un atelier ou d’un dépôt.

L’adresse de correspondance

Elle peut être utilisée pour les échanges administratifs.

La domiciliation

Une société peut avoir son siège dans une société de domiciliation, un espace partagé ou au domicile de son représentant.

Une adresse de domiciliation constitue-t-elle un problème ?

Pas automatiquement.

De nombreuses entreprises utilisent légalement :

• le domicile du dirigeant ;
• un cabinet de domiciliation ;
• un centre d’affaires ;
• une pépinière ;
• un siège administratif distinct de l’atelier.

Il faut néanmoins vérifier :

• où se trouvent les équipes ;
• où sont stockés les matériels ;
• quelle adresse recevoir les courriers recommandés ;
• où seront conservés les matériaux payés ;
• quel établissement est responsable du chantier.

Pourquoi l’adresse publique peut-elle être incomplète ?

Certaines personnes physiques ou certains dirigeants peuvent obtenir la non-diffusion ou l’occultation de données personnelles et, dans certaines conditions, de l’adresse complète visible dans les registres publics.

Depuis 2025, des dispositifs renforcés permettent notamment à certains représentants légaux de demander l’occultation de leur adresse personnelle au RCS ou la non-diffusion de certaines informations dans le RNE. L’absence d’une adresse complète dans un annuaire public ne signifie donc pas automatiquement que l’entreprise est fictive.

Le professionnel doit néanmoins fournir au consommateur les coordonnées permettant d’entrer rapidement en contact avec lui et l’adresse géographique de son établissement ou de son siège, selon les exigences précontractuelles applicables.

Quels signaux doivent alerter ?

• adresse différente sur chaque document ;
• adresse correspondant à un local manifestement inexistant sans explication ;
• courrier recommandé retourné ;
• absence d’adresse contractuelle ;
• uniquement un numéro de téléphone mobile ;
• refus de communiquer le siège ;
• RIB établi au nom d’une autre personne ;
• adresse étrangère sans établissement français identifiable alors que l’entreprise se présente comme française.

Identifier le dirigeant et le signataire

Pourquoi faut-il identifier le dirigeant ?

Le dirigeant ou représentant légal engage la société dans les conditions correspondant à sa forme juridique.

Son identité permet notamment de vérifier :

• qui contrôle l’entreprise ;
• qui peut signer le marché ;
• qui reçoit les mises en demeure ;
• qui représente l’entreprise en cas de litige ;
• si un changement récent est intervenu.

Les données d’identité légale diffusées par le RNE et DATA INPI peuvent comprendre les représentants déclarés de la société.

Le signataire du devis doit-il être le dirigeant ?

Pas nécessairement.

Le devis peut être signé par :

• un directeur d’agence ;
• un conducteur de travaux ;
• un commercial ;
• un salarié disposant d’une délégation ;
• un mandataire.

Pour un contrat important, il est recommandé de vérifier que cette personne dispose du pouvoir de représenter l’entreprise.

Cette vérification peut prendre la forme :

• d’une délégation écrite ;
• d’une confirmation du dirigeant ;
• d’une signature électronique identifiable ;
• d’une mention figurant dans le contrat ;
• d’un mandat.

Que faire lorsque le dirigeant a récemment changé ?

Il faut actualiser :

• l’identité du signataire ;
• les coordonnées ;
• les pouvoirs ;
• les assurances ;
• les références bancaires ;
• les engagements déjà pris.

Un changement de dirigeant n’annule pas automatiquement les contrats de la société. Il peut néanmoins modifier l’organisation, les équipes, les méthodes ou la stratégie de l’entreprise.

L’ancienneté du dirigeant est-elle importante ?

Elle constitue un indice, mais ne suffit pas.

Il faut distinguer :

• l’ancienneté de l’entreprise ;
• l’expérience personnelle du dirigeant ;
• l’ancienneté du responsable de chantier ;
• l’expérience de l’équipe ;
• la continuité de l’activité réellement exercée.

Contrôler l’activité déclarée et le code APE

Pourquoi faut-il vérifier l’activité ?

L’entreprise doit exercer ou faire exercer les travaux relevant de son marché dans des conditions compatibles avec :

• son activité déclarée ;
• ses compétences ;
• ses qualifications ;
• ses assurances ;
• les éventuelles autorisations professionnelles.

Il faut comparer :

• l’activité inscrite au RNE ;
• l’objet social de la société ;
• le code APE ;
• les activités garanties par l’assureur ;
• les travaux réellement commandés.

Qu’est-ce que le code APE ?

Le code APE identifie l’activité principale statistique attribuée à l’entreprise ou à un établissement par l’Insee.

Il ne décrit pas nécessairement toutes les activités exercées.

Une entreprise réalisant plusieurs métiers ne dispose généralement que d’un code APE principal.

Le code APE constitue-t-il une preuve juridique ?

Non.

L’Insee précise que le code APE est attribué à des fins statistiques, ne crée aucun droit ni aucune obligation et ne constitue pas une preuve formelle de l’activité. Il ne doit donc pas être utilisé seul pour conclure que l’entreprise est autorisée, qualifiée ou assurée pour les travaux envisagés.

Que faut-il examiner en plus du code APE ?

• activités déclarées au RNE ;
• objet social ;
• anciennes factures ou références ;
• qualification professionnelle ;
• certificat de qualification ;
• assurance décennale ;
• formation du personnel ;
• sous-traitants prévus ;
• techniques couvertes.

Exemple

Une société dispose d’un code APE correspondant aux travaux de peinture, mais propose :

• la démolition d’un mur porteur ;
• la pose d’une poutre métallique ;
• la modification d’une dalle.

Le code APE ne suffit ni à interdire ni à autoriser ces travaux. Il faut vérifier :

• si ces activités sont effectivement déclarées ;
• qui les réalisera ;
• quelles compétences sont disponibles ;
• quelle assurance couvre la maçonnerie et les travaux structurels ;
• si un sous-traitant spécialisé intervient.

Une activité très large dans l’objet social suffit-elle ?

Non.

Un objet social peut prévoir de nombreuses activités que la société n’exerce pas réellement ou pour lesquelles elle n’est pas assurée.

L’objet social doit être confronté :

• aux moyens humains ;
• aux références ;
• aux qualifications ;
• aux assurances ;
• aux prestations réellement confiées.

La situation financière accessible

Peut-on vérifier la solvabilité d’une entreprise ?

Il est possible d’obtenir certains indices, mais pas une garantie complète.

Les informations accessibles peuvent comprendre :

• capital social ;
• date de création ;
• comptes annuels publics ;
• chiffre d’affaires lorsqu’il est diffusé ;
• résultat ;
• niveau de capitaux propres ;
• éventuelles sûretés ou inscriptions accessibles par certains services ;
• procédures collectives ;
• changements fréquents d’adresse ou de dirigeant ;
• radiations d’établissements.

DATA INPI met notamment à disposition les comptes annuels non confidentiels déposés depuis le 1er janvier 2017, ainsi que certains actes et statuts.

Tous les comptes sont-ils accessibles ?

Non.

Les limites peuvent notamment résulter :

• de la forme juridique ;
• de l’absence d’obligation de dépôt pour certaines entreprises ;
• d’un dépôt non encore réalisé ;
• d’une déclaration de confidentialité ;
• du caractère récent de l’entreprise ;
• d’un retard dans les formalités ;
• de l’absence de données relatives à un entrepreneur individuel.

L’absence de comptes publics ne signifie donc pas automatiquement que l’entreprise est en difficulté.

DATA INPI précise que seuls les comptes annuels non confidentiels peuvent être consultés et qu’une déclaration de confidentialité peut accompagner certains dépôts.

Quels éléments examiner dans les comptes accessibles ?

Sans se substituer à un comptable ou à un analyste financier, il est possible d’observer :

• l’évolution du chiffre d’affaires ;
• le résultat des derniers exercices ;
• les capitaux propres ;
• l’endettement visible ;
• les disponibilités ;
• l’importance des créances ;
• la continuité des dépôts ;
• les pertes répétées.

Ces éléments doivent être interprétés avec prudence.

Une entreprise peut :

• avoir un chiffre d’affaires important mais une trésorerie tendue ;
• avoir un faible capital mais une activité saine ;
• présenter un bénéfice ancien et rencontrer depuis une difficulté ;
• ne pas publier ses comptes tout en étant solvable.

Le capital social constitue-t-il une garantie ?

Non.

Un capital élevé peut constituer un indice de structuration, mais il ne garantit pas :

• la trésorerie disponible ;
• l’absence de dettes ;
• la capacité à achever le chantier ;
• la qualité des prestations ;
• le remboursement d’un acompte.

Un faible capital n’implique pas automatiquement une défaillance, notamment pour une petite entreprise artisanale.

Quelles précautions prendre lorsque les données sont limitées ?

• limiter l’acompte au besoin réellement justifié ;
• échelonner les paiements selon l’avancement ;
• identifier les matériaux payés ;
• éviter de payer des prestations non exécutées ;
• prévoir la remise régulière des documents ;
• vérifier les assurances ;
• contrôler les procédures collectives ;
• demander des références récentes ;
• prévoir contractuellement les conséquences d’un abandon.

Rechercher une procédure collective

Qu’est-ce qu’une procédure collective ?

Une procédure collective est une procédure judiciaire ouverte lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés financières.

Les principales procédures sont notamment :

• la sauvegarde ;
• le redressement judiciaire ;
• la liquidation judiciaire.

Les informations relatives aux procédures collectives visibles dans l’Annuaire des entreprises proviennent du BODACC.

Où vérifier la situation ?

Il est possible de consulter :

• l’Annuaire des entreprises ;
• le BODACC ;
• DATA INPI ;
• les données du registre du commerce ;
• les annonces légales pertinentes.

Le BODACC publie notamment des informations relatives aux immatriculations, modifications, dépôts de comptes, procédures collectives et radiations.

À quel moment effectuer la vérification ?

Il est recommandé de la réaliser :

• avant la signature ;
• avant le versement d’un acompte important ;
• avant le démarrage ;
• avant une commande supplémentaire importante ;
• en cas d’interruption inexpliquée ;
• en cas de demande de paiement anticipé inhabituelle.

Les données sont-elles instantanées ?

Non.

Un délai peut exister entre :

• le jugement ;
• sa transmission ;
• sa publication au BODACC ;
• son affichage dans les autres services.

L’Annuaire des entreprises indique que les données peuvent être incomplètes ou apparaître avec un délai lié à leur publication officielle.

L’absence de procédure affichée ne constitue donc pas une garantie absolue que l’entreprise ne rencontre aucune difficulté.

Une entreprise en sauvegarde ou en redressement peut-elle continuer à travailler ?

Oui, selon les conditions de la procédure et les décisions judiciaires.

Il ne faut pas conclure automatiquement qu’elle ne peut plus conclure ou exécuter aucun contrat.

Le maître d’ouvrage doit toutefois évaluer :

• la durée prévisible du chantier ;
• l’importance de l’acompte ;
• les approvisionnements ;
• les équipes disponibles ;
• le maintien des assurances ;
• la capacité à assurer les reprises ;
• l’existence éventuelle d’un administrateur ou d’un mandataire judiciaire ;
• les modalités de paiement.

Pour un engagement important, une analyse juridique spécifique peut être nécessaire.

Que se passe-t-il en liquidation judiciaire ?

La poursuite ou non des contrats dépend du régime de la procédure et des décisions des organes compétents.

Le maître d’ouvrage ne doit pas :

• verser spontanément des sommes à un ancien dirigeant ;
• reprendre des matériaux sans vérifier leur propriété ;
• conclure directement avec les salariés ;
• faire intervenir un sous-traitant comme s’il était automatiquement titulaire du marché ;
• résilier ou compenser des sommes sans examiner la situation juridique.

Il convient de conserver :

• le contrat ;
• les paiements ;
• les factures ;
• l’état d’avancement ;
• les photographies ;
• l’inventaire des matériaux ;
• les échanges avec les organes de la procédure.

La qualification professionnelle

Les métiers du bâtiment sont-ils soumis à une qualification professionnelle ?

Oui, pour les activités visées par le Code de l’artisanat.

La construction, l’entretien et la réparation des bâtiments, ainsi que les activités portant sur certains réseaux, fluides, équipements de gaz, de chauffage et installations électriques, doivent être exercées par une personne professionnellement qualifiée ou sous son contrôle effectif et permanent.

Les personnes qui exercent ces métiers ou en contrôlent l’exercice doivent notamment disposer d’un diplôme ou titre professionnel correspondant, dans les conditions prévues par le Code de l’artisanat.

La qualification doit-elle être détenue par le dirigeant ?

Pas nécessairement dans tous les cas.

L’activité peut être exercée :

• par le dirigeant qualifié ;
• par un salarié qualifié ;
• sous le contrôle effectif et permanent d’une personne qualifiée.

Le maître d’ouvrage peut donc demander :

• l’identité du référent qualifié ;
• sa fonction ;
• son diplôme ou son expérience reconnue ;
• sa présence réelle dans l’entreprise ;
• son rôle dans le contrôle du chantier.

Que signifie un contrôle effectif et permanent ?

Il ne suffit pas qu’une personne qualifiée soit mentionnée uniquement sur un document.

Elle doit réellement être en mesure de :

• encadrer l’activité ;
• donner les instructions ;
• vérifier les méthodes ;
• contrôler les travaux ;
• intervenir en cas de difficulté.

Une personne ayant quitté l’entreprise ou n’intervenant jamais dans le domaine concerné ne peut pas assurer un contrôle effectif.

Comment vérifier la qualification ?

Selon les travaux :

• diplôme ;
• titre professionnel ;
• certificat de qualification ;
• expérience professionnelle reconnue ;
• inscription à un ordre ;
• habilitation ;
• certification réglementaire ;
• annuaire officiel de l’organisme compétent.

Il ne faut pas confondre :

• qualification professionnelle obligatoire ;
• qualification commerciale volontaire ;
• label ;
• certification ;
• simple adhésion à une fédération.

Une qualification de l’entreprise couvre-t-elle toutes ses activités ?

Non.

Une entreprise peut être qualifiée pour :

• la maçonnerie courante ;

mais pas pour :

• le désamiantage ;
• l’étanchéité de toiture-terrasse ;
• les pompes à chaleur ;
• les installations photovoltaïques ;
• les reprises en sous-œuvre ;
• la maîtrise d’œuvre.

Le certificat doit être lu ligne par ligne.

La certification éventuelle

Quelle est la différence entre qualification et certification ?

La qualification

Elle atteste généralement qu’une entreprise dispose de compétences et de moyens dans un domaine déterminé, selon le référentiel de l’organisme qui la délivre.

La certification

Elle peut attester la conformité d’une entreprise, d’un système, d’une personne, d’un service ou d’un procédé à un référentiel précis.

Le label

Il peut correspondre à une démarche volontaire dont la portée dépend de l’organisme qui l’attribue.

La valeur du document dépend donc :

• de l’organisme émetteur ;
• du référentiel ;
• du périmètre ;
• de la date de validité ;
• des contrôles réalisés ;
• des éventuelles restrictions.

Dans quels cas une certification est-elle particulièrement importante ?

Notamment pour :

• les travaux de retrait ou d’encapsulage de l’amiante ;
• certains équipements énergétiques ;
• les installations utilisant des fluides frigorigènes ;
• certaines opérations de dépollution ;
• certains systèmes de sécurité ;
• certaines activités réglementées.

Comment vérifier un certificat ?

Il faut contrôler :

• le nom exact de l’entreprise ;
• son SIREN ou SIRET ;
• le domaine certifié ;
• la date de validité ;
• l’établissement concerné ;
• les éventuelles limitations ;
• l’organisme certificateur ;
• l’inscription dans l’annuaire officiel de cet organisme.

Une copie en couleur ou comportant un logo ne suffit pas à prouver que le certificat est toujours valable.

Une certification ancienne peut-elle être utilisée ?

Elle permet éventuellement de démontrer une expérience passée, mais elle ne doit pas être présentée comme une certification actuelle.

Pour le chantier, il faut vérifier la validité à la date à laquelle :

• le devis est signé ;
• les travaux sont commandés ;
• l’intervention réglementée est réalisée ;
• la facture est émise lorsque l’aide ou le dispositif l’exige.

La qualification RGE lorsque nécessaire

Qu’est-ce que la qualification RGE ?

La mention RGE, « Reconnu garant de l’environnement », est attribuée à des professionnels répondant à des exigences définies dans le domaine de la rénovation énergétique ou des énergies renouvelables.

Elle repose sur une qualification ou une certification correspondant à un domaine de travaux déterminé.

La qualification RGE est-elle nécessaire pour tous les travaux ?

Non.

Elle est principalement nécessaire lorsque :

• une aide publique l’exige ;
• le dispositif fiscal ou financier l’impose ;
• le contrat prévoit expressément son intervention ;
• le professionnel réalise un audit ou une prestation soumise à ce régime.

France Rénov’ indique notamment que le recours à un professionnel RGE est obligatoire pour bénéficier de MaPrimeRénov’ dans les catégories de travaux concernées.

Une entreprise « RGE » est-elle qualifiée pour tous les travaux énergétiques ?

Non.

La qualification est attribuée par domaine.

Une entreprise peut être RGE pour :

• l’isolation des murs ;

mais pas pour :

• la pompe à chaleur ;
• les fenêtres ;
• la ventilation ;
• l’audit énergétique ;
• l’installation solaire.

Il faut vérifier le domaine exact correspondant aux travaux facturés.

Comment effectuer la vérification ?

L’annuaire officiel France Rénov’ permet de rechercher une entreprise par son nom, son SIREN ou son SIRET et de vérifier ses domaines de qualification à une date donnée.

Il convient de contrôler :

• l’entité juridique exacte ;
• l’établissement ;
• le domaine ;
• la date ;
• l’éventuelle suspension ;
• la correspondance avec le devis.

À quelle date faut-il être vigilant ?

La date pertinente dépend du dispositif d’aide.

Il peut être nécessaire que la qualification soit valable :

• lors de la signature du devis ;
• lors du commencement ;
• lors de la facturation ;
• à plusieurs de ces dates.

Il faut donc vérifier les règles propres à l’aide sollicitée avant de signer.

La qualification RGE garantit-elle l’absence de malfaçon ?

Non.

Elle constitue un critère de compétence et peut conditionner une aide, mais elle ne remplace pas :

• la vérification de l’assurance ;
• l’analyse du devis ;
• le contrôle des références ;
• le suivi du chantier ;
• les essais ;
• la réception.

Le personnel déclaré et l’attestation de vigilance

Peut-on vérifier nominativement tous les salariés ?

Le maître d’ouvrage particulier ne dispose pas d’un accès général aux déclarations personnelles d’embauche de chaque salarié.

Les documents sociaux contiennent des données protégées et relèvent principalement des relations entre :

• l’employeur ;
• l’Urssaf ;
• les organismes sociaux ;
• les services de contrôle.

Il est cependant légitime de vérifier :

• l’identité de l’entreprise présente ;
• le nom du responsable de chantier ;
• la qualité de salarié, d’intérimaire ou de sous-traitant des personnes intervenantes ;
• l’existence des sous-traitants ;
• la cohérence entre l’effectif annoncé et les personnes présentes ;
• les documents de vigilance requis.

Qu’est-ce que l’attestation de vigilance ?

L’attestation de vigilance est délivrée par l’organisme de recouvrement lorsqu’une entreprise respecte les conditions prévues concernant ses déclarations et le paiement de ses cotisations sociales.

Lorsqu’elle emploie des salariés, l’attestation mentionne notamment :

• l’identification de l’entreprise ;
• le nombre de salariés ;
• le total des rémunérations déclarées pour la période de référence.

Elle comporte un dispositif permettant d’en vérifier l’authenticité.

Elle ne fournit pas la liste nominative des salariés affectés au chantier.

À partir de quel montant existe-t-il une obligation de vigilance ?

Les vérifications prévues par le Code du travail sont obligatoires pour les opérations d’un montant au moins égal à 5 000 euros hors taxes.

Le régime diffère toutefois selon la qualité du donneur d’ordre.

Quel régime s’applique au maître d’ouvrage professionnel ou à une SCI ?

Lorsque le maître d’ouvrage n’est pas un particulier contractant pour son usage personnel ou celui de ses proches visés par les textes, il doit notamment se faire remettre une attestation sociale de moins de six mois et en vérifier l’authenticité, lors de la conclusion puis périodiquement jusqu’à la fin du contrat.

Cette situation peut notamment concerner, selon le cas :

• une société ;
• une SCI ;
• un bailleur professionnel ;
• une entreprise faisant rénover ses locaux ;
• une association ;
• une personne agissant dans le cadre de son activité professionnelle.

Quel régime s’applique au particulier qui rénove pour son usage personnel ?

Le Code du travail prévoit un régime de vérification allégé pour le particulier qui contracte pour son usage personnel ou celui de certains proches.

Il est considéré comme ayant procédé aux vérifications requises s’il se fait remettre, à la conclusion du contrat puis tous les six mois jusqu’à son terme, l’un des documents prévus par le texte, pouvant notamment être un justificatif d’immatriculation ou un document professionnel comportant les mentions requises.

Le Code de la sécurité sociale précise par ailleurs que ce particulier n’est pas soumis à l’obligation générale de vérification de l’attestation sociale prévue par son article L. 243-15.

Il peut néanmoins demander volontairement une attestation de vigilance, notamment pour un chantier important, sans confondre cette demande avec une obligation légale systématique.

Quels signaux peuvent révéler une situation irrégulière ?

• personnes refusant d’indiquer pour quelle entreprise elles travaillent ;
• équipe différente de celle annoncée ;
• multiplication d’intervenants prétendument indépendants ;
• absence de responsable ;
• demandes de paiement direct par les ouvriers ;
• présence d’une autre entreprise sans déclaration de sous-traitance ;
• rémunération demandée en espèces sans facture ;
• personnels présents en dehors des horaires autorisés sans encadrement ;
• incohérence importante entre l’effectif déclaré et celui annoncé.

Le maître d’ouvrage ne doit pas mener lui-même une enquête sur la situation individuelle des salariés. Il doit demander à son cocontractant de clarifier et régulariser l’organisation.

Identifier et encadrer la sous-traitance

Qu’est-ce que la sous-traitance ?

La sous-traitance est l’opération par laquelle un entrepreneur confie, sous sa responsabilité, l’exécution de tout ou partie de son marché à une autre entreprise.

Le sous-traitant n’est pas simplement un salarié supplémentaire. Il s’agit d’une entreprise juridiquement distincte.

Pourquoi faut-il identifier les sous-traitants ?

Le maître d’ouvrage doit savoir :

• qui entre sur le chantier ;
• quel lot lui est confié ;
• qui le dirige ;
• qui le rémunère ;
• quelles assurances il possède ;
• quelles qualifications il détient ;
• qui répond de ses travaux ;
• comment seront gérés les suppléments et les réserves.

L’entreprise principale doit-elle déclarer ses sous-traitants ?

La loi prévoit que l’entrepreneur principal doit faire accepter chaque sous-traitant par le maître d’ouvrage et faire agréer ses conditions de paiement. Il doit également communiquer le contrat de sous-traitance lorsque le maître d’ouvrage en fait la demande.

Quels documents demander ?

• identité juridique ;
• SIREN et SIRET ;
• lot sous-traité ;
• attestation d’assurance ;
• qualification ou certification ;
• conditions d’intervention ;
• responsable ;
• attestation sociale lorsque le régime applicable l’exige ;
• acte spécial ou document d’acceptation ;
• conditions de paiement.

Qui reste responsable envers le maître d’ouvrage ?

L’entreprise principale reste responsable de son propre marché et des prestations qu’elle confie à ses sous-traitants.

Le maître d’ouvrage ne doit pas être renvoyé systématiquement vers le sous-traitant en cas de :

• malfaçon ;
• retard ;
• absence ;
• dommage ;
• réserve.

L’entreprise principale peut exercer ensuite ses propres recours contre le sous-traitant.

Peut-on payer directement un sous-traitant ?

Cette possibilité doit être encadrée juridiquement et contractuellement.

Le maître d’ouvrage ne doit pas effectuer un paiement direct improvisé sur simple demande d’un intervenant.

Il faut notamment vérifier :

• l’identité du sous-traitant ;
• son acceptation ;
• l’agrément de ses conditions de paiement ;
• les sommes restant dues à l’entreprise principale ;
• la facture ;
• le régime de paiement applicable ;
• l’absence de double paiement.

Une équipe présentée comme « partenaire » est-elle un sous-traitant ?

La qualification dépend de la relation réelle.

Il peut s’agir :

• d’un sous-traitant ;
• d’un cotraitant ;
• d’une entreprise engagée directement par le propriétaire ;
• de personnel intérimaire ;
• d’une société du même groupe.

Le terme commercial « partenaire » ne suffit pas. Le contrat doit déterminer qui est juridiquement responsable.

Le médiateur de la consommation

L’entreprise doit-elle proposer un médiateur ?

Oui, lorsqu’elle conclut avec un consommateur.

Tout consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour tenter de résoudre amiablement un litige avec un professionnel. Le professionnel doit garantir l’accès effectif à ce dispositif.

Quelles informations doivent être remises ?

Le professionnel doit communiquer :

• le nom du médiateur ;
• ses coordonnées ;
• l’adresse de son site internet.

Ces informations doivent apparaître de manière visible et lisible sur les supports prévus, notamment le site internet, les conditions générales ou les bons de commande, et doivent également être fournies lorsqu’une réclamation préalable n’a pas permis de résoudre le litige.

Comment vérifier le médiateur indiqué ?

Il faut vérifier :

• qu’il figure sur la liste officielle des médiateurs référencés ;
• qu’il est compétent pour le secteur d’activité ;
• que l’entreprise est effectivement rattachée à son dispositif ;
• que les coordonnées communiquées sont à jour.

La Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation tient la liste des médiateurs référencés après vérification de leur conformité aux exigences légales.

La simple mention du nom d’un médiateur suffit-elle ?

Non.

Une entreprise ne peut pas seulement recopier le nom d’un médiateur sans avoir adhéré ou conclu la convention nécessaire.

Le ministère de l’Économie précise que le professionnel doit être réellement rattaché au médiateur qu’il désigne et que celui-ci doit être référencé pour son secteur.

L’absence de médiateur rend-elle automatiquement le devis nul ?

Pas nécessairement.

Elle révèle toutefois un manquement aux obligations d’information et de médiation du professionnel.

Avant de signer, il est recommandé de demander :

• le médiateur compétent ;
• les coordonnées ;
• la confirmation de l’adhésion ;
• la mise à jour des conditions générales.

Le médiateur remplace-t-il le tribunal ou l’expertise ?

Non.

La médiation constitue une tentative amiable.

Elle ne remplace pas nécessairement :

• une mesure conservatoire urgente ;
• une déclaration de sinistre ;
• une expertise contradictoire ;
• une mise en demeure ;
• une action judiciaire ;
• une interruption de prescription ou de forclusion, qui doit être analysée juridiquement.

Les coordonnées complètes

Quelles coordonnées doivent figurer sur les documents ?

Le dossier contractuel doit comprendre :

• dénomination sociale ou nom complet ;
• forme juridique ;
• adresse géographique de l’établissement ;
• adresse du siège si elle est différente ;
• SIREN ;
• SIRET ;
• numéro de téléphone ;
• adresse électronique ;
• identité du représentant ou signataire ;
• numéro de TVA lorsqu’il est applicable ;
• assureur ;
• médiateur de la consommation ;
• contact opérationnel du chantier ;
• contact pour les réclamations.

Les règles d’information précontractuelle imposent notamment au professionnel de communiquer son nom ou sa dénomination, l’adresse géographique de son établissement, celle de son siège lorsqu’elle diffère, son numéro de téléphone et son adresse électronique.

Faut-il distinguer les contacts administratifs et opérationnels ?

Oui.

Contact contractuel

Il engage l’entreprise et reçoit :

• les mises en demeure ;
• les demandes de paiement ;
• les réclamations ;
• les convocations à la réception.

Contact chantier

Il organise :

• les accès ;
• les livraisons ;
• les équipes ;
• les réunions ;
• les incidents quotidiens.

Contact comptable

Il traite :

• les factures ;
• les règlements ;
• les avoirs ;
• les attestations fiscales.

Contact d’urgence

Il doit être joignable en cas :

• de fuite ;
• de panne ;
• de mise en danger ;
• d’effraction ;
• de dommage aux parties communes.

Une adresse électronique générique suffit-elle ?

Elle peut convenir si elle est réellement suivie.

Pour les décisions importantes, il est recommandé de disposer également :

• du nom d’un interlocuteur ;
• de sa fonction ;
• d’une adresse de confirmation ;
• d’une adresse postale utilisable ;
• d’une procédure de réclamation.

Faut-il vérifier le compte bancaire ?

Oui.

Avant un premier paiement, il convient de vérifier que :

• le titulaire du compte correspond à l’entreprise ;
• l’IBAN a été transmis par un canal fiable ;
• un changement de compte est confirmé par un interlocuteur connu ;
• le devis et la facture portent la même entité ;
• le paiement ne part pas vers le compte personnel d’un tiers sans justification juridique.

Un changement soudain de coordonnées bancaires doit faire l’objet d’une confirmation indépendante afin de prévenir les fraudes.

Quand renouveler les vérifications

Avant la signature

Il faut contrôler :

• l’identité ;
• l’immatriculation ;
• le dirigeant ;
• l’activité ;
• les assurances ;
• les qualifications ;
• le RGE lorsque nécessaire ;
• la situation collective ;
• le médiateur ;
• les sous-traitants connus.

Avant l’acompte

Il faut vérifier :

• le bénéficiaire du paiement ;
• le compte bancaire ;
• le contrat signé ;
• la procédure collective ;
• les assurances ;
• les conditions de remboursement ;
• les matériaux éventuellement commandés.

Avant l’ouverture du chantier

Il faut actualiser :

• les attestations d’assurance ;
• les qualifications arrivées à échéance ;
• les sous-traitants ;
• le responsable de chantier ;
• le planning ;
• la situation administrative ;
• les documents sociaux selon le régime applicable.

Tous les six mois

Pour les contrats dépassant la durée de six mois et entrant dans le champ des obligations de vigilance, les documents sociaux ou professionnels prévus doivent être renouvelés selon le régime applicable.

Avant un avenant important

Une nouvelle vérification est recommandée lorsque :

• le montant augmente fortement ;
• le chantier change de nature ;
• une nouvelle activité est confiée ;
• un sous-traitant intervient ;
• le délai est prolongé ;
• l’entreprise demande un paiement anticipé.

Tableau de contrôle de l’entreprise

Point vérifié	Source ou document	Contrôle à effectuer
Identité juridique	RNE, Annuaire des entreprises	Correspondance avec le devis
SIREN	Attestation RNE	Entité juridique correcte
SIRET	RNE, Sirene	Établissement actif
Adresse	RNE, contrat	Adresse utilisable et cohérente
Dirigeant	RNE, DATA INPI	Correspondance ou pouvoir du signataire
Activité	RNE, objet social	Compatibilité avec le marché
Code APE	Insee	Simple indice, pas une preuve
Comptes	DATA INPI	Évolution et limites de diffusion
Procédure collective	BODACC, Annuaire	Situation la plus récente possible
Qualification	Certificat, diplôme	Domaine exact et titulaire
Certification	Annuaire de l’organisme	Validité, périmètre, établissement
RGE	France Rénov’	Domaine et date correspondant aux travaux
Situation sociale	Documents de vigilance	Régime applicable et authenticité
Sous-traitance	Acte d’acceptation, assurances	Identité, lot et paiement
Médiateur	CGV et liste CECMC	Médiateur référencé et compétent
Coordonnées	Devis, contrat, CGV	Téléphone, courriel et adresses complètes
Banque	RIB	Titulaire correspondant au cocontractant

Classement des niveaux de vigilance

Niveau 1 : situation cohérente

• entreprise active ;
• documents concordants ;
• assurance adaptée ;
• qualifications valides ;
• aucun événement collectif publié ;
• sous-traitants identifiés ;
• coordonnées complètes ;
• médiateur indiqué.

La signature reste subordonnée à l’analyse technique et financière du devis.

Niveau 2 : informations manquantes mais explicables

• société récente ;
• comptes non publiés ;
• adresse domiciliée ;
• activité secondaire non visible dans le code APE ;
• signataire salarié ;
• sous-traitant encore en cours de sélection.

Il faut obtenir les justificatifs avant la signature ou prévoir une condition contractuelle précise.

Niveau 3 : incohérences importantes

• assurance au nom d’une autre société ;
• société radiée ;
• SIRET fermé utilisé sur le devis ;
• absence d’activité compatible ;
• certification expirée ;
• RGE ne correspondant pas au lot ;
• refus de déclarer les sous-traitants ;
• médiateur non référencé ;
• demande de paiement sur un compte personnel ;
• procédure collective non expliquée ;
• signataire sans pouvoir identifiable.

Le marché ne doit pas être signé avant régularisation complète.

Constituer le dossier de vérification

Quels documents constituer dans le dossier de vérification ?

Identité

• attestation RNE ;
• extrait Kbis éventuel ;
• avis Sirene ;
• fiche Annuaire des entreprises ;
• justificatif du pouvoir du signataire.

Situation juridique et financière

• comptes publics disponibles ;
• annonces BODACC ;
• résultat de la recherche de procédure collective ;
• statuts ou actes utiles ;
• relevé des changements récents.

Compétences

• diplômes ;
• qualifications ;
• certifications ;
• habilitations ;
• références ;
• identité du responsable technique.

Assurances

• responsabilité civile ;
• décennale ;
• activités garanties ;
• confirmation éventuelle de l’assureur.

Organisation

• liste des salariés ou fonctions mobilisées, sans exiger des données personnelles inutiles ;
• responsable de chantier ;
• sous-traitants ;
• organigramme ;
• planning.

Consommation

• conditions générales ;
• coordonnées du médiateur ;
• procédure de réclamation ;
• formulaire de rétractation lorsque le régime l’impose.

Les principales erreurs à éviter

Quelles sont les principales erreurs à éviter ?

Les erreurs fréquentes consistent à :

• vérifier uniquement le nom commercial ;
• ne pas identifier la personne juridiquement engagée ;
• confondre SIREN et SIRET ;
• accepter un SIRET fermé sans explication ;
• ne pas comparer le devis et l’attestation d’assurance ;
• payer sur un compte personnel ;
• considérer une adresse domiciliée comme automatiquement frauduleuse ;
• ne pas demander le pouvoir du signataire ;
• considérer le code APE comme une autorisation d’exercer ;
• croire qu’un objet social très large prouve la compétence ;
• interpréter l’absence de comptes publics comme une preuve de difficulté ;
• considérer le capital social comme une garantie de solvabilité ;
• vérifier la procédure collective plusieurs mois avant la signature seulement ;
• supposer qu’aucune procédure n’existe parce qu’elle n’apparaît pas encore dans un annuaire ;
• confondre qualification, certification, label et assurance ;
• retenir une qualification qui ne correspond pas au métier exécuté ;
• ne pas identifier la personne qualifiée contrôlant l’activité ;
• considérer la mention RGE comme valable pour tous les travaux ;
• ne pas vérifier le domaine et la date du RGE ;
• demander des données personnelles nominatives sans nécessité ;
• ne pas appliquer les vérifications sociales adaptées au statut du maître d’ouvrage ;
• ignorer les sous-traitants ;
• accepter la formule vague « équipe partenaire » ;
• payer directement un sous-traitant sans cadre ;
• accepter un médiateur non référencé ;
• ne pas obtenir de coordonnées contractuelles complètes ;
• ne pas renouveler les vérifications pendant un chantier long.

Recommandations de Check my House

Recommandation 1 : vérifier l’entreprise dans plusieurs sources

Une seule fiche ne suffit pas.

Il faut comparer :

• RNE ;
• Annuaire des entreprises ;
• DATA INPI ;
• BODACC ;
• assurance ;
• qualification ;
• devis.

Recommandation 2 : utiliser le SIREN comme référence centrale

Le nom commercial peut changer ou être utilisé par plusieurs établissements.

Le SIREN permet d’identifier l’entité juridique avec laquelle le contrat est conclu.

Recommandation 3 : ne jamais déduire la compétence du seul code APE

La compétence doit être confirmée par :

• l’activité déclarée ;
• les qualifications ;
• les références ;
• les assurances ;
• les personnes affectées au chantier.

Recommandation 4 : vérifier les procédures collectives au dernier moment

La recherche doit être renouvelée avant un acompte important ou une commande de matériaux coûteux.

Recommandation 5 : limiter les paiements anticipés

La situation administrative ou financière peut évoluer pendant le chantier.

Les règlements doivent rester proportionnés à l’avancement et aux fournitures réellement identifiées.

Recommandation 6 : vérifier les qualifications par leur annuaire d’origine

Il ne faut pas se contenter du certificat transmis par l’entreprise.

Recommandation 7 : identifier les personnes réellement présentes

Le maître d’ouvrage doit savoir :

• quelle entreprise intervient ;
• sous quel statut ;
• pour quel lot ;
• sous la responsabilité de qui.

Recommandation 8 : exiger un médiateur réellement compétent

La mention doit figurer dans les documents contractuels et correspondre à un médiateur référencé auquel l’entreprise est effectivement rattachée.

À retenir

La vérification de la situation d’une entreprise doit porter sur :

• son identité juridique ;
• ses numéros SIREN et SIRET ;
• ses adresses ;
• son dirigeant ;
• ses activités déclarées ;
• les informations financières accessibles ;
• les éventuelles procédures collectives ;
• ses qualifications professionnelles ;
• ses certifications ;
• son statut RGE lorsque nécessaire ;
• sa situation sociale selon le régime applicable ;
• ses sous-traitants ;
• son médiateur de la consommation ;
• ses coordonnées complètes.

L’immatriculation prouve l’existence enregistrée de l’entreprise, mais ne démontre ni sa compétence, ni son assurance, ni sa solvabilité future.

Le code APE constitue uniquement un indice statistique et ne doit jamais servir de preuve unique de l’activité.

Les comptes publics et les procédures collectives donnent des informations utiles, mais restent limités par la confidentialité, les délais de publication et l’évolution rapide d’une situation financière.

Les qualifications et certifications doivent correspondre exactement aux travaux commandés et être valides aux dates pertinentes.

La qualification RGE doit être vérifiée par domaine de travaux et par date lorsqu’elle conditionne une aide.

Enfin, la vérification ne doit pas être réalisée une seule fois. Elle doit être renouvelée lorsque le contrat dure, lorsque le chantier est retardé, lorsque des sous-traitants apparaissent ou lorsqu’un avenant important est envisagé.

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Sources principales

• INPI, Registre national des entreprises et attestation d’immatriculation au RNE, contenu, authenticité et accès aux données légales.
• Service Public, Annuaire des entreprises, recherche des numéros SIREN et SIRET et accès aux informations légales publiques.
• INPI, DATA INPI, accès aux actes, statuts et comptes annuels non confidentiels.
• Annuaire des entreprises et BODACC, radiations et procédures collectives.
• Insee, valeur statistique du code APE et absence de valeur juridique propre.
• Légifrance, Code de l’artisanat, articles L. 121-1 et R. 121-1, qualification professionnelle applicable aux activités du bâtiment et des réseaux.
• France Rénov’, annuaire des entreprises RGE et vérification des domaines de qualification à une date déterminée.
• Légifrance, Code du travail, obligations de vigilance à partir de 5 000 euros hors taxes et régime particulier du maître d’ouvrage agissant pour son usage personnel.
• Légifrance, Code de la sécurité sociale, contenu et authentification de l’attestation de vigilance.
• Légifrance, loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, définition, acceptation des sous-traitants et agrément de leurs conditions de paiement.
• Légifrance, Code de la consommation, informations relatives à l’identité, aux coordonnées et au médiateur de la consommation.
• Ministère de l’Économie, liste des médiateurs de la consommation référencés par la CECMC.

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