Pour comprendre les contrôles possibles avant et pendant cette étape, vous pouvez découvrir notre
assistance CCMI.
Pré-réception et réception CCMI : deux étapes à ne pas confondre
La pré-réception prépare les corrections
La pré-réception est une visite préparatoire organisée avant la réception officielle. Elle permet de parcourir la construction alors que le constructeur dispose encore d’un temps de correction avant la remise des clés.
Cette visite peut notamment servir à relever un défaut de finition, une menuiserie qui fonctionne mal, une différence par rapport au plan ou un équipement qui nécessite une reprise.
Les observations peuvent être consignées dans un relevé, une liste ou un compte rendu. Ce document facilite le suivi des corrections, mais il ne doit pas être confondu avec le procès-verbal de réception.
La réception produit des effets juridiques
La réception correspond à l’acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle constitue également le point de départ de plusieurs garanties légales.
C’est donc à cette étape que les défauts apparents encore présents doivent être examinés avec méthode et décrits aussi précisément que possible.
Un défaut signalé simplement par « finition à revoir » sera beaucoup moins clair qu’une observation indiquant la pièce, l’ouvrage concerné, le symptôme constaté et, lorsque cela est pertinent, l’écart avec le document contractuel.
Ce que l’expert examine le jour de la réception
Une assistance à réception ne consiste pas à certifier toute la maison. L’examen porte sur ce qui peut réellement être observé, vérifié ou testé dans les conditions de la visite.
Les documents contractuels
Avant de parcourir les pièces, il est utile de disposer du CCMI, des plans contractuels, de la notice descriptive et des avenants signés.
Ces documents permettent de distinguer un défaut d’exécution d’un véritable écart contractuel. Une dimension, un équipement ou un matériau ne peut pas être qualifié de non conforme au contrat sans savoir ce qui avait effectivement été convenu.
L’enveloppe et les ouvrages accessibles
Selon la configuration et les possibilités d’accès, l’examen peut concerner les façades, enduits, fissurations visibles, menuiseries extérieures, seuils, raccordements visibles, toiture observable, combles et vide sanitaire lorsqu’ils sont accessibles dans des conditions normales de sécurité.
Une fissure est décrite par son emplacement, son orientation et ses caractéristiques visibles. Sa seule présence ne permet pas d’affirmer que la structure est instable ou que le sol est en cause.
L’intérieur de la maison
Les murs, plafonds, sols, portes et équipements sont parcourus pièce par pièce. L’expert recherche notamment des défauts de finition, des déformations visibles, des jeux anormaux, des éléments manquants ou des différences avec les documents contractuels.
Les ouvrants peuvent être manipulés afin de contrôler leur fonctionnement. Les équipements alimentés et accessibles peuvent également faire l’objet de vérifications fonctionnelles adaptées.
Les limites du contrôle
L’expert n’ouvre pas automatiquement les cloisons, ne démonte pas les installations et ne peut pas contrôler un élément rendu inaccessible.
Une réception technique ne remplace donc ni une étude structurelle, ni une étude géotechnique, ni les essais réglementaires relevant d’autres intervenants.
Pour une présentation plus large du rôle d’un
expert en construction, le périmètre de la mission doit toujours être défini avant la visite.
Réserves, solde de 5 % et délai de huit jours
Ces trois sujets sont souvent mélangés alors qu’ils répondent à des règles distinctes.
Comment rédiger une réserve utile ?
Une réserve doit permettre d’identifier ce qui est réellement contesté. Elle gagne à comporter une localisation et une description factuelle.
Par exemple, il est préférable de relever « porte de la chambre 2 frottant sur le sol lors de la fermeture » plutôt que d’inscrire « porte mal posée ».
Lorsque l’anomalie correspond à un écart au plan ou à la notice descriptive, la référence au document concerné facilite également les échanges avec le constructeur.
L’expert aide à formuler techniquement le constat. Il ne décide toutefois pas à la place du maître d’ouvrage d’accepter ou non la construction.
Que deviennent les derniers 5 % ?
Le calendrier réglementaire du CCMI peut conduire les appels de fonds jusqu’à 95 % au stade correspondant à l’achèvement des travaux d’équipement, de plomberie, de menuiserie, de chauffage et de revêtements extérieurs.
Le solde représente donc au maximum 5 % du prix convenu.
Lorsque le maître d’ouvrage est assisté à la réception par un professionnel répondant aux conditions légales et qu’aucune réserve n’est formulée, ce solde est payable à l’issue de la réception.
Si des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5 % peut être consignée jusqu’à leur levée auprès d’un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné selon la procédure prévue par les textes.
L’expert apporte des constats techniques. Il ne choisit pas le consignataire et ne décide pas seul si une somme doit être payée.
Pourquoi le délai de huit jours mérite-t-il une attention particulière ?
Lorsqu’un maître d’ouvrage réceptionne seul sa maison, le CCMI lui accorde un délai particulier de huit jours après la remise des clés pour dénoncer certains vices apparents qu’il n’avait pas signalés lors de la réception.
Ce mécanisme spécifique ne s’applique pas lorsque le maître d’ouvrage est assisté lors de la réception par un professionnel répondant aux conditions prévues par le Code de la construction et de l’habitation.
En pratique, lorsque vous choisissez une réception assistée, il est donc particulièrement important de préparer la visite et de consacrer le temps nécessaire à l’examen des défauts apparents avant de clôturer le procès-verbal.
À Méru, contrôler la maison plutôt que déduire un problème de la commune
Une maison située à Méru doit d’abord être appréciée à partir de son chantier, de son contrat et de ce qui est observable sur place.
Une donnée communale sur les sols ou les risques naturels ne permet pas, à elle seule, d’affirmer qu’une maison précise connaît un tassement, un mouvement de terrain ou un problème de fondations.
Lors de la réception, l’attention porte donc sur les signes réellement présents : fissurations, défauts d’écoulement visibles, traces d’humidité, différences de niveaux inhabituelles, état des façades, abords immédiats et raccordements accessibles.
Si un indice observé justifie ensuite une analyse plus poussée, la consultation de données à l’adresse ou à la parcelle et, selon le problème, une étude géotechnique ou structurelle peuvent devenir pertinentes.
Cette méthode évite de confondre un risque théorique concernant un territoire avec le diagnostic d’un bâtiment particulier. Pour une mission qui dépasse la seule réception, découvrez le rôle de l’
expert en bâtiment.
Après la réception : réserves et garanties ne se gèrent pas de la même façon
La réception ne met pas fin au suivi technique de la maison. Elle ouvre au contraire plusieurs périodes de garantie dont le champ et la durée diffèrent.
La garantie de parfait achèvement
Pendant un an à compter de la réception, la garantie de parfait achèvement porte sur les désordres réservés lors de la réception ainsi que sur ceux révélés après la réception puis notifiés par écrit dans cette période.
Elle ne doit pas être confondue avec le délai CCMI particulier de huit jours relatif à certains défauts apparents.
La garantie de bon fonctionnement
Certains éléments d’équipement font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de la réception.
Son application dépend de la nature de l’élément concerné et du désordre.
La responsabilité décennale
La responsabilité prévue par l’article 1792 du Code civil concerne notamment les dommages d’une gravité suffisante pour compromettre la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination.
Le délai de dix ans se calcule à compter de la réception des travaux.
Une fissure, une infiltration ou un défaut de finition ne relève donc pas automatiquement de la décennale : la qualification dépend de sa nature et de ses conséquences.
Vérifier réellement la levée des réserves
Une réserve ne devrait pas être considérée comme levée sur la seule base d’une promesse de correction. Il est préférable de vérifier le travail réalisé et de conserver une trace de la clôture du point concerné.
Si un désaccord technique persiste avec le constructeur, une
expertise amiable contradictoire peut permettre d’organiser des constats et échanges techniques entre les parties avant d’envisager d’autres démarches.
Qui sommes-nous et quel budget prévoir ?
Check my House est un cabinet d’expertise en bâtiment et construction accompagnant les particuliers dans différentes situations techniques, notamment les constructions sous CCMI, les fissures, l’humidité, les litiges de travaux et les inspections immobilières.
Dans le cadre d’une réception CCMI, le rôle de l’expert est celui d’un conseil technique du maître d’ouvrage. Il examine les éléments entrant dans le périmètre convenu, aide à décrire les anomalies et apporte des explications permettant au propriétaire de prendre ses décisions.
Tarifs
La visite de réception, ou de post-réception, est proposée à 720 € TTC (jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² supplémentaire). La visite de pré-réception, menée juste avant la remise des clés, est au même tarif de 720 € TTC.
Pour un accompagnement sur l’ensemble du chantier, chaque étape a son tarif : fondations 510 €, gros œuvre 590 €, cloisons 550 €, chape 510 €, pré-réception 720 €, réception 720 € (TTC, jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² au-delà). La gestion et le suivi du dossier sur toute la construction reviennent à 450 €, le déplacement de l’expert à 60 € jusqu’à 100 km, rapport et procès-verbal compris.
Le prix précis dépend de la mission définie au devis.
Vous avez déjà reçu votre convocation pour la réception de votre maison à Méru ? Vous pouvez
demander un devis en transmettant la date prévue et les principales informations concernant votre construction.
Questions fréquentes sur la réception CCMI à Méru
L’expert peut-il réceptionner la maison à ma place ?
Non. La réception appartient au maître d’ouvrage. L’expert l’assiste techniquement, réalise ses constats et l’aide à formuler les défauts observés. Il ne se substitue pas à lui pour accepter l’ouvrage.
Ai-je encore huit jours pour ajouter des défauts apparents si je suis accompagné d’un expert ?
Le délai spécifique de huit jours prévu par le CCMI pour dénoncer certains vices apparents non signalés lors de la réception ne s’applique pas lorsque le maître d’ouvrage est assisté par un professionnel répondant aux conditions légales. Il faut donc être particulièrement attentif au contenu du procès-verbal le jour de la réception.
Le constructeur peut-il réclamer les derniers 5 % malgré des réserves ?
Lorsque des réserves sont formulées, les textes prévoient la possibilité de consigner une somme au plus égale à 5 % du prix convenu jusqu’à leur levée, dans les conditions prévues par le Code de la construction et de l’habitation.
La DAACT remplace-t-elle le procès-verbal de réception ?
Non. La Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) relève de l’urbanisme et concerne l’achèvement ainsi que la conformité des travaux à l’autorisation délivrée. Le procès-verbal de réception concerne l’acceptation de l’ouvrage entre les parties. Ce sont deux démarches différentes.
L’expert démonte-t-il les équipements pour rechercher des défauts cachés ?
Pas dans le cadre d’une inspection classique de réception. Les vérifications sont normalement réalisées sans destruction et sur les ouvrages accessibles. Une investigation invasive doit répondre à une mission spécifique et à un besoin technique identifié.
Que faire si une fissure est découverte pendant la réception ?
Elle doit d’abord être localisée, décrite et documentée sans conclure trop vite à son origine ou à sa gravité. Selon ses caractéristiques et le contexte, des investigations complémentaires peuvent être nécessaires. Une
expertise fissures peut alors être envisagée pour rechercher les causes avant de définir une éventuelle technique de réparation.
L’absence de réserve signifie-t-elle que la maison est forcément sans défaut ?
Non. Une réception sans réserve signifie qu’aucun défaut apparent n’a été réservé à ce moment-là. Elle ne constitue pas une certification de l’ensemble de la construction et n’exclut pas qu’un désordre non apparent puisse se révéler ultérieurement.
Quels documents préparer avant la réception ?
Prévoyez au minimum votre CCMI, les plans contractuels, la notice descriptive, les avenants signés et les documents utiles relatifs aux modifications convenues. Ils permettent de comparer ce qui a réellement été commandé avec ce qui a été construit.
