Le contrat de construction de maison individuelle, appelé CCMI, encadre la construction d’une maison réalisée sur un terrain appartenant au particulier ou sur lequel celui-ci dispose d’un droit lui permettant de construire.

Ce contrat offre au maître d’ouvrage un niveau de protection renforcé : prix encadré, délai de construction, échéancier réglementé, garantie de livraison à prix et délais convenus, pénalités de retard et formalisme obligatoire.

L’application du CCMI ne dépend cependant pas uniquement du titre donné au contrat. Elle dépend du rôle réel du professionnel, de l’origine des plans et de l’étendue des travaux qu’il s’engage à réaliser.

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Sommaire de la FAQ CCMI

Cette FAQ regroupe 28 questions-réponses réparties en six thématiques. Cliquez sur une question pour accéder directement à sa réponse.

Définition et champ d’application du CCMI (9 questions)

• Qu’est-ce qu’un contrat de construction de maison individuelle ?
• Pourquoi le CCMI est-il considéré comme un contrat protecteur ?
• Dans quels cas le CCMI est-il obligatoire ?
• Qu’est-ce qu’un CCMI avec fourniture de plan ?
• Qu’est-ce qu’un CCMI sans fourniture de plan ?
• Le CCMI peut-il concerner une maison comprenant deux logements ?
• Le CCMI peut-il concerner une maison à usage professionnel ?
• Le CCMI s’applique-t-il aux maisons préfabriquées, modulaires ou en kit ?
• Le CCMI est-il obligatoire lorsqu’une entreprise réalise uniquement le gros œuvre ?

Qualification du contrat et étendue des travaux (4 questions)

• Comment savoir si le plan a réellement été fourni par le constructeur ?
• Le CCMI est-il obligatoire si une entreprise réalise le gros œuvre, le hors d’eau et le hors d’air ?
• Peut-on construire avec plusieurs entreprises sans signer de CCMI ?
• Le titre donné au contrat suffit-il pour déterminer sa nature ?

Distinction avec les autres contrats (3 questions)

• Quelle différence existe-t-il entre un CCMI et un contrat de maîtrise d’œuvre ?
• Quelle différence existe-t-il entre un CCMI et un marché de travaux ?
• Quelle différence existe-t-il entre un CCMI et une VEFA ?

Les acteurs du CCMI (4 questions)

• Qui est le maître d’ouvrage dans un CCMI ?
• Quel est le rôle du constructeur dans un CCMI ?
• Qui est responsable des sous-traitants employés par le constructeur ?
• Le constructeur peut-il proposer ou fournir le terrain ?

Faux constructeurs et montages déguisés (3 questions)

• Un constructeur peut-il proposer un contrat de maîtrise d’œuvre à la place d’un CCMI ?
• Comment reconnaître un faux constructeur ou un CCMI déguisé ?
• Le CCMI peut-il être librement modifié par les parties ?

Protections, limites et accompagnement (5 questions)

• Quelles sont les principales protections offertes par le CCMI ?
• Le CCMI garantit-il que la maison sera sans défaut ?
• Quels risques subsistent malgré la signature d’un CCMI ?
• Le maître d’ouvrage peut-il se faire accompagner par un expert en bâtiment ?
• À retenir avant de signer

Définition et champ d’application du CCMI

Thématique : 9 questions. ↑ Retour au sommaire

Qu’est-ce qu’un contrat de construction de maison individuelle ?

Le CCMI est un contrat réglementé par le Code de la construction et de l’habitation. Il est utilisé lorsqu’un particulier fait construire, sur son terrain, une maison à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation.

Le contrat peut concerner un bâtiment comprenant un ou deux logements au maximum, à condition que ces logements soient destinés au même maître d’ouvrage.

Il existe deux catégories : le CCMI avec fourniture de plan ; le CCMI sans fourniture de plan.

Les règles du CCMI sont d’ordre public. Les parties ne peuvent donc pas écarter librement les protections légales par une clause contractuelle ou par le simple choix d’un autre intitulé.

Pourquoi le CCMI est-il considéré comme un contrat protecteur ?

Le CCMI impose au constructeur un cadre beaucoup plus strict qu’un simple devis ou qu’un marché de travaux.

Le contrat doit notamment préciser :

• la consistance de la construction ;
• les caractéristiques techniques des ouvrages ;
• le prix convenu ;
• les travaux réservés ;
• les modalités de paiement ;
• la date d’ouverture du chantier ;
• le délai d’exécution ;
• les pénalités de retard ;
• les garanties de remboursement et de livraison ;
• les références de l’assurance dommages-ouvrage.

Le constructeur doit également fournir une garantie de livraison à prix et délais convenus. Cette garantie protège notamment le maître d’ouvrage en cas de défaillance du constructeur, de dépassement du prix nécessaire à l’achèvement ou de retard important.

Dans quels cas le CCMI est-il obligatoire ?

Le CCMI avec fourniture de plan est obligatoire lorsqu’un professionnel se charge de construire une maison d’après un plan qu’il a proposé ou fait proposer.

Il peut également s’appliquer lorsque le plan est officiellement présenté comme provenant d’un tiers, mais que ce tiers est intervenu à la suite d’un démarchage, d’une publicité ou d’une orientation effectuée pour le compte du constructeur.

Le CCMI sans fourniture de plan s’impose lorsqu’un même entrepreneur réalise au minimum : le gros œuvre ; la mise hors d’eau ; la mise hors d’air.

Lorsque les conditions légales sont réunies, le professionnel ne peut pas librement remplacer le CCMI par un contrat de maîtrise d’œuvre ou par plusieurs documents commerciaux moins protecteurs.

Qu’est-ce qu’un CCMI avec fourniture de plan ?

Le CCMI avec fourniture de plan s’applique lorsque le constructeur fournit directement ou indirectement le plan de la maison.

La fourniture est directe lorsque le constructeur propose lui-même son catalogue, dessine le projet ou fait établir les plans sous sa responsabilité.

Elle peut être indirecte lorsque le constructeur oriente le maître d’ouvrage vers un dessinateur, un architecte ou une société qui travaille en réalité pour son compte ou en lien avec son activité commerciale.

Le CCMI avec fourniture de plan reste applicable même si le constructeur ne réalise matériellement qu’une partie des travaux, dès lors qu’il a fourni ou fait fournir le plan dans les conditions prévues par l’article L. 231-1.

Qu’est-ce qu’un CCMI sans fourniture de plan ?

Le CCMI sans fourniture de plan concerne le maître d’ouvrage qui apporte au constructeur un plan établi indépendamment par un professionnel qu’il a lui-même choisi.

Pour que ce régime s’applique, l’entrepreneur doit prendre en charge au minimum l’ensemble suivant : le gros œuvre ; la mise hors d’eau, notamment la couverture et l’étanchéité ; la mise hors d’air, notamment les menuiseries extérieures.

Le CCMI sans fourniture de plan reste un contrat réglementé. Il doit notamment préciser le terrain, les caractéristiques de l’ouvrage, le prix forfaitaire et définitif, les paiements, le délai, les pénalités et la garantie de livraison.

Le CCMI peut-il concerner une maison comprenant deux logements ?

Oui. Le CCMI peut porter sur un immeuble ne comportant pas plus de deux logements, à condition qu’ils soient destinés au même maître d’ouvrage.

Cette situation peut notamment concerner :

• une maison comprenant un logement principal et un second logement ;
• une construction destinée à deux membres d’une même opération portée par un seul maître d’ouvrage ;
• une maison divisée en deux unités d’habitation.

Au-delà de deux logements, l’opération ne relève plus du champ légal du CCMI défini par les articles L. 231-1 et L. 232-1.

Le CCMI peut-il concerner une maison à usage professionnel ?

Le CCMI peut concerner un bâtiment à usage professionnel et d’habitation, par exemple une maison comportant un logement et un cabinet professionnel.

En revanche, le champ légal du CCMI ne vise pas un bâtiment exclusivement professionnel, commercial ou industriel.

L’usage d’habitation doit donc être présent. Le projet doit également rester limité à deux logements destinés au même maître d’ouvrage.

Le CCMI s’applique-t-il aux maisons préfabriquées, modulaires ou en kit ?

Oui, le CCMI peut s’appliquer à une maison préfabriquée, modulaire ou en kit lorsque les conditions légales sont réunies.

Le Code de la construction et de l’habitation prévoit expressément le cas où le constructeur assure la fabrication, la pose et l’assemblage sur le chantier d’éléments préfabriqués. Le contrat doit alors préciser les caractéristiques de ces éléments et les modalités d’information du maître d’ouvrage sur leur fabrication.

La DGCCRF cite également le cas des maisons en bois ou en kit lorsque l’entreprise fournit le plan, livre les éléments et participe à leur assemblage ou à leur mise hors d’eau.

En revanche, la simple vente de matériaux ou d’un kit sans prise en charge de la construction doit être analysée séparément.

Le CCMI est-il obligatoire lorsqu’une entreprise réalise uniquement le gros œuvre ?

Pas nécessairement.

Si l’entreprise ne fournit pas le plan et réalise uniquement le gros œuvre, sans prendre également en charge la mise hors d’eau et la mise hors d’air, le CCMI sans fourniture de plan ne s’applique pas automatiquement.

La relation peut alors relever d’un marché de travaux classique.

En revanche, si cette même entreprise a fourni ou fait fournir le plan, le CCMI avec fourniture de plan peut s’appliquer même si elle ne réalise qu’une partie des travaux. Il faut donc toujours examiner simultanément l’origine du plan et l’étendue des prestations.

Qualification du contrat et étendue des travaux

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Comment savoir si le plan a réellement été fourni par le constructeur ?

Il faut examiner les circonstances réelles dans lesquelles le plan a été obtenu.

Le plan peut être considéré comme fourni indirectement par le constructeur lorsque celui-ci :

• a recommandé ou imposé le dessinateur ;
• a organisé le rendez-vous avec l’auteur du plan ;
• a payé ou intégré le coût du plan dans son offre ;
• utilise habituellement ce prestataire ;
• a présenté simultanément le terrain, le plan et la construction ;
• a utilisé le plan dans sa publicité ou sa démarche commerciale.

Le fait que le plan porte le nom d’une autre société ne suffit donc pas à exclure le CCMI. La qualification repose sur la réalité de l’organisation et non sur une séparation uniquement apparente entre les intervenants.

Le CCMI est-il obligatoire si une entreprise réalise le gros œuvre, le hors d’eau et le hors d’air ?

Oui, lorsque la même entreprise prend au minimum en charge le gros œuvre, la mise hors d’eau et la mise hors d’air, sans relever du CCMI avec fourniture de plan, elle doit conclure un CCMI sans fourniture de plan.

Le professionnel ne peut pas échapper à ce régime en répartissant artificiellement son offre entre plusieurs devis ou en présentant certaines prestations comme réalisées par ses partenaires.

Il faut cependant vérifier que l’entreprise s’engage effectivement sur les trois ensembles de travaux.

Peut-on construire avec plusieurs entreprises sans signer de CCMI ?

Oui, sous certaines conditions.

Le maître d’ouvrage peut signer des marchés de travaux distincts avec plusieurs entreprises lorsque :

• aucune entreprise ne fournit directement ou indirectement le plan ;
• aucune entreprise ne prend seule en charge le gros œuvre, le hors d’eau et le hors d’air ;
• le maître d’ouvrage choisit réellement chaque entreprise ;
• les entreprises sont payées séparément ;
• aucun opérateur ne se présente en pratique comme l’interlocuteur unique responsable de l’ensemble de la construction.

Dans cette organisation, le maître d’ouvrage assume davantage de responsabilités de coordination et ne bénéficie pas de la garantie de livraison propre au CCMI.

Le titre donné au contrat suffit-il pour déterminer sa nature ?

Non. Le juge examine la réalité de l’opération.

Un document intitulé « contrat de maîtrise d’œuvre », « marché de travaux », « assistance à maîtrise d’ouvrage » ou « contrat de coordination » peut être requalifié en CCMI lorsque le professionnel exerce en réalité les fonctions d’un constructeur soumis aux articles L. 231-1 ou L. 232-1.

À l’inverse, un contrat ne devient pas un CCMI uniquement parce qu’il porte ce titre si les conditions légales ne correspondent pas à l’opération réelle.

Il faut donc examiner le rôle de chacun, la fourniture du plan, la sélection des entreprises, la fixation du prix et l’étendue des travaux.

Distinction avec les autres contrats

Thématique : 3 questions. ↑ Retour au sommaire

Quelle différence existe-t-il entre un CCMI et un contrat de maîtrise d’œuvre ?

Dans un CCMI, le constructeur s’engage sur la réalisation de la construction, un prix contractuel, un délai et une garantie de livraison.

Dans un contrat de maîtrise d’œuvre, le maître d’œuvre peut : concevoir le projet ; établir des documents techniques ; consulter les entreprises ; coordonner les travaux ; assister le maître d’ouvrage pendant le chantier et la réception.

Il ne doit toutefois pas se comporter comme le constructeur unique. Le maître d’ouvrage choisit les entreprises, signe directement les marchés et règle chacune d’elles.

Lorsqu’un prétendu maître d’œuvre choisit les entreprises, propose un prix global, centralise les paiements et prend en charge l’opération de construction dans son ensemble, le montage peut être requalifié en CCMI.

Quelle différence existe-t-il entre un CCMI et un marché de travaux ?

Un marché de travaux, ou contrat d’entreprise, lie directement le maître d’ouvrage à une entreprise pour une partie déterminée de la construction.

Lorsque plusieurs marchés séparés sont signés, le maître d’ouvrage doit notamment : sélectionner les entreprises ; vérifier leurs assurances ; coordonner les interventions, directement ou avec un maître d’œuvre ; contrôler les paiements ; gérer les éventuels retards entre corps d’état.

Le marché de travaux est moins encadré que le CCMI et ne comporte pas automatiquement une garantie de livraison à prix et délais convenus.

Il ne peut être utilisé pour contourner le CCMI lorsque l’entreprise fournit le plan ou prend en charge, à elle seule, le gros œuvre, le hors d’eau et le hors d’air.

Quelle différence existe-t-il entre un CCMI et une VEFA ?

Dans un CCMI, le particulier dispose du terrain ou d’un droit lui permettant de construire. Il est le maître d’ouvrage de l’opération et signe un contrat avec le constructeur.

Dans une VEFA, le vendeur-promoteur transfère ses droits sur le sol et les constructions existantes, puis la propriété des ouvrages futurs au fur et à mesure de leur réalisation. Le promoteur conserve les pouvoirs de maître de l’ouvrage jusqu’à la réception des travaux.

La réception est donc organisée différemment : en CCMI, le maître d’ouvrage réceptionne la maison avec le constructeur ; en VEFA, le promoteur réceptionne les travaux avec les entreprises, puis livre le logement à l’acquéreur.

Les acteurs du CCMI

Thématique : 4 questions. ↑ Retour au sommaire

Qui est le maître d’ouvrage dans un CCMI ?

Le maître d’ouvrage est le particulier pour le compte duquel la maison est construite.

Il doit disposer d’un titre de propriété, de droits réels permettant de construire ou, dans certaines conditions, d’une promesse de vente du terrain.

Il lui appartient notamment de financer le projet, d’obtenir le permis de construire, éventuellement par l’intermédiaire d’un mandataire, de souscrire l’assurance dommages-ouvrage et de prononcer la réception des travaux.

Le constructeur reste chargé d’exécuter les obligations définies par le CCMI.

Quel est le rôle du constructeur dans un CCMI ?

Le constructeur est l’interlocuteur contractuel du maître d’ouvrage pour les travaux compris dans le contrat.

Il doit notamment :

• exécuter la construction conformément aux plans et à la notice ;
• respecter le prix et le délai convenus ;
• organiser l’intervention de ses entreprises et sous-traitants ;
• respecter l’échéancier des appels de fonds ;
• disposer des assurances nécessaires ;
• fournir la garantie de livraison ;
• répondre des travaux inclus dans son marché.

Le constructeur est juridiquement réputé constructeur de l’ouvrage au sens des responsabilités prévues par le Code civil.

Qui est responsable des sous-traitants employés par le constructeur ?

Vis-à-vis du maître d’ouvrage, le constructeur reste l’interlocuteur principal et répond de l’exécution des travaux compris dans le CCMI, même lorsqu’ils sont matériellement réalisés par des sous-traitants.

Le constructeur doit conclure les contrats de sous-traitance par écrit avant le commencement des travaux concernés. Ces contrats doivent notamment préciser les travaux, le prix, le délai et la garantie de paiement du sous-traitant. Une copie est adressée au garant de livraison.

Le maître d’ouvrage ne doit pas régler directement un sous-traitant sans avoir vérifié le fondement juridique de la demande, car le paiement des entreprises intervenant pour le constructeur relève normalement de celui-ci. La législation sur la sous-traitance peut néanmoins produire des effets particuliers en cas d’impayé, ce qui justifie un examen individualisé du dossier.

Le constructeur peut-il proposer ou fournir le terrain ?

Dans un CCMI, le maître d’ouvrage doit disposer du terrain ou d’un droit lui permettant de construire. Le contrat peut être conclu sous condition suspensive d’acquisition lorsque le particulier bénéficie d’une promesse de vente.

Un constructeur peut mettre le particulier en relation avec un vendeur de terrain indépendant, mais l’opération doit rester juridiquement distincte.

Lorsque le professionnel fournit lui-même, directement ou par un montage artificiel, le terrain et s’engage à construire l’immeuble pour un prix déterminé, l’opération peut relever de la VEFA plutôt que du CCMI.

La distinction doit être examinée attentivement lorsque le terrain, le financement, les plans et la construction sont commercialisés par un même réseau.

Faux constructeurs et montages déguisés

Thématique : 3 questions. ↑ Retour au sommaire

Un constructeur peut-il proposer un contrat de maîtrise d’œuvre à la place d’un CCMI ?

Il le peut uniquement lorsque son rôle correspond réellement à celui d’un maître d’œuvre.

Il ne doit pas utiliser le contrat de maîtrise d’œuvre pour éviter : le prix forfaitaire ; la garantie de livraison ; l’échéancier réglementé ; les pénalités de retard ; les autres obligations du CCMI.

La DGCCRF met en garde contre les professionnels qui se présentent comme maîtres d’œuvre alors qu’ils fournissent le plan, choisissent les entreprises, proposent un prix global et contrôlent l’ensemble de la construction.

Dans ce cas, le contrat peut être requalifié par le juge et le professionnel peut être sanctionné pour avoir contourné les règles du CCMI.

Comment reconnaître un faux constructeur ou un CCMI déguisé ?

Plusieurs signaux doivent alerter :

• un seul interlocuteur présente le terrain, les plans et la construction ;
• le professionnel annonce une maison « clé en main » ou « de A à Z » ;
• il choisit ou impose les entreprises ;
• il propose un prix global, mais fait signer plusieurs devis séparés ;
• les plans sont établis par un prestataire qu’il a lui-même recommandé ;
• il demande que les entreprises soient payées par son intermédiaire ;
• aucune garantie de livraison n’est remise ;
• le contrat est intitulé « maîtrise d’œuvre » alors que le client ne choisit pas réellement les entreprises.

La DGCCRF a régulièrement relevé des pratiques consistant à utiliser des contrats de maîtrise d’œuvre ou des contrats d’entreprise afin d’éviter les obligations protectrices du CCMI.

Le CCMI peut-il être librement modifié par les parties ?

Non. Les règles du titre consacré à la construction d’une maison individuelle sont d’ordre public.

Les parties peuvent convenir de modifications du projet, mais elles ne peuvent pas supprimer les protections imposées par la loi, notamment la garantie de livraison, l’encadrement des paiements, le droit de visite avant les échéances ou le droit de consigner le solde en présence de réserves.

Une clause contraire à une disposition d’ordre public peut être réputée non écrite, et certaines irrégularités peuvent entraîner la nullité du contrat ou des sanctions.

Protections, limites et accompagnement

Thématique : 5 questions. ↑ Retour au sommaire

Quelles sont les principales protections offertes par le CCMI ?

Le CCMI avec fourniture de plan apporte notamment les protections suivantes :

• un contrat écrit et réglementé ;
• un délai de rétractation ;
• un prix forfaitaire et définitif, sous réserve de la révision autorisée ;
• un chiffrage des travaux réservés ;
• un échéancier d’appels de fonds plafonné ;
• un délai de construction ;
• des pénalités de retard ;
• une garantie de remboursement lorsqu’elle est requise ;
• une garantie de livraison à prix et délais convenus ;
• la possibilité de visiter le chantier avant chaque appel de fonds ;
• la possibilité de consigner le solde en présence de réserves ;
• les garanties légales après réception.

Ces protections expliquent pourquoi la DGCCRF présente le CCMI comme le contrat offrant le degré de sécurité juridique le plus élevé parmi les principaux contrats de construction d’une maison individuelle.

Le CCMI garantit-il que la maison sera sans défaut ?

Non. Le CCMI apporte des protections contractuelles, financières et juridiques, mais il ne garantit pas matériellement l’absence de malfaçon.

Des défauts peuvent apparaître concernant : les fondations ; la structure ; les niveaux ; l’étanchéité ; l’isolation ; les réseaux ; les cloisons ; les revêtements ; les équipements ; les finitions.

La garantie de livraison protège notamment contre la défaillance du constructeur et certains dépassements nécessaires à l’achèvement. Elle ne remplace pas le contrôle technique de l’exécution des travaux.

Quels risques subsistent malgré la signature d’un CCMI ?

Les principales difficultés rencontrées peuvent concerner :

• une notice descriptive insuffisamment précise ;
• des travaux indispensables classés à tort parmi les travaux réservés ;
• une étude de sol insuffisamment prise en compte ;
• des appels de fonds anticipés ;
• des modifications non formalisées ;
• un retard de chantier ;
• des défauts techniques ;
• une réception mal préparée ;
• des réserves trop générales ;
• une défaillance du constructeur ;
• une activation tardive du garant de livraison.

Les enquêtes de la DGCCRF ont également identifié des contrats incomplets, des clauses illicites, des garanties manquantes et des montages destinés à contourner le CCMI.

Le maître d’ouvrage peut-il se faire accompagner par un expert en bâtiment ?

Oui. Le CCMI doit rappeler que le maître d’ouvrage peut se faire assister lors de la réception par un professionnel de la construction disposant d’une assurance adaptée à cette mission.

L’accompagnement technique peut également être organisé pendant le chantier, notamment avant les appels de fonds, sous réserve du respect des conditions d’accès et de sécurité.

L’expert en bâtiment ne se substitue pas au constructeur, ne dirige pas les entreprises et ne modifie pas le contrat. Il examine les ouvrages accessibles, compare les travaux aux documents contractuels et aide le maître d’ouvrage à formuler des observations précises.

À retenir avant de signer

Le CCMI doit être utilisé lorsque les conditions légales correspondent réellement à l’opération.

Avant la signature, il convient notamment de vérifier :

• qui a fourni le plan ;
• qui choisit les entreprises ;
• qui fixe le prix global ;
• qui prend en charge le gros œuvre, le hors d’eau et le hors d’air ;
• si le terrain appartient au maître d’ouvrage ou fait l’objet d’une promesse ;
• si la garantie de livraison est bien prévue ;
• si le prix et les travaux réservés sont clairement définis ;
• si l’entreprise se présente réellement comme constructeur.

Une appellation commerciale ou un montage composé de plusieurs documents ne doit jamais empêcher l’application du CCMI lorsque les conditions prévues par le Code de la construction et de l’habitation sont réunies.

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Sources juridiques et institutionnelles

• Légifrance, Code de la construction et de l’habitation, article L. 230-1, caractère d’ordre public des règles relatives au CCMI, version en vigueur consultée le 15 juillet 2026.
• Légifrance, Code de la construction et de l’habitation, article L. 231-1, champ d’application du CCMI avec fourniture de plan, version en vigueur consultée le 15 juillet 2026.
• Légifrance, Code de la construction et de l’habitation, article L. 231-2, contenu obligatoire du contrat, prix, travaux, délais, assurances et garanties, version en vigueur consultée le 15 juillet 2026.
• Légifrance, Code de la construction et de l’habitation, article L. 231-6, garantie de livraison à prix et délais convenus, version en vigueur consultée le 15 juillet 2026.
• Légifrance, Code de la construction et de l’habitation, article L. 231-13, encadrement des contrats de sous-traitance, version en vigueur consultée le 15 juillet 2026.
• Légifrance, Code de la construction et de l’habitation, article L. 232-1, champ d’application du CCMI sans fourniture de plan, version en vigueur consultée le 15 juillet 2026.
• Légifrance, Code civil, article 1601-3, définition de la VEFA et maintien des pouvoirs du maître de l’ouvrage par le vendeur jusqu’à la réception, version en vigueur consultée le 15 juillet 2026.
• DGCCRF, contrat de construction de maison individuelle : catégories de contrats, obligations du constructeur, faux constructeurs et protections du consommateur, consulté le 15 juillet 2026.
• ANIL, contrat de construction de maison individuelle : distinction entre CCMI avec et sans fourniture de plan, consulté le 15 juillet 2026.
• ANIL, distinction entre CCMI, maîtrise d’œuvre et VEFA et requalification selon le rôle réel du professionnel, consulté le 15 juillet 2026.

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