Livraison appartement neuf sur toute la France

Quel est le délai pour la livraison d’un appartement neuf ?

L’achat d’un logement en VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement) soulève naturellement des questions sur les délais de livraison. Ces délais dépendent de multiples facteurs et ne sont pas définitifs.

Théoriquement, la livraison d’un appartement neuf prend généralement entre un et deux ans. Pour des précisions plus exactes, la date prévue figure sur le contrat de vente ou de réservation signé avec le promoteur. Elle est souvent indiquée en années ou en semestres.

Cependant, des retards peuvent survenir si des problèmes apparaissent pendant la construction.

Les délais de livraison peuvent être influencés par plusieurs éléments :

Taille du Logement : Un bien de plus grande superficie nécessite souvent un temps de construction plus long.

Travaux Modificatifs Acquéreur (TMA) : Les modifications personnalisées apportées par l’acquéreur peuvent également allonger le délai.

Conditions Climatiques : Les intempéries peuvent compliquer les conditions de travail, surtout dans certaines régions plus exposées.

Événements Imprévus : Des perturbations comme une pandémie, des grèves des fournisseurs ou des constructeurs peuvent interrompre les travaux de manière imprévisible. En tenant compte de ces facteurs, il est important d’anticiper d’éventuels retards et de se préparer à des ajustements de calendrier.

A quel moment se situe la livraison d’un appartement neuf ?

La livraison d’un logement est effectuée une fois que sa construction est terminée et que le bien est considéré comme achevé. Pour cela, le logement doit être raccordé aux réseaux d’eau, de gaz et d’électricité. L’immeuble doit être doté d’escaliers accessibles, d’un ascenseur opérationnel et d’un éclairage dans les parties communes.

Les petites imperfections comme les taches mineures de peinture, qui n’entravent pas l’utilisation des équipements, ne sont pas considérées comme des obstacles à la livraison. Elles peuvent néanmoins être mentionnées dans les réserves à rectifier.

Il est important de noter que les travaux pris en charge par l’acquéreur ne sont pas pris en compte pour constater l’achèvement. Parmi ces travaux figurent :

• L’installation des équipements sanitaires et des meubles dans la cuisine.
• L’installation des équipements sanitaires dans la salle de bains, salle d’eau et toilettes.
• La pose de carrelage mural.
• La pose de revêtements de sol.
• L’installation des convecteurs électriques si la puissance électrique le permet.
• La décoration des murs.

Ces travaux spécifiques doivent être mentionnés dans le contrat VEFA. L’acquéreur est convoqué pour la livraison par lettre recommandée avec accusé de réception, lui permettant de préparer cette étape importante.

Comment se passe la livraison d’un appartement neuf avec un expert en bâtiment ?

Rôle de l’expert en bâtiment dans une livraison VEFA :

 Un expert en bâtiment intervient lors de la livraison d’un logement en VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement) pour aider l’acquéreur à identifier les malfaçons et les non-conformités éventuelles. Grâce à ses compétences techniques et sa neutralité par rapport aux acteurs de la construction, il apporte une expertise indépendante. Sa connaissance approfondie des DTU et de la construction est essentielle, compte tenu des enjeux importants liés à la livraison d’un appartement neuf VEFA.

Processus de visite par l’expert en bâtiment :

 L’expert en bâtiment inspecte le site et évalue les ouvrages et les équipements. Il recherche les malfaçons, les défauts d’exécution, les fissures, les infiltrations d’eau et d’autres anomalies liées au carrelage ou aux finitions. Il note tout manquement aux normes en vigueur ou aux règles de l’art. Ensuite, il rédige un PV détaillé comprenant ses observations, une analyse technique et une liste des réserves, permettant à l’acquéreur d’établir une liste complète des éléments à corriger.

Moment idéal pour l’assistance d’un expert en bâtiment et construction :

 Il est judicieux de se faire assister le jour de la livraison du bien afin d’avoir un PV daté du jour de la remise des clés.

Même avec l’assistance d’un expert le jour de la livraison, l’acquéreur dispose de 30 jours pour émettre des réserves complémentaires (à la différence d’une réception d’une maison individuelle en CCMI).

Quelles sont les garanties après la livraison d’un appartement neuf ?

Livraison VEFA : les garanties valables jusqu’à 2 ans après réception

Dès la livraison d’un logement neuf en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement), plusieurs garanties protègent l’acquéreur, notamment la garantie de parfait achèvement et la garantie biennale. Ces mécanismes légaux assurent la conformité du bien immobilier.

Garantie de parfait achèvement

Le constructeur est tenu d’assurer le parfait achèvement de l’ouvrage pendant un an à compter de la réception. Cette garantie couvre toutes les malfaçons identifiées lors de la livraison ou découvertes dans l’année qui suit.

 Conformément à l’article 1792-6 du Code civil, le promoteur doit effectuer ces réparations à ses frais. Le délai pour réaliser les travaux de correction est défini d’un commun accord entre l’acquéreur et le constructeur.

Garantie biennale

Appelée également « garantie de bon fonctionnement », la garantie biennale protège contre les vices cachés ou les défauts affectant les équipements secondaires du logement. Elle engage le promoteur immobilier à réparer ou remplacer les éléments qui ne fonctionnent pas correctement.

Cette garantie est valable pour une période de deux ans à compter de la remise des clés. Elle couvre tous les équipements dits « dissociables » du bâtiment, c’est-à-dire ceux qui peuvent être retirés sans compromettre l’intégrité du logement. Cela inclut :

•  Ouvrants : portes, fenêtres, volets.
• Canalisations et robinetterie.
• Sanitaires, radiateurs, chaudières.
• Revêtements de sol et muraux.

Les anomalies peuvent être constatées par un huissier ou signalées directement au promoteur immobilier par lettre recommandée avec accusé de réception. Une bonne documentation des problèmes aide à obtenir les réparations nécessaires et garantit que les équipements seront rapidement fonctionnels.

Garantie des vices et défauts de conformité apparents :

Bien que souvent confondue avec la garantie de parfait achèvement, la garantie des vices et défauts de conformité apparents se distingue nettement. Elle concerne également les vices de construction et les défauts de conformité identifiés lors de la livraison ou qui apparaissent dans l’année qui suit. Cependant, contrairement à la garantie de parfait achèvement, elle ne relève pas de la responsabilité du constructeur, mais du vendeur d’immeuble à construire.

Cette garantie s’applique dès la livraison et s’étend jusqu’à un mois après l’emménagement. L’acquéreur dispose ensuite d’un délai d’un an pour faire valoir cette garantie.

Différencier vices apparents et défauts de conformité apparents :

Vices apparents : Il s’agit de défauts immédiatement visibles et appréciés par rapport aux standards de construction. Par exemple, une hauteur anormale des fenêtres serait considérée comme un vice apparent.

Défauts de conformité apparents : Ils sont évalués selon les engagements contractuels pris par le promoteur. Par exemple, des fenêtres en PVC au lieu de fenêtres en aluminium relèveraient d’un défaut de conformité.

Ainsi, comprendre les subtilités de ces garanties et la responsabilité du vendeur permet à l’acquéreur d’assurer la conformité et la qualité de son bien immobilier lors de la livraison et dans l’année qui suit.

Garantie phonique :

La garantie phonique protège le premier acquéreur contre les nuisances sonores provenant de l’extérieur (rue, trafic) et de l’intérieur (parties communes, voisinage). Le promoteur doit s’assurer que le bien livré respecte les normes réglementaires en matière d’isolation acoustique.

Pour les logements neufs en VEFA, c’est la Nouvelle Réglementation Acoustique (NRA) qui fixe les seuils minimaux d’isolation phonique. Ces seuils doivent être respectés en fonction des différentes zones du bâtiment : parties communes, logements individuels et équipements collectifs.

À partir de l’emménagement du premier acquéreur, le promoteur doit garantir l’isolation phonique pendant une période d’un an. Si des défauts acoustiques impactent la qualité d’habitabilité du bien, ils peuvent également être couverts par la garantie décennale du promoteur.

Garantie décennale : logement neuf protégé pendant 10 ans

La garantie décennale, automatiquement incluse pour toute construction neuve, y compris lors d’un achat en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement), est la plus connue des garanties constructeur. Elle couvre l’acquéreur contre les défauts majeurs affectant la structure du bâtiment. Le promoteur immobilier doit corriger les dysfonctionnements ou malfaçons affectant les éléments essentiels du bâtiment, comme l’étanchéité, les murs porteurs, les fondations, les planchers, les ascenseurs, les escaliers, les canalisations, le réseau électrique, les toitures et la charpente.

Pour faire valoir cette garantie, l’acquéreur doit dresser la liste des défauts identifiés et l’envoyer au promoteur immobilier par lettre recommandée avec accusé de réception. Il doit également informer son assureur pour faire valoir l’assurance dommages-ouvrage.

Assurance dommages-ouvrage (DO)

Cette assurance permet une indemnisation rapide en cas de sinistre dans les 10 ans suivant la réception des travaux, sans besoin d’un long processus judiciaire. Elle est activée si le constructeur ne respecte pas ses obligations dans le cadre de la garantie décennale. L’acquéreur doit envoyer rapidement une lettre recommandée avec accusé de réception pour obtenir les réparations le plus vite possible.

Les bénéfices de faire appel à un expert en construction de Check my House lors de la livraison de votre appartement ou de votre maison neuve en VEFA

Faire appel à un expert en bâtiment de Check My House lors de la livraison d’un appartement neuf est une démarche judicieuse pour protéger votre investissement.

Grâce à leur expertise technique et leur impartialité, ces spécialistes identifient les éventuelles malfaçons ou non-conformités qui pourraient passer inaperçues.

Leur regard professionnel vous assure que le bien livré répond à toutes les normes en vigueur, qu’il s’agisse des standards de construction ou des spécifications contractuelles.

Un expert vous aide également à formuler les réserves dans un langage technique précis, garantissant une documentation exhaustive et rigoureuse dans le procès-verbal.

Cela vous permet de faire reprendre les désordres constatés par le promoteur et de solliciter les garanties légales auprès de celui-ci ou de l’assureur.

En définitive, leur intervention vous offre une tranquillité d’esprit et la certitude que votre logement neuf répondra aux attentes, tout en préservant sa valeur sur le long terme.

La confiance n’exclut pas le contrôle, n’est-ce pas ?