Le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan doit contenir des mentions précises et être accompagné de plusieurs annexes obligatoires.
Ce formalisme protège le maître d’ouvrage en lui permettant de connaître, avant de s’engager :
- la maison qui sera réellement construite ;
- les prestations comprises dans le prix ;
- les travaux restant à sa charge ;
- le coût global prévisible du projet ;
- le délai de construction ;
- les conditions de paiement ;
- les assurances et garanties mobilisables ;
- les conséquences d’un retard ou d’une défaillance du constructeur.
Une notice imprécise, un plan incomplet, des travaux réservés non chiffrés ou une attestation de garantie absente ne constituent pas de simples erreurs administratives. Ces irrégularités peuvent avoir des conséquences importantes sur la validité du contrat et sur la charge financière des travaux.
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- Principes des mentions obligatoires (2 questions)
- Désignation du terrain et droit de construire (3 questions)
- Consistance et caractéristiques techniques (4 questions)
- Raccordements et équipements indispensables (5 questions)
- Prix convenu et travaux réservés (7 questions)
- Mention manuscrite d’acceptation des travaux réservés (3 questions)
- Notice descriptive (8 questions)
- Le plan de construction et ses annexes (12 questions)
- Permis de construire et autorisations administratives (3 questions)
- Financement, délais et paiements (7 questions)
- Assurances, garanties et assistance à la réception (7 questions)
- Notice d’information et remise du dossier (3 questions)
- Annexes obligatoires et documents contractuels (8 questions)
- Nullité, sanctions et rôle des tiers (4 questions)
- Que faire en pratique (3 questions)
- Checklist des mentions et annexes à vérifier
- Faire vérifier votre contrat et vos annexes par un expert
- Sources juridiques et institutionnelles
Principes des mentions obligatoires
Quelles mentions doivent obligatoirement figurer dans un CCMI avec fourniture de plan ?
Le CCMI avec fourniture de plan doit comporter un ensemble de mentions précises fixées par la loi.
Le contrat doit notamment mentionner :
- la désignation du terrain et les droits permettant au maître d’ouvrage d’y construire ;
- l’affirmation de la conformité du projet aux règles de construction et d’urbanisme ;
- la consistance et les caractéristiques techniques de la maison ;
- les travaux d’adaptation au sol ;
- les raccordements aux différents réseaux ;
- les équipements indispensables à l’implantation et à l’utilisation de la maison ;
- le prix convenu et le coût des travaux réservés ;
- les modalités de paiement selon l’avancement ;
- la possibilité d’être assisté lors de la réception ;
- les autorisations administratives ;
- les modalités de financement ;
- la date d’ouverture du chantier ;
- le délai d’exécution ;
- les pénalités de retard ;
- la référence de l’assurance dommages-ouvrage ;
- les garanties de remboursement et de livraison.
Pourquoi les mentions du CCMI sont-elles obligatoires ?
Le CCMI est soumis à des règles d’ordre public destinées à protéger le particulier qui fait construire.
Le constructeur ne peut pas supprimer une mention obligatoire au motif que le maître d’ouvrage aurait accepté un contrat simplifié ou qu’une information lui aurait été communiquée oralement.
L’absence d’une mention exigée par la loi peut entraîner la nullité relative du contrat. Cette nullité protège le maître d’ouvrage, mais son application dépend des circonstances et doit être analysée juridiquement avant toute décision.
Désignation du terrain et droit de construire
Le contrat doit-il identifier précisément le terrain ?
Oui, le contrat doit identifier le terrain de manière précise.
Le contrat doit indiquer :
- l’adresse ou le lieudit ;
- la superficie du terrain ;
- sa désignation cadastrale ;
- la nature des droits du maître d’ouvrage ;
- le titre lui permettant de construire ;
- la date de ce titre ;
- le nom et l’adresse du rédacteur de l’acte.
Ces informations permettent d’identifier précisément la parcelle concernée et d’éviter qu’un contrat soit signé pour un terrain encore indéterminé.
Une simple adresse du terrain suffit-elle ?
Non, une simple adresse ne suffit pas.
L’adresse doit être complétée par la surface et la désignation cadastrale.
Le contrat doit également préciser si le maître d’ouvrage est propriétaire, titulaire d’un droit réel ou bénéficiaire d’une promesse de vente lui permettant de mener le projet.
Le CCMI doit-il mentionner la conformité du projet aux règles applicables ?
Oui, le constructeur doit affirmer la conformité du projet aux règles applicables.
Il s’agit des règles de construction prévues par le Code de la construction et de l’habitation ainsi que des règles du Code de l’urbanisme.
Cette mention ne signifie toutefois pas que le maître d’ouvrage doit renoncer à vérifier les plans, le permis et les caractéristiques techniques du projet.
Consistance et caractéristiques techniques
Que signifie la « consistance » de la construction ?
La consistance désigne l’ensemble des ouvrages et prestations qui composent la maison.
Elle comprend notamment :
- les fondations ;
- le soubassement ;
- les murs ;
- la charpente ;
- la couverture ;
- les menuiseries ;
- l’isolation ;
- les cloisons ;
- les réseaux ;
- les équipements sanitaires ;
- le chauffage ;
- la ventilation ;
- les revêtements ;
- les raccordements et aménagements indispensables.
Cette consistance doit être définie par le contrat, les plans et la notice descriptive.
Les travaux d’adaptation au sol doivent-ils figurer dans le CCMI ?
Oui, le contrat doit comprendre tous les travaux d’adaptation au sol nécessaires à la réalisation de la maison.
Lorsque des travaux sont rendus nécessaires par une étude géotechnique applicable au projet, ils doivent être intégrés dans les caractéristiques techniques du bâtiment. Une copie de l’étude concernée doit être annexée au contrat.
Le constructeur peut-il écrire uniquement « fondations selon étude de sol » ?
Cette formulation est insuffisamment précise lorsqu’elle ne permet pas d’identifier les fondations réellement prévues.
Il est recommandé que les documents précisent notamment :
- le type de fondations ;
- leurs dimensions ou principes de dimensionnement ;
- leur profondeur ou niveau d’assise prévu ;
- le type de soubassement ;
- les mesures de drainage ou de gestion de l’eau ;
- les prescriptions géotechniques retenues.
Une référence à l’étude ne doit pas masquer une absence de définition technique du projet.
L’étude de sol doit-elle être annexée au contrat ?
Oui, lorsque les travaux d’adaptation au sol sont déterminés par l’étude géotechnique visée par le Code de la construction et de l’habitation.
Le constructeur doit disposer de cette étude pour intégrer ses prescriptions dans les plans, la notice et le prix.
Raccordements et équipements indispensables
Les raccordements doivent-ils être décrits dans le CCMI ?
Oui, le contrat et la notice doivent préciser les raccordements aux réseaux divers nécessaires à l’implantation et à l’utilisation de la maison.
Cela peut notamment concerner :
- l’eau potable ;
- l’électricité ;
- les télécommunications ;
- le gaz, lorsqu’il est prévu ;
- l’assainissement ;
- les eaux pluviales ;
- le chauffage collectif, dans les rares projets concernés.
La notice doit distinguer ce qui est compris dans le prix de ce qui reste à la charge du maître d’ouvrage.
Une mention « raccordements à la charge du client » suffit-elle ?
Non, lorsqu’elle ne permet pas de connaître la nature, le périmètre et le coût des travaux concernés.
Il faut distinguer, par exemple :
- les réseaux publics ;
- les branchements jusqu’en limite de propriété ;
- les tranchées sur la parcelle ;
- les fourreaux ;
- les canalisations ;
- les compteurs ;
- les mises en service ;
- le raccordement final à la maison.
Les travaux réservés au maître d’ouvrage doivent être décrits et chiffrés.
Quels équipements indispensables doivent figurer dans la notice ?
La notice doit comprendre les équipements intérieurs et extérieurs indispensables à l’implantation et à l’utilisation de la maison.
Selon le projet, cela peut notamment comprendre :
- les installations sanitaires ;
- les évacuations ;
- le chauffage ;
- la production d’eau chaude ;
- la ventilation ;
- l’installation électrique ;
- les menuiseries ;
- les accès indispensables ;
- certains équipements de sécurité ;
- les branchements nécessaires.
Aucun ouvrage ou fourniture figurant dans le modèle de notice ne doit être omis. Lorsqu’il n’est pas compris dans le prix, son coût doit être indiqué dans la colonne correspondante.
Tous les travaux extérieurs doivent-ils obligatoirement figurer dans la notice ?
Non, seuls les travaux entrant dans le champ du CCMI ou indispensables à l’implantation et à l’utilisation de la maison doivent obligatoirement être traités dans la notice.
Des travaux purement paysagers, certaines clôtures ou certains aménagements d’agrément peuvent rester hors du périmètre légal s’ils ne sont pas indispensables à l’utilisation de la construction. En revanche, un accès indispensable, un branchement ou un dispositif nécessaire à la stabilité ne doit pas être omis.
Les travaux supplémentaires non prévus par le modèle de notice peuvent-ils être ajoutés ?
Oui, lorsqu’un ouvrage ou une fourniture ne figure pas dans le modèle réglementaire, il doit être décrit dans une annexe à la notice.
Cette annexe doit :
- décrire précisément l’ouvrage ;
- préciser ses caractéristiques ;
- indiquer son coût ;
- être paraphée par les deux parties.
Cela peut concerner, par exemple, une isolation acoustique renforcée, un balcon, certains équipements sanitaires ou des aménagements extérieurs convenus.
Prix convenu et travaux réservés
Qu’est-ce que le prix convenu ?
Le prix convenu est le prix global, forfaitaire et définitif des travaux dont le constructeur assume l’exécution.
Il comprend notamment :
- la rémunération du constructeur ;
- les travaux définis dans son périmètre ;
- le coût de la garantie de livraison ;
- le coût du plan ;
- les frais d’étude du terrain nécessaires à l’implantation, le cas échéant ;
- les taxes dues par le constructeur sur le coût de la construction.
Le prix peut uniquement être révisé dans les conditions prévues par la loi et par une clause de révision valable.
Le coût de la garantie de livraison peut-il être facturé séparément ?
Non, il est compris dans le prix convenu.
Le constructeur ne doit pas ajouter ultérieurement une facture ou une contribution distincte correspondant à l’obtention de cette garantie.
Le coût du plan est-il compris dans le prix du CCMI ?
Oui, dans un CCMI avec fourniture de plan, le prix convenu comprend notamment le coût du plan.
Le constructeur ne doit pas réclamer ultérieurement une rémunération supplémentaire pour un plan qui faisait partie de l’opération contractuelle initiale.
Les travaux réservés doivent-ils être indiqués dans le contrat ?
Oui, le coût total du bâtiment correspond à la somme du prix convenu et du coût des travaux réservés.
Le coût total du bâtiment correspond à la somme :
- du prix convenu avec le constructeur ;
- du coût des travaux que le maître d’ouvrage se réserve éventuellement.
Les travaux réservés doivent être décrits et chiffrés par le constructeur.
Chaque travail réservé doit-il être chiffré séparément ?
La notice doit permettre d’identifier le coût des ouvrages non compris dans le prix.
Un montant global sans détail peut être insuffisant lorsqu’il ne permet pas de vérifier le coût réel de chaque prestation réservée. La jurisprudence a sanctionné l’absence de chiffrage poste par poste ou les estimations qui n’étaient pas explicites et réalistes.
Le coût des travaux réservés doit-il être réaliste ?
Oui, le chiffrage doit permettre au maître d’ouvrage de mesurer le coût global réel de son projet.
Une estimation volontairement sous-évaluée peut l’induire en erreur sur son budget et engager la responsabilité du constructeur.
Peut-on inscrire « zéro euro » pour un travail réellement nécessaire ?
Non, un coût nul ne doit pas être utilisé pour masquer une prestation indispensable qui générera nécessairement une dépense.
Le chiffrage doit être sincère et réaliste. Si le maître d’ouvrage se réserve un travail, son coût doit être évalué afin qu’il connaisse le budget total de l’opération.
Mention manuscrite d’acceptation des travaux réservés
Quelle mention manuscrite doit figurer sur la notice ?
Lorsque des travaux ne sont pas compris dans le prix et restent à la charge du maître d’ouvrage, celui-ci doit écrire et signer une mention spécifique par laquelle il accepte leur coût et leur exécution.
Le modèle réglementaire prévoit une formulation indiquant que les travaux non compris dans le prix convenu restant à sa charge s’élèvent à la somme mentionnée.
La mention « lu et approuvé » suffit-elle pour les travaux réservés ?
Non, une simple mention « lu et approuvé » ou « bon pour acceptation » ne remplace pas la mention spécifique exigée.
Cette mention spécifique est exigée pour l’acceptation du coût et de la charge des travaux réservés.
Que se passe-t-il si la mention manuscrite est absente ?
L’absence de la mention spécifique peut empêcher le constructeur de réclamer au maître d’ouvrage le paiement de certains travaux présentés comme réservés.
Selon les circonstances, l’irrégularité peut également entraîner une demande de nullité du contrat ou la prise en charge des travaux par le constructeur. L’analyse doit être individualisée.
Notice descriptive
La notice descriptive doit-elle respecter un modèle officiel ?
Oui, la notice doit être conforme au modèle type agréé par arrêté.
Le modèle officiel a notamment été actualisé par un arrêté du 3 décembre 2024. Les modifications s’appliquent aux notices annexées aux contrats signés depuis le 1er janvier 2025.
Que contient la notice descriptive ?
La notice décrit l’ensemble des ouvrages et prestations composant la maison ainsi que leur répartition financière.
La notice décrit notamment :
- les exigences générales applicables à la construction ;
- l’implantation ;
- les terrassements ;
- les fondations ;
- les ouvrages d’infrastructure ;
- les murs ;
- la charpente ;
- la couverture ;
- les menuiseries ;
- les cloisons ;
- les isolations ;
- les revêtements ;
- les équipements ;
- les branchements ;
- les travaux compris et non compris dans le prix.
Elle doit correspondre au projet réellement proposé et non à un modèle générique non adapté au terrain ou à la maison.
La notice peut-elle comporter des cases non remplies ?
Une case vide crée une incertitude sur la prestation promise.
Il est recommandé de compléter chaque poste par une description, une référence à une annexe ou une mention explicite indiquant que la prestation n’est pas prévue.
Le modèle réglementaire précise qu’aucun ouvrage ou fourniture qu’il mentionne ne doit être omis.
La mention « sans objet » peut-elle être utilisée ?
Oui, si le poste est réellement sans rapport avec le projet.
Elle ne doit toutefois pas servir à écarter une prestation qui sera nécessaire à l’implantation, à la construction ou à l’utilisation de la maison.
La marque de chaque équipement doit-elle être indiquée ?
Il n’existe pas de règle générale imposant la mention d’une marque et d’un modèle commercial précis pour chaque fourniture.
La notice doit cependant décrire suffisamment les caractéristiques techniques, la nature, la qualité et les performances attendues pour que la prestation soit identifiable et contrôlable.
Une désignation limitée à « équipement standard » ou « gamme constructeur » peut être insuffisante pour comparer les offres et contrôler la conformité.
Une clause « ou équivalent » est-elle interdite ?
Elle n’est pas automatiquement interdite.
Elle ne doit toutefois pas permettre au constructeur de substituer librement un équipement présentant des performances, une durabilité, une apparence ou une valeur inférieures.
Il est recommandé de définir les critères d’équivalence :
- dimensions ;
- performances ;
- matériaux ;
- certification ;
- classement ;
- niveau acoustique ;
- consommation ;
- finition ;
- valeur commerciale.
Que faire si le commercial promet un équipement non mentionné dans la notice ?
La promesse doit être intégrée à la notice, au plan ou à une annexe signée.
Une déclaration orale, une présentation en maison témoin ou une photographie commerciale ne remplace pas un engagement contractuel précis.
Quel document prévaut entre le plan et la notice descriptive ?
Il n’existe pas de règle générale permettant d’affirmer que le plan prévaut toujours sur la notice ou l’inverse.
Ces documents sont tous deux contractuels et doivent être cohérents. Toute contradiction doit être corrigée avant la signature par une modification datée et paraphée par les parties.
Le plan de construction et ses annexes
Le plan de construction est-il une annexe obligatoire ?
Oui, le plan doit être joint à tout CCMI avec fourniture de plan.
Cette obligation s’applique que le contrat soit ou non soumis à des conditions suspensives.
Que doit contenir le plan ?
Le plan doit définir précisément la construction à édifier.
Le plan doit notamment faire apparaître :
- les travaux d’adaptation au sol ;
- les plans de niveaux ;
- les coupes ;
- les élévations ;
- les cotes utiles ;
- la surface de chaque pièce ;
- la surface des dégagements ;
- la surface des dépendances ;
- les raccordements ;
- les équipements indispensables à l’implantation et à l’habitation.
Un dessin en perspective de la maison doit également être joint.
Les surfaces des pièces doivent-elles figurer sur le plan ?
Oui, le plan doit indiquer les surfaces de chacune des pièces, des dégagements et des dépendances.
Ces surfaces permettent de contrôler la superficie réelle du projet proposé.
Les dimensions de chaque pièce doivent-elles être précisées ?
Le texte exige la présence des cotes utiles.
Les dimensions nécessaires à la compréhension du projet doivent donc figurer sur le plan, notamment lorsqu’elles permettent de contrôler l’implantation des murs, cloisons, ouvertures et équipements.
Les coupes et les élévations sont-elles obligatoires ?
Oui, le plan joint au contrat doit comprendre les coupes et élévations nécessaires à la définition de la construction.
Ces documents précisent les niveaux, les hauteurs et l’aspect extérieur de la maison.
Une perspective commerciale suffit-elle comme plan contractuel ?
Non, la perspective constitue seulement un document complémentaire.
Elle ne remplace pas les plans cotés, les coupes, les élévations et les surfaces exigées par les textes.
Le plan doit-il être daté et signé ?
Oui, le modèle réglementaire des clauses types prévoit que le plan est daté et signé par les parties.
L’ANIL recommande également que le plan et la notice descriptive soient signés par les deux parties.
Toutes les pages du plan doivent-elles être paraphées ?
Le paraphe de chaque page ou document permet de sécuriser la version contractuelle retenue.
Il est fortement recommandé de dater et parapher les plans, la notice et leurs annexes afin d’éviter qu’une version antérieure soit ultérieurement invoquée.
Comment identifier la bonne version du plan ?
Chaque document devrait comporter des éléments d’identification clairs.
Chaque document devrait comporter :
- une date ;
- un numéro de version ;
- un indice de modification ;
- le numéro du projet ;
- l’identité du maître d’ouvrage ;
- l’adresse du terrain ;
- les signatures ou paraphes des parties.
Les anciennes versions doivent être conservées, mais clairement identifiées comme remplacées.
Le plan électrique doit-il être annexé au CCMI ?
Le Code exige que les équipements indispensables figurent dans les plans et la notice, mais il ne mentionne pas expressément un « plan électrique » distinct dans tous les cas.
En pratique, un plan électrique détaillé est fortement recommandé pour identifier :
- les prises ;
- les interrupteurs ;
- les points lumineux ;
- les alimentations spécialisées ;
- les équipements ;
- les commandes de volets ;
- le tableau électrique.
Ce plan doit être signé ou rattaché clairement à la version contractuelle retenue.
Le plan de plomberie doit-il être annexé ?
Il n’existe pas d’obligation générale de joindre un plan d’exécution complet de plomberie au CCMI.
Les équipements sanitaires, les arrivées, les évacuations et les prestations prévues doivent néanmoins être suffisamment définis dans les documents contractuels.
Les plans du bureau d’études structure sont-ils des annexes obligatoires ?
Non, pas systématiquement au stade de la signature du CCMI.
Les études et plans d’exécution peuvent être établis après la signature. Ils doivent toutefois respecter :
- le CCMI ;
- les plans contractuels ;
- la notice ;
- l’étude géotechnique ;
- les règles techniques applicables.
Une étude d’exécution ne doit pas modifier les engagements contractuels sans l’accord du maître d’ouvrage.
Permis de construire et autorisations administratives
Le permis de construire doit-il être annexé au contrat ?
Le contrat doit indiquer l’obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives, dont une copie doit être annexée.
Lorsque le CCMI est signé avant l’obtention du permis, celui-ci doit être prévu comme condition suspensive et le document obtenu doit être vérifié avant le démarrage du projet.
Peut-on signer le CCMI avant l’obtention du permis ?
Oui, le contrat peut être conclu sous condition suspensive d’obtention du permis de construire et des autres autorisations nécessaires.
Le contrat doit fixer le délai dans lequel cette condition doit être réalisée. Si les prescriptions du permis entraînent une modification substantielle du projet, elles ne peuvent pas être considérées comme une simple autorisation sans conséquence sur le contrat.
Que faire si le permis accordé diffère des plans du CCMI ?
Il faut comparer précisément le permis obtenu et les plans contractuels.
Il faut comparer précisément :
- l’implantation ;
- les dimensions ;
- les niveaux ;
- les ouvertures ;
- la toiture ;
- les matériaux ;
- les façades ;
- les accès ;
- les prescriptions particulières.
Toute modification ayant une incidence sur la maison, le prix ou le délai doit être formalisée avant le début des travaux.
Financement, délais et paiements
Les modalités de financement doivent-elles figurer dans le CCMI ?
Oui, le contrat doit indiquer les modalités de financement du projet.
Le contrat doit indiquer :
- les modalités de financement ;
- la nature des prêts ;
- leur montant ;
- les prêts obtenus et acceptés par le maître d’ouvrage.
Ces informations sont notamment utiles pour identifier les conditions suspensives et le coût global du financement.
Le constructeur peut-il inscrire un prêt non demandé par le maître d’ouvrage ?
Non, les informations doivent correspondre au financement réellement envisagé et accepté.
Le constructeur ne peut pas obliger le maître d’ouvrage à lui donner un mandat imprécis pour rechercher un prêt. Une clause imposant un tel mandat sans conditions détaillées est réputée non écrite.
La date d’ouverture du chantier doit-elle être indiquée ?
Oui, le contrat doit mentionner la date d’ouverture du chantier ainsi que le délai d’exécution des travaux.
Lorsque le contrat est soumis à des conditions suspensives, leur réalisation doit être prise en compte dans la détermination de cette date.
Le contrat doit-il indiquer une date précise de fin des travaux ?
Il doit indiquer un délai d’exécution permettant de déterminer la date contractuelle d’achèvement ou de livraison.
Une formulation trop vague, telle que « délai indicatif » ou « suivant disponibilité des entreprises », n’offre pas la protection attendue d’un CCMI.
Les pénalités de retard doivent-elles être mentionnées ?
Oui, le contrat doit préciser les pénalités applicables en cas de retard.
Leur montant ne peut pas être inférieur à 1/3 000 du prix convenu par jour de retard.
Le constructeur peut-il prévoir n’importe quelle cause de prolongation du délai ?
Non, une clause ajoutant des causes de retard autres que les intempéries, les cas de force majeure et les cas fortuits est réputée non écrite.
Les modifications demandées par le maître d’ouvrage peuvent néanmoins avoir une incidence sur le délai lorsqu’elles sont précisément formalisées par avenant.
L’échéancier des appels de fonds doit-il figurer dans le contrat ?
Oui, le contrat doit définir les modalités de règlement en fonction de l’état d’avancement des travaux.
Les appels de fonds ne doivent pas dépasser les plafonds réglementaires applicables aux différents stades de construction.
Assurances, garanties et assistance à la réception
Le CCMI doit-il mentionner la possibilité d’être assisté à la réception ?
Oui, il doit indiquer que le maître d’ouvrage peut se faire assister lors de la réception.
Cette assistance peut être assurée par un professionnel répondant aux conditions légales, notamment un architecte ou un professionnel de la construction disposant d’une assurance couvrant cette mission.
La référence de l’assurance dommages-ouvrage doit-elle figurer dans le contrat ?
Oui, le CCMI doit mentionner la référence de l’assurance dommages-ouvrage souscrite par le maître d’ouvrage.
Lorsque cette assurance n’a pas encore été obtenue, le contrat peut être soumis à une condition suspensive relative à son obtention.
L’attestation décennale du constructeur doit-elle être annexée au CCMI ?
L’article L. 231-2 vise expressément la référence de l’assurance dommages-ouvrage du maître d’ouvrage ainsi que les attestations des garanties de remboursement et de livraison.
L’attestation décennale du constructeur doit néanmoins être obtenue et vérifiée avant l’ouverture du chantier. La DGCCRF a relevé dans ses contrôles l’absence de références aux assurances professionnelles dans certains contrats.
L’attestation de garantie de livraison doit-elle être annexée ?
Oui, l’attestation doit être établie par le garant et annexée au contrat.
Elle doit correspondre à l’opération concernée et permettre d’identifier le constructeur, le maître d’ouvrage et le projet garanti.
Une attestation générale du constructeur suffit-elle ?
Non, une simple déclaration indiquant que le constructeur travaille avec un garant ne prouve pas que le chantier concerné est effectivement couvert.
Il faut obtenir une attestation nominative et adaptée à l’opération.
La garantie de remboursement doit-elle être annexée ?
Oui, lorsqu’elle est requise, notamment lorsque le contrat prévoit certains paiements avant l’ouverture du chantier.
L’attestation doit être émise par le garant lui-même et annexée au contrat. L’absence de cette annexe a déjà été sanctionnée par la nullité du CCMI.
La garantie de remboursement et la garantie de livraison sont-elles identiques ?
Non, ces deux garanties ont des objets différents.
La garantie de remboursement protège les sommes versées avant l’ouverture du chantier dans les cas prévus par les textes.
La garantie de livraison protège le maître d’ouvrage à partir de l’ouverture du chantier contre l’inexécution ou la mauvaise exécution des travaux à prix et délais convenus.
Notice d’information et remise du dossier
Une notice d’information doit-elle être remise avec le CCMI ?
Oui, une notice d’information conforme au modèle réglementaire doit être jointe au contrat adressé au maître d’ouvrage.
Elle rappelle notamment les droits et obligations du maître d’ouvrage, les garanties, les paiements, la réception et les principales protections liées au CCMI.
La notice d’information remplace-t-elle la notice descriptive ?
Non, ces deux documents ont des fonctions différentes.
La notice descriptive définit techniquement les travaux et leur répartition financière. La notice d’information explique le régime juridique du CCMI et les droits du maître d’ouvrage.
Le constructeur doit-il remettre toutes les annexes avant le délai de rétractation ?
Le constructeur doit adresser un exemplaire complet du contrat accompagné de toutes ses annexes.
Le délai de rétractation ne doit pas être apprécié sur la base d’un dossier dont les documents contractuels essentiels n’ont pas été communiqués. La DGCCRF rappelle que le contrat et toutes ses annexes doivent être adressés au maître d’ouvrage.
Annexes obligatoires et documents contractuels
Quelles sont les principales annexes obligatoires du CCMI avec fourniture de plan ?
Le dossier doit comprendre plusieurs annexes selon la situation du projet.
Le dossier doit notamment comprendre, selon la situation :
- le plan contractuel de la construction ;
- les coupes et élévations ;
- la perspective ;
- la notice descriptive ;
- les annexes techniques complétant la notice ;
- l’étude géotechnique applicable au projet ;
- la copie du permis de construire et des autorisations obtenues ;
- l’attestation de garantie de livraison ;
- l’attestation de garantie de remboursement lorsqu’elle est nécessaire ;
- la notice d’information réglementaire.
Le contrat doit également mentionner la référence de l’assurance dommages-ouvrage.
Les documents commerciaux sont-ils des annexes contractuelles ?
Pas automatiquement.
Une brochure, une image de synthèse, un catalogue, une maison témoin ou un courriel commercial ne devient contractuel que s’il est intégré ou expressément rattaché au contrat.
Toute caractéristique déterminante doit être reprise dans les plans, la notice ou une annexe signée.
Les choix de couleurs et de matériaux doivent-ils être annexés ?
Lorsque les choix sont déjà arrêtés lors de la signature, ils peuvent être intégrés à la notice ou à une annexe.
Lorsqu’ils sont choisis ultérieurement, il est recommandé d’établir une fiche datée et signée indiquant précisément :
- le matériau ;
- la référence ;
- la couleur ;
- la finition ;
- la pièce ou la façade concernée ;
- l’éventuelle plus-value.
Les avenants ultérieurs font-ils partie du contrat ?
Oui, un avenant régulièrement accepté modifie le CCMI initial.
Il doit être :
- écrit ;
- daté ;
- signé par les parties ;
- suffisamment précis ;
- accompagné des plans ou notices modifiés ;
- transmis au garant lorsque son contenu affecte le prix, le délai ou l’étendue des travaux garantis.
Le constructeur peut-il modifier unilatéralement la notice après la signature ?
Non, une modification contractuelle nécessite l’accord du maître d’ouvrage.
Le constructeur ne peut pas substituer une nouvelle notice ou une nouvelle version du plan sans obtenir un accord clair et documenté.
Peut-on signer des documents comportant des blancs ?
Cette pratique est fortement déconseillée.
Toutes les rubriques déterminantes doivent être complétées ou expressément déclarées sans objet avant la signature.
Les espaces inutilisés peuvent être barrés afin d’éviter des ajouts ultérieurs.
Faut-il dater et parapher toutes les annexes ?
Cette précaution est fortement recommandée.
Elle permet de démontrer que les parties ont accepté la même version des plans, de la notice, des choix techniques et des travaux réservés.
Que faire en cas de contradiction entre deux annexes ?
Il faut demander une correction avant de signer.
La nouvelle rédaction doit préciser :
- le document corrigé ;
- la version remplacée ;
- la solution retenue ;
- son incidence éventuelle sur le prix ;
- son incidence sur le délai.
Une contradiction ne doit pas être laissée à une interprétation ultérieure du constructeur.
Nullité, sanctions et rôle des tiers
L’absence d’une mention obligatoire entraîne-t-elle toujours la nullité ?
Pas automatiquement dans toutes les situations.
La jurisprudence qualifie généralement la sanction de nullité relative, destinée à protéger le maître d’ouvrage. Son application dépend de la nature de l’irrégularité, des demandes formulées et d’une éventuelle confirmation ultérieure du contrat par le maître d’ouvrage en connaissance du vice.
Le maître d’ouvrage peut-il renoncer à invoquer une irrégularité ?
Oui, dans certaines conditions.
La confirmation d’un contrat affecté d’une nullité relative suppose que le maître d’ouvrage ait eu connaissance de l’irrégularité et ait manifesté clairement son intention d’y renoncer.
La simple poursuite du chantier ne suffit pas nécessairement à établir une renonciation éclairée.
La nullité du CCMI signifie-t-elle automatiquement que la maison doit être démolie ?
Non, les conséquences de la nullité sont complexes.
Elles dépendent notamment de l’état du chantier, des demandes des parties, de la possibilité de restituer les prestations et du caractère proportionné des mesures sollicitées.
Il ne faut pas demander ou accepter une annulation sans avoir fait analyser ses conséquences par un avocat spécialisé.
La banque doit-elle vérifier les mentions obligatoires ?
Le prêteur ne se substitue pas au maître d’ouvrage ni à son conseil.
Il doit toutefois contrôler certains éléments du contrat avant d’émettre une offre de prêt ou de procéder aux paiements. La responsabilité d’une banque a notamment été retenue lorsque le coût des travaux réservés n’était pas mentionné avec suffisamment de précision.
Que faire en pratique
Que faire si une annexe manque après la signature ?
Il faut demander immédiatement sa communication et vérifier si le document existait réellement lors de l’engagement.
Un document établi ou modifié après la signature ne doit pas être présenté comme une annexe initialement acceptée.
En présence d’une annexe essentielle manquante, il est recommandé de consulter rapidement l’ADIL ou un avocat avant d’autoriser le démarrage du chantier.
Que faire si les plans reçus après signature sont différents ?
Il faut procéder à une comparaison rigoureuse avant toute acceptation.
Il faut :
- comparer les deux versions ;
- identifier chaque différence ;
- refuser de signer rétroactivement une version non acceptée ;
- demander une explication écrite ;
- vérifier l’incidence sur le permis, le prix et le délai ;
- informer le garant lorsque la modification affecte l’opération garantie ;
- obtenir un avenant avant l’exécution des modifications.
Peut-on commencer le chantier avec un dossier contractuel incomplet ?
Cette situation est fortement déconseillée.
Avant l’ouverture du chantier, le maître d’ouvrage doit notamment disposer :
- des plans définitifs ;
- de la notice signée ;
- des garanties ;
- des assurances ;
- des autorisations ;
- des études applicables ;
- de la définition des travaux réservés ;
- du calendrier contractuel.
Une fois les ouvrages exécutés ou recouverts, certaines imprécisions deviennent beaucoup plus difficiles à corriger.
Checklist des mentions et annexes à vérifier
Terrain et projet
- Adresse et références cadastrales.
- Surface du terrain.
- Titre ou droit permettant de construire.
- Conformité aux règles de construction.
- Conformité aux règles d’urbanisme.
- Étude géotechnique identifiée.
- Adaptation au sol décrite.
- Raccordements précisés.
- Équipements indispensables définis.
Prix
- Prix convenu clairement identifié.
- Prix forfaitaire et définitif.
- Clause de révision vérifiée.
- Coût de la garantie inclus.
- Coût du plan inclus.
- Travaux réservés détaillés.
- Chaque travail réservé chiffré.
- Mention manuscrite présente.
- Coût total du projet vérifié.
Délais et paiements
- Date d’ouverture du chantier.
- Délai d’exécution.
- Date de fin déterminable.
- Pénalités de retard.
- Échéancier réglementaire.
- Conditions de paiement.
- Conditions suspensives.
- Modalités de financement.
- Prêts correctement identifiés.
Assurances et garanties
- Référence dommages-ouvrage.
- Garantie de livraison nominative.
- Garantie de remboursement si nécessaire.
- Identité du garant.
- Adresse du chantier correcte.
- Prix garanti correct.
- Attestation décennale vérifiée.
- Assistance possible à la réception mentionnée.
Annexes à vérifier
- Plan de chaque niveau.
- Cotes utiles.
- Surfaces des pièces.
- Coupes.
- Élévations.
- Perspective.
- Plan d’implantation.
- Notice descriptive réglementaire.
- Annexes techniques complémentaires.
- Étude géotechnique.
- Permis de construire obtenu.
- Autres autorisations administratives.
- Garantie de livraison.
- Garantie de remboursement, si nécessaire.
- Notice d’information.
- Plans ou documents modificatifs signés.
- Choix de matériaux formalisés.
- Avenants datés et signés.
Faire vérifier votre contrat et vos annexes par un expert
Au-delà du contrôle des mentions obligatoires, l’intervention d’un expert indépendant sécurise l’analyse de votre CCMI, de sa notice descriptive et de ses annexes avant la signature. Découvrez notre accompagnement expert CCMI, de la lecture du contrat et de la notice descriptive jusqu’à la réception de votre maison.
Sources juridiques et institutionnelles
- Légifrance, Code de la construction et de l’habitation, article L. 231-2, mentions obligatoires, prix, travaux réservés, délai, assurance dommages-ouvrage et garanties, version en vigueur consultée le 16 juillet 2026.
- Légifrance, Code de la construction et de l’habitation, article L. 231-3, clauses réputées non écrites, droit de visite et consignation du solde, version en vigueur consultée le 16 juillet 2026.
- Légifrance, Code de la construction et de l’habitation, article R. 231-2 et article R. 231-3, identification du terrain et contenu obligatoire des plans, versions en vigueur consultées le 16 juillet 2026.
- Légifrance, Code de la construction et de l’habitation, article R. 231-4, contenu de la notice descriptive et distinction entre travaux compris et réservés, version en vigueur consultée le 16 juillet 2026.
- Légifrance, Code de la construction et de l’habitation, article R. 231-5, éléments compris dans le prix convenu, version en vigueur consultée le 16 juillet 2026.
- Arrêté du 27 novembre 1991 fixant le modèle réglementaire de notice descriptive, travaux réservés et annexes complémentaires du CCMI.
- Arrêté du 3 décembre 2024 actualisant la notice descriptive applicable aux contrats signés depuis le 1er janvier 2025.
- Arrêté du 28 novembre 1991 relatif aux modèles de notices d’information sur le CCMI avec ou sans fourniture de plan.
- DGCCRF, Contrat de construction de maison individuelle, synthèse des mentions, annexes et garanties obligatoires.
- DGCCRF, contrôle des contrats de construction, anomalies constatées concernant les assurances, les travaux réservés et les garanties de livraison.
- ANIL (Agence nationale pour l’information sur le logement), sanctions des formalités obligatoires, chiffrage des travaux réservés et conséquences des irrégularités du CCMI.
Cette FAQ est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Son auteur n’est pas juriste. Pour toute décision engageant vos droits, faites valider votre contrat et ses annexes par un avocat ou un notaire compétent en droit de la construction.
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