Appréhender la réception
La réception d’une maison neuve à Brunoy n’est pas uniquement une formalité mais un acte juridique qui initie le commencement des garanties légales telles que la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale, et la garantie décennale. Il s’agit d’une démarche où le commanditaire valide l’ouvrage, avec ou sans condition, et assume légalement la possession du bien.
Préparatifs avant la réception de votre nouvelle demeure : L’invitation
On retrouve deux cas de figure :
- Si l’entrepreneur est dans les temps, il doit vous convier à la réception de l’ouvrage par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 10 jours avant.
- Soit le constructeur dépasse le délai et vous pouvez le convier en tant que Maître d’ouvrage par courrier recommandé avec AR en lui proposant 5 dates.
Attention ! S’il vous informe par mail, par téléphone ou SMS, nous vous recommandons de confirmer votre réception tout de même par courrier recommandé avec AR. Ceci vous permettra d’éviter que cette réception se transforme en visite de chantier si vous subissez un chantage aux clés ou au 5%.
Quelques constructeurs subordonnent la réception avec le règlement des 5% et la loi l’interdit, vous pouvez vous reporter à votre contrat.
Vos devoirs en tant que Maitre d’ouvrage avant votre réception d’une nouvelle maison à Brunoy
La première obligation est de faire établir un chèque de banque du montant des 5% restants dus.
Le second devoir qui est plutôt un conseil, est de constituer un dossier de consignation auprès de la caisse de dépôt et de consignation. Ce dépôt ne peut se faire qu’avec l’accord du constructeur.
Les droits du maître de l’ouvrage lors de la réception d’une nouvelle maison :
On distingue deux situations possibles :
- Si le Maître d’ouvrage est seul durant la récéption de l’ouvrage, il bénéficie d’un délai de 8 jours après la remise des clés pour identifier et déclarer par lettre recommandée avec accusé de réception les défauts apparents non mentionnés lors de la réception. Ces anomalies doivent être rectifiées selon les termes du contrat. Passé ce délai, il incombe à l’acquéreur de payer la partie restante du prix à payer, selon l’article L.231-8 du Code de la Construction et de l’Habitation.
- Si le Maître d’ouvrage est épaulé par un professionnel en bâtiment lors de la réception, le règlement du solde du prix est réclamé sur-le-champ si aucun défaut n’est noté au sein du rapport de réception. Par contre, si des objections sont soulevées, le règlement peut être mise en attente jusqu’à la résolution de ces dernières. Il est essentiel de souligner que dans cette situation, le Maître d’ouvrage se prive de l’avantage du délai de 8 jours pour signaler d’autres défauts non identifiés lors de la réception.
Les bénéfices de l’assistance à réception de maison neuve à Brunoy
Faire appel à un spécialiste certifié en construction lors de cette réception est primordiale. Non seulement ceci participe à identifier les malfaçons ou défauts de construction qui peuvent ne pas être apparents pour un regard non spécialisé, mais cela assure également à ce que tous les points techniques et contractuels soient suivis, réduisant ainsi les chances de contentieux futurs.
Nous observons de plus en plus imperfections sur les résidences neuves depuis quelques années en France. Il peut y avoir un ravalement ou une toiture mal réalisée, la pose incorrecte des menuiseries, l’énumération peut-être très vaste.
Le terme « malfaçon » n’est pas explicitement déterminé par la loi.
Sa définition a été établie avec le temps par la jurisprudence. Une imperfection est l’appellation employée pour toute réalisation qui n’est pas exécutée conformément aux normes de qualité professionnelle attendus, souvent décrite comme n’étant pas « conforme aux règles de l’Art ».
Fonction de l’expert le jour de l’acceptation
Selon l’article 1792, paragraphe 6 du Code civil, l’acceptation doit être déclarée par le maître d’ouvrage, avec l’option d’être épaulé par un expert. Le spécialiste, grâce à son expertise technique, participe à l’élaboration de toutes les réserves nécessaires sur le compte-rendu de réception et veille à toutes les non-conformités soient adéquatement enregistrées.
Gestion des réserves après la réception de maison neuve
Si des réserves sont émises, elles doivent être levées par le fabricant dans un temps imparti. C’est une phase délicate au cours de laquelle le propriétaire doit s’assurer que tous les défauts notés sont correctement rectifiés pour échapper à des complications futures.
Qu’est-ce que c’est le délai légal pour la suppression des réserves ?
On ne trouve pas de temps réglementaire défini pour la levée des réserves. Les acteurs concernés peuvent cependant se mettre d’accord sur un délai, tel que deux mois, pour solutionner les réserves. Il est essentiel de noter que vous devez engager toute procédure judiciaire liée à la garantie de parfait achèvement avant le terme d’un an à partir de la date de réception des travaux pour éviter que votre sollicitation ne soit considérée comme irrecevable.
Les challenges de la réception
Sans expert : Éventuels risques
Sans le soutien d’un expert, le maître d’ouvrage risque de ne pas relever certains défauts, ce qui pourrait limiter la portée des garanties légales une fois la réception acceptée. Par ailleurs, il y a un danger que le maître d’œuvre fasse pression pour diminuer les réclamations mentionnées, un agissement qui peut être évitée par l’assistance d’un professionnel indépendant.
Bénéfices du savoir-faire Post-Réception
Bien que la réception ait été réalisée sans spécialiste, il est envisageable de faire appel à un spécialiste dans les huit jours qui s’ensuivent pour réexaminer à nouveau la construction et ajouter des réclamations supplémentaires si besoin. Cela permet que tous les composants de la résidence sont en conformité avec les normes actuelles
Réception de maison neuve : Conclusion
La réception d’une maison neuve à Brunoy est un processus complexe qui demande attention et compétence. L’accompagnement par un professionnel de la construction et du bâtiment n’est pas seulement une garantie supplémentaire, c’est une étape essentielle et primordiale pour être sûr que votre maison est construite sans défauts de construction et que vos droits en tant que propriétaire sont entièrement sauvegardés.
Mettre de l’argent dans une expertise professionnelle pour la réception de votre nouvelle demeure est un choix judicieux qui vous promettra une paix d’esprit.
Finalement, la confiance n’exclue pas la vérification, n’est-ce pas ?
