Appréhender la réception
La réception d’une maison neuve à Viry-Châtillon n’est pas seulement une formalité mais un acte juridique qui initie le commencement des garanties légales telles que la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale, et la garantie décennale. Il s’agit d’une démarche où le commanditaire valide l’ouvrage, avec ou sans condition, et assume légalement la possession du bien.
Préparatifs avant la réception de votre nouvelle demeure : L’invitation
On retrouve deux cas de figure :
- Soit le constructeur respecte le délai et doit vous convier à la réception de l’ouvrage par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 10 jours avant.
- Si l’entrepreneur est en retard, vous avez la possibilité de l’inviter en tant que Maître d’ouvrage par courrier recommandé avec AR en lui suggérant 5 dates.
Prudence ! S’il vous informe par mail, par téléphone ou SMS, nous vous recommandons de confirmer votre réception également par courrier recommandé avec AR. Ceci vous permettra d’éviter que cette réception devienne une visite de chantier si vous êtes victime d’un chantage concernant les clés ou le 5%.
Quelques constructeurs subordonnent la réception au paiement des 5% et c’est interdit par la loi, vous pouvez vous reporter à votre contrat.
Vos obligations en tant que Maître d’ouvrage avant votre réception d’une nouvelle maison à Viry-Châtillon
La première obligation est de faire établir un chèque de banque du montant des 5% encore à payer.
La deuxième obligation qui est plutôt un conseil, est de constituer un dossier de consignation auprès de la caisse de dépôt et de consignation. Ce dépôt ne peut se faire qu’avec le consentement du constructeur.
Les droits du maître d’ouvrage lors de la réception d’une nouvelle maison :
On distingue deux situations possibles :
- Si le Maitre d’ouvrage est seul durant la récéption de l’ouvrage, il dispose d’un délai de 8 jours après la livraison des clés pour relever et signaler par lettre recommandée avec accusé de réception les défauts apparents non mentionnés lors de la réception. Ces anomalies doivent être rectifiées selon les termes du contrat. Une fois ce temps écoulé, il est demandé à l’acquéreur de s’acquitter avec la partie restante du prix à payer, en vertu de l’article L.231-8 du Code de la Construction et de l’Habitation.
- Si le Maître d’ouvrage est épaulé par un spécialiste en construction pendant la réception, le paiement du solde du prix est exigé immédiatement si aucune imperfection n’est relevée dans le compte-rendu de réception. Par contre, si des objections sont soulevées, le règlement peut être mise en attente jusqu’à la résolution de ces dernières. Il est essentiel de noter que dans cette situation, le Maître d’ouvrage se prive du bénéfice du délai de 8 jours pour faire remarquer d’autres défauts non détectés lors de la réception.
Les avantages de l’aide à réception de maison neuve à Viry-Châtillon
Recourir à un spécialiste certifié en construction lors de cette réception est primordiale. Non seulement ceci contribue à identifier les malfaçons ou erreurs de construction qui peuvent ne pas être apparents pour un regard non expert, mais cela assure également à ce que l’ensemble des éléments techniques et contractuels soient pris en compte, réduisant ainsi les risques de litiges futurs.
Nous observons de manière grandissante des imperfections sur les résidences neuves depuis plusieurs années en France. Cela peut-être un ravalement ou une couverture mal construite, la mauvaise pose des ouvertures, l’énumération peut-être très longue.
Le terme « imperfection » n’est pas clairement établi par la loi.
Sn interprétation a été déterminée avec le temps par la jurisprudence. Une défaillance est l’appellation utilisé pour toute œuvre qui n’est pas exécutée dans le respect de qualité professionnelle attendus, souvent décrite comme n’étant pas « conforme aux règles de l’Art ».
Fonction de l’expert le jour de l’acceptation
Selon l’article 1792, paragraphe 6 du Code civil, l’acceptation doit être déclarée par le client, avec la faculté d’être accompagné par un expert. Le spécialiste, du fait de son savoir-faire technique, aide à formaliser toutes les réserves nécessaires sur le compte-rendu de réception et fait en sorte que toutes les non-conformités soient bien consignées.
Contrôle des réserves après la réception de maison neuve
Dans le cas où des réserves sont exprimées, elles doivent être résolues par le fabricant dans un délai défini. C’est une étape cruciale au cours de laquelle le maître d’ouvrage doit veiller à ce que tous les défauts notés sont bien résolus pour échapper à des complications futures.
Qu’est-ce que c’est le délai légal pour la levée des réserves ?
Il n’y a pas de délai légal spécifié pour la suppression des réserves. Les entités concernées peuvent cependant convenir d’un délai, tel que deux mois, pour résoudre les réserves. Il est important de noter que vous devez initier toute démarche juridique liée à la garantie de parfait achèvement avant le terme d’un an à partir de la date de réception des travaux pour éviter que votre demande ne soit considérée comme irrecevable.
Les enjeux de la réception
En l’absence d’un expert : Possibles dangers
Sans l’aide d’un expert, le maître d’ouvrage risque de ne pas détecter certains vices, ce qui pourrait diminuer l’impact des garanties légales une fois la réception acceptée. Par ailleurs, il y a un risque que le bâtisseur fasse pression pour abaisser les réclamations indiquées, un comportement qui peut être neutralisé par l’assistance d’un professionnel indépendant.
Avantages de l’expertise Post-Réception
Bien que la réception ait été menée sans professionnel, il est possible de faire appel à un professionnel dans les huit jours qui suivront pour vérifier à nouveau la construction et inscrire des réserves supplémentaires si besoin est. Cela garantit que tous les composants de la maison sont en conformité avec les règles en vigueur
Réception de maison neuve : Conclusion
La réception d’une maison neuve à Viry-Châtillon est un processus complexe qui demande attention et compétence. L’accompagnement par un professionnel de la construction et du bâtiment n’est pas seulement une assurance supplémentaire, c’est une étape vitale et incontournable pour être sûr que votre maison est construite sans malfaçons et que vos droits en tant que propriétaire sont complètement préservés.
Placer des fonds dans une expertise professionnelle pour la réception de votre maison neuve est une décision prudente qui vous promettra une tranquillité d’esprit.
Après tout, la confiance n’exclue pas la vérification, n’est-ce pas ?
