Appréhender la réception
La réception d’une maison neuve à Firminy n’est pas uniquement une formalité mais un acte juridique qui initie le commencement des garanties légales comme la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale, et la garantie décennale. Il est question d’une démarche où le commanditaire valide le projet, avec ou sans condition, et assume légalement la possession du bien.
Préparatifs avant la réception de votre nouvelle demeure : L’invitation
On retrouve deux situations :
- Soit le constructeur respecte le délai et doit vous convier à la réception de l’ouvrage par lettre recommandée avec AR, à minima 10 jours à l’avance.
- Si l’entrepreneur est en retard, vous pouvez le convier en tant que Maître d’ouvrage par courrier recommandé avec AR en lui suggérant 5 dates.
Attention ! S’il vous informe par mail, par téléphone ou SMS, nous vous conseillons de confirmer votre acceptation également par courrier recommandé avec AR. Cela vous évitera que cette réception devienne une visite de chantier si vous êtes victime d’un chantage concernant les clés ou le 5%.
Quelques constructeurs subordonnent la réception avec le règlement des 5% et c’est interdit par la loi, vous pouvez vous référer à votre contrat.
Vos obligations en tant que Maître d’ouvrage avant votre réception de maison neuve à Firminy
La première obligation est d’obtenir un chèque de banque du montant des 5% restants dus.
La deuxième obligation qui est plutôt un conseil, est de préparer un dossier de consignation auprès de la caisse de consignation et de dépôt. Ce dépôt ne peut se faire qu’avec le consentement du constructeur.
Les prérogatives du maître d’ouvrage lors de la réception d’une nouvelle maison :
Il y a deux situations possibles :
- Si le Maître d’ouvrage est seul durant la récéption de l’ouvrage, il profite d’un délai de 8 jours après la remise des clés pour relever et signaler par lettre recommandée avec accusé de réception les défauts apparents non mentionnés lors de la réception. Ces imperfections doivent être résolues dans le cadre du contrat. Une fois ce temps écoulé, il est demandé à l’acquéreur de s’acquitter avec la partie restante du prix à payer, en vertu de l’article L.231-8 du Code de la Construction et de l’Habitation.
- Si le Maître d’ouvrage est accompagné par un spécialiste en construction au moment de la réception, le règlement du solde du prix est réclamé sur-le-champ si aucun défaut n’est noté au sein du rapport de réception. Par contre, si des objections sont soulevées, le paiement peut être suspendu jusqu’à l’élimination de ces dernières. Il est essentiel de souligner que dans ce contexte, le Maître d’ouvrage se prive du bénéfice du délai de 8 jours pour signaler d’autres défauts non détectés lors de la réception.
Les bénéfices de l’assistance à réception de maison neuve à Firminy
Recourir à un spécialiste certifié en construction lors de cette réception est primordiale. Non seulement ceci participe à identifier les malfaçons ou défauts de construction qui peuvent ne pas être visibles pour un regard non spécialisé, mais cela assure également à ce que tous les aspects techniques et contractuels sont respectés, réduisant ainsi les possibilités de conflits à venir.
Nous observons de plus en plus malfaçons sur les résidences neuves depuis quelques années en France. Il peut y avoir un ravalement ou une couverture mal faite, la pose incorrecte des éléments de menuiserie, l’énumération peut-être très vaste.
Le terme « défaut » n’est pas directement déterminé par la loi.
Sa définition a été définie avec le temps par la jurisprudence. Une défaillance est l’appellation employée pour toute œuvre qui n’est pas exécutée selon les standards de qualité professionnelle attendus, souvent décrite comme n’étant pas « conforme aux règles de l’Art ».
Fonction de l’expert le jour de l’acceptation
L’article 1792, alinéa 6 du Code civil indique que la validation doit être déclarée par le commanditaire, qui a l’option d’être assisté par un spécialiste. Le spécialiste, en raison de sa compétence technique, contribue à structurer toutes les réserves nécessaires sur le compte-rendu de réception et veille à toutes les non-conformités soient bien consignées.
Gestion des réserves après la réception de maison neuve
Dans le cas où des réserves sont formulées, elles doivent être résolues par le bâtisseur dans un temps imparti. Nous sommes dans une période critique au cours de laquelle le maître d’ouvrage doit veiller à ce que tous les défauts notés sont correctement rectifiés pour prévenir des complications futures.
Quel est le temps réglementaire pour la suppression des réserves ?
On ne trouve pas de délai légal spécifié pour la suppression des réserves. Les parties impliquées peuvent cependant convenir d’un délai, tel que deux mois, pour régler les réserves. Il est essentiel de noter que vous devez entamer toute action en justice liée à la garantie de parfait achèvement avant l’expiration d’un an à partir de la date de réception des travaux pour éviter que votre sollicitation ne soit considérée comme irrecevable.
Les challenges de la réception
Sans expert : Risques potentiels
Sans le soutien d’un expert, le maître d’ouvrage risque de ne pas identifier certains défauts, ce qui pourrait limiter la portée des garanties légales une fois la réception acceptée. Par ailleurs, il y a un danger que le bâtisseur fasse pression pour diminuer les réclamations signalées, un agissement qui peut être évitée par la présence d’un spécialiste impartial.
Avantages de l’expertise Post-Réception
Bien que la réception ait été réalisée sans expert, il est permis de solliciter un expert dans les huit jours qui suivront pour examiner à nouveau l’ouvrage et ajouter des réclamations supplémentaires si besoin. Cela permet que tous les aspects de la demeure sont en conformité avec les standards actuels
Réception de maison neuve : Conclusion
La réception d’une maison neuve à Firminy est une étape complexe qui demande attention et compétence. Le suivi par un professionnel de la construction et du bâtiment n’est pas seulement une sécurité supplémentaire, c’est une étape vitale et incontournable pour être sûr que votre habitation est construite sans malfaçons et que vos droits en tant que commanditaire sont pleinement protégés.
Investir dans une expertise professionnelle pour la réception de votre maison neuve est une décision prudente qui vous promettra une tranquillité d’esprit.
Finalement, la confiance n’exclue pas la vérification, n’est-ce pas ?
