Comprendre la réception
La réception d’une maison neuve à Montbrison n’est pas seulement une formalité mais un acte juridique qui déclenche le début des garanties légales telles que la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale, et la garantie décennale. Il s’agit d’un procédé où le commanditaire valide le projet, avec ou sans condition, et assume légalement la possession du bien.
Avant la réception de votre nouvelle demeure : L’invitation
On distingue deux cas de figure :
- Si l’entrepreneur est dans les temps, il doit vous inviter à la réception de l’ouvrage par lettre recommandée avec AR, au moins 10 jours à l’avance.
- Soit le constructeur dépasse le délai et vous avez la possibilité de le convier en tant que Maître d’ouvrage par courrier recommandé avec AR en lui suggérant 5 dates.
Prudence ! S’il vous informe par mail, par téléphone ou SMS, nous vous recommandons de confirmer votre acceptation tout de même par courrier recommandé avec AR. Ceci vous permettra d’éviter que cette réception devienne une visite de chantier si vous êtes victime d’un chantage concernant les clés ou le 5%.
Quelques constructeurs subordonnent la réception avec le règlement des 5% et c’est interdit par la loi, vous pouvez vous référer à votre contrat.
Vos obligations en tant que Maître d’ouvrage avant votre réception d’une nouvelle maison à Montbrison
La première obligation est de faire établir un chèque de banque du montant des 5% encore à payer.
Le second devoir qui est plutôt un conseil, est de constituer un dossier de consignation auprès de la caisse de dépôt et de consignation. Cette consignation ne peut être réalisé qu’avec l’accord du constructeur.
Les droits du maître de l’ouvrage lors de la réception d’une maison neuve :
Il y a deux situations possibles :
- Si le Maitre d’ouvrage est seul durant la récéption de l’ouvrage, il dispose d’un délai de 8 jours après la livraison des clés pour identifier et déclarer par lettre recommandée avec accusé de réception les défauts apparents non mentionnés lors de la réception. Ces imperfections doivent être résolues dans le cadre du contrat. Après cette période, il est demandé à l’acquéreur de s’acquitter avec la somme restante due, selon l’article L.231-8 du Code de la Construction et de l’Habitation.
- Dans le cas où le Maître d’ouvrage est assisté par un spécialiste en construction au moment de la réception, le règlement du solde du prix est réclamé sur-le-champ si aucune imperfection n’est relevée sur le procès-verbal de réception. Par contre, si des objections sont soulevées, le règlement peut être suspendu jusqu’à la résolution de ces dernières. Il est essentiel de noter que dans ce contexte, le Maître d’ouvrage perd l’avantage du délai de 8 jours pour faire remarquer d’autres vices non identifiés lors de la réception.
Les bénéfices de l’assistance à réception de maison neuve à Montbrison
Faire appel à un expert en bâtiment certifié lors de cette réception est primordiale. Non seulement ceci participe à détecter les imperfections ou défauts de construction qui peuvent ne pas être évidents pour un œil non professionnel, mais ceci garantit également à ce que tous les points techniques et contractuels soient suivis, réduisant ainsi les risques de litiges futurs.
Nous remarquons de manière grandissante des défauts sur les maisons neuves depuis plusieurs années en France. Il peut y avoir un recouvrement ou une couverture mal construite, l’installation défectueuse des menuiseries, la liste peut-être très vaste.
Le terme « défaut » n’est pas directement déterminé par la loi.
Sn interprétation a été établie avec le temps par la jurisprudence. Une imperfection est l’appellation utilisé pour toute réalisation réalisée de manière incorrecte selon les standards des standards de qualité professionnels anticipés, généralement désignée comme n’étant pas « conforme aux règles de l’Art ».
Fonction de l’expert le jour de l’acceptation
Selon l’article 1792-6 du Code civil, l’approbation doit être prononcée par le client, avec l’option d’être épaulé par un spécialiste. Le spécialiste, du fait de son savoir-faire technique, aide à formaliser toutes les restrictions requises sur le procès-verbal de réception et fait en sorte que toutes les non-conformités soient bien consignées.
Contrôle des réserves après la réception de maison neuve
Si des réserves sont émises, elles doivent être résolues par le bâtisseur dans un temps spécifié. Nous sommes dans une période critique pendant laquelle le maître d’ouvrage doit veiller à ce que tous les dysfonctionnements repérés sont bien résolus pour éviter des complications futures.
Qu’est-ce que c’est le temps réglementaire pour la suppression des réserves ?
Il n’y a pas de temps réglementaire défini pour la suppression des réserves. Les entités concernées peuvent cependant s’accorder un délai, tel que deux mois, pour solutionner les réserves. Il est essentiel de noter que vous devez initier toute démarche juridique liée à la garantie de parfait achèvement avant l’expiration d’un an à partir de la date de réception des travaux pour éviter que votre sollicitation ne soit considérée comme irrecevable.
Les challenges de la réception
Sans l’aide d’un expert : Possibles dangers
Sans l’accompagnement d’un expert, le maître d’ouvrage risque de ne pas relever certains défauts, ce qui pourrait diminuer l’impact des garanties légales une fois la réception acceptée. Par ailleurs, il y a un danger que le maître d’œuvre fasse du chantage pour abaisser les réclamations signalées, un procédé qui peut être évitée par l’assistance d’un spécialiste impartial.
Bénéfices du savoir-faire Post-Réception
Bien que la réception ait été menée sans expert, il est permis de solliciter un professionnel dans les huit jours qui s’ensuivent pour examiner à nouveau l’ouvrage et mentionner des réclamations supplémentaires si besoin est. Cela assure que tous les composants de la résidence sont en conformité avec les standards actuels
Réception de maison neuve : Conclusion
La réception d’une maison neuve à Montbrison est une étape complexe qui requiert attention et compétence. Le suivi par un expert en bâtiment et construction n’est pas seulement une assurance supplémentaire, c’est une étape vitale et incontournable pour être sûr que votre habitation est construite sans défauts de construction et que vos droits en tant que propriétaire sont pleinement protégés.
Investir dans une expertise professionnelle pour la réception de votre nouvelle demeure est une décision prudente qui vous garantira une paix d’esprit.
Après tout, la confiance n’exclue pas le contrôle, n’est-ce pas ?
