Appréhender la réception
La réception d’une maison neuve à La Garde n’est pas uniquement une formalité mais un acte juridique qui initie le début des garanties légales telles que la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale, et la garantie décennale. Il est question d’une démarche où le commanditaire valide le travail, avec ou sans condition, et assume légalement la possession du bien.
Préparatifs avant la réception de votre nouvelle demeure : L’invitation
On retrouve deux situations :
- Soit le constructeur respecte le délai et doit vous inviter à la réception de l’ouvrage par lettre recommandée avec accusé de réception, à minima 10 jours à l’avance.
- Soit le constructeur dépasse le délai et vous avez la possibilité de l’inviter en tant que Maître d’ouvrage par courrier recommandé avec AR en lui suggérant 5 dates.
Prudence ! S’il vous informe par mail, par téléphone ou SMS, nous vous recommandons de confirmer votre acceptation également par courrier recommandé avec AR. Cela vous évitera que cette réception se transforme en visite de chantier si vous subissez un chantage aux clés ou au 5%.
Quelques constructeurs subordonnent la réception au paiement des 5% et la loi l’interdit, vous pouvez vous reporter à votre contrat.
Vos obligations en tant que Maitre d’ouvrage avant votre réception d’une nouvelle maison à La Garde
La première contrainte est de faire établir un chèque de banque du montant des 5% restants dus.
La deuxième obligation qui est plutôt un conseil, est de préparer un dossier de consignation auprès de la caisse de dépôt et de consignation. Ce dépôt ne peut être réalisé qu’avec l’accord du constructeur.
Les droits du maître de l’ouvrage lors de la réception d’une maison neuve :
Il y a deux situations possibles :
- Si le Maître d’ouvrage est seul durant la réception des travaux, il profite d’un délai de 8 jours après la livraison des clés pour relever et signaler par lettre recommandée avec accusé de réception les défauts apparents non mentionnés lors de la réception. Ces anomalies doivent être rectifiées dans le cadre du contrat. Une fois ce temps écoulé, il incombe à l’acquéreur de payer la somme restante due, en vertu de l’article L.231-8 du Code de la Construction et de l’Habitation.
- Dans le cas où le Maître d’ouvrage est assisté par un expert en construction pendant la réception, le paiement du solde du prix est exigé immédiatement si aucun défaut n’est noté sur le procès-verbal de réception. Par contre, si des objections sont soulevées, le règlement peut être suspendu jusqu’à la résolution de ces dernières. Il est essentiel de noter que dans cette situation, le Maître d’ouvrage se prive du bénéfice du délai de 8 jours pour faire remarquer d’autres défauts non détectés lors de la réception.
Les avantages de l’assistance à réception de maison neuve à La Garde
Faire appel à un spécialiste certifié en construction lors de cette réception est primordiale. Non seulement ceci participe à détecter les malfaçons ou défauts de construction qui peuvent ne pas être visibles pour un œil non professionnel, mais cela assure également à ce que tous les aspects techniques et contractuels sont respectés, réduisant ainsi les possibilités de conflits à venir.
Nous remarquons de manière croissante des imperfections sur les habitations neuves depuis plusieurs années en France. Cela peut-être un ravalement ou une toiture mal construite, la mauvaise pose des éléments de menuiserie, l’énumération peut-être très longue.
Le terme « défaut » n’est pas clairement établi par la loi.
Sa signification a été définie progressivement par la jurisprudence. Une imperfection est l’appellation donnée pour toute œuvre qui n’est pas exécutée dans le respect des standards de qualité professionnels anticipés, fréquemment caractérisée comme n’étant pas « conforme aux règles de l’Art ».
Fonction de l’expert le jour de l’acceptation
L’article 1792-6 du Code civil précise que la validation doit être prononcée par le commanditaire, qui a la possibilité d’être épaulé par un professionnel. Le professionnel, en raison de sa compétence technique, contribue à structurer toutes les réserves nécessaires sur le compte-rendu de réception et fait en sorte que toutes les non-conformités soient correctement notées.
Administration des réserves après la réception de maison neuve
Si des réserves sont émises, elles doivent être résolues par le fabricant dans un temps imparti. Nous sommes dans une phase délicate durant laquelle le propriétaire doit s’assurer que tous les défauts notés sont bien résolus pour éviter des problèmes ultérieurs.
Qu’est-ce que c’est le délai légal pour la levée des réserves ?
On ne trouve pas de délai légal spécifié pour la levée des réserves. Les parties impliquées peuvent cependant convenir d’un délai, comme par exemple deux mois, pour régler les réserves. Il est crucial de noter que vous devez engager toute procédure judiciaire liée à la garantie de parfait achèvement avant le terme d’un an à partir de la date de réception des travaux pour éviter que votre requête ne soit considérée comme irrecevable.
Les enjeux de la réception
Sans l’aide d’un expert : Possibles dangers
Sans l’accompagnement d’un expert, le maître d’ouvrage risque de ne pas relever certains défauts, ce qui pourrait réduire l’efficacité des garanties légales une fois la réception acceptée. Par ailleurs, il y a un danger que le bâtisseur fasse du chantage pour diminuer les observations indiquées, un procédé qui peut être contourné par la présence d’un spécialiste impartial.
Bénéfices de l’expertise Post-Réception
Bien que la réception ait été réalisée sans expert, il est permis de faire appel à un expert dans les 8 jours qui suivent pour réexaminer à nouveau la construction et mentionner des réserves supplémentaires si besoin est. Cela assure que tous les éléments de la résidence sont en conformité avec les normes actuelles
Réception de maison neuve : Conclusion
La réception d’une maison neuve à La Garde est un processus complexe qui requiert attention et compétence. L’accompagnement par un expert en bâtiment et construction n’est pas seulement une assurance supplémentaire, c’est une étape essentielle et primordiale pour être sûr que votre domicile est construite sans malfaçons et que vos droits en tant que commanditaire sont entièrement sauvegardés.
Mettre de l’argent dans une expertise professionnelle pour la réception de votre nouvelle demeure est une décision prudente qui vous promettra une paix d’esprit.
Après tout, la confiance n’exclue pas la vérification, n’est-ce pas ?
