Lorsqu’un désordre présente un risque immédiat pour les personnes ou menace d’aggraver rapidement les dommages, la priorité n’est plus d’attendre une expertise complète. Il faut d’abord sécuriser les lieux et limiter les conséquences du sinistre.
Cette intervention urgente ne doit toutefois pas conduire à faire disparaître toutes les preuves ni à engager, sans étude suffisante, une réparation définitive susceptible d’aggraver la situation.
Il faut distinguer : la mise en sécurité des personnes ; la mesure conservatoire destinée à empêcher l’aggravation ; l’investigation permettant d’identifier la cause ; la réparation provisoire ; la réparation définitive.
Une mesure conservatoire doit rester : nécessaire ; proportionnée ; techniquement adaptée ; suffisamment documentée ; limitée à ce que l’urgence impose.
Lorsque des vies sont en danger, notamment en cas de risque d’effondrement, d’incendie, d’inondation grave ou d’accident électrique, il convient d’évacuer la zone et d’appeler les sapeurs-pompiers au 18 ou le numéro européen d’urgence 112. Ces numéros sont réservés aux situations de danger ou de détresse.
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- Décider d’intervenir en urgence
- Fuites et dégâts des eaux
- Effondrement et sécurité des bâtiments
- Danger électrique
- Infiltrations et fissures
- Alerter et conserver les preuves
- Assurance et remboursement des frais
- Mesure conservatoire ou réparation définitive
- Recours judiciaires en urgence
- Tableau récapitulatif
- Comment Check my House peut intervenir ?
- Sources juridiques et techniques principales
Décider d’intervenir en urgence
Avant toute réparation, il faut distinguer le danger immédiat, l’aggravation rapide et le désordre stable, et savoir quand agir sans attendre l’expertise.
Peut-on réparer avant l’expertise ?
Oui, lorsque l’intervention est indispensable pour protéger les personnes, arrêter une fuite importante, éviter un effondrement, empêcher une aggravation rapide, mettre fin à un danger électrique ou protéger provisoirement le bâtiment contre les intempéries.
La conservation des preuves ne justifie jamais de maintenir volontairement une situation dangereuse.
En revanche, lorsqu’il n’existe pas d’urgence immédiate, il est préférable d’éviter une réparation irréversible avant que :
- les désordres aient été photographiés
- leur localisation ait été relevée
- les parties concernées aient été informées
- l’entreprise ou l’assureur ait pu les constater
- une expertise amiable ou un constat ait été organisé
- les matériaux utiles aient été préservés
Une réparation exécutée trop rapidement peut empêcher de déterminer :
- la cause exacte
- l’ancienneté du défaut
- l’entreprise responsable
- la nature des matériaux
- l’étendue initiale des dommages
La DGCCRF recommande néanmoins à l’assuré de prendre, dans la mesure du possible, les mesures urgentes permettant de limiter les dégâts et de sauvegarder ses biens.
Comment décider s’il faut intervenir immédiatement ?
Il faut apprécier trois niveaux de situation.
Danger immédiat
L’accès doit être interdit ou évacué lorsqu’il existe notamment :
- un risque de chute d’un élément
- un plancher ou un plafond menaçant de céder
- un mur instable
- un balcon fissuré ou déformé
- des crépitements ou échauffements électriques
- de l’eau au contact d’éléments sous tension
- une fuite importante impossible à maîtriser
- une odeur de brûlé
- des bruits structurels inhabituels
- une déformation soudaine
La priorité est alors l’évacuation et l’appel aux secours.
Aggravation rapide sans danger immédiat identifié
Une intervention provisoire peut être nécessaire pour :
- fermer l’arrivée d’eau
- poser une protection temporaire
- détourner provisoirement des eaux
- assécher une zone
- protéger du mobilier
- interdire un passage
- empêcher la pénétration de pluie
Désordre stable
Lorsque le défaut ne présente aucun risque immédiat et n’évolue pas rapidement, il est généralement préférable de préserver l’état des lieux jusqu’à la constatation contradictoire.
Fuites et dégâts des eaux
Face à une fuite active, la maîtrise de la cause, la sécurité électrique et le séchage doivent être organisés sans effacer les preuves.
Que faire en cas de fuite active ?
La première démarche consiste à protéger les personnes et à interrompre, si cela peut être fait sans danger, l’alimentation à l’origine de la fuite.
Il convient notamment de :
- fermer le robinet local de l’équipement concerné
- fermer l’arrivée générale d’eau si l’origine n’est pas identifiable
- éloigner les personnes des zones électriques
- protéger les biens qui peuvent être déplacés sans risque
- recueillir ou canaliser provisoirement l’eau
- photographier la fuite et ses conséquences
- prévenir le propriétaire, le syndic ou l’entreprise concernée
- contacter l’assureur
- faire intervenir un plombier ou une entreprise compétente
Lorsque l’eau atteint le tableau électrique, une prise, un luminaire, un appareil sous tension, un plancher chauffant électrique ou une gaine technique, il ne faut pas toucher l’eau, l’équipement ou les conducteurs électriques.
Le courant ne doit être coupé au disjoncteur général que si celui-ci est accessible sans traverser une zone humide et sans s’exposer au danger. Lorsque cette coupure ne peut pas être effectuée en sécurité, il faut évacuer et appeler les secours ou un professionnel qualifié. Enedis rappelle que le contact entre l’eau et l’électricité transforme l’installation en danger et peut justifier une coupure préventive.
Faut-il immédiatement sécher les locaux après une fuite ?
Oui, après avoir maîtrisé la cause et vérifié l’absence de danger électrique.
L’eau stagnante doit être évacuée et une ventilation ou un assèchement adapté peut être mis en place afin de limiter :
- la dégradation des revêtements
- le gonflement des bois
- la corrosion
- le développement de moisissures
- la détérioration des isolants
- la migration de l’humidité vers d’autres locaux
Il ne faut toutefois pas masquer les traces avant leur constatation.
Avant le nettoyage ou le séchage, il convient de photographier :
- la hauteur atteinte par l’eau
- les écoulements
- les auréoles
- les matériaux imbibés
- les biens endommagés
- le point supposé de départ
Les plinthes, parquets, isolants ou doublages ne doivent être déposés que si cette intervention est nécessaire. La dépose doit être photographiée étape par étape.
Effondrement et sécurité des bâtiments
En cas de risque d’effondrement, l’évacuation, l’interdiction d’accès et l’alerte des autorités précèdent toute intervention improvisée.
Que faire en cas de risque d’effondrement ?
Il ne faut pas pénétrer dans la zone pour examiner soi-même l’ouvrage.
Il convient de :
- évacuer les occupants
- interdire l’accès
- éloigner les personnes des façades ou éléments en surplomb
- ne pas déplacer les étais ou éléments porteurs existants
- appeler le 18 ou le 112 lorsque le danger est immédiat
- prévenir le propriétaire, le syndic ou le responsable du chantier
- solliciter rapidement un ingénieur structure ou un bureau d’études
- faire réaliser tout étaiement par une entreprise compétente
Il ne faut pas tenter de soutenir un plancher, un balcon, une poutre ou un mur avec des moyens improvisés.
Un étaiement mal conçu peut :
- déplacer les charges
- créer un nouvel effort
- provoquer une rupture locale
- empêcher une évacuation
- aggraver l’instabilité
Les fissurations structurelles peuvent être traversantes et résulter de plusieurs mécanismes affectant la maçonnerie. Leur diagnostic ne peut pas être établi uniquement à partir de leur largeur apparente.
Les balcons fissurés exigent une vigilance particulière, car la pénétration d’eau par les fissures peut favoriser la corrosion des armatures et contribuer à la dégradation de leur capacité mécanique.
Faut-il prévenir la mairie lorsqu’un bâtiment est dangereux ?
Oui, lorsque le bâtiment présente un risque pour ses occupants, les voisins, les passants, la voie publique ou un bâtiment mitoyen.
Le maire ou l’autorité compétente dispose de pouvoirs de police destinés à traiter les immeubles qui n’offrent pas les garanties de solidité nécessaires à la sécurité des occupants ou des tiers, en application des articles L. 511-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.
Cette information ne remplace pas l’appel aux secours lorsque le danger est immédiat.
Elle peut permettre :
- une visite des services compétents
- une procédure de mise en sécurité
- la prescription de travaux
- l’évacuation des occupants
- la désignation urgente d’un expert dans certaines situations
Danger électrique
Les signes d’alerte électriques imposent l’éloignement, l’absence de contact et l’intervention d’un professionnel qualifié.
Que faire en présence d’un danger électrique ?
Les signes d’alerte peuvent notamment comprendre une odeur de brûlé, des crépitements, des étincelles, un tableau anormalement chaud, un appareil produisant des décharges, une prise noircie, de l’eau au contact d’une installation électrique, des déclenchements répétés, des conducteurs dénudés ou un câble tombé ou arraché.
Il faut :
- éloigner les personnes
- ne pas toucher l’équipement
- couper l’alimentation générale uniquement si cela peut être fait sans risque
- ne pas remettre sous tension avant contrôle
- faire intervenir un électricien qualifié
- appeler les secours si un départ de feu, une électrisation ou un danger immédiat est suspecté
Pour les lignes, câbles ou installations appartenant au réseau public, il ne faut jamais toucher un fil tombé au sol, un objet en contact avec une ligne ou intervenir soi-même sur le réseau. Enedis demande de signaler immédiatement toute situation dangereuse à son service de dépannage.
Une installation qui a été immergée ou fortement humidifiée ne doit pas être remise sous tension sur la seule base d’un séchage apparent. Elle doit être contrôlée par un professionnel compétent.
Infiltrations et fissures
Les protections provisoires contre les infiltrations et la sécurisation des fissures doivent rester documentables et ne jamais masquer le désordre.
Comment limiter une infiltration de toiture ?
La mesure provisoire doit protéger le bâtiment sans exposer les intervenants à une chute.
Selon la configuration, elle peut comprendre :
- une bâche correctement fixée
- une protection temporaire d’une ouverture
- le dégagement d’une évacuation accessible
- la pose d’un récipient sous un écoulement intérieur
- le déplacement des biens
- la protection des planchers
- un assèchement
Il ne faut pas monter sur une toiture :
- pendant la pluie
- par vent fort
- lorsque la couverture est glissante
- sans protection contre les chutes
- lorsqu’un élément structurel est suspect
Une bâche ne doit pas être présentée comme une réparation définitive. Elle peut également déplacer les écoulements vers une autre zone si elle est mal disposée.
Avant toute protection, il faut photographier :
- la toiture depuis un point sécurisé
- la zone d’entrée apparente
- les écoulements intérieurs
- les matériaux mouillés
- les conditions météorologiques
- les éventuels débris
Comment limiter une infiltration par une façade ou une menuiserie ?
Une protection temporaire peut notamment consister à protéger extérieurement une zone précise, éloigner les eaux de ruissellement, nettoyer une évacuation obstruée, poser une protection provisoire compatible, recueillir l’eau à l’intérieur ou assécher les matériaux.
Il faut éviter :
- d’injecter immédiatement un produit sans diagnostic
- de recouvrir toute la façade avec un revêtement étanche
- de boucher des orifices nécessaires à la ventilation ou à l’évacuation
- d’appliquer un mastic sur un support mouillé sans vérifier son rôle
- de masquer les traces avant constatation
La mesure provisoire doit permettre de comprendre si l’entrée d’eau cesse ou se déplace. Sa date et ses effets doivent être consignés.
Comment sécuriser une fissure structurelle ?
Une fissure ne se sécurise pas en la rebouchant.
Le rebouchage peut :
- masquer son évolution
- empêcher la mesure
- dissimuler une aggravation
- créer une fausse impression de stabilité
- ne traiter aucunement sa cause
En présence d’une fissure potentiellement structurelle, il convient de :
- baliser ou interdire la zone
- éloigner les charges et les personnes lorsque cela peut être fait sans risque
- photographier la fissure
- relever sa longueur et sa localisation
- observer les déformations associées
- vérifier, sans démontage, les signes affectant les ouvertures, planchers ou murs voisins
- faire intervenir un expert, un ingénieur structure ou un bureau d’études
- solliciter un étaiement professionnel si le risque le justifie
Il ne faut pas installer soi-même :
- des étais improvisés
- des tirants
- des renforts vissés
- des agrafes
- des injections
- des scellements structurels
La réparation définitive peut nécessiter :
- une étude de structure
- une étude géotechnique
- une note de calcul
- un suivi d’évolution
- des sondages
- une reprise de fondations
- un renforcement de l’ouvrage
Quels signes doivent conduire à évacuer immédiatement ?
Sans permettre un diagnostic à distance, certaines manifestations doivent conduire à une prudence renforcée.
Il peut notamment s’agir de :
- ouverture brutale d’une fissure
- bruit de rupture ou de craquement
- chute de fragments
- déformation visible d’un plancher ou d’un plafond
- mur qui bombe ou se déverse
- séparation importante entre deux ouvrages
- balcon ou dalle qui s’affaisse
- porte soudainement bloquée avec déformation des parois
- poteau, poutre ou appui endommagé
- perte d’un élément de contreventement
Il ne faut pas attendre une mesure exacte de la fissure lorsqu’un ensemble de signes suggère une instabilité.
Alerter et conserver les preuves
Prévenir les bons interlocuteurs, conserver preuves et matériaux, informer les parties et solliciter un constat sécurisent les recours ultérieurs.
Qui prévenir en urgence ?
Les interlocuteurs dépendent du danger et du contrat.
En cas de danger pour les personnes
- sapeurs-pompiers au 18
- numéro européen d’urgence 112
- SAMU au 15 en cas de blessure ou d’électrisation
Pour sécuriser l’installation
- plombier
- électricien
- couvreur
- entreprise spécialisée
- bureau d’études structure
- géotechnicien selon le désordre
- gestionnaire du réseau concerné
Pour préserver les recours
- assureur multirisque habitation
- assureur dommages-ouvrage
- constructeur en CCMI
- vendeur-promoteur en VEFA
- entreprise concernée
- maître d’œuvre
- syndic
- syndicat des copropriétaires
- garant de livraison
- protection juridique
En présence d’un danger affectant les tiers
- mairie ou services municipaux
- syndic
- propriétaire du bâtiment
- services de secours
Il faut distinguer l’appel téléphonique d’urgence et la notification écrite destinée à conserver la preuve.
Comment conserver les preuves avant des travaux urgents ?
Lorsque le temps le permet sans mettre les personnes en danger, il faut constituer un relevé avant toute modification.
Il est recommandé de réaliser :
- une vue générale du bâtiment
- une vue de la pièce ou de la façade
- des vues intermédiaires
- des gros plans
- des photographies avec une échelle
- une vidéo continue du phénomène
- un relevé des dimensions
- une description écrite
- un croquis de localisation
Il faut également conserver :
- les fichiers photographiques originaux
- les métadonnées
- les courriels
- les appels et messages
- les factures d’urgence
- les devis
- les rapports d’intervention
- les pièces remplacées
- les références des produits
- les coordonnées des intervenants
Le Code de procédure civile impose à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions. Une intervention urgente doit donc être documentée aussi précisément que possible.
Faut-il faire intervenir un commissaire de justice ?
Son intervention peut être utile avant une modification irréversible.
Elle peut notamment s’imposer lorsque :
- l’entreprise conteste le défaut
- une démolition est indispensable
- un élément doit être déposé immédiatement
- les dommages sont importants
- le vendeur ou le constructeur refuse de se déplacer
- la situation risque de disparaître rapidement
Le commissaire de justice peut décrire l’état matériel des lieux à une date déterminée.
Il ne remplace pas :
- le diagnostic d’un ingénieur
- la recherche de la cause
- une note de calcul
- une expertise contradictoire complète
En cas de danger immédiat, il ne faut pas retarder la mise en sécurité dans l’attente du constat.
Faut-il conserver les matériaux déposés ?
Oui, lorsque leur conservation ne crée pas un danger sanitaire ou matériel.
Peuvent notamment être utiles :
- un raccord fuyard
- une canalisation percée
- un fragment de membrane
- une fixation rompue
- un élément de charpente
- un carreau décollé
- un morceau de béton
- un joint défectueux
- un isolant humidifié
- une pièce d’équipement
Chaque élément doit être :
- photographié avant dépose
- localisé
- référencé
- daté
- identifié
- emballé de manière adaptée
- conservé sans être altéré
Il convient de noter qui l’a déposé, à quelle date, dans quelle zone, pour quelle raison et où il est conservé.
Les matériaux potentiellement contaminés, dangereux ou amiantés ne doivent pas être manipulés ou stockés sans les précautions et compétences requises.
Lorsqu’un matériau ne peut pas être conservé, il faut prévoir au minimum :
- des photographies détaillées
- un constat
- une description
- un prélèvement représentatif si cela est possible
- un bordereau d’évacuation
- l’identité de l’entreprise
Comment informer les autres parties ?
L’information doit être envoyée dès que possible, sans attendre la fin des travaux urgents.
Elle peut être transmise par courriel, puis confirmée par un moyen permettant d’en établir la réception lorsque les enjeux le justifient.
Le message doit préciser :
- le désordre constaté
- la date
- le danger ou l’urgence
- les mesures prises
- les entreprises intervenues
- les photographies disponibles
- les matériaux conservés
- les investigations envisagées
- la possibilité de venir constater
- les travaux définitifs restant à définir
Une formulation adaptée pourrait être :
« Une fuite active a été constatée ce jour au niveau du plafond du séjour. L’alimentation en eau a été interrompue et une entreprise est intervenue uniquement pour arrêter l’écoulement et mettre les lieux en sécurité. Les ouvrages déposés ont été photographiés et conservés. Cette intervention présente un caractère strictement conservatoire et ne préjuge ni de la cause définitive ni des responsabilités. »
Lorsqu’un rendez-vous contradictoire ne peut pas être organisé avant l’intervention, il faut expliquer :
- pourquoi l’urgence ne permettait pas d’attendre
- quelles preuves ont été conservées
- quelles parties de l’ouvrage restent accessibles
- quand une visite peut être organisée
Assurance et remboursement des frais
La déclaration du sinistre et le remboursement des travaux urgents supposent une démonstration de la nécessité et de la proportionnalité des dépenses.
Faut-il déclarer immédiatement le sinistre à l’assureur ?
Oui, lorsque le dommage est susceptible d’entrer dans une garantie.
L’assuré doit déclarer le sinistre dans le délai prévu au contrat. En application de l’article L. 113-2 du Code des assurances, ce délai ne peut généralement pas être inférieur à cinq jours ouvrés, sous réserve des régimes particuliers.
Il est préférable de déclarer sans attendre :
- le rapport définitif
- l’identification certaine de la cause
- l’accord de l’entreprise
- le montant complet des dommages
La déclaration peut être complétée ultérieurement.
Elle doit notamment comprendre :
- la date
- le lieu
- les manifestations
- les premières conséquences
- les mesures conservatoires
- les photographies
- les intervenants contactés
- les travaux urgents réalisés
Il faut conserver l’accord éventuel de l’assureur, le numéro du dossier et les factures.
Peut-on demander le remboursement des travaux urgents ?
Oui, mais le remboursement n’est pas automatique.
Le demandeur doit pouvoir établir que les travaux étaient :
- nécessaires
- urgents
- proportionnés
- directement liés au désordre
- réalisés à un coût raisonnable
- limités à la protection ou à la réparation indispensable
Après mise en demeure, l’article 1222 du Code civil permet au créancier de faire exécuter l’obligation par une autre entreprise, dans un délai et à un coût raisonnables, puis d’en demander le remboursement. Il peut aussi demander judiciairement l’avance des sommes nécessaires.
En cas d’urgence absolue, il peut être matériellement impossible d’attendre une mise en demeure ou une réunion contradictoire. Cette urgence doit alors être démontrée par :
- les photographies
- le rapport d’intervention
- l’appel aux secours
- les courriels
- l’état des dommages
- la nature du risque
- les horaires et dates
- les témoignages
L’absence de mise en demeure préalable peut néanmoins être discutée. Il faut donc informer les responsables dès que la situation le permet.
Quels frais urgents peuvent être réclamés ?
Selon le dossier, plusieurs frais peuvent être examinés.
Il peut notamment s’agir de :
- la recherche de fuite
- la fermeture provisoire d’un réseau
- le bâchage
- l’étaiement
- le pompage
- l’assèchement
- la mise hors tension
- la sécurisation d’un accès
- la dépose strictement nécessaire
- la protection des biens
- le déplacement temporaire du mobilier
- le relogement urgent
- le constat
- l’intervention technique
Il faut distinguer la dépense d’urgence, la réparation définitive, l’amélioration volontaire et l’entretien normal.
Le propriétaire doit demander des factures détaillées et éviter, lorsque cela est possible, des travaux définitifs non étudiés au tarif d’urgence.
Mesure conservatoire ou réparation définitive
La mesure conservatoire et la réparation définitive répondent à des objectifs distincts et une solution provisoire ne devient pérenne qu’après validation.
Quelle différence existe-t-il entre une mesure conservatoire et une réparation définitive ?
Mesure conservatoire
Elle vise à empêcher un accident, une aggravation, une nouvelle pénétration d’eau, une chute, la détérioration des biens ou la propagation du dommage.
Exemples :
- fermer l’eau
- bâcher une toiture
- interdire un balcon
- étayer un plancher
- mettre un circuit hors tension
- poser une protection temporaire
Réparation définitive
Elle vise à supprimer durablement la cause et à restaurer les performances attendues.
Exemples :
- remplacer la canalisation défectueuse
- reprendre l’étanchéité complète
- renforcer la structure selon une note de calcul
- reconstruire un balcon
- reprendre les fondations
- remplacer une installation électrique non sécurisable
La mesure conservatoire n’a pas vocation à durer indéfiniment.
Elle doit être suivie :
- d’un diagnostic
- d’une étude lorsque nécessaire
- d’une méthode de réparation
- d’un devis
- d’un calendrier
- d’un contrôle final
Une réparation provisoire peut-elle devenir définitive ?
Elle ne doit être considérée comme définitive que si elle est ensuite techniquement validée, compatible avec les supports, durable, conforme au contrat, couverte par l’assurance adaptée et contrôlée.
Un bâchage, un masticage ponctuel, une cale, un étai ou un rebouchage provisoire ne constitue pas une réparation pérenne du seul fait que le désordre ne réapparaît pas immédiatement.
L’absence de manifestation pendant quelques jours ne prouve pas que la cause a disparu.
Recours judiciaires en urgence
Le juge des référés et le référé expertise permettent d’obtenir rapidement une mesure conservatoire ou la préservation de la preuve, sans retarder la mise en sécurité.
Quand saisir le juge des référés ?
Le juge des référés peut être saisi lorsqu’une décision rapide est nécessaire.
L’article 835 du Code de procédure civile permet au juge, même en présence d’une contestation sérieuse, d’ordonner les mesures conservatoires ou de remise en état nécessaires pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Une saisine peut notamment être envisagée pour demander :
- un étaiement
- la mise en sécurité d’un ouvrage
- la cessation de travaux dangereux
- la suppression d’une infiltration grave
- l’accès à un ouvrage
- le rétablissement d’un équipement essentiel
- la protection d’un bâtiment mitoyen
- l’interdiction provisoire d’utiliser une zone
- la réalisation d’une mesure urgente
L’article 834 permet également au juge des référés d’ordonner, en cas d’urgence, les mesures qui ne se heurtent pas à une contestation sérieuse ou que justifie l’existence du différend.
Quand demander un référé expertise plutôt qu’une mesure urgente ?
Les deux demandes répondent à des objectifs différents.
Référé expertise
Il vise à faire désigner un expert judiciaire afin de constater les désordres, rechercher les causes, identifier les travaux, préserver la preuve et examiner les responsabilités techniques.
L’article 145 du Code de procédure civile permet d’obtenir, avant tout procès, une mesure destinée à conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.
Référé pour mesure conservatoire
Il vise à obtenir immédiatement une action concrète destinée à prévenir ou faire cesser le danger.
Exemple :
- l’expertise judiciaire recherchera pourquoi un mur se déforme
- la mesure conservatoire imposera, si nécessaire, son étaiement ou l’interdiction d’accès
Dans certains dossiers, les deux demandes peuvent être présentées simultanément : mise en sécurité immédiate, puis expertise judiciaire sur les causes et les réparations définitives.
Faut-il attendre le juge avant toute mesure de sécurité ?
Non.
Il ne faut jamais attendre une décision judiciaire lorsque la sécurité exige une intervention immédiate.
Le référé peut être nécessaire lorsque :
- le propriétaire refuse d’agir
- l’entreprise conteste l’urgence
- le syndic reste inactif
- l’accès est refusé
- le financement d’une mesure est bloqué
- plusieurs parties se renvoient la responsabilité
- le danger persiste malgré les demandes
En présence d’un danger immédiat, les secours et les professionnels compétents doivent intervenir avant la procédure.
Quelles erreurs faut-il éviter ?
Plusieurs erreurs compromettent la sécurité ou les recours.
Il faut notamment éviter :
- de conserver une situation dangereuse uniquement pour les besoins de l’expertise
- de pénétrer dans une zone instable
- de toucher une installation électrique humide
- de réaliser soi-même un étaiement
- de reboucher une fissure avant son relevé
- de jeter immédiatement les matériaux déposés
- de faire disparaître la totalité de l’ouvrage litigieux
- de confier la réparation définitive sans diagnostic
- de ne prévenir aucun assureur
- de ne conserver aucune facture
- de présenter une réparation provisoire comme définitive
- de signer une levée de réserve avant contrôle
Tableau récapitulatif
| Situation | Première mesure | Intervenant à contacter |
|---|---|---|
| Fuite active | Fermer l’eau si possible sans danger | Plombier, assureur, responsable |
| Eau et électricité | Évacuer, ne rien toucher | Électricien, secours si danger |
| Risque d’effondrement | Évacuer et interdire l’accès | 18 ou 112, bureau d’études |
| Fissure évolutive | Baliser et faire évaluer | Expert structure, assureur |
| Infiltration de toiture | Protection temporaire sécurisée | Couvreur, assureur |
| Balcon instable | Interdire l’accès et la zone inférieure | Secours, ingénieur, syndic |
| Câble du réseau arraché | Ne pas approcher | Enedis, secours |
| Matériaux à déposer | Photographier et référencer | Expert, entreprise |
| Responsable absent | Informer par écrit | Entreprise, assureur, avocat |
| Danger persistant | Demander une mesure rapide | Juge des référés |
| Cause incertaine | Préserver les preuves | Référé expertise |
| Travaux urgents payés | Conserver toutes les factures | Responsable et assureur |
Comment Check my House peut intervenir ?
Check my House peut intervenir après la mise en sécurité afin de constater les désordres et d’organiser les investigations techniques.
Selon la lettre de mission, l’intervention peut notamment comprendre :
- le relevé photographique
- l’examen des ouvrages accessibles
- l’analyse de la chronologie
- l’identification des risques apparents
- l’analyse des mesures conservatoires déjà prises
- l’identification des investigations nécessaires
- la préparation d’une expertise contradictoire
- l’analyse des propositions de réparation
- la coordination avec un bureau d’études
- le contrôle des travaux de reprise
L’expert en bâtiment peut notamment préciser :
- si la mesure prise est conservatoire ou définitive
- les limites de la constatation après intervention
- les éléments encore accessibles
- les matériaux à préserver
- les investigations complémentaires
- les objectifs de la réparation définitive
Il ne doit pas :
- remplacer les services de secours
- autoriser l’occupation d’un ouvrage manifestement dangereux sans étude
- concevoir seul un étaiement structurel hors de sa compétence
- remettre sous tension une installation
- garantir le remboursement des frais
- retarder une mise en sécurité au nom de la conservation des preuves
- déterminer définitivement les responsabilités juridiques
Check my House vous accompagne grâce à notre expertise malfaçons et non-conformités.
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Nous contacter Faire un devis automatiqueSources juridiques et techniques principales
Textes officiels
- Code civil, article 1222 : exécution de l’obligation par une autre entreprise, remboursement des dépenses raisonnables et demande d’avance judiciaire.
- Code de procédure civile, articles 834 et 835 : mesures urgentes, mesures conservatoires et remise en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.
- Code de procédure civile, article 145 : mesure judiciaire destinée à conserver ou établir la preuve avant tout procès.
- Code des assurances, article L. 113-2 : déclaration du sinistre dans le délai prévu au contrat.
- Code de la construction et de l’habitation, articles L. 511-1 et suivants : police de la sécurité des immeubles présentant un danger pour les occupants ou les tiers.
Sources techniques et institutionnelles
- DGCCRF, assurance multirisque habitation, nécessité de limiter les dégâts et de sauvegarder les biens en attendant l’intervention de l’assureur.
- Ministère de l’Intérieur, numéros d’urgence, recours au 18 ou au 112 lorsque des vies ou des biens sont immédiatement menacés.
- Agence Qualité Construction, fissures structurelles et risques affectant les balcons, nécessité d’un diagnostic adapté aux causes et aux risques structurels.
- Enedis, dépannage et urgences, interdiction de toucher les fils tombés au sol ou les objets en contact avec le réseau électrique.
Cette FAQ est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Son auteur n’est pas juriste. Pour toute décision engageant vos droits (signature, rétractation, contentieux), faites valider votre situation par un avocat, un notaire ou l’ADIL.
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