Quel est le rôle d’un expert lors d’une livraison VEFA ?
L’expert réalise un examen technique indépendant du logement accessible le jour de la visite. Il ne remplace ni le promoteur, ni le maître d’œuvre, ni les entreprises chargées de construire et de réceptionner l’ouvrage.
En droit, le promoteur reste le maître d’ouvrage et procède à la réception des travaux avec les entreprises. La livraison correspond ensuite à la remise du logement à l’acquéreur, généralement accompagnée d’un procès-verbal et de la remise des clés. Service-Public.fr rappelle cette répartition des rôles dans une VEFA .
L’expert en bâtiment accompagne l’acquéreur pour examiner ce qui peut être raisonnablement contrôlé sans démontage destructif :
- correspondance entre l’agencement réel et les plans contractuels ;
- dimensions et positionnement des pièces ;
- état apparent des murs, plafonds et revêtements ;
- fonctionnement des portes, fenêtres et volets ;
- présence et implantation des prises, interrupteurs et équipements ;
- écoulement visible des appareils sanitaires ;
- état des joints, seuils et raccords ;
- ventilation et chauffage, lorsque leur mise en service peut être vérifiée ;
- conformité apparente des travaux modificatifs acquéreurs.
L’expert consigne ses constatations avec des formulations précises. Une mention comme « finition à reprendre » est souvent insuffisante. Il est préférable de localiser le défaut, de décrire sa manifestation et d’indiquer l’ouvrage concerné : « défaut de planéité visible sur le revêtement du séjour, à proximité de la baie vitrée » ou « vantail de la fenêtre de la chambre ne permettant pas une fermeture normale ».
Cette précision facilite la compréhension par le promoteur et les entreprises chargées de reprendre les travaux.
À quelles étapes l’expert VEFA peut-il intervenir ?
L’accompagnement peut être organisé à plusieurs moments, selon le calendrier du programme et les visites accordées par le promoteur. Chaque intervention répond à un objectif différent et ne remplace pas les contrôles des autres étapes.
La visite des cloisons
La visite des cloisons sert principalement à vérifier l’organisation intérieure du logement avant la pose de toutes les finitions. Elle permet de comparer les volumes, les passages et l’implantation des pièces avec les plans contractuels.
Les contrôles peuvent notamment porter sur la position des cloisons, la largeur des circulations, l’emplacement des portes, les attentes techniques visibles et la cohérence des dimensions. Lorsque des travaux modificatifs acquéreurs ont été commandés, leurs plans et avenants doivent être emportés sur place.
À ce stade, les finitions ne sont généralement pas achevées. L’objectif n’est donc pas de dresser une liste définitive de réserves, mais de repérer les écarts qui deviendraient difficiles à corriger après la pose des revêtements, des meubles ou des équipements.
Sur le terrain, un indice fréquent est un passage de porte qui semble correctement positionné à première vue, mais qui réduit l’espace prévu pour un placard, une cuisine ou un équipement sanitaire. La mesure doit alors être rapprochée du plan coté et non appréciée uniquement à l’œil.
La pré-livraison
La pré-livraison permet d’identifier des défauts avant la remise officielle des clés. Cette visite n’est pas systématiquement prévue par tous les promoteurs et ne constitue pas la livraison juridique du logement.
À ce moment, les revêtements et les équipements sont normalement suffisamment avancés pour permettre un examen détaillé. L’expert contrôle les finitions, les menuiseries, les appareillages électriques accessibles, les installations sanitaires, les éléments de ventilation et la correspondance avec la notice descriptive.
L’intérêt pratique est de transmettre rapidement au promoteur une liste structurée de corrections. Certaines reprises peuvent ainsi être réalisées avant la livraison, ce qui réduit le nombre de réserves restant à inscrire dans le procès-verbal définitif.
L’acquéreur doit toutefois conserver une vigilance complète le jour de la remise des clés. Une observation effectuée pendant la pré-livraison n’est pas automatiquement considérée comme une réserve de livraison si elle n’est pas correctement reprise dans les documents correspondants.
La livraison et la remise des clés
La livraison est le moment où l’acquéreur prend possession de son logement neuf. Elle doit permettre d’examiner le bien, de relever les anomalies apparentes et d’inscrire les réserves dans le procès-verbal.
L’expert procède pièce par pièce, sans se limiter à l’aspect esthétique. Une peinture irrégulière est visible, mais un défaut de fermeture, une ventilation inactive, un écoulement anormal ou une différence entre la notice et l’équipement posé peuvent avoir des conséquences plus importantes à l’usage.
Le procès-verbal doit décrire les réserves de manière compréhensible. Il convient d’éviter les formules générales telles que « logement non conforme » ou « nombreuses malfaçons ». Chaque point doit être localisé et caractérisé.
L’achèvement juridique d’un immeuble ne signifie pas que toutes les finitions sont nécessairement exemptes de défauts. L’article R. 261-1 du Code de la construction et de l’habitation précise que l’achèvement suppose surtout l’exécution des ouvrages et l’installation des équipements indispensables à l’utilisation du bien .
Le contrôle de la levée des réserves
La levée des réserves consiste à vérifier que les corrections annoncées ont réellement été effectuées. Elle ne doit pas être signée sur la seule base d’un courriel indiquant que les travaux sont terminés.
Chaque réserve doit être retrouvée dans le procès-verbal initial, puis contrôlée sur place. Une réparation uniquement esthétique peut masquer le défaut sans en supprimer la cause. Inversement, une reprise techniquement correcte peut laisser une différence d’aspect acceptable ou nécessiter une finition complémentaire.
La comparaison avec les photographies datées et les formulations du procès-verbal permet de suivre précisément les corrections.
Quels documents préparer avant la visite ?
Les documents contractuels constituent la référence principale de l’expertise. Sans eux, l’expert peut constater l’état apparent du logement, mais il lui sera plus difficile de qualifier un écart par rapport à ce qui a été vendu.
Il est utile de réunir :
- le contrat de réservation et l’acte authentique ;
- les plans cotés annexés à la vente ;
- la notice descriptive ;
- les plans électriques ou techniques disponibles ;
- les avenants et travaux modificatifs acquéreurs ;
- les échanges écrits avec le promoteur ;
- les comptes rendus des visites précédentes ;
- les éventuelles listes de défauts déjà transmises ;
- le projet de procès-verbal, lorsqu’il a été communiqué.
Les références commerciales, les perspectives en trois dimensions et les illustrations publicitaires ne doivent pas être confondues avec les pièces contractuelles. Une image peut aider à comprendre l’ambiance annoncée, mais la conformité s’apprécie d’abord à partir de l’acte de vente, de ses annexes et des engagements écrits.
Avant la visite, les documents peuvent être classés par pièce. Cette organisation évite de perdre du temps à rechercher une référence pendant que le représentant du promoteur attend la signature du procès-verbal.
Quels points techniques sont contrôlés dans le logement ?
Le contrôle porte en priorité sur les éléments accessibles, visibles et testables dans les conditions de la visite. Il ne s’agit pas d’une réception complète de l’ouvrage au sens des relations entre le promoteur et les entreprises.
Les sols, murs et plafonds
L’expert recherche les défauts d’aspect importants, les chocs, les fissurations visibles, les décollements et les irrégularités manifestes. Il observe également les raccords entre matériaux, les joints périphériques et les finitions autour des gaines ou des menuiseries.
Un léger écart visuel ne constitue pas automatiquement une non-conformité. La qualification dépend de sa nature, de son étendue, des prescriptions contractuelles et des règles techniques applicables.
Les portes et les fenêtres
Les ouvrants doivent pouvoir être manipulés normalement. Le contrôle porte sur l’ouverture, la fermeture, le verrouillage, l’état des vitrages, les joints accessibles et la qualité apparente des raccords.
Une porte qui revient seule, frotte fortement au sol ou ne s’inscrit pas correctement dans son bâti peut révéler un problème de réglage, de pose ou de niveau. Le constat doit être décrit sans conclure trop vite à une cause structurelle.
La plomberie et les pièces d’eau
Les équipements accessibles sont examinés pour repérer les fuites visibles, les défauts de fixation et les anomalies d’écoulement. Les joints autour des appareils, les raccordements apparents et la stabilité des équipements sont également observés.
Une trace humide doit être localisée et replacée dans son contexte avant de proposer une origine. Une expertise humidité distincte peut devenir nécessaire lorsqu’une infiltration, une fuite encastrée ou un défaut de ventilation ne peut pas être expliqué pendant la visite VEFA.
L’électricité, le chauffage et la ventilation
Lorsque l’installation est alimentée, l’expert peut tester des appareillages accessibles et vérifier leur implantation. Il observe aussi la présence des équipements prévus dans la notice.
Le contrôle d’une livraison ne doit toutefois pas être présenté comme une vérification exhaustive de conformité réglementaire de toute l’installation. Certains essais exigent des appareils, des conditions de fonctionnement ou une mission spécialisée qui dépassent la visite visuelle courante.
Les équipements et les travaux modificatifs
La référence reste la notice descriptive et les avenants signés. Une gamme, une couleur, une implantation ou une quantité différente peut constituer un écart contractuel, même lorsque l’équipement fonctionne correctement.
Les travaux modificatifs acquéreurs doivent être vérifiés un par un. Une modification de cloison peut avoir des conséquences sur l’électricité, les revêtements, la ventilation ou l’ouverture des portes. Le contrôle doit donc porter sur l’ensemble de la modification, et pas seulement sur le déplacement annoncé.
Quel est l’impact des sols argileux et de la sismicité à Gardanne ?
Gardanne est concernée par un niveau communal important d’exposition au retrait-gonflement des argiles, classé 2 sur 3 par Géorisques . Cette donnée justifie une attention particulière aux dispositions constructives liées au sol, sans permettre de conclure que chaque parcelle ou chaque bâtiment subira des mouvements.
Les sols argileux peuvent varier de volume selon leur teneur en eau. Ces mouvements sont susceptibles de solliciter les fondations, les dallages, certains réseaux enterrés et les aménagements extérieurs. Géorisques indique également l’existence à Gardanne d’un plan de prévention concernant notamment les tassements différentiels .
Dans une VEFA, l’acquéreur ne peut généralement pas inspecter les fondations lors de la livraison. L’intervention porte donc sur les documents accessibles et sur les manifestations visibles : fissures, désaffleurements, joints anormaux, défauts de fermeture, déformations apparentes ou rupture entre le bâtiment et les aménagements extérieurs.
La présence d’une fissure ne suffit pas à établir un mouvement de sol. Sa forme, son emplacement, son ouverture, son ancienneté et son évolution doivent être analysés. Une expertise fissures spécifique peut être recommandée lorsqu’un désordre dépasse le simple défaut de finition.
Gardanne se situe également en zone de sismicité modérée, correspondant au niveau réglementaire 3 sur 5 . Les concepteurs et constructeurs doivent intégrer les règles parasismiques applicables au projet.
Pour l’acquéreur, ce classement invite notamment à observer les joints entre bâtiments, les raccords de façade et les désordres pouvant affecter des éléments structurels. L’expert VEFA ne valide cependant pas les calculs de structure à partir d’une simple visite de livraison. Une analyse de plans, de notes de calcul ou de documents techniques suppose une mission adaptée et l’accès effectif à ces pièces.
Comment formuler des réserves utiles ?
Une réserve utile doit être précise, localisée et vérifiable. Elle décrit un fait observable sans attribuer une cause qui n’a pas été démontrée.
Une bonne formulation répond à quatre questions :
- Dans quelle pièce se trouve le défaut ?
- Quel ouvrage ou équipement est concerné ?
- Comment le défaut se manifeste-t-il ?
- Quelle vérification ou correction est demandée ?
Par exemple, « fenêtre défectueuse » reste trop vague. La formulation « fenêtre de la chambre 2 : poignée difficile à manœuvrer et absence de verrouillage complet du vantail droit » permet de retrouver le point et de contrôler sa reprise.
Les photographies sont utiles, mais elles ne remplacent pas l’inscription dans le procès-verbal. Elles doivent montrer le défaut dans son environnement, puis dans un plan rapproché lorsque cela est nécessaire.
Les réserves doivent rester factuelles. Il n’est pas prudent d’écrire qu’une fissure est structurelle, qu’un mur est dangereux ou qu’une installation ne respecte aucune norme sans disposer des éléments techniques permettant de soutenir cette conclusion.
Quels sont les droits de l’acquéreur après la livraison ?
L’acquéreur peut signaler dans le procès-verbal les défauts apparents et les écarts de conformité constatés le jour de la livraison. Il dispose également d’un délai d’un mois après la prise de possession pour notifier les vices de construction ou défauts de conformité apparents qui n’auraient pas été signalés immédiatement, conformément à l’article L. 261-5 du Code de la construction et de l’habitation .
L’ANIL recommande une notification écrite, notamment par lettre recommandée avec avis de réception, afin de conserver une preuve de la démarche . L’existence de ce délai complémentaire ne doit pas conduire à négliger la visite de livraison. Les défauts visibles doivent être inscrits aussi précisément que possible dès la remise des clés.
Lorsque des réserves concernent la conformité du logement par rapport à l’acte de vente, les 5 % restant dus peuvent, sous les conditions applicables, être consignés auprès d’un tiers présentant les garanties requises. Service-Public.fr précise que ce solde est versé à la livraison en l’absence de réserve sur la conformité et qu’il peut être consigné dans le cas contraire .
La consignation ne doit pas être improvisée. L’acquéreur doit respecter le cadre contractuel et juridique et, en cas de désaccord, solliciter un professionnel du droit ou l’ADIL.
Lorsque le promoteur conteste les réserves, tarde à intervenir ou propose des reprises insuffisantes, une expertise amiable contradictoire peut permettre de présenter les constatations techniques en présence des parties. Elle ne garantit pas un accord, mais fournit une base factuelle pour poursuivre les échanges.
Quelle différence entre une VEFA et un CCMI ?
La VEFA correspond à l’achat d’un logement auprès d’un vendeur-promoteur alors que la construction est en cours ou à venir. Le CCMI encadre la construction d’une maison individuelle pour le compte d’un maître d’ouvrage disposant d’un terrain.
Dans une VEFA, le promoteur conserve la maîtrise d’ouvrage jusqu’à la réception des travaux avec les entreprises. L’acquéreur intervient surtout lors des visites organisées et de la livraison.
Dans un CCMI, le particulier est maître d’ouvrage et suit les appels de fonds, les étapes du chantier, la pré-réception et la réception de sa maison. Les contrats, les responsabilités et les modalités d’intervention de l’expert sont donc différents.
Une assistance CCMI ne doit pas être présentée comme une prestation identique à l’assistance VEFA. Les contrôles peuvent porter sur des éléments comparables, mais le cadre contractuel et la position du particulier ne sont pas les mêmes.
Qui sommes-nous ?
Check my House est un cabinet d’expertise en bâtiment et construction fondé en 2019. D’après la base fournie, le cabinet s’appuie sur un réseau national de plus de 65 experts et intervient notamment pour l’assistance VEFA, l’accompagnement CCMI, les fissures, l’humidité et les litiges de construction.
Dans une mission VEFA, l’expert intervient comme conseil technique de l’acquéreur. Il examine les éléments accessibles, confronte ses observations aux documents communiqués et aide à formuler les réserves.
Check my House ne réalise pas les travaux de correction après expertise. Son rôle consiste à constater, expliquer et documenter les anomalies dans les limites de la mission convenue.
La page consacrée à l’expert en construction présente les autres situations dans lesquelles une analyse technique indépendante peut être sollicitée.
Quels sont les tarifs d’une assistance VEFA à Gardanne ?
Le tarif dépend du type de bien, de sa surface et de l’étape à contrôler. Les montants ci-dessous proviennent de la base interne fournie et doivent être confirmés par un devis avant intervention.
Pour un appartement
- Visite cloisons : 480 € TTC jusqu’à 50 m²
- Visite de pré-livraison : 510 € TTC jusqu’à 50 m²
- Assistance à la livraison : 530 € TTC jusqu’à 50 m²
Au-delà de 50 m², la base indique un complément de 3 € TTC par m². Des frais de déplacement de 60 € sont également mentionnés.
Pour une maison achetée en VEFA
- Visite cloisons : 550 € TTC jusqu’à 50 m²
- Visite de pré-livraison : 580 € TTC jusqu’à 50 m²
- Assistance à la livraison : 610 € TTC jusqu’à 50 m²
Au-delà de 50 m², un complément de 3 € TTC par m² est indiqué, avec 60 € de frais de déplacement.
La nature exacte de la mission doit apparaître sur le devis : durée prévisionnelle, documents analysés, présence ou non d’un rapport, périmètre des contrôles et éventuel suivi des réserves.
FAQ sur l’expertise VEFA à Gardanne
Un expert VEFA est-il obligatoire lors de la livraison ?
Non, la présence d’un expert VEFA n’est pas obligatoire pour prendre livraison d’un logement neuf. L’acquéreur peut effectuer seul la visite et inscrire ses réserves dans le procès-verbal.
L’accompagnement devient toutefois utile lorsque les plans sont complexes, que des travaux modificatifs ont été commandés ou que l’acquéreur ne se sent pas en mesure d’évaluer les défauts. L’expert apporte une méthode de contrôle et un vocabulaire technique permettant de décrire les anomalies de manière factuelle.
Son intervention ne transfère pas à l’expert les responsabilités du promoteur ou des entreprises. L’acquéreur reste signataire du procès-verbal et doit lire les documents avant de les approuver.
Il est conseillé de communiquer les plans, la notice descriptive et les avenants avant la visite. L’expert peut ainsi préparer les vérifications au lieu de découvrir les documents sur place. Cette préparation est particulièrement importante lorsque la durée accordée par le promoteur est limitée.
Quand faut-il réserver l’expert pour une livraison à Gardanne ?
L’expert doit être contacté dès que le promoteur communique une date de visite suffisamment certaine. Une prise de contact anticipée facilite l’étude des documents et l’organisation de l’intervention.
Il est utile de préciser s’il s’agit d’une visite cloisons, d’une pré-livraison, d’une livraison ou d’une levée des réserves. Ces missions ne nécessitent pas exactement les mêmes documents ni les mêmes contrôles.
Lorsque la convocation est reçue tardivement, il faut transmettre immédiatement les plans et la notice. La disponibilité locale doit être confirmée auprès du cabinet, sans présumer qu’un expert pourra intervenir à une date imposée.
En cas de report par le promoteur, les conditions de modification ou d’annulation prévues au devis doivent être vérifiées.
Peut-on refuser la livraison en présence de défauts ?
La présence de défauts ne permet pas automatiquement de refuser toute livraison. La réponse dépend de leur gravité, de leur caractère substantiel et de la possibilité d’utiliser normalement le logement.
Des défauts de peinture, quelques réglages de portes ou une finition localisée conduisent généralement à formuler des réserves plutôt qu’à refuser la remise des clés. Une situation affectant l’accès au logement, sa sécurité ou l’utilisation des équipements indispensables doit être appréciée différemment.
L’article R. 261-1 du Code de la construction et de l’habitation distingue l’achèvement de la conformité parfaite. Un immeuble peut être juridiquement achevé tout en présentant des défauts à reprendre.
Avant de refuser une livraison ou de retenir une somme hors du cadre prévu, il est prudent d’obtenir un avis juridique adapté au dossier. L’expert bâtiment peut décrire la situation technique, mais ne remplace pas l’avocat, le notaire ou l’ADIL pour décider de la stratégie juridique.
Les cinq derniers pour cent peuvent-ils toujours être consignés ?
Non, les 5 % restants ne peuvent pas être retenus librement dans toutes les situations. La consignation vise notamment le cas où des réserves portent sur la conformité du logement par rapport à l’acte de vente.
La somme doit être déposée selon les modalités légalement admises, auprès d’un organisme ou d’un professionnel présentant les garanties nécessaires et choisi dans le cadre applicable. Il ne s’agit pas simplement de conserver l’argent sur son compte personnel.
La nature des réserves doit donc être clairement établie. Un défaut esthétique mineur, une non-conformité contractuelle et l’absence d’un équipement prévu ne présentent pas nécessairement les mêmes conséquences juridiques.
En cas de désaccord avec le promoteur, l’acquéreur doit conserver les documents, le procès-verbal, les photographies et les échanges écrits. Un avis de l’ADIL ou d’un professionnel du droit permet de sécuriser la démarche.
Que faire si un défaut apparaît après la remise des clés ?
Le défaut doit être documenté et signalé rapidement au vendeur-promoteur par un écrit permettant d’établir la date de la notification. Sa localisation, sa manifestation et les circonstances de sa découverte doivent être décrites précisément.
Pour les vices de construction et défauts de conformité apparents qui n’ont pas été relevés lors de la livraison, l’acquéreur bénéficie d’un délai d’un mois après la prise de possession. Il ne faut pas attendre la fin de ce délai pour agir.
Les photographies doivent montrer le défaut dans son contexte. Pour un problème intermittent, comme une infiltration ou un dysfonctionnement de ventilation, il peut être utile de noter les dates, les conditions météorologiques ou les périodes d’utilisation.
Si la cause reste incertaine, une expertise spécifique peut être nécessaire. Il faut éviter de faire disparaître les traces avant qu’elles aient pu être constatées, sauf mesure urgente destinée à protéger les personnes ou à empêcher l’aggravation des dommages.
L’expert peut-il contrôler les parties communes ?
Oui, un expert peut examiner les parties communes dans le cadre d’une mission définie avec les personnes habilitées à la commander. Cette intervention est distincte du contrôle d’un seul appartement.
Les circulations, halls, escaliers, locaux techniques accessibles, façades visibles et aménagements extérieurs peuvent présenter des réserves intéressant l’ensemble de la copropriété. L’organisation du contrôle dépend de la situation du syndicat des copropriétaires, du syndic et de la réception réalisée par le promoteur.
Un acquéreur isolé ne dispose pas nécessairement du pouvoir de représenter toute la copropriété. Il peut signaler les anomalies visibles, mais les démarches collectives doivent être coordonnées avec le syndic ou les représentants compétents.
Le périmètre exact doit donc être défini avant l’intervention : parties privatives seulement, parties communes accessibles ou mission complète demandée par la copropriété.
Une fissure dans un logement neuf est-elle toujours grave ?
Non, une fissure visible dans un logement neuf n’est pas toujours structurelle. Elle peut affecter un enduit, une jonction entre matériaux ou un ouvrage plus important.
La première étape consiste à décrire son emplacement, son orientation, son ouverture apparente et les éléments qu’elle traverse. Une fissure limitée à une finition ne s’analyse pas de la même manière qu’une fissure traversant un mur, se poursuivant sur plusieurs ouvrages ou s’accompagnant d’une déformation.
À Gardanne, le contexte de retrait-gonflement des argiles justifie une vigilance, mais il ne permet pas d’attribuer automatiquement chaque fissure au sol. Des défauts de mise en œuvre, des retraits de matériaux et des mouvements différenciés entre éléments peuvent également intervenir.
Lorsque la fissure présente une ouverture significative, évolue ou affecte plusieurs parties du bâtiment, une mission spécifique doit être envisagée.
Quels défauts sont souvent oubliés pendant une livraison ?
Les défauts les plus souvent oubliés sont ceux qui nécessitent une manipulation ou une comparaison documentaire. Un équipement peut être présent tout en étant mal placé, difficile à utiliser ou différent de celui prévu.
Il faut notamment vérifier l’ouverture complète des portes, la fermeture des fenêtres, le fonctionnement des volets, la stabilité des appareils sanitaires, l’implantation des prises et la présence des équipements mentionnés dans la notice.
Les raccords situés derrière les portes, sous les meubles vasques ou autour des seuils sont facilement négligés. Les différences de teinte ou d’alignement se perçoivent parfois mieux en changeant de position et d’éclairage.
L’acquéreur doit également contrôler les annexes incluses dans la vente : balcon, terrasse, cave, stationnement ou cellier, selon le contrat. Une visite concentrée uniquement sur les pièces principales peut laisser de côté des écarts importants.
L’expert garantit-il la correction de toutes les réserves ?
Non, l’expert ne peut pas garantir que le promoteur corrigera toutes les réserves. Il fournit une analyse technique et aide à documenter les demandes.
La décision d’accepter une réserve, la méthode de réparation et le calendrier d’intervention relèvent des échanges avec le vendeur-promoteur. En cas de contestation, le rapport ou la liste de constatations peut soutenir une démarche amiable, mais il ne possède pas à lui seul la force d’une décision de justice.
L’efficacité du suivi dépend aussi de la qualité du procès-verbal, des preuves conservées et de la rapidité des notifications. Une réserve vague est plus difficile à contrôler qu’un constat précis accompagné de photographies.
Lorsque les discussions sont bloquées, une expertise contradictoire ou un accompagnement juridique peut être envisagé selon l’importance du litige.
Faut-il prévoir une nouvelle visite après les réparations ?
Oui, une nouvelle visite est utile lorsque plusieurs réserves ont été déclarées ou lorsque les reprises concernent des équipements importants. Elle permet de vérifier que les corrections correspondent réellement aux défauts signalés.
La levée des réserves doit être effectuée point par point à partir du procès-verbal initial. Chaque correction est contrôlée avant d’être déclarée levée.
Certaines réparations peuvent créer un nouveau défaut : différence de teinte, joint incomplet, équipement endommagé pendant l’intervention ou réglage devenu insuffisant. Le contrôle doit donc porter sur la réserve initiale et sur l’état final de l’ouvrage.
Lorsque les réserves sont peu nombreuses et facilement vérifiables, l’acquéreur peut effectuer lui-même cette visite. Pour des désordres techniques, récurrents ou contestés, la présence de l’expert apporte une continuité dans les constatations.
Zone d’intervention autour de Gardanne
Nous intervenons à Gardanne et dans les communes proches, notamment : Bouc-Bel-Air, Simiane-Collongue, Mimet, Meyreuil, Fuveau, Gréasque, Cabriès, Aix-en-Provence, Septèmes-les-Vallons, Les Pennes-Mirabeau, Saint-Savournin, Cadolive, Peypin, La Bouilladisse, Belcodène, Châteauneuf-le-Rouge, Rousset, Trets, Allauch et Plan-de-Cuques.
Cette liste présente des communes des Bouches-du-Rhône issues des référentiels géographiques publics. La possibilité d’intervention à une adresse précise reste à confirmer lors de la demande de devis.
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Sources
- INSEE, « Commune de Gardanne », Code officiel géographique au 1er janvier 2026.
https://www.insee.fr/fr/metadonnees/geographie/commune/13041-gardanne - Géorisques, « Risque de retrait-gonflement des argiles sur Gardanne », consulté le 27 juillet 2026.
https://www.georisques.gouv.fr/mes-risques/connaitre-les-risques-pres-de-chez-moi/detail/SEC - Géorisques, « Risque de séisme sur Gardanne », consulté le 27 juillet 2026.
https://www.georisques.gouv.fr/mes-risques/connaitre-les-risques-pres-de-chez-moi/detail/SEISM - Géorisques, « Risque de mouvements de terrain sur Gardanne », consulté le 27 juillet 2026.
https://www.georisques.gouv.fr/mes-risques/connaitre-les-risques-pres-de-chez-moi/detail/MVT - Service-Public.fr, « Acte de vente d’un logement en l’état futur d’achèvement », vérifié le 20 juin 2025.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2961 - Légifrance, Code de la construction et de l’habitation, article L. 261-5, version en vigueur.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021311345 - Légifrance, Code de la construction et de l’habitation, article R. 261-1, version en vigueur au 25 juillet 2026.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000019960583 - ANIL, « Acheter sur plan », consulté le 27 juillet 2026.
https://www.anil.org/votre-besoin/acheter/types-dachat/achat-sur-plan/ - Data.gouv.fr, « Utiliser l’API Découpage administratif », consulté le 27 juillet 2026.
https://guides.data.gouv.fr/guides/reutiliser-des-donnees/utiliser-les-api-geographiques/utiliser-lapi-decoupage-administratif