Assistance et accompagnement VEFA à Marignane – 13700

Préparer les documents avant la visite

Le plan coté et la notice descriptive constituent les références principales de l’examen. Sans ces pièces, l’expert peut décrire une anomalie visible, mais il ne peut pas toujours établir ce que le vendeur devait précisément réaliser.

Le dossier utile comprend généralement :

• le plan annexé à l’acte de vente ;
• la notice descriptive signée ;
• les plans électriques ou techniques disponibles ;
• les plans du balcon, de la terrasse, de la cave ou du stationnement ;
• les travaux modificatifs acquéreur ;
• les devis et avenants acceptés ;
• les choix de matériaux et d’équipements ;
• les comptes rendus des visites précédentes ;
• les courriels confirmant une modification ;
• la convocation adressée par le promoteur.

L’ANIL rappelle que le vendeur doit livrer un logement achevé et conforme au plan et à la notice descriptive. Ces pièces ont donc une importance supérieure à une perspective commerciale ou à un plan décoré sur lequel du mobilier est représenté à titre illustratif.

Un expert en bâtiment intervient comme conseil technique de l’acquéreur. Il ne dirige pas les entreprises, ne réalise pas les corrections et ne remplace ni le promoteur, ni le maître d’œuvre, ni le contrôleur technique.

Les travaux modificatifs acquéreur doivent être transmis dans leur dernière version validée. Une cloison déplacée, une prise différente du plan initial ou un équipement supprimé peuvent correspondre à un avenant accepté pendant la construction.

Il est également utile de demander avant le rendez-vous si l’eau, l’électricité, le chauffage, l’interphone et les équipements motorisés seront en service. Un ouvrage présent mais impossible à essayer ne doit pas être considéré comme validé.

À quel moment faire intervenir l’expert VEFA ?

Chaque rendez-vous donne accès à des contrôles différents. La visite cloisons porte principalement sur les implantations, tandis que la livraison sert à formaliser les défauts encore présents lors de la remise des clés.

La visite cloisons

La visite cloisons permet de comparer la distribution intérieure avec le dernier plan accepté. Elle intervient avant l’achèvement complet des revêtements, lorsque certains écarts restent plus accessibles à une correction.

L’expert peut examiner :

• la position des cloisons ;
• l’emplacement des ouvertures ;
• les dimensions utiles ;
• les gaines techniques visibles ;
• les arrivées d’eau ;
• les évacuations ;
• les prises et commandes déjà posées ;
• les réservations destinées aux équipements.

Une différence de quelques centimètres ne constitue pas automatiquement une non-conformité. Son importance dépend de son incidence sur l’utilisation du logement.

Un écart peut rester sans conséquence au milieu d’un séjour, mais réduire un passage, empêcher l’installation d’un meuble ou provoquer un conflit entre une porte et un équipement sanitaire.

La visite cloisons ne permet déjà plus d’observer toutes les parties du gros œuvre. Les fondations, armatures et réseaux noyés doivent donc être considérés comme non accessibles.

La pré-livraison

La pré-livraison sert à établir une première liste de corrections avant la remise officielle du logement. Elle laisse au promoteur un délai pour demander l’intervention des entreprises concernées.

Les peintures, sols, menuiseries, sanitaires et appareillages sont généralement visibles à cette étape. Leur fonctionnement ne peut toutefois être confirmé que si les installations sont alimentées et mises en service.

La base VEFA fournie prévoit notamment le contrôle des murs, sols, portes, fenêtres, installations sanitaires, équipements électriques, chauffage et ventilation. Elle prévoit également la comparaison avec les travaux modificatifs acceptés.

Une anomalie relevée à la pré-livraison doit être contrôlée de nouveau le jour de la remise des clés. Sa présence dans un premier rapport ne démontre ni que la correction a été réalisée, ni qu’elle est satisfaisante.

La livraison

La livraison correspond à la remise du logement par le vendeur à l’acquéreur. Elle se distingue de la réception des travaux, qui intervient entre le promoteur et les entreprises chargées de l’opération.

L’acquéreur examine les ouvrages accessibles et fait inscrire les défauts dans un procès-verbal. Une réserve exploitable doit permettre à une entreprise absente lors de la visite de retrouver précisément l’anomalie.

Elle indique :

1. la pièce ou l’annexe concernée ;
2. l’ouvrage examiné ;
3. son emplacement exact ;
4. le défaut observé ;
5. les conditions de l’essai.

La formule « garde-corps à vérifier » reste trop générale. Une rédaction plus utile serait : « Balcon du séjour, garde-corps côté gauche : fixation basse présentant un jeu visible lors d’une sollicitation manuelle légère ».

Les contrôles impossibles doivent également être mentionnés. L’absence d’alimentation électrique, une cave inaccessible ou un équipement non mis en service ne valent pas validation.

La levée des réserves

La levée des réserves consiste à vérifier que les défauts initiaux ont réellement disparu. Une intervention annoncée ou une retouche visible ne suffisent pas à clôturer automatiquement une observation.

L’expert reprend la liste initiale, compare le résultat avec les photographies et répète l’essai lorsque les conditions le permettent.

Une réserve doit rester ouverte lorsque :

• la correction demeure partielle ;
• l’équipement ne fonctionne toujours pas ;
• la zone reste inaccessible ;
• l’essai ne peut pas être réalisé ;
• les travaux ont détérioré un ouvrage voisin.

Une peinture neuve ne démontre pas que l’origine d’une fissure ou d’une trace d’eau a été supprimée. Le résultat doit être rapproché du défaut initial et contrôlé dans des conditions comparables.

Comment se déroule le contrôle du logement ?

L’inspection suit généralement un parcours organisé, pièce par pièce. Cette méthode réduit les oublis et permet de relier chaque observation à un emplacement, une photographie et un document de référence.

Les dimensions et les circulations

Les dimensions sont vérifiées lorsqu’elles influencent l’usage du logement. L’expert ne mesure pas systématiquement toutes les parois, mais contrôle les espaces qui peuvent compromettre une circulation ou un aménagement.

Il peut examiner :

• la largeur d’un dégagement ;
• le débattement d’une porte ;
• le recul devant un appareil sanitaire ;
• la place prévue pour un équipement ménager ;
• la position d’une évacuation ;
• la profondeur utile d’un rangement.

Les gaines, poteaux, doublages et retombées visibles sont pris en compte. Des contrôles ponctuels ne constituent toutefois pas automatiquement un mesurage certifié de toute la surface habitable.

Lorsqu’un écart global de surface est suspecté, une mission distincte peut être nécessaire. Le document contractuel et la définition de surface retenus comme références doivent alors être clairement identifiés.

Les murs, plafonds et raccords

Les parois sont observées sous un éclairage normal et sans démontage. L’expert recherche les chocs, fissures visibles, raccords incomplets et différences manifestes avec les prestations contractualisées.

Toutes les marques n’ont pas la même portée. Une trace ponctuelle ne s’analyse pas comme une fissure qui traverse plusieurs supports ou comme une déformation affectant une paroi entière.

Les jonctions entre ouvrages méritent une attention particulière. Une finition peut sembler correcte au centre d’un mur tout en restant incomplète autour d’une prise, d’une huisserie ou d’une plinthe.

Une valeur d’aplomb ou de planéité ne doit pas être déduite d’une simple impression visuelle. Une conclusion chiffrée demande un matériel et une méthode adaptés.

Les sols et les seuils

Les revêtements sont examinés pour repérer les éléments cassés, rayés, instables ou mal raccordés. Les changements de niveau, transitions entre matériaux et jeux sous les portes font également partie du contrôle.

Une différence de nuance n’est pas nécessairement une non-conformité. En revanche, une lame mobile, un carreau détérioré ou un ressaut qui gêne le passage peuvent justifier une réserve.

L’observation doit rester proche des conditions normales d’utilisation. Un éclairage artificiel placé au ras du sol peut accentuer des irrégularités qui ne sont pas perceptibles dans un usage courant.

Les menuiseries

Les portes et fenêtres sont manipulées lorsque les conditions de sécurité le permettent. Le contrôle porte sur l’ouverture, la fermeture, le verrouillage, les poignées, les frottements et l’état apparent des joints.

Une fenêtre qui se ferme correctement ne peut pas être déclarée étanche à l’air ou à l’eau sur cette seule base. Ces performances nécessitent des essais spécifiques.

Les chocs, rayures, habillages et raccords périphériques sont également observés. Une réserve doit désigner la menuiserie et la zone concernées, sans généraliser le constat à toutes les ouvertures.

La plomberie et les sanitaires

Les robinets, évacuations et appareils sanitaires sont testés lorsque l’eau est disponible. L’expert observe l’écoulement, la stabilité des équipements, les joints et les raccordements accessibles.

Une fuite immédiate ou une évacuation lente doit être localisée précisément. Un essai bref ne permet toutefois pas d’exclure un défaut qui se manifesterait après plusieurs utilisations.

Une trace d’eau doit être photographiée avant toute remise en peinture. Masquer la marque sans rechercher son origine peut rendre les investigations suivantes plus difficiles.

L’électricité, le chauffage et la ventilation

Les prises, interrupteurs, commandes et équipements motorisés sont essayés lorsque le logement est alimenté. L’inspection VEFA ne remplace pas un contrôle réglementaire complet de l’installation électrique.

Le chauffage est vérifié dans les limites de sa mise en service et du temps disponible. Une commande qui s’allume ne confirme pas nécessairement la montée en température de chaque pièce.

Les bouches de ventilation et les entrées d’air visibles sont observées. Une mesure précise des débits nécessite un appareil et des conditions de fonctionnement adaptées.

Pourquoi contrôler les garde-corps et les appuis de fenêtres ?

Les garde-corps doivent présenter une stabilité apparente et une continuité compatibles avec l’usage normal de l’espace. Le contrôle VEFA porte sur les parties visibles, les fixations accessibles et les raccords, sans remplacer une vérification structurelle complète.

L’expert peut notamment examiner :

• la stabilité apparente de l’ensemble ;
• les fixations visibles ;
• les jeux anormaux ;
• la continuité de la main courante ;
• les raccords avec la façade ;
• l’état des remplissages ;
• les chocs ou déformations ;
• la présence des éléments prévus au plan ;
• les appuis de fenêtres accessibles ;
• les finitions au droit des ancrages.

Sur le terrain, un indice fréquent est une main courante qui paraît stable au centre, mais présente un léger mouvement près d’une extrémité ou d’un raccord. Ce constat doit être localisé sans conclure immédiatement à une défaillance de l’ancrage caché.

Une autre anomalie possible concerne un remplissage rayé, un élément déformé ou une fixation laissée sans finition. L’expert peut décrire l’état visible, mais ne démonte pas le garde-corps pour examiner les scellements.

Les dimensions réglementaires ne doivent pas être affirmées sans mesure adaptée et sans prise en compte de la configuration exacte. Un contrôle approfondi peut nécessiter des relevés spécifiques et l’examen des documents techniques.

Exemple de réserve :

Balcon du séjour, garde-corps côté droit : jeu perceptible au niveau du raccord entre la main courante et le potelet d’extrémité lors d’une sollicitation manuelle légère.

Quelles données locales examiner à Marignane ?

Les données communales servent à identifier les documents réglementaires applicables au projet. Elles ne permettent pas de conclure sur une résidence précise sans connaître son adresse et sa parcelle.

Marignane appartient à l’arrondissement d’Istres, au canton dont elle est le bureau centralisateur et à la Métropole Aix-Marseille-Provence. Elle constitue également le centre d’un bassin de vie comprenant Marignane, Châteauneuf-les-Martigues, Gignac-la-Nerthe et Saint-Victoret.

Le retrait-gonflement des argiles

Marignane est concernée par un risque important de retrait-gonflement des argiles. Géorisques affiche un niveau réglementaire de 2 sur 3 au point utilisé par la recherche communale, tandis que la préfecture publie un PPR argiles et ses documents réglementaires.

Le niveau applicable à un programme doit toutefois être recherché à son adresse exacte. Une même commune peut comporter des terrains de nature et d’exposition différentes.

Les sols argileux gonflent lorsqu’ils s’humidifient et se rétractent pendant les périodes sèches. Ces variations peuvent provoquer des mouvements différentiels sous les constructions.

Dans une acquisition en VEFA, ce contexte conduit notamment à examiner :

• les études géotechniques disponibles ;
• les dispositions annoncées pour les fondations ;
• la gestion des eaux autour du bâtiment ;
• les raccords avec les aménagements extérieurs ;
• les fissures et désaffleurements visibles ;
• les difficultés inhabituelles de fermeture.

Les fondations sont généralement recouvertes lors de la livraison. L’expert ne peut donc pas confirmer leur profondeur, leur ferraillage ou leur adaptation au terrain à partir des seules finitions.

Le classement argileux ne suffit pas à expliquer une fissure. Une expertise fissures distincte peut être nécessaire pour étudier son tracé, son support, son ouverture et son évolution.

Le PPRI de la Cadière et de ses affluents

Marignane est couverte par un PPRI relatif au bassin versant de la Cadière et de ses affluents, approuvé le 3 octobre 2022. Le plan comprend des secteurs soumis à prescriptions et des secteurs d’interdiction.

L’existence du PPRI ne signifie pas que tous les programmes du code postal 13700 relèvent du même zonage. L’état des risques, les cartes officielles et le règlement doivent être consultés à l’adresse du projet.

Pour une opération située dans un secteur concerné, l’acquéreur peut examiner plus particulièrement :

• les sous-sols ;
• les rampes de stationnement ;
• les caves ;
• les locaux techniques ;
• les équipements installés en partie basse ;
• les seuils et accès ;
• les évacuations visibles ;
• les prescriptions annexées au permis.

Une trace d’eau dans un parking ne démontre pas qu’elle résulte d’une inondation. Une fuite, une infiltration latérale, un défaut de joint ou de la condensation peuvent produire des signes proches.

Lorsque les traces persistent ou réapparaissent, une expertise humidité peut aider à rechercher leur origine avant une simple reprise de surface.

Le risque côtier

Géorisques indique que Marignane est concernée à l’échelle communale par un risque de submersion marine. Cette donnée ne signifie pas que tous les quartiers ou toutes les parcelles présentent la même exposition.

L’adresse du programme doit être rapprochée des cartes officielles et de l’état des risques annexé à la vente.

Pour une résidence effectivement concernée, les points d’attention peuvent inclure les niveaux bas, les accès, les locaux techniques, les stationnements et les équipements placés près du sol.

Le contrôle du logement ne remplace pas l’analyse du zonage. Il permet seulement d’examiner les ouvrages visibles et de vérifier que les documents annoncés ont été remis.

Une sismicité modérée

Marignane se situe en zone de sismicité 3, dite modérée. Le Code de l’environnement classe par défaut les Bouches-du-Rhône en zone modérée, sauf les cantons et communes expressément placés dans une autre catégorie ; Marignane ne figure pas parmi ces exceptions.

Ce classement concerne certaines règles de conception et d’exécution selon la catégorie du bâtiment. Il ne signifie pas qu’un logement neuf présente un défaut structurel.

Les fondations, armatures, voiles et assemblages sont généralement cachés lors de la remise des clés. L’expert VEFA ne peut donc pas certifier la conformité parasismique globale à partir de l’examen du seul lot privatif.

Il peut relever une fissure, une déformation ou un désaffleurement visible et demander des documents complémentaires lorsque le constat le justifie. Le zonage sismique ne permet pas, à lui seul, d’établir l’origine du désordre.

Le PPRT STOGAZ

Marignane est couverte par le PPRT relatif au site STOGAZ, approuvé par arrêté préfectoral du 27 juillet 2016. La préfecture publie le règlement, le cahier de recommandations et la carte de zonage.

L’existence du PPRT ne signifie pas que chaque résidence de Marignane se trouve dans le périmètre réglementé. La situation dépend de l’adresse, du zonage et des prescriptions applicables à la parcelle.

Pour une VEFA effectivement concernée, l’acquéreur peut vérifier :

• la présence du PPRT dans l’état des risques ;
• la zone applicable au terrain ;
• les prescriptions intégrées au permis ;
• les caractéristiques annoncées pour les façades et menuiseries ;
• les éventuelles restrictions d’usage ;
• les consignes destinées aux occupants.

L’inspection VEFA ne remplace pas l’analyse du règlement du PPRT. L’expert peut comparer les prestations visibles avec les documents communiqués, mais il ne certifie pas la résistance globale de l’immeuble à un phénomène technologique.

Comment rédiger une réserve exploitable ?

Une réserve doit être factuelle, localisée et vérifiable. Une entreprise qui n’était pas présente lors de la livraison doit pouvoir retrouver le défaut à partir du texte.

Une formulation utile associe :

• la pièce ou l’annexe ;
• l’ouvrage ;
• sa position ;
• le constat ;
• les conditions de l’essai.

Exemple :

Balcon du séjour, garde-corps en retour côté chambre : mouvement visible au raccord de la main courante avec le potelet lors d’une sollicitation manuelle légère.

La photographie complète la description avec une vue d’ensemble puis un cadrage rapproché. Elle ne remplace pas l’inscription dans le procès-verbal.

Il n’est pas toujours pertinent d’imposer une technique de réparation. L’entreprise conserve le choix de la solution, à condition que le fonctionnement ou la finition attendus soient rétablis sans créer un autre défaut.

Lorsque la cause n’est pas démontrée, il est préférable de demander une vérification et une remise en conformité plutôt que de désigner prématurément une fixation ou un ouvrage caché comme responsable.

Quels droits restent ouverts après la livraison ?

L’acquéreur peut signaler pendant un mois les vices et défauts de conformité apparents qui n’avaient pas été inscrits lors de la livraison. L’ANIL recommande une notification au vendeur par lettre recommandée avec avis de réception.

Cette période permet d’utiliser réellement le logement et de découvrir des anomalies qui n’apparaissent pas pendant une visite courte :

• une évacuation lente ;
• un chauffage qui ne répond pas ;
• une prise non alimentée ;
• un volet au fonctionnement intermittent ;
• une porte qui se dérègle ;
• une ventilation peu perceptible ;
• une fuite après plusieurs utilisations ;
• une anomalie dans une annexe privative.

Les photographies, dates et circonstances de découverte doivent être conservées. Le signalement doit préciser la pièce, l’équipement et les conditions dans lesquelles l’anomalie apparaît.

Ce délai complémentaire ne dispense pas d’une inspection attentive le jour de la livraison. Les défauts déjà visibles doivent être inscrits immédiatement dans le procès-verbal.

Peut-on consigner les derniers 5 % ?

Le solde de 5 % peut être consigné lorsque les réserves portent sur des défauts de conformité. Il ne doit pas être simplement conservé sur le compte personnel de l’acquéreur sans respecter la procédure applicable.

L’ANIL indique que cette somme peut être consignée auprès de la Caisse des Dépôts, du notaire ou d’un autre professionnel présentant une garantie financière et choisi en accord avec le vendeur. Le solde est remis au vendeur après la levée des réserves concernées.

La consignation doit être distinguée d’un refus général de paiement. La nature des réserves, les clauses de l’acte et les modalités de dépôt doivent être vérifiées avant d’engager la démarche.

En cas de désaccord juridique, l’acquéreur peut consulter l’ADIL. L’expert en bâtiment apporte un constat technique, mais ne remplace pas un conseil juridique individualisé.

Que faire lorsque les reprises restent incomplètes ?

Les réserves non levées doivent être relancées par écrit avec leurs références précises. Le dossier doit conserver le procès-verbal, les photographies, les échanges et les dates de passage des entreprises.

Une relance utile rappelle :

• le numéro de la réserve ;
• son emplacement ;
• son état actuel ;
• les interventions déjà réalisées ;
• le résultat encore attendu.

Lorsque le désaccord porte sur l’existence du défaut, son origine ou la qualité de la correction, une expertise amiable contradictoire peut organiser un examen en présence des parties.

Cette démarche ne garantit pas qu’un accord sera trouvé. Elle permet néanmoins de formaliser les constatations, de recueillir les positions et de disposer d’une base technique commune pour poursuivre les échanges.

Qui sommes-nous ?

Check my House intervient dans le domaine de l’expertise en bâtiment et construction auprès des particuliers. Les documents fournis présentent notamment des missions de visite cloisons, de pré-livraison, de livraison et de contrôle des réserves.

Lors d’une mission VEFA, l’expert examine les parties accessibles et les rapproche des pièces transmises par l’acquéreur. Il formule des observations techniques sans effectuer lui-même les travaux correctifs.

Il ne se substitue ni au promoteur, ni aux entreprises, ni au maître d’œuvre ou au contrôleur technique. Les autres domaines d’intervention sont présentés sur la page consacrée à l’expert en construction.

Tarifs d’une assistance VEFA à Marignane

Le tarif dépend du type de logement, de sa surface et du rendez-vous demandé. Le devis établi avant l’intervention reste le document de référence.

La grille tarifaire fournie indique les montants suivants.

Au-delà de 50 m², la grille prévoit 3 € TTC par mètre carré supplémentaire et 60 € de frais de déplacement.

La page tarifaire officielle publiée par Check my House le 9 juin 2026 ajoute 50 € de frais de gestion de dossier par visite.

Le montant définitif dépend de la surface totale, des annexes, de l’adresse du programme et du périmètre précis de la mission.

FAQ sur l’expertise VEFA à Marignane

Un expert VEFA est-il obligatoire lors de la livraison ?

Non, la présence d’un expert VEFA n’est pas obligatoire. L’acquéreur peut inspecter seul le logement et inscrire directement ses observations dans le procès-verbal.

L’expert apporte toutefois une méthode de contrôle, une lecture technique et une aide à la formulation. Il rapproche les ouvrages visibles des plans, de la notice et des travaux modificatifs acceptés.

Son intervention peut être utile lorsque le logement comprend plusieurs annexes, des équipements nombreux, un balcon ou des modifications importantes. Elle permet aussi de distinguer un défaut observable d’un point qui nécessite un document complémentaire.

L’acquéreur reste le signataire du procès-verbal. Il décide des réserves qu’il souhaite faire inscrire et conserve la responsabilité des démarches adressées au vendeur.

Faut-il choisir la visite cloisons ou la livraison ?

Les deux visites répondent à des objectifs différents. La visite cloisons permet de contrôler les implantations, tandis que la livraison formalise les défauts encore présents lors de la remise des clés.

La visite cloisons peut révéler une ouverture déplacée, une réservation oubliée ou une dimension incompatible avec un aménagement. Ces écarts deviennent souvent plus difficiles à corriger lorsque les revêtements sont terminés.

La livraison reste toutefois le rendez-vous au cours duquel le procès-verbal est signé. Les anomalies relevées auparavant doivent donc être contrôlées de nouveau.

Lorsque le budget impose un choix, la décision dépend de l’état d’avancement, des visites déjà proposées et de la complexité du logement.

Le promoteur peut-il limiter la présence de l’expert ?

Les modalités d’accès doivent être vérifiées dans la convocation et les documents contractuels. Il est prudent d’informer le promoteur par écrit avant le rendez-vous.

L’expert accompagne l’acquéreur et respecte les consignes de sécurité. Il ne procède pas à des démontages et n’accède pas aux zones interdites du chantier.

En cas de refus ou de limitation, demandez une confirmation écrite et le motif invoqué. Cette trace pourra être présentée à l’ADIL ou à un professionnel du droit.

La question doit idéalement être réglée avant la livraison afin de ne pas perdre une partie du temps prévu pour l’inspection.

Combien de temps dure une inspection VEFA ?

La durée dépend de la surface, du nombre de pièces, des annexes et des équipements à tester. Elle dépend aussi du temps d’accès accordé par le promoteur.

Un appartement avec balcon, cave et stationnement demande davantage de vérifications qu’un logement sans annexe. Une maison avec plusieurs niveaux, un jardin et des réseaux individuels nécessite également un parcours plus long.

Les travaux modificatifs augmentent le nombre de comparaisons avec les documents. La présence de l’eau, de l’électricité et du chauffage influence également le temps consacré aux essais.

La durée exacte et le périmètre de la mission doivent être précisés dans le devis avant le rendez-vous.

L’expert peut-il contrôler un garde-corps de balcon ?

Oui, l’expert peut examiner son état apparent, sa stabilité visible, les fixations accessibles et les raccords avec les ouvrages voisins. Il peut aussi repérer un jeu, une déformation ou un élément manquant.

Ce contrôle reste non destructif. L’expert ne démonte pas les ancrages et ne certifie pas la résistance structurelle complète du garde-corps à partir d’une simple visite.

Lorsqu’une anomalie est observée, elle doit être localisée précisément et photographiée. Une investigation complémentaire ou des documents techniques peuvent être nécessaires si la stabilité de l’ensemble est mise en doute.

Le niveau argileux 2 sur 3 signifie-t-il que le logement se fissurera ?

Non, ce niveau ne prédit pas automatiquement une fissuration. Il indique un contexte de retrait-gonflement qui doit être pris en compte dans les études et les dispositions constructives.

Le comportement du bâtiment dépend notamment des fondations, de la gestion des eaux, de la nature du terrain et de la qualité d’exécution. Ces éléments ne sont pas tous visibles lors de la livraison.

Le niveau doit être confirmé à l’adresse exacte du programme. Une fissure visible doit être examinée selon son support, son tracé, son ouverture et son évolution avant d’en attribuer la cause.

Le PPRI concerne-t-il tout Marignane de la même manière ?

Non, le PPRI comporte des cartes et des prescriptions variables selon les secteurs. Toutes les parcelles de Marignane ne relèvent donc pas de la même situation réglementaire.

L’adresse du programme doit être rapprochée de l’état des risques, du zonage et du règlement applicable. Deux résidences situées dans la même commune peuvent relever de contraintes différentes.

Lorsqu’un programme est concerné, les sous-sols, rampes, locaux techniques, seuils et équipements en partie basse méritent une attention particulière.

La visite du logement ne remplace cependant pas l’analyse du PPRI et des documents du permis de construire.

Le PPRT STOGAZ concerne-t-il chaque logement du 13700 ?

Non, le PPRT comporte un périmètre et un zonage précis. Sa présence sur le territoire communal ne signifie pas que chaque logement ou programme neuf est concerné.

L’acquéreur doit consulter l’état des risques annexé à la vente et la carte réglementaire applicable à la parcelle. Lorsque le programme se trouve dans le périmètre, les prescriptions du permis et les documents techniques doivent être examinés.

L’expert VEFA peut comparer les prestations visibles avec ces documents. Il ne peut pas certifier la résistance globale de l’immeuble face au risque technologique à partir d’une simple visite intérieure.

Que faire si l’eau ou l’électricité sont coupées ?

Le contrôle visuel reste possible, mais les essais fonctionnels sont limités. Cette impossibilité doit être inscrite dans le procès-verbal ou le compte rendu.

Sans eau, les robinets, chasses d’eau, évacuations et fuites éventuelles ne peuvent pas être testés normalement. Sans électricité, les prises, volets, interphones, commandes et équipements motorisés restent non vérifiables.

Il est utile de demander avant la visite si les réseaux seront en service. Les essais non réalisés devront être effectués dès leur activation.

Toute anomalie découverte ensuite doit être photographiée, datée et signalée rapidement au vendeur.

Comment savoir si une réserve est réellement levée ?

Une réserve est levée lorsque le défaut initial a disparu et que l’ouvrage fonctionne normalement. Une intervention annoncée ou une retouche superficielle ne suffisent pas.

Le contrôle repart de la formulation et des photographies initiales. L’expert examine le résultat, répète l’essai et vérifie que les travaux n’ont pas détérioré les éléments voisins.

Pour un garde-corps, il convient notamment de revoir la zone qui présentait un jeu, l’état de la fixation visible et les finitions après reprise.

Lorsque la correction reste partielle, que la zone est inaccessible ou que le contrôle demeure impossible, la réserve doit être maintenue.

Zone d’intervention autour de Marignane

Nous intervenons à Marignane et dans les communes proches, notamment : Saint-Victoret, Gignac-la-Nerthe, Châteauneuf-les-Martigues, Vitrolles, Les Pennes-Mirabeau, Le Rove, Ensuès-la-Redonne, Carry-le-Rouet, Sausset-les-Pins, Rognac, Berre-l’Étang, Bouc-Bel-Air, Cabriès, Septèmes-les-Vallons, Martigues, Saint-Mitre-les-Remparts, Istres, Fos-sur-Mer, Port-de-Bouc et Velaux.

Marignane appartient à la Métropole Aix-Marseille-Provence, qui réunit 92 communes. Plusieurs des communes citées appartiennent également à l’arrondissement d’Istres ou au canton de Marignane.

La possibilité d’intervention dépend de l’adresse du programme, de la date proposée et du périmètre demandé.

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Indiquez l’adresse du programme, le type de logement, sa surface, les annexes comprises dans la vente, l’étape concernée et la date communiquée par le promoteur.

La demande peut être transmise depuis la page Contact de Check my House.

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Le même formulaire permet de transmettre les plans disponibles, les travaux modificatifs et les informations relatives au prochain rendez-vous afin de préciser la mission.

Consulter les avis publiés

Les témoignages disponibles sont accessibles sur la page Trustpilot de Check my House. Ils ne remplacent pas l’examen des documents propres au logement.

Sources

Insee, « Commune de Marignane », Code officiel géographique au 1er janvier 2026.
https://www.insee.fr/fr/metadonnees/geographie/commune/13054-marignane

Insee, « Bassin de vie 2022 de Marignane », liste des quatre communes.
https://www.insee.fr/fr/metadonnees/geographie/bassin-vie-2022/13054-marignane

Insee, « Canton de Marignane », liste des sept communes au 1er janvier 2026.
https://www.insee.fr/fr/metadonnees/geographie/canton/1311-marignane

Insee, « Métropole Aix-Marseille-Provence », liste des 92 communes.
https://www.insee.fr/fr/metadonnees/geographie/intercommunalite/200054807-aix-marseille-provence

Préfecture des Bouches-du-Rhône, « Marignane, plans de prévention des risques naturels approuvés », mise à jour le 2 novembre 2022.
https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/La-prevention/Les-plans-de-prevention-des-risques-naturels-approuves-dans-les-Bouches-du-Rhone/MARIGNANE

Géorisques, « Risque de retrait-gonflement des argiles sur Marignane », consultation le 26 juillet 2026.
https://www.georisques.gouv.fr/mes-risques/connaitre-les-risques-pres-de-chez-moi/detail/SEC?adresse=13054+Marignane

Géorisques, « Risque d’inondation sur Marignane », consultation le 26 juillet 2026.
https://www.georisques.gouv.fr/mes-risques/connaitre-les-risques-pres-de-chez-moi/detail/INOND?adresse=13054+Marignane

Géorisques, « Risques côtiers sur Marignane », consultation le 26 juillet 2026.
https://www.georisques.gouv.fr/mes-risques/connaitre-les-risques-pres-de-chez-moi/detail/SUBMAR?adresse=13054+Marignane

Préfecture des Bouches-du-Rhône, « Plans de prévention des risques technologiques », PPRT STOGAZ approuvé le 27 juillet 2016.
https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/La-prevention/Plans-de-Prevention-des-Risques-Technologiques-PPRT

Légifrance, « Code de l’environnement, article D563-8-1 », zonage sismique, version en vigueur depuis le 26 novembre 2023.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048463998

ANIL, « Acheter sur plan », consultation le 26 juillet 2026.
https://www.anil.org/votre-besoin/acheter/types-dachat/achat-sur-plan/

Check my House, « Prix d’une assistance VEFA : le budget pour sécuriser sa livraison », publié le 9 juin 2026.
https://checkmy-house.fr/2026/06/09/prix-assistance-vefa/