Assistance et accompagnement VEFA à Châteauneuf-les-Martigues – 13220

Quel est le rôle de l’expert VEFA ?

L’expert examine les parties visibles et accessibles du logement au regard des engagements contractuels. Il ne certifie pas les ouvrages cachés et ne remplace aucun des intervenants chargés de concevoir, construire ou contrôler l’opération.

Un expert en bâtiment intervient comme conseil technique de l’acquéreur. Il ne dirige pas les entreprises, ne réalise pas les corrections et ne se substitue ni au promoteur, ni au maître d’œuvre, ni au contrôleur technique.

Son examen peut notamment porter sur :

• la distribution des pièces ;
• les dimensions utiles ;
• les revêtements ;
• les portes et fenêtres ;
• les installations sanitaires ;
• les équipements électriques accessibles ;
• le chauffage et la ventilation ;
• les travaux modificatifs ;
• les annexes privatives.

Les fondations, les armatures, les canalisations incorporées, les isolants recouverts et les dispositifs d’étanchéité devenus inaccessibles ne peuvent pas être contrôlés directement lors de la livraison.

Une limite rencontrée doit être écrite. Un volet non alimenté, un local fermé ou une évacuation impossible à tester ne doivent pas être considérés comme conformes par défaut.

Quels documents faut-il préparer ?

Le plan coté et la notice descriptive constituent les principales références de l’inspection. Sans ces pièces, l’expert peut décrire une anomalie visible, mais il ne peut pas toujours établir ce que le vendeur s’était engagé à réaliser.

L’ANIL indique que l’acquéreur contrôle, lors de la livraison, l’achèvement des travaux, leur bonne exécution et leur conformité à ce qui était prévu. Cette comparaison suppose de disposer des documents contractuels dans leur dernière version.

Le dossier utile comprend généralement :

• le plan annexé à l’acte de vente ;
• la notice descriptive signée ;
• le plan électrique lorsqu’il existe ;
• les plans de terrasse, cave ou stationnement ;
• les travaux modificatifs acquéreur ;
• les devis et avenants acceptés ;
• les choix de matériaux et d’équipements ;
• les comptes rendus des visites précédentes ;
• les courriels confirmant une modification ;
• la convocation du promoteur.

Un plan commercial décoré ne possède pas nécessairement la même portée qu’un plan annexé à l’acte. Le mobilier, les rangements ou les plantations représentés à titre illustratif ne sont pas automatiquement compris dans la vente.

Les travaux modificatifs doivent être classés avec leur dernière version validée. Une prise déplacée, une cloison modifiée ou un équipement absent du plan initial peuvent correspondre à un avenant signé plus tard.

Il est également prudent de demander si l’eau, l’électricité, le chauffage, l’interphone et les équipements motorisés seront en fonctionnement. Cette information permet d’identifier les essais réellement possibles pendant le rendez-vous.

À quelle étape organiser l’intervention ?

Chaque visite permet de vérifier des éléments différents. La visite cloisons porte principalement sur les implantations, tandis que la livraison sert à formaliser les défauts qui subsistent lors de la remise des clés.

La visite cloisons

La visite cloisons permet de comparer la distribution intérieure avec le dernier plan validé. Elle intervient avant l’achèvement complet des finitions, lorsque certaines corrections restent encore techniquement accessibles.

L’expert peut examiner :

• la position des cloisons ;
• l’emplacement des ouvertures ;
• les gaines visibles ;
• les arrivées d’eau ;
• les évacuations ;
• les prises et commandes déjà posées ;
• les réservations prévues pour les équipements.

Une différence de quelques centimètres n’est pas automatiquement une malfaçon. Elle doit être appréciée selon son incidence : passage réduit, meuble impossible à poser, porte qui heurte un équipement ou appareil sanitaire déplacé.

Cette visite ne donne déjà plus accès à tous les éléments de la construction. Les fondations, certaines armatures et les réseaux noyés dans les ouvrages restent hors du champ du contrôle visuel.

La pré-livraison

La pré-livraison sert à établir une première liste de corrections avant la remise officielle du logement. Elle laisse au promoteur un délai pour demander l’intervention des entreprises avant le rendez-vous final.

Les peintures, revêtements, menuiseries, sanitaires et appareillages sont généralement visibles à cette étape. Leur fonctionnement ne peut toutefois être confirmé que si les installations sont alimentées et mises en service.

Le contrôle porte notamment sur :

• les finitions des murs et plafonds ;
• les sols ;
• les portes et fenêtres ;
• les équipements sanitaires ;
• les prises et commandes ;
• le chauffage ;
• la ventilation ;
• les travaux modificatifs.

Une anomalie relevée à la pré-livraison doit être vérifiée de nouveau le jour de la remise des clés. Son inscription dans une première liste ne démontre ni que la correction a été réalisée, ni que le résultat est satisfaisant.

La livraison du logement

La livraison correspond à la remise du logement par le vendeur à l’acquéreur. Elle se distingue de la réception des travaux, qui intervient auparavant entre le promoteur et les entreprises.

L’acquéreur examine le bien et inscrit ses observations dans un procès-verbal. L’ANIL rappelle que le contrôle doit porter sur la conformité aux prestations prévues et que les réserves doivent être formalisées lorsqu’un défaut est constaté.

Une réserve exploitable précise :

1. la pièce ou l’annexe ;
2. l’ouvrage concerné ;
3. son emplacement exact ;
4. le défaut constaté ;
5. les conditions de l’essai.

La mention « éclairage à vérifier » reste trop vague. Une formulation plus utile serait : « Dégagement des chambres, commande située près du séjour : interrupteur sans effet sur le point lumineux lors de l’essai ».

Les équipements impossibles à tester doivent aussi être signalés. Une absence d’électricité ou un local inaccessible ne valent pas validation de l’installation.

Le contrôle de la levée des réserves

La levée des réserves consiste à vérifier que les défauts ont réellement disparu. Une intervention annoncée ou une retouche visible ne suffisent pas pour clôturer automatiquement une observation.

L’expert reprend la liste initiale, compare l’état obtenu avec les photographies et teste de nouveau l’ouvrage lorsque les conditions le permettent.

Une réserve doit être maintenue si :

• la correction reste partielle ;
• l’équipement ne fonctionne toujours pas ;
• la finition demeure dégradée ;
• la zone reste inaccessible ;
• l’essai ne peut pas être réalisé ;
• la reprise a créé un autre défaut.

Une peinture neuve ne démontre pas, à elle seule, que l’origine d’une fissure ou d’une trace d’eau a été traitée. Le résultat doit être apprécié par rapport au désordre initial.

Comment se déroule l’inspection du logement ?

L’inspection suit un parcours organisé, généralement pièce par pièce. Cette méthode réduit les oublis et permet de rattacher chaque constat à un emplacement, une photographie et un document de référence.

Les dimensions et les circulations

Les dimensions sont contrôlées lorsqu’elles influencent réellement l’utilisation du logement. L’expert ne mesure pas toutes les parois sans objectif, mais vérifie les espaces déterminants.

Il peut examiner :

• la largeur d’un dégagement ;
• le débattement d’une porte ;
• le recul devant un sanitaire ;
• la place d’un appareil ménager ;
• la position d’une évacuation ;
• la profondeur utile d’un rangement.

Les gaines, doublages, poteaux et retombées visibles sont pris en compte. Des contrôles ponctuels ne constituent toutefois pas automatiquement un mesurage certifié de toute la surface habitable.

Lorsqu’un écart global est suspecté, une mission spécifique peut être nécessaire. Le plan et la surface utilisés comme références doivent alors être clairement identifiés.

Les murs, plafonds et raccords

Les parois sont observées dans des conditions normales d’éclairage et sans démontage. L’expert recherche les chocs, fissures visibles, raccords incomplets et différences manifestes avec les prestations contractualisées.

Une trace ponctuelle ne s’analyse pas comme une fissure traversant plusieurs matériaux. Son tracé, son support, son étendue et son incidence doivent être pris en compte.

Les jonctions entre ouvrages méritent une attention particulière. Une finition peut sembler régulière au centre d’un mur tout en restant incomplète autour d’une huisserie, d’une prise ou d’une plinthe.

Une mesure d’aplomb ou de planéité ne doit pas être déduite d’une simple impression visuelle. Une conclusion chiffrée nécessite un matériel et une méthode adaptés.

Les sols et les revêtements

Les sols sont contrôlés pour repérer les éléments cassés, instables, rayés ou mal raccordés. Les seuils, changements de niveau et jeux sous les portes sont également observés.

Une différence de nuance ne constitue pas nécessairement une non-conformité. En revanche, une lame mobile, un carreau détérioré ou un ressaut gênant peuvent justifier une réserve.

Le contrôle doit rester proche des conditions normales d’usage. Un éclairage artificiel placé au ras du sol peut faire apparaître des irrégularités qui ne sont pas perceptibles dans les conditions ordinaires.

Les portes, fenêtres et occultations

Les ouvrants sont manipulés lorsque les conditions de sécurité le permettent. L’expert vérifie leur ouverture, leur fermeture, le verrouillage, les poignées, les frottements et l’état apparent des joints.

Une fenêtre qui se ferme correctement ne peut pas être déclarée étanche à l’air ou à l’eau sur cette seule base. Ces performances nécessitent des essais spécifiques.

Les volets et stores motorisés sont testés lorsque l’électricité est disponible. À défaut, leur présence et leur état peuvent être constatés, mais leur fonctionnement reste à vérifier.

La plomberie et les sanitaires

Les robinets, évacuations et appareils sanitaires sont essayés lorsque l’eau est ouverte. L’expert observe l’écoulement, la stabilité des équipements, les joints et les raccordements accessibles.

Une fuite immédiate ou une évacuation lente doit être localisée précisément. Un essai court ne permet cependant pas d’écarter un défaut qui apparaîtrait après plusieurs utilisations.

Une trace d’eau doit être photographiée avant toute remise en peinture. Masquer le symptôme sans rechercher son origine peut rendre les investigations suivantes plus difficiles.

L’électricité, le chauffage et la ventilation

Les prises, interrupteurs, commandes et équipements motorisés sont testés lorsque le logement est alimenté. L’inspection VEFA ne remplace pas une vérification réglementaire complète de l’installation électrique.

Le chauffage est contrôlé dans les limites de sa mise en service et du temps disponible. Une commande qui s’allume ne confirme pas nécessairement la montée en température de chaque pièce.

Les bouches de ventilation et les entrées d’air visibles sont observées. Une mesure précise des débits exige un appareil et des conditions de fonctionnement adaptées.

Pourquoi vérifier les commandes d’éclairage et les va-et-vient ?

Les commandes d’éclairage doivent permettre une utilisation cohérente du logement depuis les accès et les circulations. Leur présence ne garantit pas que chaque interrupteur commande le bon point lumineux ou reste accessible après l’aménagement.

L’expert peut vérifier :

• la correspondance entre chaque commande et le luminaire ;
• le fonctionnement des va-et-vient ;
• l’implantation près des portes ;
• l’accessibilité de l’interrupteur ;
• la présence des commandes prévues au plan ;
• l’absence de commande cachée par un ouvrant ;
• l’état apparent des appareillages ;
• la cohérence entre les pièces et le tableau électrique.

Sur le terrain, un indice fréquent est une commande placée derrière une porte lorsqu’elle reste ouverte. L’interrupteur fonctionne, mais son accès devient peu pratique dans l’usage quotidien.

Un va-et-vient peut aussi être posé aux deux extrémités d’un couloir sans que les commandes fonctionnent ensemble. L’une allume le luminaire tandis que l’autre reste sans effet ou commande un équipement différent.

Les essais doivent être réalisés avec prudence et sans démontage. L’expert ne certifie pas l’ensemble du câblage interne à partir de la seule manipulation des commandes.

Une réserve peut être formulée ainsi :

Dégagement entre le séjour et les chambres : commande située côté séjour sans effet sur le plafonnier, alors que la commande côté chambres fonctionne.

Quelles particularités locales examiner à Châteauneuf-les-Martigues ?

Les informations communales permettent d’identifier les documents réglementaires utiles. Elles ne déterminent pas l’exposition d’un programme immobilier sans vérification de son adresse et de sa parcelle.

Châteauneuf-les-Martigues appartient à l’arrondissement d’Istres, au canton de Marignane et à la Métropole Aix-Marseille-Provence. L’Insee la rattache également au bassin de vie de Marignane et à la zone d’emploi Martigues-Salon.

Un retrait-gonflement des argiles important

Le territoire communal est concerné par un risque important de retrait-gonflement des argiles. Géorisques affiche un niveau réglementaire de 2 sur 3 au point utilisé par sa recherche communale. Le niveau applicable à une résidence doit néanmoins être vérifié avec son adresse exacte.

Les sols argileux peuvent gonfler lorsqu’ils s’humidifient et se rétracter pendant les périodes sèches. Ces variations de volume sont susceptibles de provoquer des mouvements différentiels sous les constructions.

Dans une acquisition en VEFA, ce contexte conduit notamment à examiner :

• les informations géotechniques disponibles ;
• les dispositions annoncées pour les fondations ;
• la gestion des eaux autour du bâtiment ;
• les raccords avec les aménagements extérieurs ;
• les fissures et désaffleurements visibles ;
• les fermetures devenues anormalement difficiles.

Les fondations sont normalement recouvertes lors de la livraison. L’expert ne peut donc pas confirmer leur profondeur, leur ferraillage ou leur adaptation au terrain à partir des seules finitions.

Le classement argileux ne suffit pas à attribuer la cause d’un désordre. Lorsqu’une fissuration évolue, traverse plusieurs supports ou s’accompagne d’une déformation, une expertise fissures distincte peut être nécessaire.

Une zone de sismicité modérée

Châteauneuf-les-Martigues est classée en zone de sismicité 3, dite modérée. Géorisques affiche un niveau réglementaire de 3 sur 5 pour la commune. Ce classement est cohérent avec le zonage défini par l’article D563-8-1 du Code de l’environnement.

La sismicité concerne principalement les règles de conception et d’exécution de la structure. Les armatures, fondations, voiles et assemblages sont toutefois déjà recouverts lorsque le logement est livré.

L’expert peut relever une fissure, un désaffleurement ou une déformation visible. Il ne peut pas certifier la conformité parasismique globale d’un immeuble à partir d’une inspection du seul lot privatif.

Le classement sismique constitue un contexte réglementaire. Il ne permet pas, à lui seul, d’établir l’origine d’une fissure ou d’un autre désordre.

Les mouvements de terrain et les cavités

Des mouvements de terrain et des cavités sont recensés à l’échelle communale. Géorisques mentionne notamment des chutes de blocs, des glissements et des cavités naturelles, sans que ces données puissent être appliquées automatiquement à toutes les parcelles.

Pour un programme situé dans un secteur concerné, les pièces utiles peuvent comprendre :

• l’étude géotechnique ;
• les plans de terrassement ;
• les dispositions de drainage ;
• les plans des soutènements ;
• les prescriptions du permis ;
• les rapports du contrôleur technique.

La majorité de ces ouvrages reste cachée ou se situe hors du logement privatif au moment de la livraison. L’expert peut examiner un indice visible, mais ne reconstitue pas la stabilité générale d’un terrain à partir des finitions intérieures.

Une déformation, une fissure ou un déplacement apparent doit être photographié et localisé. Sa cause peut nécessiter une analyse structurelle ou géotechnique complémentaire.

Le risque côtier selon le secteur

Géorisques indique l’existence d’un risque de submersion marine à l’échelle communale. Cette information ne signifie pas que tous les quartiers ou programmes du code postal 13220 présentent la même exposition.

L’adresse doit être rapprochée des cartes officielles et de l’état des risques annexé à la vente. Pour une opération concernée, les points d’attention peuvent porter sur :

• les niveaux bas ;
• les sous-sols ;
• les rampes de parking ;
• les locaux techniques ;
• les seuils et accès ;
• les équipements installés près du sol ;
• les dispositifs visibles d’évacuation.

Une trace d’eau ne démontre pas automatiquement une submersion. Une fuite, une infiltration latérale, un défaut de joint ou de la condensation peuvent produire des signes proches.

Lorsque les traces persistent ou réapparaissent, une expertise humidité peut aider à rechercher leur origine avant une reprise esthétique.

Le PPRT lié au site de raffinage

Un PPRT concernant Châteauneuf-les-Martigues et Martigues a été approuvé le 2 mai 2014 pour le site Total Raffinage. La préfecture indique aussi qu’une partie des mesures a été suspendue en 2019 et qu’une procédure de révision a été engagée.

Cette situation impose de consulter la version réglementaire applicable à la date de l’acquisition. L’existence d’un PPRT ne signifie pas que chaque programme de la commune relève du même zonage ou des mêmes prescriptions.

Pour une VEFA située dans un secteur concerné, l’acquéreur peut vérifier :

• l’état des risques remis avec la vente ;
• le zonage applicable à la parcelle ;
• les prescriptions attachées au permis de construire ;
• les informations relatives aux façades et menuiseries ;
• les éventuelles restrictions d’usage ;
• les consignes destinées aux occupants.

L’inspection du logement ne remplace pas l’analyse du règlement du PPRT. L’expert peut comparer les prestations visibles avec les documents transmis, mais il ne certifie pas la résistance globale de l’immeuble face à un risque technologique.

Comment rédiger une réserve exploitable ?

Une réserve doit être factuelle, localisée et vérifiable. Une personne absente lors de la livraison doit pouvoir retrouver le défaut à partir de la seule formulation.

Une rédaction utile associe :

• la pièce ;
• l’ouvrage ;
• son emplacement ;
• le constat ;
• les conditions de l’essai.

Exemple :

Couloir des chambres, interrupteur situé près de la salle de bains : commande sans effet sur le plafonnier lors de l’essai, alors que l’autre commande fonctionne.

Une photographie complète le texte avec une vue d’ensemble et un cadrage rapproché. Elle ne remplace pas l’inscription dans le procès-verbal.

Il n’est pas toujours nécessaire d’imposer une technique de réparation. L’entreprise conserve le choix de la solution, à condition que la reprise restitue la prestation attendue sans créer un autre défaut.

Lorsque la cause reste inconnue, il est préférable de demander une vérification et une remise en conformité que de désigner prématurément un câble ou un équipement caché comme responsable.

Quels droits subsistent après la livraison ?

L’acquéreur peut encore signaler certains vices de construction et défauts de conformité apparents après la remise des clés. Le vendeur ne peut pas en être déchargé avant l’expiration d’un mois après la prise de possession.

L’ANIL recommande de notifier par lettre recommandée avec avis de réception les défauts apparents qui n’avaient pas été inscrits dans le procès-verbal. Cette période permet de tester le logement dans des conditions ordinaires.

Les premières utilisations peuvent notamment révéler :

• une évacuation lente ;
• un chauffage qui ne répond pas ;
• une prise non alimentée ;
• un volet qui se bloque ;
• un va-et-vient mal raccordé ;
• une ventilation peu perceptible ;
• une serrure qui se dérègle ;
• une trace d’eau après la pluie.

Les photographies, dates et circonstances de découverte doivent être conservées. Une notification précise facilite la comparaison avec l’état du logement au moment de la livraison.

Peut-on consigner les derniers 5 % ?

Le solde de 5 % peut être consigné lorsque les réserves portent sur la conformité du logement. Il ne doit pas simplement être conservé sur le compte personnel de l’acquéreur sans respecter la procédure applicable.

Service-Public.fr indique que les 5 % restants peuvent être déposés à titre de garantie auprès de la Caisse des dépôts et consignations lorsqu’il existe des réserves sur la conformité.

L’ANIL mentionne également le notaire ou un autre professionnel présentant une garantie financière et choisi en accord avec le vendeur. La somme est remise au vendeur lorsque les réserves concernées sont levées.

La consignation doit être distinguée d’un refus général de paiement. Lorsque le vendeur conteste la nature du défaut ou les modalités de consignation, l’acquéreur peut demander une information juridique à l’ADIL.

Que faire si les réserves ne sont pas corrigées ?

Les réserves non levées doivent être relancées par écrit avec leurs références exactes. Le dossier doit réunir le procès-verbal, les photographies, les échanges et les dates de passage des entreprises.

Une relance utile rappelle :

• le numéro de la réserve ;
• son emplacement ;
• l’état actuel du défaut ;
• les travaux déjà tentés ;
• le résultat encore attendu.

Lorsque le désaccord porte sur l’existence du défaut, sa cause ou la qualité de la correction, une expertise amiable contradictoire peut organiser un examen en présence des parties.

Cette démarche ne garantit pas un accord. Elle permet toutefois de formaliser les constatations, de recueillir les positions et de constituer une base technique structurée.

Qui sommes-nous ?

Check my House intervient dans le domaine de l’expertise en bâtiment et construction auprès des particuliers. Son site officiel présente un accompagnement VEFA organisé autour des visites cloisons, de la pré-livraison et de la livraison.

Lors d’une mission, l’expert examine les éléments accessibles et les rapproche des pièces communiquées par l’acquéreur. Il formule des observations techniques sans exécuter lui-même les travaux correctifs.

Il ne se substitue ni au promoteur, ni aux entreprises, ni au maître d’œuvre ou au contrôleur technique. Les autres domaines d’intervention sont présentés sur la page consacrée à l’expert en construction.

Quels sont les tarifs d’une assistance VEFA ?

Le tarif dépend du type de logement, de sa surface et de la visite demandée. Le devis transmis avant l’intervention reste le document de référence.

La grille publiée par Check my House le 9 juin 2026 indique les montants suivants pour les logements jusqu’à 50 m².

Au-delà de 50 m², la grille prévoit 3 € TTC par mètre carré supplémentaire. Elle mentionne aussi 50 € de frais de gestion de dossier et 60 € de frais de déplacement par visite.

La surface totale, les annexes, l’adresse et le périmètre de contrôle doivent être communiqués pour établir le montant correspondant à la mission réelle.

FAQ sur l’expertise VEFA à Châteauneuf-les-Martigues

Un expert VEFA est-il obligatoire à la livraison ?

Non, la présence d’un expert n’est pas obligatoire. L’acquéreur peut inspecter seul le logement et inscrire ses observations dans le procès-verbal.

L’expert apporte néanmoins une méthode, une lecture technique et une aide à la rédaction. Il rapproche les ouvrages visibles des plans, de la notice et des modifications acceptées.

Son intervention peut être utile lorsque le logement comprend plusieurs annexes, des équipements nombreux ou des travaux modificatifs. L’acquéreur reste toutefois le signataire du procès-verbal et décide des réserves qu’il souhaite maintenir.

Faut-il choisir la pré-livraison ou la livraison ?

Les deux visites sont complémentaires. La pré-livraison prépare les corrections, tandis que la livraison formalise les défauts encore présents lors de la remise des clés.

Une pré-livraison suffisamment précoce peut laisser aux entreprises le temps de régler une menuiserie, remplacer un équipement ou terminer une finition. Elle ne garantit cependant pas que chaque observation sera traitée correctement.

Les défauts déjà signalés doivent donc être vérifiés une nouvelle fois. Lorsque le budget impose un choix, la livraison reste le rendez-vous au cours duquel le procès-verbal est établi.

Le promoteur peut-il refuser la présence de l’expert ?

Les modalités d’accès doivent être vérifiées dans la convocation et les documents contractuels. Il est prudent d’informer le promoteur par écrit avant la date du rendez-vous.

L’expert accompagne l’acquéreur et respecte les règles de sécurité. Il ne procède pas à des démontages et n’entre pas dans les zones interdites.

En cas de refus, il est préférable de demander une confirmation écrite et son motif. L’ADIL pourra ensuite fournir une information adaptée au contrat et aux circonstances.

Combien de temps dure une inspection VEFA ?

La durée dépend de la surface, du nombre de pièces, des annexes et des équipements à tester. Elle dépend aussi du temps d’accès accordé par le promoteur.

Un appartement avec terrasse, cave et stationnement nécessite davantage de vérifications qu’un logement sans annexe. Une maison comprenant un jardin et plusieurs niveaux demande également un parcours plus long.

Les travaux modificatifs augmentent le nombre de comparaisons. La durée exacte doit être précisée dans le devis avec le périmètre de la mission.

L’expert peut-il vérifier toute l’installation électrique ?

Non, une inspection VEFA ne constitue pas un contrôle réglementaire complet de l’installation. L’expert examine les appareillages accessibles et réalise les essais fonctionnels compatibles avec la visite.

Il peut tester les prises, les interrupteurs, les va-et-vient, certains points lumineux et les équipements motorisés. Il peut aussi vérifier l’implantation par rapport au plan électrique.

Il ne démonte pas les appareillages et ne certifie pas le câblage caché. Une anomalie constatée peut justifier une réserve ou un contrôle électrique distinct.

Le niveau argileux 2 sur 3 signifie-t-il que le logement se fissurera ?

Non, ce niveau ne prédit pas automatiquement l’apparition de fissures. Il décrit une exposition au phénomène qui doit être prise en compte dans les études et la conception.

Le comportement de la construction dépend notamment des fondations, de la gestion des eaux et de la qualité d’exécution. Ces éléments sont en grande partie cachés lors de la livraison.

Le niveau doit être confirmé à l’adresse exacte du programme. Une fissure visible doit être analysée selon son support, son tracé et son évolution avant d’en attribuer la cause.

Le PPRT concerne-t-il toute la commune ?

Non, le PPRT comporte un zonage et des prescriptions variables selon les secteurs. Toutes les parcelles de Châteauneuf-les-Martigues ne relèvent donc pas de la même situation.

L’adresse doit être rapprochée de l’état des risques, des cartes réglementaires et de la version applicable du règlement. La procédure de révision impose une attention particulière à la date des documents consultés.

Une visite VEFA ne remplace pas cette analyse. L’expert peut comparer les prestations visibles avec les pièces remises, sans certifier la conformité globale au PPRT.

Le risque côtier concerne-t-il chaque programme du 13220 ?

Non, l’existence d’un risque côtier à l’échelle communale ne signifie pas que chaque programme est exposé. La situation dépend de l’adresse, du relief et du zonage applicable.

Pour une résidence concernée, les niveaux bas, les parkings, les locaux techniques et les seuils peuvent nécessiter une attention particulière.

Une trace d’eau ne doit pas être automatiquement attribuée à une submersion. Son origine peut également être une fuite, une infiltration ou de la condensation.

Que faire si l’eau ou l’électricité sont coupées ?

Le contrôle visuel reste possible, mais les essais fonctionnels sont limités. Cette impossibilité doit être mentionnée dans le procès-verbal ou le compte rendu.

Sans eau, les robinets, évacuations et chasses d’eau ne peuvent pas être testés normalement. Sans électricité, les prises, commandes, volets, interphones et équipements motorisés restent non vérifiables.

Les essais devront être réalisés dès la mise en service. Toute anomalie découverte ensuite doit être photographiée, datée et signalée rapidement.

Comment savoir si une réserve est correctement levée ?

Une réserve est levée lorsque le défaut initial a disparu et que l’ouvrage fonctionne normalement. Une intervention annoncée ou une retouche superficielle ne suffisent pas.

Le contrôle repart de la formulation et des photographies initiales. L’expert examine le résultat, teste l’équipement et vérifie que les travaux n’ont pas détérioré les éléments voisins.

Lorsque la correction reste partielle, que la zone est inaccessible ou que l’essai demeure impossible, la réserve doit être maintenue.

Zone d’intervention autour de Châteauneuf-les-Martigues

Nous intervenons à Châteauneuf-les-Martigues et dans les communes proches, notamment : Martigues, Gignac-la-Nerthe, Marignane, Saint-Victoret, Le Rove, Ensuès-la-Redonne, Carry-le-Rouet, Sausset-les-Pins, Les Pennes-Mirabeau, Septèmes-les-Vallons, Vitrolles, Rognac, Berre-l’Étang, Saint-Mitre-les-Remparts, Istres, Fos-sur-Mer, Cabriès, Bouc-Bel-Air, Velaux et Ventabren.

Ces communes appartiennent à la Métropole Aix-Marseille-Provence, qui réunit 92 communes selon l’Insee. La possibilité d’intervention dépend ensuite de l’adresse du programme, de la date proposée et du périmètre de la mission.

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La demande peut être transmise depuis la page Contact de Check my House.

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Consulter les avis publiés

Les témoignages sont accessibles sur la page Trustpilot de Check my House. Ils ne remplacent pas l’examen des documents propres au logement.

Sources

Insee, « Commune de Châteauneuf-les-Martigues », Code officiel géographique au 1er janvier 2026.
https://www.insee.fr/fr/metadonnees/geographie/commune/13026-chateauneuf-les-martigues

Insee, « Métropole Aix-Marseille-Provence », liste officielle des 92 communes.
https://www.insee.fr/fr/metadonnees/geographie/intercommunalite/200054807-aix-marseille-provence

Géorisques, « Risque de retrait-gonflement des argiles sur Châteauneuf-les-Martigues », consultation le 26 juillet 2026.
https://www.georisques.gouv.fr/mes-risques/connaitre-les-risques-pres-de-chez-moi/detail/SEC?adresse=13026+Chateauneuf-les-martigues

Géorisques, « Risque de séisme sur Châteauneuf-les-Martigues », consultation le 26 juillet 2026.
https://www.georisques.gouv.fr/mes-risques/connaitre-les-risques-pres-de-chez-moi/detail/SEISM?adresse=13026+Chateauneuf-les-martigues

Géorisques, « Risque de mouvements de terrain sur Châteauneuf-les-Martigues », consultation le 26 juillet 2026.
https://www.georisques.gouv.fr/mes-risques/connaitre-les-risques-pres-de-chez-moi/detail/MVT?adresse=13026+Chateauneuf-les-martigues

Géorisques, « Risques côtiers sur Châteauneuf-les-Martigues », consultation le 26 juillet 2026.
https://www.georisques.gouv.fr/mes-risques/connaitre-les-risques-pres-de-chez-moi/detail/SUBMAR?adresse=13026+Chateauneuf-les-martigues

Préfecture des Bouches-du-Rhône, « Plans de prévention des risques technologiques », PPRT Total Raffinage concernant Châteauneuf-les-Martigues et Martigues.
https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/La-prevention/Plans-de-Prevention-des-Risques-Technologiques-PPRT

Légifrance, « Code de l’environnement, article D563-8-1 », zonage sismique, version en vigueur depuis le 26 novembre 2023.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048463998

Légifrance, « Code civil, article 1642-1 », vices de construction et défauts de conformité apparents.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020466326

ANIL, « Acheter sur plan », consultation le 26 juillet 2026.
https://www.anil.org/votre-besoin/acheter/types-dachat/achat-sur-plan/

Service-Public.fr, « Acte de vente d’un logement en l’état futur d’achèvement », vérifié le 20 juin 2025.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2961

Check my House, « Prix d’une assistance VEFA : le budget pour sécuriser sa livraison », publié le 9 juin 2026.
https://checkmy-house.fr/2026/06/09/prix-assistance-vefa/