Assistance et accompagnement VEFA à Fos-sur-Mer – 13270

Préparer les documents qui définissent le logement attendu

Le plan coté et la notice descriptive constituent les principales références de l’inspection. Sans ces pièces, l’expert peut décrire une anomalie visible, mais il ne peut pas toujours établir qu’elle constitue une non-conformité contractuelle.

Le dossier utile comprend généralement :

• le plan annexé à l’acte de vente ;
• la notice descriptive signée ;
• les plans électriques disponibles ;
• les plans de terrasse, cave ou stationnement ;
• les travaux modificatifs acquéreur ;
• les devis et avenants acceptés ;
• les choix de matériaux et d’équipements ;
• les comptes rendus des visites précédentes ;
• les courriels confirmant une modification ;
• la convocation adressée par le promoteur.

L’ANIL rappelle que le vendeur s’engage à livrer un bien achevé et conforme aux plans et à la notice descriptive. Elle précise également que les documents publicitaires ne possèdent pas, à eux seuls, de valeur contractuelle.

Un expert en bâtiment intervient comme conseil technique de l’acquéreur. Il ne dirige pas les entreprises, ne réalise pas les réparations et ne se substitue ni au promoteur ni au contrôleur technique de l’opération.

Les travaux modificatifs acquéreur doivent être transmis dans leur dernière version validée. Une prise déplacée, une cloison différente ou un équipement absent du plan initial peuvent correspondre à un avenant signé ultérieurement.

Il est aussi utile de demander avant le rendez-vous si l’eau, l’électricité, le chauffage, l’interphone et les équipements motorisés seront en service. Un équipement présent mais non testable ne doit pas être considéré comme validé.

Choisir le rendez-vous adapté à l’avancement du chantier

Chaque rendez-vous permet de contrôler des ouvrages différents. La visite cloisons porte surtout sur les implantations, tandis que la livraison sert à consigner les défauts subsistant lors de la remise des clés.

La visite cloisons pour vérifier les implantations

La visite cloisons permet de comparer la distribution intérieure avec le dernier plan accepté. Elle intervient avant l’achèvement complet des finitions, lorsque certains écarts restent encore accessibles à la correction.

L’expert peut examiner :

• la position des cloisons ;
• l’emplacement des ouvertures ;
• les dimensions utiles ;
• les gaines techniques visibles ;
• les arrivées d’eau ;
• les évacuations ;
• les prises et commandes déjà installées ;
• les réservations destinées aux équipements.

Une différence de quelques centimètres ne constitue pas automatiquement une malfaçon. Elle doit être appréciée selon son incidence sur la circulation, l’implantation d’un meuble ou le fonctionnement d’un équipement.

Un écart peut rester sans effet dans une grande pièce, mais empêcher la pose d’un placard, réduire le recul devant un sanitaire ou provoquer un conflit entre deux ouvrants.

La visite ne permet déjà plus d’observer certaines parties du gros œuvre. Les fondations, armatures et réseaux incorporés doivent donc être considérés comme non accessibles.

La pré-livraison pour anticiper les reprises

La pré-livraison permet d’établir une première liste de corrections avant la remise officielle du logement. Elle laisse au promoteur un délai pour solliciter les entreprises avant le rendez-vous final.

Les revêtements, peintures, menuiseries, sanitaires et appareillages sont normalement visibles à ce stade. Leur fonctionnement ne peut toutefois être confirmé que si les installations sont alimentées et mises en service.

La documentation fournie prévoit notamment le contrôle des sols, murs, portes, fenêtres, installations sanitaires, équipements électriques, chauffage et ventilation. Elle prévoit aussi la comparaison avec les travaux modificatifs validés.

Une anomalie relevée pendant la pré-livraison doit être contrôlée de nouveau lors de la remise des clés. Sa présence dans une première liste ne démontre ni que la reprise a été exécutée ni qu’elle est satisfaisante.

La livraison pour formaliser les réserves

La livraison correspond à la remise du logement par le vendeur à l’acquéreur. Elle se distingue de la réception des travaux, qui intervient entre le promoteur et les entreprises de construction.

L’acquéreur examine le bien et fait inscrire les anomalies dans un procès-verbal. Une réserve utile doit permettre à une entreprise absente lors de la visite de retrouver le défaut sans interprétation.

Elle précise :

1. la pièce ou l’annexe ;
2. l’ouvrage concerné ;
3. son emplacement exact ;
4. le défaut observé ;
5. les conditions de l’essai.

La formule « fenêtre à reprendre » reste trop générale. Une rédaction plus exploitable serait : « Chambre 1, fenêtre du mur extérieur : joint périphérique intérieur interrompu dans l’angle inférieur droit sur environ dix centimètres ».

Les contrôles impossibles doivent aussi être signalés. L’absence d’électricité, un local fermé ou un équipement non mis en service ne valent pas validation.

La levée des réserves pour contrôler le résultat

La levée des réserves consiste à vérifier que les défauts initiaux ont réellement disparu. Une intervention annoncée ou une retouche superficielle ne suffisent pas à clôturer automatiquement une observation.

L’expert reprend la liste, compare le résultat avec les photographies initiales et teste de nouveau l’équipement lorsque les conditions le permettent.

Une réserve doit rester ouverte lorsque :

• la correction est incomplète ;
• le fonctionnement reste défaillant ;
• la zone demeure inaccessible ;
• l’essai ne peut pas être réalisé ;
• les travaux ont détérioré un ouvrage voisin.

Une reprise de peinture ne suffit pas lorsqu’une fissure ou une trace d’humidité réapparaît. Il faut alors distinguer le traitement de surface de la recherche de la cause.

Organiser l’inspection pièce par pièce

Une inspection méthodique réduit les oublis et facilite la rédaction des réserves. Chaque constat doit être rattaché à une pièce, un ouvrage et, lorsque cela est possible, à un document contractuel.

Les volumes et les passages

Les dimensions sont contrôlées lorsqu’elles influencent l’utilisation du logement. L’objectif n’est pas de mesurer chaque paroi, mais de vérifier les espaces déterminants.

L’expert peut examiner :

• la largeur d’un passage ;
• le débattement d’une porte ;
• le recul devant un sanitaire ;
• la place d’un appareil ménager ;
• la position d’une évacuation ;
• la profondeur utile d’un rangement.

Les gaines, poteaux, doublages et retombées visibles sont pris en compte. Une série de mesures ponctuelles ne constitue toutefois pas automatiquement un mesurage certifié de toute la surface habitable.

Les parois et les raccords de finition

Les murs et plafonds sont observés dans des conditions normales d’éclairage et sans démontage. L’expert recherche les chocs, fissures visibles, raccords incomplets et différences manifestes avec les prestations choisies.

Une marque ponctuelle ne s’analyse pas comme une fissure traversant plusieurs matériaux. Son tracé, son support, son étendue et son incidence doivent être appréciés.

Les jonctions entre ouvrages méritent une attention particulière. Une peinture peut sembler régulière au centre d’un mur tout en restant incomplète autour d’une huisserie, d’une prise ou d’une plinthe.

Une valeur d’aplomb ou de planéité ne doit pas être déduite d’une simple impression. Une conclusion chiffrée exige un matériel et une méthode adaptés.

Les sols et les changements de niveau

Les revêtements sont examinés pour repérer les éléments cassés, instables, rayés ou mal raccordés. Les seuils, changements de matériau et jeux sous les portes sont également contrôlés.

Une différence de nuance n’est pas nécessairement une non-conformité. En revanche, une lame mobile, un carreau détérioré ou un ressaut gênant peuvent justifier une réserve.

L’observation doit rester proche des conditions normales d’utilisation. Un éclairage artificiel placé au ras du sol peut accentuer des irrégularités qui ne sont pas visibles dans les conditions ordinaires.

La plomberie et les équipements sanitaires

Les robinets, évacuations et appareils sanitaires sont testés lorsque l’eau est ouverte. L’expert observe l’écoulement, la stabilité des équipements, les joints et les raccordements accessibles.

Une fuite immédiate ou une évacuation lente doit être localisée précisément. Un essai bref ne permet cependant pas d’écarter un défaut qui apparaîtrait après plusieurs utilisations.

Une trace d’eau doit être photographiée avant toute remise en peinture. Masquer le symptôme sans rechercher son origine peut rendre les investigations suivantes plus difficiles.

L’électricité, le chauffage et la ventilation

Les prises, interrupteurs, commandes et équipements motorisés sont essayés lorsque le logement est alimenté. L’inspection VEFA ne remplace pas une vérification réglementaire complète de l’installation électrique.

Le chauffage est contrôlé dans les limites de sa mise en service et du temps disponible. Une commande qui s’allume ne confirme pas nécessairement la montée en température de chaque pièce.

Les bouches de ventilation et les entrées d’air visibles sont examinées. Une mesure précise des débits nécessite toutefois un appareil et un protocole distincts.

Vérifier les joints visibles autour des menuiseries extérieures

Les raccords autour des fenêtres et portes-fenêtres doivent présenter une finition continue et cohérente avec les ouvrages prévus. L’expert peut examiner leur aspect visible sans certifier les performances complètes d’étanchéité de la menuiserie.

Le contrôle peut porter sur :

• les joints périphériques accessibles ;
• les raccords entre le dormant et la paroi ;
• les habillages intérieurs ;
• les appuis visibles ;
• les traces de choc ;
• les résidus de chantier ;
• les fissures en périphérie ;
• l’ouverture et le verrouillage ;
• le raccord avec le revêtement de sol ;
• les finitions autour du coffre de volet.

Sur le terrain, un indice fréquent est un joint apparemment continu sur les côtés, mais interrompu dans un angle inférieur ou masqué par un excès d’enduit. Le constat doit être décrit sans affirmer immédiatement qu’une infiltration se produira.

Une autre anomalie possible est un habillage qui se décolle lors de la manipulation de l’ouvrant. Il faut alors localiser le défaut et vérifier si le frottement du vantail contribue à la dégradation.

Une fenêtre qui s’ouvre, se ferme et se verrouille ne peut pas être déclarée étanche à l’air ou à l’eau sur cette seule base. Ces performances nécessitent des essais et des conditions qui dépassent une visite visuelle ordinaire.

Exemple de réserve :

Séjour, porte-fenêtre donnant sur le balcon : joint périphérique intérieur interrompu dans l’angle bas gauche et habillage présentant un décollement visible lors de l’ouverture.

Prendre en compte les données locales de Fos-sur-Mer

Les données communales permettent d’identifier les documents réglementaires utiles à l’acquisition. Elles ne suffisent pas à déterminer l’exposition d’une résidence sans connaître son adresse et sa parcelle.

Fos-sur-Mer appartient à l’arrondissement et au canton d’Istres, au bassin de vie d’Istres et à la Métropole Aix-Marseille-Provence. Ces rattachements figurent dans le Code officiel géographique au 1er janvier 2026.

Le retrait-gonflement des argiles

Le retrait-gonflement des argiles doit être pris en compte dans les documents et les contrôles visibles. Géorisques qualifie le risque communal d’important et affiche un niveau réglementaire de 2 sur 3 au point utilisé par sa recherche communale.

Ce résultat ne doit pas être appliqué automatiquement à toutes les parcelles. Le niveau du programme doit être recherché à son adresse exacte sur la carte officielle.

Les sols argileux peuvent se rétracter pendant les périodes sèches et gonfler lors de leur réhumidification. Ces variations sont susceptibles d’entraîner des mouvements différentiels sous les constructions.

Dans une acquisition en VEFA, ce contexte conduit notamment à examiner :

• les études géotechniques disponibles ;
• les dispositions annoncées pour les fondations ;
• la gestion des eaux autour du bâtiment ;
• les raccords avec les aménagements extérieurs ;
• les fissures et désaffleurements visibles ;
• les fermetures devenues anormalement difficiles.

Les fondations sont normalement cachées au moment de la livraison. L’expert ne peut donc pas confirmer leur profondeur, leur ferraillage ou leur adaptation au terrain à partir des seules finitions.

Le niveau RGA ne prouve pas qu’une fissure visible provient du sol. Une expertise fissures distincte peut être nécessaire pour examiner son support, son tracé et son évolution.

Une sismicité modérée

Fos-sur-Mer relève de la zone de sismicité 3, dite modérée. Ce classement résulte du zonage général des Bouches-du-Rhône et des exceptions énumérées par le Code de l’environnement, parmi lesquelles Fos-sur-Mer ne figure pas.

Ce classement concerne certaines règles de conception et d’exécution selon la catégorie du bâtiment. Il ne signifie pas qu’un logement neuf présente un défaut structurel.

Les fondations, armatures, voiles et assemblages sont déjà recouverts lorsque l’acquéreur reçoit son logement. L’expert VEFA ne peut donc pas certifier la conformité parasismique globale par une inspection du seul lot privatif.

Il peut relever une fissure, un désaffleurement ou une déformation visible et demander des documents complémentaires lorsque le constat le justifie. Le zonage sismique ne permet pas, à lui seul, d’établir l’origine d’un désordre.

Plusieurs PPRT sur le territoire communal

Fos-sur-Mer est concernée par plusieurs plans de prévention des risques technologiques. Géorisques recense les PPRT Fos-Est 2018, Fos-Ouest 2023, dépôt pétrolier SNOI 2019 et ArcelorMittal 2013.

Ces plans couvrent, selon les secteurs, des effets thermiques, de surpression ou toxiques. Ils comprennent des zones soumises à prescriptions ou à des limitations plus strictes.

La présence de plusieurs PPRT sur la commune ne signifie pas que chaque programme du code postal 13270 est situé dans un périmètre réglementé. L’adresse doit être rapprochée de l’état des risques, du zonage et de la version applicable du règlement.

Pour une VEFA effectivement concernée, l’acquéreur peut vérifier :

• l’état des risques annexé à la vente ;
• le PPRT applicable à la parcelle ;
• les prescriptions intégrées au permis de construire ;
• les notices techniques remises ;
• les restrictions d’usage éventuelles ;
• les consignes destinées aux occupants.

L’expert de livraison peut comparer les prestations visibles avec les documents communiqués. Il ne peut pas certifier la résistance globale de l’immeuble à un phénomène industriel à partir d’une visite intérieure.

Lorsqu’une trace humide apparaît autour d’une menuiserie ou dans un local bas, elle ne doit pas être attribuée à un contexte extérieur sans investigation. Une expertise humidité peut aider à distinguer une infiltration, une fuite, une condensation ou un défaut de raccord.

Rédiger une réserve facile à traiter

Une réserve doit être factuelle, localisée et vérifiable. Elle doit permettre à une entreprise absente lors de la livraison de retrouver le défaut sans devoir interpréter une formule générale.

Une rédaction utile associe :

• la pièce ;
• l’ouvrage ;
• son emplacement ;
• le constat ;
• les conditions de l’essai.

Exemple :

Chambre 2, fenêtre située sur le mur opposé à la porte : joint intérieur discontinu dans l’angle inférieur droit et frottement du vantail pendant les derniers centimètres de fermeture.

La photographie complète le texte avec une vue d’ensemble puis un cadrage rapproché. Elle ne remplace pas l’inscription dans le procès-verbal.

Il n’est pas toujours pertinent d’imposer une technique de réparation. L’entreprise conserve le choix de la solution, à condition que la reprise restitue la prestation attendue sans créer un autre défaut.

Lorsque la cause n’est pas démontrée, il est préférable de demander une vérification et une remise en conformité plutôt que de désigner prématurément un ouvrage caché comme responsable.

Signaler les défauts découverts après la livraison

Certains défauts apparents peuvent encore être notifiés pendant le mois suivant la remise des clés. Cette période permet d’utiliser le logement et de découvrir des anomalies qui ne se révèlent pas pendant une visite courte.

L’ANIL indique que l’acquéreur dispose d’un mois pour notifier au vendeur, par lettre recommandée avec avis de réception, les vices et défauts de conformité apparents non mentionnés lors de la livraison.

Les premières utilisations peuvent révéler :

• une évacuation lente ;
• un chauffage qui ne répond pas ;
• une prise non alimentée ;
• un volet qui se bloque ;
• une menuiserie qui se dérègle ;
• une ventilation peu perceptible ;
• une fuite après plusieurs utilisations ;
• une trace d’eau après un épisode pluvieux.

Les photographies, dates et circonstances de découverte doivent être conservées. Le signalement doit préciser la pièce, l’équipement et les conditions dans lesquelles l’anomalie apparaît.

Ce délai complémentaire ne doit pas conduire à négliger la visite de livraison. Les défauts visibles le jour du rendez-vous doivent être inscrits immédiatement.

Consigner les derniers 5 % en cas de réserves

Le solde de 5 % peut être consigné lorsque les réserves portent sur la conformité du logement. Il ne doit pas simplement être conservé sur le compte personnel de l’acquéreur sans respecter la procédure applicable.

Service-Public.fr indique que les 5 % restants peuvent être déposés à titre de garantie auprès de la Caisse des dépôts et consignations lorsqu’il existe des réserves sur la conformité.

L’ANIL mentionne également le notaire ou un autre professionnel présentant une garantie financière et choisi en accord avec le vendeur. Le solde est remis au vendeur après la levée des réserves concernées.

La consignation doit être distinguée d’un refus général de paiement. La nature des réserves, les clauses de l’acte et les modalités de dépôt doivent être examinées avant d’engager la démarche.

En cas de désaccord juridique, l’ADIL peut fournir une information adaptée au contrat. L’expert en bâtiment apporte un constat technique, mais ne remplace pas un conseil juridique individualisé.

Agir lorsque les reprises restent insuffisantes

Les réserves non levées doivent être relancées par écrit avec leurs références précises. Le dossier doit conserver le procès-verbal, les photographies, les courriels et les dates de passage des entreprises.

Une relance utile rappelle :

• le numéro de la réserve ;
• son emplacement ;
• son état actuel ;
• les interventions déjà réalisées ;
• le résultat encore attendu.

Lorsque le désaccord porte sur l’existence du défaut, son origine ou la qualité de la correction, une expertise amiable contradictoire peut organiser un examen en présence des parties.

Cette démarche ne garantit pas un accord. Elle permet de formaliser les constats, de recueillir les positions et de disposer d’une base technique commune pour poursuivre les échanges.

Qui sommes-nous ?

Check my House intervient dans le domaine de l’expertise en bâtiment et construction auprès des particuliers. La base fournie présente notamment les visites cloisons, les pré-livraisons, les livraisons et le contrôle des réserves.

La page officielle consacrée à Fos-sur-Mer présente des experts indépendants des promoteurs et constructeurs et un réseau national de plus de 65 experts en bâtiment.

Lors d’une mission VEFA, l’expert examine les parties accessibles et les rapproche des documents communiqués par l’acquéreur. Il formule des observations techniques sans effectuer lui-même les travaux correctifs.

Les autres domaines d’intervention sont présentés sur la page consacrée à l’expert en construction.

Tarifs d’une assistance VEFA à Fos-sur-Mer

Le tarif dépend du type de logement, de sa surface et de la visite demandée. Le devis établi avant l’intervention reste le document de référence.

La grille tarifaire fournie indique les montants suivants.

Au-delà de 50 m², la grille prévoit 3 € TTC par mètre carré supplémentaire et 60 € de frais de déplacement.

La page tarifaire officielle publiée le 9 juin 2026 ajoute 50 € de frais de gestion de dossier par visite.

Le montant définitif dépend de la surface totale, des annexes, de l’adresse et du périmètre précis de la mission.

FAQ sur l’expertise VEFA à Fos-sur-Mer

Un expert VEFA est-il obligatoire lors de la livraison ?

Non, la présence d’un expert n’est pas obligatoire. L’acquéreur peut inspecter seul le logement et inscrire directement ses réserves dans le procès-verbal.

L’expert apporte toutefois une méthode de contrôle, une lecture technique et une aide à la rédaction. Il rapproche les ouvrages visibles des plans, de la notice et des travaux modificatifs acceptés.

Son intervention peut être utile lorsque le logement comprend plusieurs annexes, des équipements nombreux ou des modifications importantes. L’acquéreur reste néanmoins le signataire du procès-verbal et décide des réserves qu’il souhaite maintenir.

Faut-il choisir la visite cloisons ou la livraison ?

Les deux visites répondent à des objectifs différents. La visite cloisons vérifie les implantations, tandis que la livraison formalise les défauts encore présents lors de la remise des clés.

La visite cloisons peut révéler une ouverture déplacée, une réservation oubliée ou une dimension incompatible avec un aménagement. La livraison reste cependant le rendez-vous au cours duquel le procès-verbal est signé.

Lorsque le budget impose un choix, la décision dépend de l’avancement du programme et des contrôles déjà réalisés. Les anomalies relevées lors d’une visite intermédiaire doivent toujours être revues à la livraison.

Le promoteur peut-il refuser la présence de l’expert ?

Les modalités d’accès doivent être vérifiées dans la convocation et les documents contractuels. Il est prudent d’informer le promoteur par écrit avant la date du rendez-vous.

L’expert accompagne l’acquéreur et respecte les règles de sécurité applicables. Il ne procède pas à des démontages et n’entre pas dans les zones interdites du chantier.

En cas de refus ou de limitation, demandez une confirmation écrite et le motif invoqué. Cette trace pourra être présentée à l’ADIL ou à un professionnel du droit.

Combien de temps dure une inspection VEFA ?

La durée dépend de la surface, du nombre de pièces, des annexes et des équipements à tester. Elle dépend aussi du temps d’accès accordé par le promoteur.

Un appartement avec balcon, cave et stationnement demande davantage de vérifications qu’un logement sans annexe. Une maison avec jardin, plusieurs niveaux et des réseaux individuels nécessite également un parcours plus long.

Les travaux modificatifs augmentent le nombre de comparaisons. La durée et le périmètre doivent être précisés avant le rendez-vous dans le devis.

L’expert peut-il certifier l’étanchéité des fenêtres ?

Non, une inspection visuelle ordinaire ne permet pas de certifier l’étanchéité complète d’une fenêtre. L’expert peut examiner les joints accessibles, les raccords, le fonctionnement et les traces visibles.

Une menuiserie qui s’ouvre et se ferme correctement peut présenter un défaut qui ne se révèle qu’en présence de pluie, de vent ou d’une différence de pression.

L’expert décrit les indices constatés sans affirmer une cause non démontrée. Des essais spécifiques peuvent être nécessaires lorsqu’une infiltration est suspectée.

Le niveau RGA 2 sur 3 signifie-t-il que le logement se fissurera ?

Non, le niveau 2 sur 3 ne prédit pas automatiquement une fissuration. Il décrit un contexte géologique qui doit être pris en compte dans les études et la conception.

Le comportement du bâtiment dépend notamment des fondations, de la gestion des eaux, de l’homogénéité du terrain et de la qualité d’exécution. Ces éléments sont en grande partie cachés lors de la livraison.

Le niveau doit être vérifié à l’adresse exacte du programme. Une fissure visible doit être analysée selon son support, son tracé et son évolution avant d’en attribuer la cause.

Que change la zone de sismicité modérée ?

La zone 3 correspond à une sismicité modérée. Certaines règles parasismiques s’appliquent selon la catégorie et les caractéristiques du bâtiment.

Ces dispositions concernent principalement la structure, les armatures et les assemblages. La majorité de ces éléments est déjà recouverte lors de la remise des clés.

L’expert peut relever une fissure ou une déformation visible et demander des pièces complémentaires. Il ne peut pas certifier la conformité parasismique globale à partir d’une inspection intérieure.

Les PPRT concernent-ils toute la commune de la même manière ?

Non, chaque PPRT comporte un zonage et des prescriptions variables selon les secteurs. Toutes les parcelles de Fos-sur-Mer ne relèvent donc pas de la même situation.

L’adresse du programme doit être rapprochée de l’état des risques, des cartes réglementaires et du plan applicable. Plusieurs PPRT peuvent exister sur une même commune sans concerner un même terrain.

L’inspection VEFA ne remplace pas cette analyse documentaire. L’expert peut comparer les prestations visibles avec les pièces remises, sans certifier la conformité globale au PPRT.

Que faire si l’eau ou l’électricité sont coupées ?

Le contrôle visuel reste possible, mais les essais fonctionnels sont limités. Cette impossibilité doit être mentionnée dans le procès-verbal ou le compte rendu.

Sans eau, les robinets, chasses d’eau et évacuations ne peuvent pas être testés normalement. Sans électricité, les prises, volets, commandes, interphones et équipements motorisés restent non vérifiables.

Les essais devront être réalisés dès la mise en service. Toute anomalie découverte ensuite doit être photographiée, datée et signalée rapidement.

Comment vérifier qu’une réserve est réellement levée ?

Une réserve est levée lorsque le défaut initial a disparu et que l’ouvrage fonctionne normalement. Une intervention annoncée ou une retouche superficielle ne suffisent pas.

Le contrôle repart de la formulation et des photographies initiales. L’expert examine le résultat, teste l’équipement et vérifie que les travaux n’ont pas dégradé les ouvrages voisins.

Lorsque la correction reste partielle, que la zone est inaccessible ou que l’essai demeure impossible, la réserve doit être maintenue.

Zone d’intervention autour de Fos-sur-Mer

Nous intervenons à Fos-sur-Mer et dans les communes proches, notamment : Port-de-Bouc, Istres, Saint-Mitre-les-Remparts, Martigues, Port-Saint-Louis-du-Rhône, Miramas, Grans, Saint-Chamas, Berre-l’Étang, Cornillon-Confoux, Châteauneuf-les-Martigues, Carry-le-Rouet, Sausset-les-Pins, Ensuès-la-Redonne, Le Rove, Gignac-la-Nerthe, Marignane, Saint-Victoret, Vitrolles et Rognac.

Ces communes appartiennent à l’arrondissement d’Istres, dont la liste officielle comprend 21 communes au 1er janvier 2026.

La possibilité d’intervention dépend de l’adresse du programme, de la date proposée et du périmètre de la mission.

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La demande peut être transmise depuis la page Contact de Check my House.

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Le même formulaire permet de communiquer les plans disponibles, les travaux modificatifs et les informations relatives au prochain rendez-vous.

Consulter les avis publiés

Les témoignages sont accessibles sur la page Trustpilot de Check my House. Ils ne remplacent pas l’examen des documents propres au logement.

Sources

Insee, « Commune de Fos-sur-Mer », Code officiel géographique au 1er janvier 2026.
https://www.insee.fr/fr/metadonnees/geographie/commune/13039-fos-sur-mer

Insee, « Arrondissement d’Istres », liste des 21 communes au 1er janvier 2026.
https://www.insee.fr/fr/metadonnees/geographie/arrondissement/134-istres

Insee, « Métropole Aix-Marseille-Provence », liste officielle des 92 communes.
https://www.insee.fr/fr/metadonnees/geographie/intercommunalite/200054807-aix-marseille-provence

Géorisques, « Risque de retrait-gonflement des argiles sur Fos-sur-Mer », consultation le 26 juillet 2026.
https://www.georisques.gouv.fr/mes-risques/connaitre-les-risques-pres-de-chez-moi/detail/SEC?adresse=13039+Fos-sur-Mer

Géorisques, « Risque lié aux installations industrielles classées sur Fos-sur-Mer », consultation le 26 juillet 2026.
https://www.georisques.gouv.fr/mes-risques/connaitre-les-risques-pres-de-chez-moi/detail/INDUS?adresse=13039+Fos-sur-Mer

Préfecture des Bouches-du-Rhône, « Plans de prévention des risques technologiques », documents relatifs à Fos-sur-Mer.
https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/La-prevention/Plans-de-Prevention-des-Risques-Technologiques-PPRT

Légifrance, « Code de l’environnement, article D563-8-1 », zonage sismique, version en vigueur depuis le 26 novembre 2023.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048463998

ANIL, « Acheter sur plan », consultation le 26 juillet 2026.
https://www.anil.org/votre-besoin/acheter/types-dachat/achat-sur-plan/

Service-Public.fr, « Acte de vente d’un logement en l’état futur d’achèvement », consultation le 26 juillet 2026.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2961

Check my House, « Expert VEFA à Fos-sur-Mer », date non indiquée.
https://checkmy-house.fr/ev/bouches-du-rhone/expert-vefa-fos-sur-mer/

Check my House, « Prix d’une assistance VEFA : le budget pour sécuriser sa livraison », publié le 9 juin 2026.
https://checkmy-house.fr/2026/06/09/prix-assistance-vefa/