Assistance et accompagnement VEFA à Arles – 13200

Ce que l’expert VEFA vérifie réellement

L’expert examine les ouvrages visibles et accessibles au regard des pièces contractuelles. Il distingue une prestation manquante, un défaut d’exécution, une différence admise par avenant et un point qui exige une investigation complémentaire.

Un expert en bâtiment ne remplace ni le promoteur, ni les entreprises, ni le maître d’œuvre ou le contrôleur technique. Il intervient comme conseil de l’acquéreur et formule ses observations à partir des éléments qu’il a effectivement pu examiner.

La visite ne permet généralement pas de contrôler directement :

• les fondations ;
• les armatures du béton ;
• les réseaux noyés dans les dalles ;
• les isolants recouverts ;
• les assemblages internes ;
• les dispositifs d’étanchéité devenus inaccessibles.

L’expert ne doit donc pas certifier un ouvrage caché à partir du seul aspect des finitions. En revanche, un indice visible, comme une fissure, un désaffleurement ou une déformation, peut justifier une réserve ou une demande de documents complémentaires.

Les limites de la visite doivent également apparaître dans le compte rendu. Une installation non alimentée, un local fermé ou un équipement non mis en service ne doivent pas être considérés comme validés.

Quels documents faut-il préparer ?

Le plan coté et la notice descriptive constituent les références principales de l’inspection. Sans ces pièces, l’expert peut constater un défaut visible, mais il ne peut pas toujours établir une non-conformité au contrat.

Le dossier utile comprend généralement :

• le plan annexé à l’acte de vente ;
• la notice descriptive signée ;
• le plan électrique lorsqu’il est disponible ;
• les plans des annexes ;
• les travaux modificatifs acquéreur ;
• les devis et avenants acceptés ;
• les choix de revêtements et d’équipements ;
• les comptes rendus des visites précédentes ;
• les courriels confirmant une modification ;
• la convocation du promoteur.

L’ANIL indique que l’acte de vente en VEFA comporte notamment une description détaillée du logement et un plan coté. Ces documents servent ensuite à vérifier la conformité du bien livré.

Les travaux modificatifs acquéreur doivent être classés avec leur version la plus récente. Une prise, une cloison ou un équipement différent du plan initial peut être conforme à une modification acceptée ultérieurement.

Une perspective commerciale ne possède pas nécessairement la même valeur qu’une pièce annexée à l’acte. Le mobilier, les rangements ou les plantations représentés à titre d’illustration ne sont donc pas automatiquement inclus dans la vente.

Il est également utile de demander avant la visite si l’eau, l’électricité, le chauffage, les volets et les équipements collectifs seront en service. Cette information permet de distinguer les essais réalisables des contrôles qui devront être reportés.

À quel moment organiser l’expertise ?

Chaque visite donne accès à des ouvrages différents. La visite cloisons permet surtout de contrôler les implantations, tandis que la livraison sert à formaliser les défauts qui subsistent lors de la remise des clés.

La visite cloisons

La visite cloisons permet de comparer la distribution intérieure avec le plan avant la réalisation complète des finitions. Elle peut révéler un écart alors que la correction reste parfois plus simple qu’après la pose des sols et des équipements.

L’expert examine notamment :

• l’emplacement des cloisons ;
• la position des ouvertures ;
• les gaines techniques visibles ;
• les arrivées d’eau ;
• les évacuations ;
• les prises et commandes déjà installées ;
• les réservations prévues pour les équipements.

Une différence de quelques centimètres ne constitue pas automatiquement une malfaçon. Elle doit être interprétée selon ses conséquences concrètes : circulation réduite, meuble impossible à installer, porte qui heurte un équipement ou appareil sanitaire déplacé.

Cette étape ne permet déjà plus d’observer tous les éléments du gros œuvre. Le rapport doit donc identifier les ouvrages visibles et ceux qui sont devenus inaccessibles.

La pré-livraison

La pré-livraison sert à dresser une première liste de corrections avant la remise officielle du logement. Elle laisse au promoteur un délai pour demander les reprises aux entreprises concernées.

À ce stade, les sols, peintures, menuiseries, sanitaires et appareillages sont généralement visibles. Leur fonctionnement ne peut toutefois être vérifié que si les réseaux et les équipements sont disponibles.

La base VEFA fournie mentionne notamment le contrôle des revêtements, des portes, des fenêtres, de la plomberie, de l’électricité, du chauffage et de la ventilation. Elle prévoit aussi la comparaison avec les travaux modificatifs validés.

Un défaut relevé à la pré-livraison doit être examiné une nouvelle fois lors de la remise des clés. Son inscription dans une première liste ne prouve pas que la correction a été effectuée ni que son résultat est satisfaisant.

La livraison

La livraison correspond à la remise du logement par le vendeur à l’acquéreur. Elle se distingue de la réception des travaux, qui intervient entre le promoteur et les entreprises ayant construit l’opération.

L’acquéreur vérifie l’achèvement apparent, la conformité aux documents contractuels et le fonctionnement des équipements disponibles. Les anomalies sont inscrites dans un procès-verbal qui servira ensuite au suivi des réserves.

Une réserve exploitable doit indiquer :

1. la pièce ou l’annexe ;
2. l’ouvrage concerné ;
3. son emplacement précis ;
4. le défaut observé ;
5. les conditions de l’essai.

La mention « compteur à vérifier » reste trop générale. Une formulation plus utile serait : « Placard technique du palier, compteur d’eau identifié par le numéro de lot : référence différente de celle figurant sur la fiche remise à l’acquéreur, correspondance à confirmer. »

Les équipements non testés doivent également être mentionnés. Une alimentation absente ou un local inaccessible ne doivent pas conduire à considérer l’installation comme conforme par défaut.

La levée des réserves

La levée des réserves consiste à vérifier que chaque défaut a réellement disparu. Le passage d’une entreprise ou l’application d’une retouche ne suffisent pas à clôturer automatiquement une observation.

L’expert reprend la liste initiale, compare l’état obtenu avec les photographies et teste l’équipement lorsque les conditions le permettent.

La réserve doit être maintenue lorsque :

• la correction reste partielle ;
• le défaut est toujours visible ;
• l’ouvrage ne fonctionne pas normalement ;
• la zone demeure inaccessible ;
• l’essai ne peut pas être réalisé ;
• les travaux ont provoqué une nouvelle dégradation.

Une reprise esthétique ne suffit pas lorsque l’origine du défaut reste active. Une trace d’eau repeinte ou une fissure simplement rebouchée doit être réexaminée si elle réapparaît.

Comment le logement est-il contrôlé ?

Le contrôle suit généralement un parcours organisé, pièce par pièce. Cette méthode réduit les oublis et permet de rattacher chaque photographie à un emplacement précis.

Les volumes et les circulations

Les dimensions sont vérifiées lorsqu’elles influencent l’usage du logement. L’expert ne mesure pas chaque mur sans objectif, mais contrôle les espaces qui conditionnent un passage ou un aménagement.

Il peut examiner :

• la largeur d’un dégagement ;
• le débattement d’une porte ;
• le recul devant un sanitaire ;
• l’espace réservé à un appareil ménager ;
• la position d’une évacuation ;
• la place laissée à un rangement.

Les gaines, poteaux, doublages et retombées visibles sont pris en compte. Des mesures ponctuelles ne constituent toutefois pas automatiquement un mesurage certifié de toute la surface habitable.

Lorsqu’un écart global est suspecté, une mission de mesurage distincte peut être nécessaire. Le document contractuel utilisé comme référence doit alors être clairement identifié.

Les murs, plafonds et raccords

Les parois sont observées dans des conditions normales d’éclairage et sans démontage. Le contrôle porte sur les chocs, fissures visibles, raccords incomplets et différences manifestes avec les prestations choisies.

Toutes les marques n’ont pas la même portée. Une trace localisée ne s’analyse pas comme une fissure traversant plusieurs supports ou comme une déformation affectant une paroi entière.

Les jonctions entre ouvrages méritent une attention particulière. Une finition peut sembler régulière au centre d’un mur tout en restant incomplète autour d’une huisserie, d’une prise ou d’une plinthe.

Une mesure d’aplomb ou de planéité ne doit pas être déduite d’une simple impression. Une conclusion chiffrée nécessite un matériel et une méthode adaptés.

Les sols et les revêtements

Les revêtements sont contrôlés pour repérer les éléments cassés, rayés, instables ou mal raccordés. Les transitions entre matériaux et les jeux sous les portes font également partie des points observés.

Une variation de teinte n’est pas nécessairement une non-conformité. En revanche, une lame mobile, un carreau détérioré ou un ressaut gênant peuvent justifier une réserve.

L’examen doit rester proche des conditions normales d’utilisation. Un éclairage artificiel placé au ras d’une surface peut révéler des irrégularités qui ne sont pas perceptibles dans un usage courant.

Les portes, fenêtres et occultations

Les ouvrants sont manipulés lorsque les conditions de sécurité le permettent. L’expert vérifie l’ouverture, la fermeture, le verrouillage, les poignées, les frottements et l’état apparent des joints.

Une fenêtre qui se ferme normalement ne peut pas être déclarée étanche à l’air ou à l’eau sur cette seule base. Ces performances demandent des essais spécifiques.

Les volets et stores motorisés sont testés lorsque l’électricité est disponible. À défaut, leur présence et leur état peuvent être observés, mais leur fonctionnement reste à confirmer.

La plomberie et les sanitaires

Les robinets, évacuations et appareils sanitaires sont essayés lorsque l’eau est ouverte. L’expert observe l’écoulement, les raccords accessibles, la stabilité des équipements et l’apparition éventuelle d’une fuite.

Une évacuation lente ou une fuite immédiate doit être localisée précisément. Un essai court ne permet cependant pas d’écarter un défaut qui apparaîtrait après plusieurs utilisations.

Une trace d’eau doit être photographiée avant une reprise de peinture. Masquer le symptôme sans rechercher son origine peut rendre les investigations ultérieures plus difficiles.

L’électricité, le chauffage et la ventilation

Les prises, interrupteurs, commandes et équipements motorisés sont testés lorsque le logement est alimenté. L’inspection VEFA ne remplace pas un contrôle réglementaire complet de l’installation électrique.

Le chauffage est examiné selon sa mise en service et la durée du rendez-vous. Une commande qui s’allume ne permet pas toujours de confirmer la montée en température de chaque pièce.

Les entrées d’air et les bouches de ventilation visibles sont contrôlées. Une mesure précise des débits nécessite toutefois un appareil et un protocole distincts.

Pourquoi relever les compteurs et les index à la livraison ?

Le relevé des compteurs permet de conserver une trace de la situation au moment de la prise de possession. Il aide aussi à vérifier la correspondance entre les références remises et les équipements effectivement affectés au logement.

Lorsque les compteurs sont accessibles et individualisés, le contrôle peut porter sur :

• le numéro du compteur ;
• l’index affiché ;
• la référence du lot ;
• l’étiquette ou le repérage présent ;
• la correspondance avec les documents remis ;
• l’accessibilité de l’appareil ;
• l’absence de dégradation apparente ;
• la date et l’heure du relevé.

Sur le terrain, un indice fréquent est un compteur correctement installé, mais identifié par une étiquette provisoire ou difficilement lisible. L’appareil peut alors être confondu avec celui d’un autre logement lors de l’ouverture d’un contrat ou d’une intervention.

Les index peuvent être photographiés avec une vue suffisamment large pour montrer la référence de l’équipement. Cette précaution évite une photographie inutilisable sur laquelle seul le chiffre apparaît, sans permettre d’identifier le compteur.

L’expert ne certifie pas le fonctionnement métrologique de l’appareil. Il constate sa présence, son accessibilité, son affichage et la cohérence apparente de son repérage.

Le même principe peut être appliqué aux compteurs d’eau, d’électricité ou d’énergie lorsqu’ils sont individualisés et accessibles. Certains équipements peuvent toutefois relever des parties communes ou du gestionnaire de réseau.

Quelles particularités locales examiner à Arles ?

Les données communales servent à déterminer les documents réglementaires à consulter. Elles ne permettent pas de connaître l’exposition d’un programme sans vérifier son adresse et sa parcelle.

Arles est le chef-lieu de son arrondissement et appartient à la Communauté d’agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette. L’Insee la rattache également à l’aire d’attraction, à l’unité urbaine, au bassin de vie et à la zone d’emploi d’Arles.

Le retrait-gonflement des argiles

Géorisques qualifie le risque de retrait-gonflement des argiles d’important à Arles et affiche un niveau réglementaire de 2 sur 3 au point utilisé pour la recherche communale. Le niveau applicable au programme doit néanmoins être vérifié avec son adresse exacte.

Les sols contenant de l’argile changent de volume selon leur teneur en eau. Ils peuvent gonfler pendant les périodes humides et se rétracter pendant les périodes sèches, avec un risque de mouvements différentiels sous les constructions.

Dans une acquisition en VEFA, ce contexte invite notamment à examiner :

• les études géotechniques disponibles ;
• les dispositions annoncées pour les fondations ;
• la gestion des eaux autour du bâtiment ;
• les raccords avec les aménagements extérieurs ;
• les fissures et désaffleurements visibles ;
• les difficultés anormales de fermeture.

Les fondations sont généralement recouvertes lors de la livraison. L’expert ne peut donc pas confirmer leur profondeur, leur composition ou leur adaptation au terrain à partir du seul examen du logement terminé.

Le classement argileux ne prouve pas qu’une fissure visible provient du sol. Une expertise fissures distincte peut être nécessaire pour analyser son tracé, son support, son évolution et les ouvrages voisins.

Le PPRI d’Arles

Arles est couverte par un plan de prévention du risque d’inondation approuvé le 3 février 2015. La préfecture met à disposition le rapport, le règlement ainsi que les cartes de zonage et de lignes d’eau.

L’existence du PPRI ne signifie pas que chaque terrain du code postal 13200 relève des mêmes prescriptions. L’état des risques annexé à la vente et les cartes réglementaires doivent être consultés pour l’adresse précise du programme.

Lorsqu’une résidence se situe dans un secteur réglementé, les points de contrôle possibles comprennent :

• les niveaux bas ;
• les caves et sous-sols ;
• les rampes de parking ;
• les locaux techniques ;
• les équipements placés près du sol ;
• les seuils et accès extérieurs ;
• les évacuations visibles ;
• les prescriptions mentionnées dans le dossier de vente.

Une trace d’eau en sous-sol ne démontre pas automatiquement un phénomène d’inondation. Une fuite, une infiltration latérale, un défaut d’évacuation ou de la condensation peuvent produire des signes proches.

Lorsque l’humidité persiste ou réapparaît, une expertise humidité peut aider à identifier son origine avant une simple reprise de surface.

Une sismicité faible

Arles est classée en zone de sismicité 2, dite faible. Le Code de l’environnement place expressément la commune dans cette catégorie.

Ce classement peut entraîner des dispositions constructives selon la catégorie et les caractéristiques du bâtiment. Il ne signifie pas qu’une construction neuve présente un défaut structurel.

Les fondations, armatures et assemblages sont généralement cachés au moment de la livraison. L’expert VEFA ne peut donc pas certifier la conformité structurelle ou parasismique globale à partir d’une inspection du seul lot privatif.

Il peut relever une fissure, une déformation ou un désaffleurement visible et demander des documents complémentaires lorsque le constat le justifie. Le zonage sismique ne suffit pas, à lui seul, à déterminer l’origine d’un désordre.

Comment rédiger une réserve exploitable ?

Une réserve doit être factuelle, localisée et vérifiable. Elle doit permettre à une entreprise qui n’était pas présente lors de la livraison de retrouver le défaut sans interprétation.

Une rédaction utile associe :

• la pièce ou l’annexe ;
• l’ouvrage ;
• son emplacement ;
• le constat ;
• les conditions de l’essai.

Exemple :

Palier du troisième étage, placard des compteurs, équipement affecté au lot 32 : numéro du compteur d’eau différent de la référence indiquée sur la fiche de remise, correspondance à vérifier.

La photographie complète la description avec une vue générale puis un cadrage rapproché. Elle ne remplace pas l’inscription du défaut dans le procès-verbal.

Il n’est pas toujours nécessaire d’imposer une méthode de réparation. L’entreprise conserve le choix de la solution, à condition que le résultat restitue la prestation attendue sans créer un nouveau défaut.

Lorsque l’origine reste inconnue, il est préférable de demander une vérification et une remise en conformité que de désigner prématurément un ouvrage caché comme responsable.

Quels droits subsistent après la livraison ?

L’acquéreur peut encore signaler certains vices de construction et défauts de conformité apparents pendant le mois suivant la prise de possession. L’article 1642-1 du Code civil empêche le vendeur d’en être déchargé avant l’expiration de ce délai.

L’ANIL recommande de notifier au vendeur, par lettre recommandée avec avis de réception, les défauts apparents qui n’avaient pas été inscrits lors de la livraison.

Cette période permet de tester le logement en conditions ordinaires :

• les écoulements ;
• le chauffage ;
• les prises et commandes ;
• les volets ;
• les portes et placards ;
• la ventilation ;
• les compteurs accessibles ;
• les équipements fournis ;
• les annexes privatives.

Les photographies, dates et circonstances de découverte doivent être conservées. Une notification rapide facilite la comparaison avec l’état du logement au moment de la remise des clés.

Peut-on consigner les derniers 5 % ?

Le solde de 5 % peut être consigné lorsque des réserves portent sur la conformité du logement. Il ne doit pas simplement être conservé sur le compte personnel de l’acquéreur sans appliquer la procédure prévue.

Service-Public.fr indique qu’en présence de réserves sur la conformité, les 5 % restants peuvent être déposés à titre de garantie auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

L’ANIL précise également que le solde n’est pas versé au vendeur dans les mêmes conditions lorsque l’acquéreur émet des réserves relatives à la conformité.

La consignation doit être distinguée d’un refus général de paiement. Lorsque la qualification du défaut ou la procédure est contestée, une information juridique personnalisée peut être demandée à l’ADIL.

Que faire lorsque les réserves ne sont pas corrigées ?

Les réserves non levées doivent être relancées par écrit avec leurs références précises. Le dossier doit réunir le procès-verbal, les photographies, les courriels et les dates des interventions annoncées.

Une relance utile rappelle :

• le numéro de la réserve ;
• son emplacement ;
• l’état actuel du défaut ;
• les reprises déjà tentées ;
• le résultat encore attendu.

Lorsque le désaccord porte sur l’existence du défaut, son origine ou la qualité de la correction, une expertise amiable contradictoire peut organiser un examen technique en présence des parties.

Cette démarche ne garantit pas un accord. Elle permet néanmoins de formaliser les constatations, de consigner les positions et de construire une base technique pour la suite des échanges.

Qui sommes-nous ?

Check my House intervient dans le domaine de l’expertise en bâtiment et construction auprès des particuliers. La base fournie présente des missions de visite cloisons, de pré-livraison, de livraison et d’établissement de réserves en VEFA.

Le site officiel consacré à Arles présente un réseau national de plus de 65 experts certifiés et diplômés, indépendants des promoteurs et des constructeurs.

Lors d’une mission VEFA, l’expert examine les parties accessibles et les rapproche des documents communiqués par l’acquéreur. Il formule des observations techniques sans effectuer lui-même les travaux correctifs.

Les autres domaines d’intervention sont présentés sur la page consacrée à l’expert en construction.

Quels sont les tarifs d’une assistance VEFA à Arles ?

Le tarif dépend du type de logement, de sa surface et du rendez-vous demandé. Le devis établi avant l’intervention reste le document de référence.

La base tarifaire transmise indique les montants suivants.

Au-delà de 50 m², la grille prévoit 3 € TTC par mètre carré supplémentaire et 60 € de frais de déplacement.

La page tarifaire officielle publiée le 9 juin 2026 ajoute 50 € de frais de gestion de dossier par visite. Elle reprend les mêmes forfaits pour les appartements et les maisons.

Le montant définitif doit être confirmé selon la surface totale, les annexes, l’adresse du programme et le périmètre de l’intervention.

FAQ sur l’expertise VEFA à Arles

Un expert VEFA est-il obligatoire lors de la livraison ?

Non, la présence d’un expert VEFA n’est pas obligatoire. L’acquéreur peut inspecter seul le logement et inscrire ses observations dans le procès-verbal.

L’expert apporte cependant une méthode de contrôle et une lecture technique. Il rapproche les ouvrages visibles des plans, de la notice et des modifications validées.

Son intervention peut être utile lorsque le bien comprend des annexes, des travaux modificatifs ou de nombreux équipements à tester. Elle permet également de distinguer un défaut observable d’une interrogation qui nécessite un document complémentaire.

L’acquéreur reste le signataire du procès-verbal. Il décide des réserves qu’il souhaite inscrire et conserve la responsabilité des démarches adressées au vendeur.

Faut-il choisir la pré-livraison ou la livraison ?

La pré-livraison et la livraison sont complémentaires. La première permet d’anticiper les reprises, tandis que la seconde formalise les défauts encore présents lors de la remise des clés.

Une pré-livraison organisée suffisamment tôt peut laisser aux entreprises le temps de terminer une finition, remplacer un équipement ou régler une menuiserie. Elle ne garantit toutefois pas que chaque observation sera correctement traitée.

Les défauts déjà signalés doivent donc être contrôlés une nouvelle fois lors de la livraison. Une reprise peut être complète, partielle ou avoir provoqué une nouvelle dégradation.

Lorsque le budget impose un choix, la livraison reste le rendez-vous au cours duquel le procès-verbal est signé.

Le promoteur peut-il refuser la présence de l’expert ?

Les modalités d’accès doivent être vérifiées dans la convocation et dans les documents contractuels. Il est prudent d’informer le promoteur par écrit avant le rendez-vous.

L’expert accompagne l’acquéreur et respecte les consignes de sécurité. Il ne procède pas à des démontages et n’entre pas dans les zones auxquelles l’accès est interdit.

En cas de refus, demandez une confirmation écrite et le motif invoqué. Cette trace permettra d’obtenir une information juridique adaptée auprès de l’ADIL ou d’un professionnel du droit.

Il est préférable de régler cette question avant le jour de la visite afin d’éviter de perdre une partie du temps prévu.

Combien de temps dure une inspection VEFA ?

La durée dépend de la surface, du nombre de pièces, des annexes et des équipements à contrôler. Elle dépend également du temps d’accès accordé par le promoteur.

Un appartement avec terrasse, cave et stationnement demande davantage de vérifications qu’un logement sans annexe. Une maison avec plusieurs niveaux et des ouvrages extérieurs nécessite aussi un parcours plus long.

Les travaux modificatifs augmentent le nombre de comparaisons à effectuer. La présence de l’eau, de l’électricité et du chauffage influence également le temps consacré aux essais.

La durée exacte doit être définie dans le devis avec le périmètre de la mission.

Pourquoi photographier les index des compteurs ?

La photographie conserve une trace de l’index et de la référence du compteur au moment de la prise de possession. Elle peut faciliter les échanges ultérieurs avec le promoteur, le syndic ou le fournisseur.

L’image doit montrer le chiffre, mais aussi les éléments permettant d’identifier l’appareil. Une photographie trop rapprochée peut être inutile si plusieurs compteurs présentent le même modèle.

Le relevé ne certifie pas la précision métrologique de l’équipement. Il documente uniquement l’affichage et le repérage visibles le jour de la visite.

Lorsque les compteurs sont situés dans une partie commune inaccessible, cette limite doit être mentionnée dans le compte rendu.

Le niveau argileux signifie-t-il que le logement se fissurera ?

Non, un niveau de retrait-gonflement ne signifie pas qu’une construction subira nécessairement des fissures. Il décrit un contexte géologique qui doit être pris en compte dans les études et la conception.

Le comportement du bâtiment dépend notamment des fondations, de la gestion des eaux, de l’homogénéité du terrain et de la qualité d’exécution. Ces éléments ne sont pas tous visibles lors de la livraison.

Le niveau applicable doit être vérifié à l’adresse exacte du programme. Le résultat communal de 2 sur 3 ne peut pas être appliqué sans contrôle à chaque parcelle.

Une fissure doit être analysée selon son support, son tracé et son évolution avant d’en attribuer la cause.

Le PPRI concerne-t-il tout Arles de la même manière ?

Non, un PPRI comporte un zonage et des prescriptions variables selon les secteurs. Toutes les parcelles arlésiennes ne relèvent donc pas de la même situation réglementaire.

L’adresse du programme doit être recherchée dans les cartes officielles et rapprochée de l’état des risques annexé à la vente. Le règlement précise les prescriptions applicables aux zones concernées.

Lorsqu’un programme se trouve dans un secteur réglementé, les niveaux bas, accès, caves et locaux techniques méritent une attention particulière.

Une visite du logement ne remplace toutefois pas l’analyse du PPRI, du permis de construire et des documents techniques de l’opération.

Que faire si l’eau ou l’électricité sont coupées ?

Le contrôle visuel reste possible, mais les essais fonctionnels sont limités. Cette impossibilité doit être inscrite dans le compte rendu ou le procès-verbal.

Sans eau, les robinets, chasses d’eau, évacuations et éventuelles fuites ne peuvent pas être contrôlés normalement. Sans électricité, les prises, volets, commandes, interphones et équipements motorisés restent non testables.

Il est utile de demander au promoteur avant la visite si les réseaux seront disponibles. Les essais non réalisés devront être effectués dès la mise en service.

Toute anomalie découverte ensuite doit être photographiée, datée et signalée rapidement.

Comment savoir si une réserve est correctement levée ?

Une réserve est levée lorsque le défaut initial a disparu et que l’ouvrage fonctionne normalement. Une intervention annoncée ou une retouche superficielle ne suffit pas.

Le contrôle repart de la formulation et des photographies initiales. L’expert examine le résultat, teste l’équipement et vérifie que les travaux n’ont pas détérioré les ouvrages voisins.

Lorsque la correction reste partielle, que la zone est inaccessible ou que l’essai ne peut pas être effectué, la réserve doit être maintenue.

Le document signé doit correspondre à ce qui a réellement pu être vérifié lors du rendez-vous.

Les parties communes peuvent-elles être contrôlées ?

Oui, mais leur contrôle nécessite une mission distincte et l’intervention des personnes habilitées. L’inspection du logement privatif ne comprend pas automatiquement les halls, escaliers, façades, parkings et locaux techniques collectifs.

Les parties communes relèvent du syndicat des copropriétaires et de ses représentants. Un acquéreur peut signaler un défaut visible, mais il ne se substitue pas seul à la copropriété.

Une mission collective peut être organisée avec le syndic, le conseil syndical ou plusieurs acquéreurs. Les accès, les documents de référence et le destinataire du rapport doivent être définis à l’avance.

Zone d’intervention autour d’Arles

Nous intervenons à Arles et dans les communes proches, notamment : Fontvieille, Saint-Martin-de-Crau, Tarascon, Boulbon, Saint-Pierre-de-Mézoargues, Saintes-Maries-de-la-Mer, Les Baux-de-Provence, Maussane-les-Alpilles, Paradou, Mouriès, Aureille, Mas-Blanc-des-Alpilles, Saint-Étienne-du-Grès, Eygalières, Eyragues, Noves, Châteaurenard, Rognonas, Barbentane et Graveson.

Arles-Crau-Camargue-Montagnette réunit six communes, tandis que l’arrondissement d’Arles en comprend vingt-neuf. La sélection ci-dessus est issue de ces listes publiques de l’Insee.

La possibilité d’intervention dépend de l’adresse du programme, de la date proposée et du périmètre de la mission.

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Indiquez l’adresse du programme, le type de logement, sa surface, ses annexes, l’étape concernée et la date communiquée par le promoteur.

La demande peut être transmise depuis la page Contact de Check my House.

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Le même formulaire permet de communiquer les premières informations et de demander un rappel pour préciser les documents disponibles et les contrôles souhaités.

Consulter les avis publiés

Les témoignages disponibles sont accessibles sur la page Trustpilot de Check my House. Ils ne remplacent pas l’examen des plans, de la notice et des particularités propres au logement.

Sources

Insee, « Commune d’Arles », Code officiel géographique au 1er janvier 2026.
https://www.insee.fr/fr/metadonnees/geographie/commune/13004-arles

Insee, « Communauté d’agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette », liste des six communes au 1er janvier 2026.
https://www.insee.fr/fr/metadonnees/geographie/intercommunalite/241300417-arles-crau-camargue-montagnette

Insee, « Arrondissement d’Arles », liste des vingt-neuf communes au 1er janvier 2026.
https://www.insee.fr/fr/metadonnees/geographie/arrondissement/132-arles

Géorisques, « Risque de retrait-gonflement des argiles sur Arles », consultation le 26 juillet 2026.
https://www.georisques.gouv.fr/mes-risques/connaitre-les-risques-pres-de-chez-moi/detail/SEC?adresse=13004+Arles

Préfecture des Bouches-du-Rhône, « PPRI d’Arles approuvé le 3 février 2015 », page mise à jour le 26 février 2015.
https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/La-prevention/Les-plans-de-prevention-des-risques-naturels-ou-miniers-approuves-dans-les-Bouches-du-Rhone/ARLES

Légifrance, « Code de l’environnement, article D563-8-1 », zonage sismique, version en vigueur depuis le 26 novembre 2023.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048463998

Légifrance, « Code civil, article 1642-1 », vices et défauts de conformité apparents.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020466326

ANIL, « Acheter sur plan », consultation le 26 juillet 2026.
https://www.anil.org/votre-besoin/acheter/types-dachat/achat-sur-plan/

Service-Public.fr, « Acte de vente d’un logement en l’état futur d’achèvement », consultation le 26 juillet 2026.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2961

Check my House, « Expert VEFA à Arles », date non indiquée.
https://checkmy-house.fr/ev/bouches-du-rhone/expert-vefa-arles/

Check my House, « Prix d’une assistance VEFA : le budget pour sécuriser sa livraison », publié le 9 juin 2026.
https://checkmy-house.fr/2026/06/09/prix-assistance-vefa/