Assistance et accompagnement VEFA à Salon-de-Provence – 13300

Quels documents préparer avant l’inspection ?

Le plan coté et la notice descriptive constituent les références principales du contrôle. Sans ces pièces, une anomalie visible peut être décrite, mais il devient plus difficile d’établir ce que le vendeur devait précisément réaliser.

Le dossier utile comprend généralement :

• le plan annexé à l’acte de vente ;
• la notice descriptive signée ;
• les plans électriques ou techniques disponibles ;
• les plans du balcon, de la terrasse, de la cave ou du stationnement ;
• les travaux modificatifs acquéreur ;
• les devis et avenants acceptés ;
• les choix de matériaux et d’équipements ;
• les comptes rendus des visites précédentes ;
• les courriels confirmant une modification ;
• la convocation adressée par le promoteur.

L’ANIL indique que le vendeur doit livrer un bien achevé et conforme aux plans ainsi qu’à la notice descriptive. Elle précise également qu’un plan coté et une notice technique doivent figurer parmi les annexes du contrat de vente.

Une perspective commerciale ou un plan décoré ne possède pas nécessairement la même valeur contractuelle. Le mobilier, les rangements et certains aménagements représentés à titre d’illustration ne sont donc pas automatiquement compris dans la vente.

Un expert en bâtiment intervient comme conseil technique de l’acquéreur. Il ne dirige pas les entreprises, n’exécute pas les corrections et ne se substitue ni au promoteur, ni au maître d’œuvre, ni au contrôleur technique.

Les travaux modificatifs acquéreur doivent être transmis dans leur dernière version validée. Une prise déplacée, une cloison différente ou un équipement absent du plan initial peuvent correspondre à un avenant accepté pendant la construction.

Il est également utile de demander avant le rendez-vous si l’eau, l’électricité, le chauffage, l’interphone et les équipements motorisés seront en service. Un ouvrage présent mais impossible à essayer doit rester identifié comme non vérifié.

À quelle étape faire intervenir l’expert VEFA ?

Chaque rendez-vous permet de contrôler des ouvrages différents. La visite cloisons porte surtout sur les implantations, tandis que la livraison sert à formaliser les défauts encore présents lors de la remise des clés.

La visite cloisons

La visite cloisons permet de comparer la distribution intérieure avec le dernier plan accepté. Elle intervient avant l’achèvement complet des revêtements, lorsque certains écarts restent encore accessibles à une correction.

L’expert peut notamment examiner :

• la position des cloisons ;
• l’emplacement des ouvertures ;
• les dimensions utiles ;
• les gaines techniques visibles ;
• les arrivées d’eau ;
• les évacuations ;
• les prises et commandes déjà installées ;
• les réservations destinées aux équipements.

Une différence de quelques centimètres ne constitue pas automatiquement une non-conformité. Son importance dépend de ses conséquences sur la circulation, le mobilier ou le fonctionnement d’un équipement.

Un écart peut rester sans incidence dans une grande pièce, mais empêcher l’installation d’un meuble, réduire le passage devant un sanitaire ou provoquer un conflit entre deux ouvrants.

La visite cloisons ne donne déjà plus accès à toutes les parties de la construction. Les fondations, les armatures et les réseaux incorporés doivent donc être considérés comme non observables. La base VEFA transmise rattache cette visite au contrôle des volumes, des implantations et des premiers équipements visibles.

La pré-livraison

La pré-livraison permet d’établir une première liste de corrections avant la remise officielle du logement. Elle laisse au promoteur un délai pour solliciter les entreprises avant le rendez-vous final.

Les peintures, revêtements, menuiseries, sanitaires et appareillages sont normalement visibles à cette étape. Leur fonctionnement ne peut toutefois être confirmé que si les installations sont alimentées et mises en service.

Le contrôle peut notamment porter sur :

• les murs et plafonds ;
• les sols et plinthes ;
• les portes et fenêtres ;
• les équipements sanitaires ;
• les prises et commandes ;
• le chauffage ;
• la ventilation ;
• les travaux modificatifs ;
• les annexes privatives.

Une anomalie relevée à la pré-livraison doit être contrôlée de nouveau le jour de la remise des clés. Sa présence dans une première liste ne démontre ni que l’entreprise est intervenue, ni que la reprise est complète.

La documentation source prévoit le repérage des défauts visibles et la préparation d’une liste destinée à faciliter les corrections avant la livraison.

La livraison du logement

La livraison correspond à la remise du logement par le vendeur à l’acquéreur. Elle se distingue de la réception des travaux, laquelle intervient auparavant entre le promoteur et les entreprises de construction.

L’acquéreur vérifie l’achèvement apparent, la conformité aux documents contractuels et le fonctionnement des équipements disponibles. L’ANIL recommande de faire établir un procès-verbal daté et signé dans lequel les réserves sont décrites avec précision.

Une réserve exploitable indique :

1. la pièce ou l’annexe concernée ;
2. l’ouvrage contrôlé ;
3. son emplacement exact ;
4. le défaut observé ;
5. les conditions et le résultat de l’essai.

La formule « façade du balcon à reprendre » reste trop générale. Une rédaction plus utile serait :

Balcon du séjour, raccord d’enduit à droite de la porte-fenêtre : joint visible interrompu dans l’angle inférieur et fissure superficielle au droit du raccord.

Les équipements non testés doivent aussi être signalés. Une absence d’électricité, un local fermé ou une commande non activée ne valent pas validation.

Le contrôle de la levée des réserves

La levée des réserves consiste à vérifier que le défaut initial a réellement disparu. Une intervention annoncée ou une retouche superficielle ne suffisent pas à clôturer automatiquement une observation.

L’expert reprend la formulation initiale, compare l’état obtenu avec les photographies et répète l’essai lorsque les conditions le permettent.

Une réserve doit rester ouverte lorsque :

• la correction demeure partielle ;
• le fonctionnement n’est pas rétabli ;
• la zone reste inaccessible ;
• l’essai ne peut pas être reproduit ;
• la reprise a détérioré un ouvrage voisin.

Un enduit repeint peut masquer temporairement une fissure sans que son origine ait été étudiée. De la même manière, un joint refait localement doit être contrôlé sur toute la longueur concernée et au niveau de ses raccords.

Comment l’expert contrôle-t-il le logement ?

L’inspection suit généralement un parcours organisé, pièce par pièce. Cette méthode réduit les oublis et permet de rattacher chaque constat à un emplacement, une photographie et un document de référence.

Les volumes et les circulations

Les dimensions sont vérifiées lorsqu’elles influencent réellement l’utilisation du logement. L’expert ne mesure pas systématiquement chaque mur, mais contrôle les espaces qui peuvent compromettre un passage ou un aménagement.

Il peut examiner :

• la largeur d’un dégagement ;
• le débattement d’une porte ;
• le recul devant un sanitaire ;
• la place prévue pour un appareil ménager ;
• la position d’une évacuation ;
• la profondeur utile d’un rangement.

Les gaines, poteaux, doublages et retombées visibles sont pris en compte. Des mesures ponctuelles ne constituent toutefois pas automatiquement un mesurage certifié de toute la surface habitable.

Lorsqu’un écart global est suspecté, une mission de mesurage distincte peut être nécessaire. Le document contractuel et la définition de surface utilisés comme références doivent alors être clairement identifiés.

Les murs, plafonds et raccords

Les parois sont observées dans des conditions normales d’éclairage et sans démontage. L’expert recherche les chocs, fissures visibles, raccords incomplets et différences manifestes avec les prestations choisies.

Toutes les marques n’ont pas la même portée. Une trace localisée ne s’analyse pas comme une fissure qui traverse plusieurs supports ou comme une déformation affectant une paroi entière.

Les jonctions entre ouvrages méritent une attention particulière. Une surface peut sembler correctement finie en son centre tout en présentant un défaut autour d’une huisserie, d’une prise, d’une plinthe ou d’un changement de matériau.

Une valeur d’aplomb ou de planéité ne doit pas être déduite d’une simple impression visuelle. Une conclusion chiffrée demande un matériel et une méthode adaptés.

Les sols et les seuils

Les revêtements sont examinés pour repérer les éléments cassés, rayés, instables ou mal raccordés. Les transitions entre matériaux, les changements de niveau et les jeux sous les portes font également partie du contrôle.

Une variation de nuance n’est pas nécessairement une non-conformité. En revanche, une lame mobile, un carreau détérioré ou un ressaut gênant peuvent justifier une réserve.

L’observation doit rester proche des conditions normales d’utilisation. Un éclairage placé au ras d’un sol peut accentuer des irrégularités qui ne sont pas perceptibles dans l’usage courant.

Les menuiseries et occultations

Les portes et fenêtres sont manipulées lorsque les conditions de sécurité le permettent. Le contrôle porte sur l’ouverture, la fermeture, le verrouillage, les poignées, les frottements et l’état apparent des joints.

Une fenêtre qui se ferme correctement ne peut pas être déclarée étanche à l’air ou à l’eau sur cette seule base. Ces performances demandent des essais spécifiques.

Les volets ou stores motorisés sont essayés lorsque l’électricité est disponible. En l’absence d’alimentation, leur présence et leur état peuvent être constatés, mais leur fonctionnement reste non vérifié.

La plomberie et les équipements sanitaires

Les robinets, évacuations et appareils sanitaires sont testés lorsque l’eau est disponible. L’expert observe l’écoulement, la stabilité des équipements, les joints et les raccordements accessibles.

Une fuite immédiate ou une évacuation lente doit être localisée précisément. Un essai bref ne permet cependant pas d’exclure un défaut qui se manifesterait après plusieurs utilisations.

Une trace d’eau doit être photographiée avant toute remise en peinture. Masquer le symptôme sans rechercher son origine peut compliquer les investigations suivantes.

L’électricité, le chauffage et la ventilation

Les prises, interrupteurs, commandes et équipements motorisés sont essayés lorsque le logement est alimenté. Une inspection VEFA ne remplace pas un contrôle réglementaire complet de l’installation électrique.

Le chauffage est vérifié dans les limites de sa mise en service et du temps disponible. Une commande qui s’allume ne confirme pas nécessairement la montée en température de chaque pièce.

Les entrées d’air et les bouches de ventilation visibles sont observées. Une mesure précise des débits nécessite un appareil et un protocole distincts.

Pourquoi examiner les joints visibles sur un balcon ou une terrasse ?

Les joints et raccords visibles doivent présenter une continuité cohérente avec les ouvrages qui les entourent. Leur inspection permet de relever un défaut apparent, mais pas de certifier l’ensemble du système d’étanchéité caché.

Depuis un balcon ou une terrasse accessible, l’expert peut examiner :

• les raccords entre façade et menuiserie ;
• les joints entre matériaux différents ;
• les fissures visibles dans l’enduit ;
• les raccords au droit d’un angle ;
• les finitions autour des fixations ;
• les traces de reprise ;
• les décollements apparents ;
• les jonctions avec un seuil ;
• les relevés visibles ;
• les évacuations accessibles.

Sur le terrain, un indice fréquent est un joint continu sur la plus grande partie de la façade, mais interrompu à proximité d’un angle ou d’une menuiserie. Le constat ne permet pas d’affirmer immédiatement qu’une infiltration se produira, mais il justifie une vérification et une reprise lorsque la finition prévue n’est pas complète.

Une fissure située exactement au changement de matériau peut correspondre à un raccord ou à un mouvement différentiel entre supports. Son aspect doit être décrit sans attribuer prématurément sa cause à la structure.

L’expert ne démonte pas l’enduit et ne dépose pas les habillages. Il décrit les défauts accessibles et précise les limites de son observation.

Exemple de réserve :

Terrasse du séjour, façade à gauche de la baie : joint vertical visible discontinu sur environ quinze centimètres et enduit écaillé au niveau du raccord inférieur.

Quelles données locales prendre en compte à Salon-de-Provence ?

Les données communales servent à identifier les documents réglementaires applicables au projet. Elles ne permettent pas de conclure sur la situation d’une résidence précise sans connaître son adresse et sa parcelle.

Salon-de-Provence appartient à l’arrondissement d’Aix-en-Provence et à la Métropole Aix-Marseille-Provence. La commune est également le centre de son bassin de vie et appartient à la zone d’emploi Martigues-Salon.

Le retrait-gonflement des argiles

Le retrait-gonflement des argiles constitue un point de vigilance à Salon-de-Provence. Géorisques qualifie le risque communal d’important et affiche un niveau réglementaire de 2 sur 3 au point utilisé pour la recherche communale.

Ce résultat ne doit pas être appliqué automatiquement à toutes les parcelles du code postal 13300. Le niveau doit être recherché à l’adresse exacte du programme et rapproché des études géotechniques disponibles.

Les sols contenant de l’argile peuvent se rétracter pendant les périodes sèches et gonfler lorsqu’ils se réhumidifient. Ces variations de volume peuvent provoquer des mouvements différentiels sous une construction. Géorisques recense également deux périodes de sécheresse reconnues en catastrophe naturelle pour la commune dans la fiche consultée.

Dans une acquisition en VEFA, ce contexte conduit notamment à examiner :

• l’étude géotechnique communiquée pour le projet ;
• les dispositions annoncées pour les fondations ;
• la gestion des eaux autour du bâtiment ;
• les raccords avec les aménagements extérieurs ;
• les fissures et désaffleurements visibles ;
• les fermetures devenues anormalement difficiles.

Les fondations sont généralement cachées lors de la livraison. L’expert ne peut donc pas confirmer leur profondeur, leur ferraillage ou leur adaptation au terrain à partir des seules finitions.

Le niveau argileux ne suffit pas à expliquer une fissure. Une expertise fissures distincte peut être nécessaire pour étudier son support, son tracé, son ouverture et son évolution.

Une zone de sismicité moyenne

Salon-de-Provence se situe en zone de sismicité moyenne, soit le niveau réglementaire 4 sur 5. Géorisques affiche ce niveau pour la commune et le Code de l’environnement classe l’ancien canton de Salon-de-Provence parmi les territoires des Bouches-du-Rhône en zone de sismicité moyenne.

Ce classement concerne certaines règles de conception et d’exécution selon la catégorie du bâtiment. Il ne signifie pas qu’un logement neuf présente un défaut structurel.

Les fondations, armatures, voiles et assemblages sont normalement recouverts lorsque l’acquéreur reçoit son logement. L’expert VEFA ne peut donc pas certifier la conformité parasismique globale par une inspection du seul lot privatif.

La préfecture publie par ailleurs un PPR séisme et mouvements de terrain pour Salon-de-Provence, accompagné d’un rapport, d’un règlement, d’une carte de zonage et d’annexes consacrées notamment au microzonage et à la liquéfaction. Ces documents ont été approuvés et publiés en 2018.

Pour une opération neuve, l’acquéreur peut vérifier la cohérence entre :

• l’état des risques annexé à la vente ;
• le zonage applicable à la parcelle ;
• les prescriptions du permis de construire ;
• les études géotechniques ;
• les notices du contrôleur technique ;
• les documents remis par le promoteur.

La livraison permet de relever une fissure, une déformation ou un désaffleurement visible. Elle ne permet pas de reconstituer le calcul de la structure ou le dimensionnement des ouvrages cachés.

Le projet de PPRI

Salon-de-Provence figure parmi les communes pour lesquelles un projet de plan de prévention du risque d’inondation est recensé par la préfecture. La page départementale consultée classe encore ce PPRI parmi les plans en cours d’élaboration.

Cette situation impose de vérifier la version la plus récente des documents au moment de la signature puis de la livraison. Un projet en cours d’élaboration ne doit pas être présenté comme un plan définitivement approuvé.

Pour une opération située dans un secteur potentiellement concerné, l’acquéreur peut examiner :

• l’état des risques remis avec la vente ;
• les informations d’urbanisme applicables ;
• les niveaux bas ;
• les rampes de stationnement ;
• les locaux techniques ;
• les seuils et accès ;
• les équipements placés près du sol ;
• les dispositifs visibles d’évacuation.

Une trace d’eau dans un parking ou un local bas ne démontre pas qu’elle résulte d’une inondation. Une fuite, une infiltration latérale, un défaut de joint ou de la condensation peuvent produire des signes proches.

Lorsque les traces persistent ou réapparaissent, une expertise humidité peut aider à rechercher leur origine avant une simple reprise de peinture.

Comment rédiger une réserve réellement exploitable ?

Une réserve doit être factuelle, localisée et vérifiable. Une entreprise absente lors de la livraison doit pouvoir retrouver l’anomalie sans interpréter une formule générale.

Une rédaction utile associe :

• la pièce ou l’annexe ;
• l’ouvrage concerné ;
• sa position exacte ;
• le défaut observé ;
• les conditions de l’essai.

Exemple :

Balcon de la chambre principale, façade côté gauche : fissure visible au raccord entre deux zones d’enduit, partant de l’angle inférieur de la fenêtre sur environ vingt centimètres.

La photographie complète le texte avec une vue d’ensemble puis un cadrage rapproché. Elle ne remplace pas l’inscription dans le procès-verbal.

Il n’est pas toujours pertinent d’imposer une méthode de réparation. L’entreprise conserve le choix de la solution, à condition que la reprise restitue la prestation attendue sans créer un autre défaut.

Lorsque la cause n’est pas démontrée, il est préférable de demander une vérification et une remise en conformité plutôt que de désigner prématurément un support, une fixation ou un ouvrage caché comme responsable.

Quels droits restent ouverts après la livraison ?

L’acquéreur dispose d’un mois pour notifier certains vices et défauts de conformité apparents non mentionnés lors de la livraison. La notification doit être adressée au vendeur par lettre recommandée avec avis de réception.

Cette période permet d’utiliser réellement le logement et de découvrir des anomalies qui ne se manifestent pas pendant une visite courte :

• une évacuation lente ;
• un chauffage qui ne répond pas ;
• une prise non alimentée ;
• un volet au fonctionnement intermittent ;
• une porte qui se dérègle ;
• une ventilation peu perceptible ;
• une fuite après plusieurs utilisations ;
• une trace d’eau après un épisode pluvieux.

Les photographies, dates et circonstances de découverte doivent être conservées. Le signalement doit préciser la pièce, l’équipement et les conditions dans lesquelles le défaut apparaît.

Ce délai complémentaire ne dispense pas d’une inspection attentive le jour de la remise des clés. Les défauts déjà visibles doivent être inscrits immédiatement dans le procès-verbal.

Peut-on consigner les derniers 5 % ?

Le solde de 5 % peut être consigné lorsque les réserves portent sur des défauts de conformité. Il ne doit pas simplement être conservé sur le compte personnel de l’acquéreur sans respecter la procédure applicable.

L’ANIL indique que le solde peut être consigné auprès de la Caisse des Dépôts, du notaire ou d’un autre professionnel présentant une garantie financière, choisi en accord avec le vendeur. La somme est remise au vendeur après la levée des réserves concernées.

La consignation doit être distinguée d’un refus général de paiement. La nature des réserves, les clauses de l’acte et les modalités de dépôt doivent être examinées avant d’engager la démarche.

Lorsque la qualification du défaut ou la procédure est contestée, l’acquéreur peut demander une information juridique à l’ADIL. L’expert en bâtiment apporte un constat technique, mais ne remplace pas un conseil juridique individualisé.

Que faire lorsque les réserves ne sont pas corrigées ?

Les réserves non levées doivent être relancées par écrit avec leurs références précises. Le dossier doit conserver le procès-verbal, les photographies, les courriels et les dates de passage des entreprises.

Une relance utile rappelle :

• le numéro de la réserve ;
• son emplacement ;
• son état actuel ;
• les interventions déjà réalisées ;
• le résultat encore attendu.

Lorsque le désaccord porte sur l’existence du défaut, son origine ou la qualité de la correction, une expertise amiable contradictoire peut organiser un examen en présence des parties.

Cette démarche ne garantit pas qu’un accord sera trouvé. Elle permet toutefois de formaliser les constatations, de recueillir les positions et de disposer d’une base technique commune pour poursuivre les échanges.

Qui sommes-nous ?

Check my House intervient dans le domaine de l’expertise en bâtiment et construction auprès des particuliers. Les documents fournis présentent notamment des missions de visite cloisons, de pré-livraison, de livraison et de rédaction de réserves.

La page officielle consacrée à Salon-de-Provence présente des experts indépendants des promoteurs et constructeurs et un réseau national de plus de 65 experts en bâtiment.

Lors d’une mission VEFA, l’expert examine les parties accessibles et les rapproche des pièces communiquées par l’acquéreur. Il formule des observations techniques sans effectuer lui-même les travaux correctifs.

Les autres domaines de mission sont présentés sur la page consacrée à l’expert en construction.

Tarifs d’une assistance VEFA à Salon-de-Provence

Le tarif dépend du type de logement, de sa surface et du rendez-vous demandé. Le devis établi avant l’intervention reste le document de référence.

La grille tarifaire fournie indique les montants suivants.

Au-delà de 50 m², la grille prévoit 3 € TTC par mètre carré supplémentaire.

La page tarifaire officielle publiée le 9 juin 2026 mentionne également 50 € de frais de gestion de dossier et 60 € de frais de déplacement par visite.

Le montant définitif dépend de la surface totale, des annexes, de l’adresse du programme et du périmètre précis de la mission.

FAQ sur l’expertise VEFA à Salon-de-Provence

Un expert VEFA est-il obligatoire lors de la livraison ?

Non, la présence d’un expert VEFA n’est pas obligatoire. L’acquéreur peut inspecter seul le logement et inscrire directement ses observations dans le procès-verbal.

L’expert apporte toutefois une méthode de contrôle, une lecture technique et une aide à la rédaction. Il rapproche les ouvrages visibles des plans, de la notice descriptive et des travaux modificatifs acceptés.

Son intervention peut être utile lorsque le logement comprend plusieurs annexes, de nombreux équipements ou des modifications importantes. Elle permet également de distinguer un défaut observable d’un point qui nécessite une pièce complémentaire.

L’acquéreur reste le signataire du procès-verbal. Il décide des réserves qu’il souhaite inscrire et conserve la responsabilité des démarches adressées au vendeur.

Quelle différence entre visite cloisons, pré-livraison et livraison ?

La visite cloisons vérifie principalement les implantations et les volumes. La pré-livraison prépare les corrections, tandis que la livraison formalise les défauts encore présents lors de la remise des clés.

À la visite cloisons, certains écarts peuvent être corrigés avant la pose des revêtements. La pré-livraison permet ensuite d’examiner les finitions, équipements et travaux modificatifs.

La livraison reste le rendez-vous au cours duquel le procès-verbal est établi. Les anomalies relevées auparavant doivent donc être contrôlées une nouvelle fois.

Ces étapes sont complémentaires. Leur intérêt dépend de l’avancement du chantier, des visites proposées par le promoteur et de la complexité du logement.

Le promoteur peut-il limiter la présence de l’expert ?

Les conditions d’accès doivent être vérifiées dans la convocation et dans les documents contractuels. Il est prudent d’informer le promoteur par écrit avant la date du rendez-vous.

L’expert accompagne l’acquéreur et respecte les consignes de sécurité. Il ne procède pas à des démontages et n’entre pas dans les zones dont l’accès est interdit.

En cas de refus ou de limitation, demandez une confirmation écrite et le motif invoqué. Cette trace pourra être présentée à l’ADIL ou à un professionnel du droit.

La question doit idéalement être réglée avant la livraison afin de ne pas perdre une partie du temps prévu pour l’inspection.

Combien de temps dure une inspection VEFA ?

La durée dépend de la surface, du nombre de pièces, des annexes et des équipements à tester. Elle dépend aussi du temps d’accès accordé par le promoteur.

Un appartement avec terrasse, cave et stationnement demande davantage de vérifications qu’un logement sans annexe. Une maison avec plusieurs niveaux, un jardin et des réseaux individuels nécessite également un parcours plus long.

Les travaux modificatifs augmentent le nombre de comparaisons avec les documents. La disponibilité de l’eau, de l’électricité et du chauffage influence aussi le temps consacré aux essais.

La durée et les limites de la mission doivent être précisées dans le devis avant le rendez-vous.

L’expert peut-il contrôler l’étanchéité complète d’une terrasse ?

Non, une visite visuelle ne permet pas de certifier l’ensemble du complexe d’étanchéité. Une grande partie des membranes, relevés et raccords peut être cachée sous les revêtements ou les habillages.

L’expert peut examiner les parties visibles : seuils, évacuations, joints, raccords de façade, traces d’eau et finitions accessibles. Il peut également vérifier si une anomalie apparaît pendant un essai réalisable sans risque.

Une fissure d’enduit ou un joint incomplet ne prouve pas automatiquement qu’une infiltration existe. Ces indices peuvent toutefois justifier une réserve ou une investigation complémentaire.

Une certification d’étanchéité nécessite des essais et un périmètre distincts de l’inspection VEFA courante.

Le niveau RGA 2 sur 3 signifie-t-il que le logement se fissurera ?

Non, le niveau 2 sur 3 ne prédit pas automatiquement une fissuration. Il décrit une exposition au phénomène de retrait-gonflement qui doit être prise en compte dans les études et la conception.

Le comportement d’une construction dépend notamment des fondations, de la gestion des eaux, de la nature du terrain et de la qualité d’exécution. Ces éléments sont en grande partie cachés lors de la livraison.

Le niveau doit être confirmé à l’adresse exacte du programme. Une fissure visible doit être analysée selon son support, son tracé, son ouverture et son évolution avant que son origine soit attribuée au sol.

Que change la zone de sismicité moyenne ?

La zone 4 correspond à une sismicité moyenne. Des règles parasismiques s’appliquent selon la catégorie, la conception et les caractéristiques du bâtiment.

Ces dispositions concernent principalement la structure, les armatures, les assemblages et certains éléments non structurels. La majorité de ces ouvrages est déjà recouverte lorsque l’acquéreur reçoit son logement.

L’expert VEFA peut relever une fissure, une déformation ou un désaffleurement visible et demander des documents lorsque le constat le justifie.

Il ne peut pas certifier la conformité parasismique globale à partir d’une inspection du seul logement. Le zonage constitue un contexte réglementaire, mais n’explique pas à lui seul l’origine d’un défaut.

Le PPR séisme et mouvements de terrain concerne-t-il toute la commune de la même manière ?

Non, un PPR comporte une carte de zonage et des prescriptions variables selon les secteurs. Toutes les parcelles de Salon-de-Provence ne relèvent donc pas nécessairement des mêmes dispositions.

L’adresse du programme doit être rapprochée de l’état des risques, de la carte réglementaire et des documents du permis de construire.

Lorsqu’une opération est concernée, les études de sol, terrassements, soutènements et dispositions structurelles prennent une importance particulière. La plupart de ces ouvrages restent cependant cachés lors de la livraison.

L’inspection permet de relever des indices visibles et d’examiner les documents communiqués. Elle ne remplace pas l’analyse complète du PPR et du dossier de conception.

Peut-on ajouter des réserves après la remise des clés ?

Oui, certains vices et défauts de conformité apparents peuvent être signalés pendant le mois suivant la livraison. Ils doivent être notifiés au vendeur lorsqu’ils n’ont pas été inscrits dans le procès-verbal initial.

Le signalement doit être précis, daté et accompagné de photographies lorsque cela est utile. Il faut indiquer la pièce, l’équipement et les conditions dans lesquelles le défaut apparaît.

Cette période permet notamment de tester les évacuations, le chauffage, les volets, la ventilation et les équipements qui n’étaient pas disponibles pendant le rendez-vous.

Elle ne doit pas conduire à négliger la livraison. Les défauts déjà visibles doivent être inscrits immédiatement.

Comment vérifier qu’une réserve est réellement levée ?

Une réserve est levée lorsque le défaut initial a disparu et que l’ouvrage fonctionne normalement. Une intervention annoncée ou une retouche superficielle ne suffisent pas.

Le contrôle repart de la formulation et des photographies initiales. L’expert examine la zone, reproduit l’essai et vérifie que les travaux n’ont pas détérioré les éléments voisins.

Pour un raccord d’enduit, il faut notamment examiner la continuité de la reprise, les jonctions avec les matériaux voisins et l’absence de nouvelle fissure visible.

Lorsque la correction reste partielle, que la zone demeure inaccessible ou que le contrôle ne peut pas être effectué, la réserve doit être maintenue.

Zone d’intervention autour de Salon-de-Provence

Nous intervenons à Salon-de-Provence et dans les communes proches, notamment : Pélissanne, Grans, La Barben, Aurons, Lançon-Provence, Cornillon-Confoux, Eyguières, Lamanon, Sénas, Alleins, Vernègues, Mallemort, Charleval, Lambesc, Coudoux, Velaux, Saint-Chamas, Miramas, Berre-l’Étang et La Fare-les-Oliviers.

Le bassin de vie de Salon-de-Provence comprend officiellement Salon-de-Provence, Aurons, La Barben, Grans et Pélissanne. Les autres communes citées figurent dans la liste publique des communes de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou dans les zonages voisins de l’Insee.

La possibilité d’intervention dépend de l’adresse du programme, de la date proposée et du périmètre demandé.

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Indiquez l’adresse du programme, le type de logement, sa surface, les annexes comprises dans la vente, l’étape concernée et la date communiquée par le promoteur.

La demande peut être transmise depuis la page Contact de Check my House.

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Le même formulaire permet de communiquer les plans disponibles, les travaux modificatifs et les informations relatives au prochain rendez-vous.

Consulter les avis publiés

Les témoignages disponibles sont accessibles sur la page Trustpilot de Check my House. Ils ne remplacent pas l’analyse des documents propres au logement.

Sources

Insee, « Commune de Salon-de-Provence », Code officiel géographique au 1er janvier 2026.
https://www.insee.fr/fr/metadonnees/geographie/commune/13103-salon-de-provence

Insee, « Bassin de vie 2022 de Salon-de-Provence », liste officielle des cinq communes.
https://www.insee.fr/fr/metadonnees/geographie/bassin-vie-2022/13103-salon-de-provence

Insee, « Métropole Aix-Marseille-Provence », liste officielle des 92 communes.
https://www.insee.fr/fr/metadonnees/geographie/intercommunalite/200054807-aix-marseille-provence

Géorisques, « Les risques sur Salon-de-Provence », consultation le 26 juillet 2026.
https://www.georisques.gouv.fr/mes-risques/connaitre-les-risques-pres-de-chez-moi/rapport2/13103/Salon-de-Provence/commune/13300

Géorisques, « Risque de retrait-gonflement des argiles sur Salon-de-Provence », consultation le 26 juillet 2026.
https://www.georisques.gouv.fr/mes-risques/connaitre-les-risques-pres-de-chez-moi/detail/SEC?adresse=13103+Salon-de-provence

Géorisques, « Risque de séisme sur Salon-de-Provence », consultation le 26 juillet 2026.
https://www.georisques.gouv.fr/mes-risques/connaitre-les-risques-pres-de-chez-moi/detail/SEISM?adresse=13103+Salon-de-provence

Préfecture des Bouches-du-Rhône, « Salon-de-Provence, PPR séisme et mouvements de terrain », documents publiés en 2018.
https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/La-prevention/Les-plans-de-prevention-des-risques-naturels-approuves-dans-les-Bouches-du-Rhone/SALON-DE-PROVENCE

Préfecture des Bouches-du-Rhône, « La prévention, plans de prévention en cours d’élaboration », consultation le 26 juillet 2026.
https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/La-prevention

Légifrance, « Code de l’environnement, article D563-8-1 », zonage sismique, version en vigueur depuis le 26 novembre 2023.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048463998

ANIL, « Acheter sur plan », consultation le 26 juillet 2026.
https://www.anil.org/votre-besoin/acheter/types-dachat/achat-sur-plan/

Check my House, « Expert VEFA à Salon-de-Provence », date non indiquée.
https://checkmy-house.fr/ev/bouches-du-rhone/expert-vefa-salon-de-provence/

Check my House, « Prix d’une assistance VEFA : le budget pour sécuriser sa livraison », publié le 9 juin 2026.
https://checkmy-house.fr/2026/06/09/prix-assistance-vefa/