Que vérifie un expert VEFA dans un logement neuf ?
L’expert vérifie d’abord la correspondance entre le logement exécuté et les documents remis à l’acquéreur. Il contrôle ensuite les ouvrages accessibles, les finitions, les équipements et les anomalies susceptibles de justifier une réserve.
La mission repose notamment sur les plans de vente, la notice descriptive, les plans électriques, les éventuels travaux modificatifs acquéreur et les échanges écrits avec le promoteur. Sans ces documents, certains écarts peuvent être constatés, mais leur qualification contractuelle devient plus difficile.
La conformité aux plans et à la notice descriptive
La surface apparente d’une pièce ne suffit pas à établir sa conformité. L’expert examine l’implantation des cloisons, l’emplacement des portes, la distribution des équipements, les hauteurs accessibles et les dimensions pouvant être relevées sans méthode destructive.
Il compare également les matériaux visibles avec la notice descriptive : nature des revêtements, type de menuiserie, équipement sanitaire, implantation des prises ou caractéristiques des éléments annoncés. Un changement n’est pas nécessairement irrégulier, mais il doit être analysé au regard des documents contractuels et des éventuels avenants.
L’intervention d’un expert en bâtiment permet ainsi de transformer une impression générale en constats précis et localisés.
Le fonctionnement des équipements accessibles
Le contrôle porte sur les équipements qui peuvent être mis en service dans les conditions de la visite. Il peut notamment concerner les ouvrants, les volets, les robinets, les évacuations, les appareils sanitaires, les prises alimentées, les interrupteurs, le chauffage et la ventilation.
La présence d’un équipement ne prouve pas son bon fonctionnement. Une fenêtre peut être posée tout en présentant un frottement, un défaut de fermeture ou un jeu anormal. Une évacuation peut sembler terminée sans que son écoulement ait été vérifié.
Sur le terrain, un indice fréquent est un battant qui revient seul après ouverture. Ce comportement ne permet pas, à lui seul, d’identifier la cause. Il conduit toutefois à contrôler le réglage de la menuiserie, son aplomb et le niveau du support.
La qualité d’exécution des finitions
Les finitions sont examinées avec méthode, sans confondre irrégularité visible et désordre affectant l’usage. L’expert observe notamment les peintures, les joints, les revêtements de sol, les faïences, les plinthes, les raccords entre matériaux et l’état des équipements.
Une réserve utile doit désigner clairement l’emplacement du défaut. Une mention générale comme « finitions à reprendre » est moins exploitable qu’une formulation précisant la pièce, le support concerné et la manifestation observée.
L’expert ne remplace toutefois ni un essai en laboratoire ni une investigation destructive. Lorsqu’un doute ne peut pas être levé visuellement, il peut recommander un contrôle complémentaire ou l’intervention d’un spécialiste.
À quel moment organiser une expertise VEFA ?
Trois visites présentent un intérêt technique particulier : la visite des cloisons, la pré-livraison et la livraison. Elles ne poursuivent pas exactement le même objectif et ne permettent pas d’observer les mêmes ouvrages.
La documentation fournie par Check my House retient précisément ces trois étapes dans son organisation des missions VEFA. L’accompagnement doit donc être choisi en fonction de l’avancement du chantier et des droits d’accès accordés par le promoteur.
La visite des cloisons
La visite des cloisons permet de vérifier l’organisation intérieure avant que toutes les finitions ne masquent les réseaux et les raccords. Elle sert principalement à comparer la distribution réelle avec le plan de vente.
L’expert peut relever l’implantation des pièces, la position des ouvertures, les passages de réseaux visibles et certains écarts dimensionnels. C’est également le moment de vérifier les modifications demandées dans le cadre des travaux modificatifs acquéreur.
Cette visite ne constitue pas une réception anticipée du logement. De nombreux éléments ne sont pas encore terminés et certains équipements ne peuvent pas être testés. Les observations doivent donc distinguer les travaux en cours des anomalies déjà caractérisées.
Pour les questions liées au suivi technique d’une opération neuve, la page expert en construction présente les autres domaines d’intervention possibles.
La pré-livraison
La pré-livraison intervient avant la remise officielle des clés. Elle permet d’identifier des défauts suffisamment tôt pour que le promoteur puisse organiser certaines reprises avant la livraison.
L’examen porte sur l’état des finitions, le fonctionnement des équipements disponibles, la conformité apparente aux plans et les éventuelles modifications demandées par l’acquéreur. Un relevé précis peut ensuite être transmis au promoteur.
Cette visite reste contractuelle et pratique, mais elle n’est pas la livraison juridique du logement. Les observations consignées doivent être conservées, puis contrôlées à nouveau lors de la remise des clés.
Une reprise annoncée oralement ne doit pas être considérée comme réalisée. Le point doit rester traçable tant que la correction n’a pas été constatée.
La livraison et la remise des clés
La livraison correspond au moment où le promoteur remet le logement à l’acquéreur. Elle doit permettre un examen méthodique du bien et l’inscription des réserves dans le procès-verbal ou le document établi à cette occasion.
Dans une VEFA, il faut distinguer la réception des travaux et la livraison. Le promoteur, en qualité de maître d’ouvrage, réceptionne les travaux réalisés par les entreprises, tandis que l’acquéreur prend ensuite livraison du bien. Service-Public.fr rappelle cette organisation et précise que le promoteur est le maître d’ouvrage de l’opération. Cette distinction évite d’appliquer automatiquement au particulier les règles propres à la réception entre constructeur et entreprises.
Le jour de la livraison, l’expert aide à décrire les anomalies de manière localisée : défaut de fermeture, équipement non testé, fissure, différence de matériau, absence d’élément prévu ou finition incomplète.
Comment rédiger des réserves VEFA réellement exploitables ?
Une réserve doit décrire un fait observable, son emplacement et, lorsque cela est possible, la référence contractuelle concernée. Elle ne doit pas nécessairement fournir une explication définitive de la cause.
Par exemple, « porte défectueuse » reste imprécis. Une formulation comme « chambre 2, porte d’accès : frottement du vantail sur le sol et fermeture impossible sans effort » permet de retrouver le défaut et d’en contrôler la reprise.
Les réserves peuvent concerner :
- une prestation absente ;
- un matériau différent de celui prévu ;
- une finition incomplète ;
- une menuiserie mal réglée ;
- un équipement qui ne fonctionne pas ;
- une fissure ou une déformation visible ;
- un défaut d’étanchéité apparent ;
- une zone inaccessible ou impossible à tester.
Lorsque le désaccord persiste sur la réalité ou l’origine d’un défaut, une expertise amiable contradictoire peut permettre aux parties de confronter leurs analyses techniques avant une éventuelle procédure.
Peut-on compléter les défauts après la livraison ?
Le vendeur d’un immeuble à construire ne peut pas être déchargé des vices de construction ou défauts de conformité apparents avant l’expiration d’un mois après la prise de possession. Cette règle figure à l’article 1642-1 du Code civil. Elle ne dispense pas d’effectuer un contrôle attentif le jour de la remise des clés.
Les défauts constatés après l’emménagement doivent être signalés rapidement par un écrit traçable, avec des photographies et une localisation précise. Le délai d’un mois ne doit pas être confondu avec la garantie de parfait achèvement ni avec le délai d’action prévu par l’article 1648 du Code civil.
L’objectif pratique reste de conserver une chronologie complète : procès-verbal, courriers, photographies, réponses du promoteur et preuves des éventuelles reprises.
Que devient le solde de 5 % en cas de contestation ?
Lorsque le logement est conforme à l’acte de vente et qu’aucune réserve ne justifie une retenue, les 5 % restants sont versés à la livraison. En cas de contestation portant sur la conformité, Service-Public.fr indique que cette somme peut être consignée auprès de la Caisse des dépôts et consignations. La décision doit rester cohérente avec la situation contractuelle et les défauts effectivement relevés.
L’expert apporte un avis technique sur les anomalies. Il ne remplace pas un notaire, un avocat ou l’ADIL lorsqu’une interprétation juridique du contrat ou des conditions de consignation est nécessaire.
Quels risques locaux prendre en compte aux Pennes-Mirabeau ?
Les Pennes-Mirabeau appartient au département des Bouches-du-Rhône, à l’arrondissement d’Aix-en-Provence et à la Métropole Aix-Marseille-Provence. Son code officiel géographique est 13071. Ces informations administratives servent à identifier sans ambiguïté les données publiques applicables à la commune.
Les données communales ne permettent cependant pas de conclure automatiquement sur une parcelle précise. L’adresse exacte, le zonage du terrain et les documents propres à l’opération doivent toujours être examinés.
Retrait-gonflement des argiles et tassements différentiels
La recherche communale publiée par Géorisques affiche un niveau réglementaire de 2 sur 3 pour le retrait-gonflement des argiles au point de référence présenté. L’exposition exacte doit être vérifiée à l’adresse ou à la parcelle, car elle peut varier à l’intérieur du territoire communal.
Géorisques mentionne également un PPRN relatif aux tassements différentiels, approuvé le 14 avril 2014 pour Les Pennes-Mirabeau. Ce contexte local ne signifie pas qu’un logement neuf présente nécessairement un défaut de fondation.
Dans une opération VEFA, l’acquéreur n’a généralement pas accès aux fondations une fois le bâtiment achevé. Lors de la livraison, l’expert peut toutefois rechercher des indices visibles : fissuration, désaffleurement, déformation d’un dallage, défaut de pente extérieure ou gestion incohérente des eaux à proximité des façades.
Une fissure ne doit pas être attribuée automatiquement aux argiles. Sa forme, son emplacement, son évolution et le fonctionnement structurel du bâtiment doivent être étudiés avant toute conclusion. Une expertise fissures distincte peut devenir nécessaire lorsque le désordre dépasse le simple défaut de finition.
Zone sismique et conséquences pratiques en VEFA
Les Pennes-Mirabeau est classée en zone de sismicité 3, dite modérée, dans les dispositions communes du PLUi du Pays d’Aix. Le PLUi a été approuvé le 5 décembre 2024 et a depuis fait l’objet de mises à jour et modifications publiées par la Métropole Aix-Marseille-Provence. Ce classement implique la prise en compte des règles parasismiques applicables selon la nature et la catégorie du bâtiment.
À la livraison, une inspection visuelle ne permet pas de valider l’ensemble du dimensionnement parasismique ni les ferraillages devenus invisibles. L’expert VEFA peut en revanche contrôler les documents disponibles, relever des fissures ou déformations anormales et vérifier la cohérence apparente de certains ouvrages accessibles.
Une réserve ne doit pas affirmer une non-conformité parasismique sans élément technique suffisant. Lorsqu’un doute sérieux porte sur la structure, l’analyse peut nécessiter les plans d’exécution, les notes de calcul ou l’avis d’un bureau d’études structure.
Quels points contrôler dans les parties privatives ?
Le contrôle doit suivre un parcours stable afin d’éviter les oublis. Chaque pièce est examinée du sol au plafond, puis les équipements sont testés lorsque l’alimentation et les conditions de sécurité le permettent.
L’expert peut notamment examiner :
- la planéité apparente et l’état des sols ;
- les murs, plafonds, peintures et joints ;
- les portes, fenêtres et volets ;
- les prises, interrupteurs et équipements électriques accessibles ;
- les arrivées d’eau, évacuations et appareils sanitaires ;
- les émetteurs de chauffage et les commandes ;
- les bouches de ventilation ;
- les balcons, terrasses et évacuations d’eaux visibles ;
- les équipements et matériaux mentionnés dans la notice.
Une tache ou une odeur ne permet pas d’identifier à elle seule l’origine d’un apport d’eau. Lorsqu’une anomalie persiste, une expertise humidité peut compléter le contrôle de livraison par des mesures et une analyse spécifique.
Faut-il aussi vérifier les parties communes ?
Les parties communes participent directement à l’usage et à la valeur d’un logement neuf. Leur contrôle ne se confond toutefois pas avec l’inspection du lot privatif.
Les halls, circulations, escaliers, locaux techniques, stationnements, façades et aménagements extérieurs peuvent présenter des défauts affectant plusieurs copropriétaires. Leur réception est généralement organisée dans un cadre collectif, avec le promoteur, le syndic provisoire et les représentants habilités.
Un acquéreur peut signaler les anomalies qu’il observe, mais il ne doit pas se présenter comme seul représentant de la copropriété sans mandat. Une mission sur les parties communes doit donc être définie avec précision : périmètre, interlocuteurs, documents disponibles et personnes autorisées à formuler les observations.
Qui sommes-nous ?
Check my House est un cabinet d’expertise en bâtiment créé en 2019. Les documents fournis indiquent que le cabinet s’appuie sur un réseau national de plus de 65 experts intervenant notamment en VEFA, CCMI, fissures, humidité, expertise avant achat et résolution amiable de litiges.
Dans le cadre d’une VEFA, la mission consiste à apporter un regard technique indépendant sur les ouvrages accessibles et les documents communiqués. L’expert décrit les constats, recherche les causes apparentes lorsqu’elles peuvent être établies et formule des préconisations adaptées à son périmètre d’intervention.
Il ne se substitue pas au promoteur, au maître d’œuvre, au contrôleur technique, au notaire ou à l’avocat. Il ne prononce pas non plus, à lui seul, une responsabilité juridique définitive.
Tarifs d’une assistance VEFA aux Pennes-Mirabeau
Le tarif dépend du type de logement, de sa surface et de l’étape à contrôler. La grille interne fournie prévoit les montants suivants. Un devis doit confirmer le prix et le périmètre exacts avant toute intervention.
Pour un appartement VEFA
- Visite des cloisons : 480 € TTC jusqu’à 50 m² ;
- Visite de pré-livraison : 510 € TTC jusqu’à 50 m² ;
- Visite de livraison : 530 € TTC jusqu’à 50 m² ;
- Surface supplémentaire : 3 € TTC par m² ;
- Frais de déplacement annoncés dans la base : 60 € TTC.
Pour une maison achetée en VEFA
- Visite des cloisons : 550 € TTC jusqu’à 50 m² ;
- Visite de pré-livraison : 580 € TTC jusqu’à 50 m² ;
- Visite de livraison : 610 € TTC jusqu’à 50 m² ;
- Surface supplémentaire : 3 € TTC par m² ;
- Frais de déplacement annoncés dans la base : 60 € TTC.
Ces montants proviennent de la base documentaire transmise. Le devis demeure le document de référence, notamment lorsque la mission comporte plusieurs lots, des parties communes, une nouvelle visite ou une analyse documentaire étendue.
Questions fréquentes sur l’expertise VEFA aux Pennes-Mirabeau
Qu’est-ce qu’un expert VEFA ?
Un expert VEFA est un professionnel du bâtiment qui accompagne l’acquéreur pendant certaines visites de son logement acheté sur plan. Il compare les ouvrages accessibles aux documents contractuels et recherche les défauts visibles, les équipements non fonctionnels et les prestations manquantes.
Son intervention peut avoir lieu lors de la visite des cloisons, de la pré-livraison, de la livraison ou après la prise de possession. Le contenu de la mission doit être défini à l’avance, car les contrôles possibles dépendent de l’état d’avancement du chantier.
L’expert ne garantit pas l’absence totale de désordre. Certains ouvrages sont masqués, certaines installations ne sont pas alimentées et certaines anomalies nécessitent une investigation spécialisée. Son rôle est de fournir une analyse technique indépendante dans les limites de ce qui peut être observé et testé.
Est-il obligatoire de se faire accompagner lors de la livraison ?
L’accompagnement par un expert n’est pas obligatoire pour prendre livraison d’un logement en VEFA. L’acquéreur peut effectuer seul la visite et inscrire ses réserves dans le procès-verbal.
La présence d’un professionnel apporte toutefois une méthode de contrôle, un vocabulaire plus précis et un regard habitué aux écarts d’exécution. Elle peut être particulièrement utile lorsque le logement comporte plusieurs pièces, des travaux modificatifs acquéreur ou des équipements nombreux.
L’expert doit disposer d’un temps suffisant et des documents nécessaires. Il est donc préférable d’informer le promoteur de sa présence et de vérifier les modalités d’accès avant le rendez-vous. La durée imposée par le promoteur peut également influencer le niveau de détail possible.
Quelle différence existe-t-il entre pré-livraison et livraison ?
La pré-livraison est une visite préparatoire organisée avant la remise officielle des clés. Elle permet de dresser une première liste de défauts et de demander des corrections avant le rendez-vous final.
La livraison correspond à la prise de possession du logement par l’acquéreur. C’est à cette occasion que les réserves restantes doivent être consignées avec précision. La livraison ne doit pas être confondue avec la réception des travaux, organisée entre le promoteur et les entreprises.
Une anomalie signalée en pré-livraison doit être contrôlée lors de la livraison. Une mention « reprise prévue » ne prouve pas que la correction a été correctement exécutée. L’acquéreur doit donc conserver la liste initiale et vérifier chaque point avant de le considérer comme levé.
Quels documents faut-il transmettre à l’expert ?
Les documents prioritaires sont le plan de vente coté, la notice descriptive, les plans électriques et les éventuels avenants. Les travaux modificatifs acquéreur, courriels du promoteur, choix de matériaux et comptes rendus de visites précédentes peuvent également être utiles.
Ces pièces permettent de distinguer un simple choix technique du promoteur d’un véritable écart contractuel. Sans notice descriptive, par exemple, il peut être impossible d’affirmer qu’un matériau visible diffère de celui qui devait être posé.
Les documents doivent être transmis avant la visite dans un format lisible. Le jour du rendez-vous, l’acquéreur peut aussi prévoir la convocation, les échanges récents et la liste des points qui l’inquiètent. Une information organisée améliore l’efficacité du contrôle sur place.
L’expert peut-il détecter tous les défauts cachés ?
Non. Une inspection VEFA reste principalement visuelle et non destructive. Elle ne permet pas de voir un ferraillage noyé dans le béton, une canalisation entièrement encastrée ou un isolant masqué derrière un doublage terminé.
L’expert peut relever des indices compatibles avec un défaut invisible : fissuration, déformation, humidité, bruit anormal, absence de fonctionnement ou incohérence documentaire. Ces indices peuvent justifier une demande d’explication, de document ou d’investigation complémentaire.
La découverte ultérieure d’un défaut grave peut conduire à une mission différente, notamment une expertise des vices cachés ou une analyse de malfaçon. La qualification juridique dépendra toutefois des circonstances, de la date d’apparition et des preuves disponibles.
Que faire lorsqu’un équipement ne peut pas être testé ?
Un équipement non testé doit être identifié comme tel. Il ne faut pas conclure à son bon fonctionnement uniquement parce qu’il est posé et ne présente pas de défaut visuel.
La réserve peut préciser l’équipement, son emplacement et la raison de l’absence d’essai : alimentation coupée, compteur non ouvert, télécommande absente ou impossibilité d’accès. Cette formulation permet de conserver la trace du contrôle non réalisé.
Lorsque le test devient possible après l’emménagement, l’acquéreur doit agir rapidement en cas de dysfonctionnement. Il est utile de photographier l’équipement, de conserver les échanges et d’envoyer une notification écrite au promoteur. Une promesse téléphonique de passage ne remplace pas une preuve datée.
Une fissure dans un logement neuf est-elle toujours grave ?
Non. Une fissure peut affecter seulement un enduit ou un joint, mais elle peut aussi révéler un mouvement du support. Son apparence ne suffit pas à déterminer sa gravité.
L’analyse prend en compte son orientation, sa largeur, son emplacement, les matériaux traversés et les éventuels désordres associés. Une fissure située à la jonction de deux matériaux ne s’interprète pas comme une ouverture traversant un élément structurel.
Aux Pennes-Mirabeau, le contexte de retrait-gonflement des argiles justifie une vigilance documentée, sans permettre d’attribuer automatiquement chaque fissure au sol. L’expert peut recommander une surveillance, demander des documents ou orienter vers une expertise structurelle lorsque les indices le justifient.
Les défauts peuvent-ils être signalés après la remise des clés ?
Oui, le Code civil prévoit une période pendant laquelle le vendeur d’un immeuble à construire ne peut être déchargé des défauts de conformité ou vices apparents. L’article 1642-1 vise le mois suivant la prise de possession.
Ce délai ne doit pas inciter à reporter le contrôle. Les réserves les plus visibles doivent être inscrites dès la livraison. Les anomalies découvertes ensuite doivent être notifiées rapidement par écrit, avec une description, une localisation et des photographies.
Il faut également distinguer ce mécanisme des garanties de construction. La garantie de parfait achèvement court pendant un an à compter de la réception des travaux et couvre les désordres signalés dans les conditions prévues à l’article 1792-6 du Code civil. En cas de doute sur le fondement applicable, l’ADIL ou un professionnel du droit peut être consulté.
L’expert peut-il obliger le promoteur à effectuer les reprises ?
Non. L’expert décrit les défauts, apporte une analyse technique et aide à formuler les demandes. Il ne dispose pas d’un pouvoir de contrainte comparable à celui d’une juridiction.
Son rapport ou son relevé peut toutefois structurer les échanges avec le promoteur. Il permet d’éviter les formulations vagues, de localiser chaque désordre et de conserver un état daté du logement.
Si le promoteur conteste les constats ou ne réalise pas les reprises annoncées, plusieurs démarches peuvent être envisagées selon le dossier : courrier formel, mise en demeure, expertise contradictoire, recours à l’ADIL, intervention d’un avocat ou procédure judiciaire. La stratégie dépend de la nature du défaut, des clauses du contrat et des preuves disponibles.
Comment contrôler la levée des réserves ?
La levée des réserves consiste à vérifier que chaque défaut signalé a réellement été corrigé. Elle ne doit pas se limiter à constater qu’une entreprise est intervenue.
Le contrôle reprend la liste initiale point par point. Pour une porte, il faut par exemple tester l’ouverture, la fermeture, le verrouillage et l’absence de frottement. Pour une peinture, il faut vérifier le support repris, les raccords et l’absence de nouvelle dégradation.
Une correction peut être incomplète ou avoir créé un autre défaut. Il convient donc de ne signer la levée qu’après vérification. Les réserves non corrigées doivent rester identifiées, avec une nouvelle photographie et, si possible, une date de reprise demandée.
Zone d’intervention autour des Pennes-Mirabeau
Nous intervenons aux Pennes-Mirabeau et dans les communes proches, notamment : Septèmes-les-Vallons, Cabriès, Vitrolles, Marignane, Saint-Victoret, Gignac-la-Nerthe, Le Rove, Ensuès-la-Redonne, Châteauneuf-les-Martigues, Bouc-Bel-Air, Simiane-Collongue, Gardanne, Mimet, Rognac, Marseille, Aix-en-Provence, Velaux et Berre-l’Étang.
Les libellés communaux sont issus du Code officiel géographique publié par l’Insee. La disponibilité et les éventuels frais applicables sont confirmés dans le devis.
Demander l’intervention d’un expert VEFA
Vous pouvez demander un devis ou être rappelé en indiquant la commune, le type de logement, sa surface et la date de la visite prévue.
Pour consulter des retours publiés par des clients, la page Trustpilot de Check my House peut être consultée indépendamment de la demande de devis.
Sources
Insee
Titre : Commune des Pennes-Mirabeau, Code officiel géographique au 1er janvier 2026
Date : 2026
URL : https://www.insee.fr/fr/metadonnees/geographie/commune/13071-les-pennes-mirabeau
La fiche confirme le code commune 13071, le département, l’arrondissement et l’intercommunalité.
Géorisques, ministère de la Transition écologique
Titre : Risque de retrait-gonflement des argiles sur Les Pennes-Mirabeau
Date : consultation du 27 juillet 2026
URL : https://www.georisques.gouv.fr/mes-risques/connaitre-les-risques-pres-de-chez-moi/detail/SEC?adresse=13071+Les+pennes-mirabeau&city=Les+pennes-mirabeau&codeInsee=13071&commune=Les+pennes-mirabeau&form-commune=true&postCode=13170&type=commune
La recherche communale affiche un niveau réglementaire de 2/3 et recense les reconnaissances liées à la sécheresse.
Géorisques, ministère de la Transition écologique
Titre : Risque de mouvements de terrain sur Les Pennes-Mirabeau
Date : consultation du 27 juillet 2026
URL : https://www.georisques.gouv.fr/mes-risques/connaitre-les-risques-pres-de-chez-moi/detail/MVT?adresse=13071+Les+pennes-mirabeau&city=Les+pennes-mirabeau&codeInsee=13071&commune=Les+pennes-mirabeau&form-commune=true&postCode=13170&type=commune
La page mentionne le PPRN-RGA approuvé le 14 avril 2014 et les tassements différentiels.
Métropole Aix-Marseille-Provence
Titre : PLUi du Pays d’Aix
Dates : approbation du 5 décembre 2024, mise à jour du 6 mars 2026
URL : https://plui.ampmetropole.fr/plui/Aix-en-Provence
Les dispositions communes du dossier classent Les Pennes-Mirabeau en zone de sismicité 3.
Service-Public.fr
Titre : Acte de vente d’un logement en l’état futur d’achèvement
Date de vérification : 20 juin 2025
URL : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2961
La page présente la définition de la VEFA, le rôle du promoteur, les appels de fonds et la consignation éventuelle des 5 %.
Légifrance
Titre : Article 1642-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 28 mars 2009
URL : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020466326
L’article encadre les vices de construction et défauts de conformité apparents dans le mois suivant la prise de possession.
Légifrance
Titre : Article 1648 du Code civil
Version en vigueur depuis le 28 mars 2009
URL : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020466328
L’article fixe notamment le délai d’action relatif aux défauts apparents visés par l’article 1642-1.
Légifrance
Titre : Article 1792-6 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1979
URL : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006443552
L’article définit la réception et le champ de la garantie de parfait achèvement.