Appréhender la réception
La réception d’une maison neuve dans les Bouches-du-Rhône n’est pas uniquement une formalité mais un acte juridique qui déclenche le début des garanties légales comme la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale, et la garantie décennale. Il est question d’un procédé où le commanditaire valide l’ouvrage, avec ou sans condition, et assume légalement la possession du bien.
Avant la réception de votre nouvelle demeure : L’invitation
On distingue deux cas de figure :
- Si l’entrepreneur est dans les temps, il doit vous inviter à la validation du projet par lettre recommandée avec accusé de réception, à minima 10 jours à l’avance.
- Si l’entrepreneur est en retard, vous pouvez le convier en tant que Maître d’ouvrage par courrier recommandé avec AR en lui suggérant 5 dates.
Attention ! S’il vous contacte par e-mail, téléphone ou texto, nous vous recommandons de confirmer votre acceptation également par courrier recommandé avec AR. Ceci vous permettra d’éviter que cette réception se transforme en visite de chantier si vous êtes victime d’un chantage concernant les clés ou le 5%.
Certains constructeurs conditionnent la réception avec le règlement des 5% et la loi l’interdit, vous pouvez vous référer à votre contrat.
Vos obligations en tant que Maître d’ouvrage avant votre réception de maison neuve dans les Bouches-du-Rhône
La première contrainte est de faire établir un chèque de banque du montant des 5% restants dus.
La deuxième obligation qui est plutôt un conseil, est de constituer un dossier de consignation auprès de la caisse de dépôt et de consignation. Ce dépôt ne peut se faire qu’avec le consentement du constructeur.
Les droits du maître d’ouvrage lors de la réception d’une maison neuve :
Il y a deux situations possibles :
- Si le Maître d’ouvrage est seul durant la réception des travaux, il profite d’un délai de 8 jours après la livraison des clés pour identifier et déclarer par lettre recommandée avec accusé de réception les défauts apparents non observés lors de la réception. Ces défauts doivent être corrigés selon les termes du contrat. Passé ce délai, l’acquéreur est tenu de régler le solde restant du prix dû, conformément à l’article L.231-8 du Code de la Construction et de l’Habitation.
- Si le Maître d’ouvrage est épaulé par un professionnel en bâtiment pendant la réception, le paiement du solde du prix est exigé immédiatement si aucune anomalie n’est constatée dans le compte-rendu de réception. Par contre, si des objections sont soulevées, le règlement peut être suspendu jusqu’à l’élimination de ces dernières. Il est essentiel de souligner que dans ce contexte, le Maître d’ouvrage perd l’avantage du délai de 8 jours pour signaler d’autres vices non détectés lors de la réception.
Les bénéfices de l’assistance à réception de maison neuve dans les Bouches-du-Rhône
Recourir à un expert en bâtiment certifié lors de cette réception est primordiale. Non seulement cela aide à identifier les malfaçons ou défauts de construction qui peuvent ne pas être évidents pour un œil non professionnel, mais cela assure également à ce que tous les points techniques et contractuels soient suivis, minimisant ainsi les chances de contentieux futurs.
Nous remarquons de plus en plus malfaçons sur les habitations neuves depuis quelques années en France. Cela peut-être un ravalement ou une couverture mal construite, l’installation défectueuse des ouvertures, la liste peut-être très longue.
Le terme « imperfection » n’est pas explicitement défini par la loi.
Sa signification a été déterminée avec le temps par la jurisprudence. Une malfaçon est l’appellation employée pour toute œuvre qui n’est pas exécutée selon les standards des normes de qualité professionnelle prévues, fréquemment caractérisée comme n’étant pas « conforme aux règles de l’Art ».
Fonction de l’expert le jour de l’acceptation
Selon l’article 1792, paragraphe 6 du Code civil, l’approbation doit être prononcée par le maître d’ouvrage, avec l’option d’être accompagné par un spécialiste. Le spécialiste, grâce à son expertise technique, contribue à structurer toutes les réserves nécessaires sur le procès-verbal de réception et veille à toutes les irrégularités soient bien consignées.
Gestion des réserves après la réception de maison neuve
Lorsque des réserves sont exprimées, elles doivent être éliminées par le constructeur dans un temps spécifié. C’est une phase délicate pendant laquelle le propriétaire doit s’assurer que tous les défauts notés sont bien résolus pour éviter des complications futures.
Qu’est-ce que c’est le délai légal pour la levée des réserves ?
Il n’y a pas de délai légal spécifié pour la levée des réserves. Les entités concernées peuvent cependant convenir d’un délai, tel que deux mois, pour résoudre les réserves. Il est essentiel de noter que vous devez engager toute procédure judiciaire liée à la garantie de parfait achèvement avant le terme d’un an à partir de la date de réception des travaux pour éviter que votre demande ne soit considérée comme irrecevable.
Les challenges de la réception
Sans l’aide d’un expert : Risques potentiels
Sans l’aide d’un expert, le maître d’ouvrage risque de ne pas relever certains défauts, ce qui pourrait diminuer l’impact des garanties légales une fois la réception acceptée. Par ailleurs, il y a un danger que le constructeur fasse pression pour diminuer les observations signalées, un comportement qui peut être évitée par l’assistance d’un professionnel indépendant.
Avantages du savoir-faire Post-Réception
Bien que la réception ait été menée sans spécialiste, il est permis de solliciter un spécialiste dans les huit jours qui suivront pour examiner à nouveau l’ouvrage et mentionner des réserves supplémentaires si besoin est. Cela garantit que tous les composants de la demeure sont en accord avec les règles en vigueur
Réception de maison neuve : Conclusion
La réception d’une maison neuve dans les Bouches-du-Rhône est un processus complexe qui demande attention et compétence. Le suivi par un professionnel de la construction et du bâtiment n’est pas seulement une assurance supplémentaire, c’est une étape vitale et incontournable pour être sûr que votre domicile est construite sans défauts de construction et que vos droits en tant que propriétaire sont entièrement sauvegardés.
Investir dans une expertise professionnelle pour la réception de votre nouvelle demeure est un choix avisé qui vous garantira une tranquillité d’esprit.
Après tout, la confiance n’exclue pas la vérification, n’est-ce pas ?
