Appréhender la réception
La réception d’une maison neuve dans le Var n’est pas seulement une formalité mais un acte juridique qui déclenche le commencement des garanties légales comme la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale, et la garantie décennale. Il est question d’une démarche où le commanditaire valide le travail, avec ou sans condition, et assume légalement la possession du bien.
Avant la réception de votre nouvelle demeure : L’invitation
On retrouve deux situations :
- Soit le constructeur respecte le délai et doit vous convier à la validation du projet par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 10 jours avant.
- Si l’entrepreneur est en retard, vous pouvez le convier en tant que Maître d’ouvrage par courrier recommandé avec AR en lui suggérant 5 dates différentes
Attention ! S’il vous contacte par e-mail, téléphone ou texto, nous vous recommandons de confirmer votre réception également par courrier recommandé avec AR. Ceci vous permettra d’éviter que cette réception se transforme en visite de chantier si vous êtes victime d’un chantage concernant les clés ou le 5%.
Quelques constructeurs subordonnent la réception avec le règlement des 5% et la loi l’interdit, vous pouvez vous référer à votre contrat.
Vos devoirs en tant que Maître d’ouvrage avant votre réception de maison neuve dans le Var
La première contrainte est de faire établir un chèque de banque du montant des 5% restants dus.
Le second devoir qui est plutôt un conseil, est de constituer un dossier de consignation auprès de la caisse de consignation et de dépôt. Cette consignation ne peut être réalisé qu’avec le consentement du constructeur.
Les droits du maître de l’ouvrage lors de la réception d’une nouvelle maison :
Il y a deux situations possibles :
- Si le Maître d’ouvrage est seul durant la récéption de l’ouvrage, il bénéficie d’un délai de 8 jours après la livraison des clés pour identifier et déclarer par lettre recommandée avec accusé de réception les défauts apparents non observés lors de la réception. Ces défauts doivent être corrigés dans le cadre du contrat. Une fois ce temps écoulé, l’acquéreur est tenu de régler le solde restant du prix dû, selon l’article L.231-8 du Code de la Construction et de l’Habitation.
- Si le Maître d’ouvrage est épaulé par un professionnel en bâtiment pendant la réception, le règlement du solde du prix est réclamé sur-le-champ si aucune imperfection n’est relevée dans le compte-rendu de réception. Par contre, si des objections sont soulevées, le règlement peut être suspendu jusqu’à la résolution de ces dernières. Il est essentiel de souligner que dans ce contexte, le Maître d’ouvrage se prive de l’avantage du délai de 8 jours pour faire remarquer d’autres défauts non identifiés lors de la réception.
Les avantages de l’assistance à réception de maison neuve dans le Var
Recourir à un spécialiste certifié en construction lors de cette réception est primordiale. Non seulement cela aide à identifier les imperfections ou problèmes de construction qui peuvent ne pas être apparents pour un regard non spécialisé, mais ceci garantit également à ce que tous les aspects techniques et contractuels sont respectés, réduisant ainsi les possibilités de conflits à venir.
Nous constatons de plus en plus défauts sur les habitations neuves depuis un certain temps en France. Cela peut-être un ravalement ou une toiture mal réalisée, la pose incorrecte des ouvertures, la liste peut-être très étendue.
Le terme « défaut » n’est pas clairement déterminé par la loi.
Sa signification a été définie au fil du temps par la jurisprudence. Une imperfection est l’appellation utilisé pour toute œuvre qui n’est pas exécutée conformément aux normes des normes de qualité professionnelle prévues, fréquemment caractérisée comme n’étant pas « conforme aux règles de l’Art ».
Fonction de l’expert le jour de l’acceptation
L’article 1792-6 du Code civil indique que l’approbation doit être confirmée par le commanditaire, qui a le droit d’être assisté par un expert. L’expert, en raison de sa compétence technique, aide à formaliser toutes les restrictions requises sur le compte-rendu de réception et veille à toutes les non-conformités soient bien consignées.
Administration des réserves après la réception de maison neuve
Si des réserves sont formulées, elles doivent être éliminées par le constructeur dans un temps imparti. Nous sommes dans une étape cruciale pendant laquelle le commanditaire doit veiller à ce que tous les problèmes identifiés sont correctement rectifiés pour échapper à des complications futures.
Quel est le temps réglementaire pour la suppression des réserves ?
On ne trouve pas de délai légal spécifié pour la levée des réserves. Les acteurs concernés peuvent cependant s’accorder un délai, tel que deux mois, pour régler les réserves. Il est essentiel de noter que vous devez entamer toute action en justice liée à la garantie de parfait achèvement avant l’expiration d’un an à partir de la date de réception des travaux pour éviter que votre sollicitation ne soit considérée comme irrecevable.
Les challenges de la réception
En l’absence d’un expert : Éventuels risques
Sans le soutien d’un expert, le maître d’ouvrage risque de ne pas détecter certains vices, ce qui pourrait réduire l’efficacité des garanties légales une fois la réception acceptée. Par ailleurs, il y a un danger que le bâtisseur fasse pression pour diminuer les réclamations indiquées, un procédé qui peut être évitée par l’intervention d’un spécialiste impartial.
Bénéfices du savoir-faire Post-Réception
Bien que la réception ait été menée sans expert, il est possible de solliciter un expert dans les huit jours qui suivent pour examiner à nouveau la construction et ajouter des observations additionnelles si nécessaire. Cela garantit que tous les composants de la résidence sont en accord avec les standards actuels
Réception de maison neuve : Conclusion
La réception d’une maison neuve dans le Var est une étape complexe qui requiert attention et compétence. Le suivi par un spécialiste du bâtiment et de la construction n’est pas seulement une garantie supplémentaire, c’est une étape essentielle et primordiale pour être sûr que votre habitation est construite sans malfaçons et que vos droits en tant que propriétaire sont complètement préservés.
Investir dans une expertise professionnelle pour la réception de votre nouvelle demeure est une décision prudente qui vous garantira une tranquillité d’esprit.
Après tout, la confiance n’exclue pas le contrôle, n’est-ce pas ?
