Comprendre la réception
La réception d’une maison neuve à La Ciotat n’est pas uniquement une formalité mais un acte juridique qui déclenche le commencement des garanties légales comme la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale, et la garantie décennale. Il est question d’une démarche où le commanditaire valide l’ouvrage, avec ou sans condition, et assume légalement la possession du bien.
Préparatifs avant la réception de votre nouvelle demeure : L’invitation
On distingue deux cas de figure :
- Si l’entrepreneur est dans les temps, il doit vous convier à la réception de l’ouvrage par lettre recommandée avec AR, à minima 10 jours avant.
- Soit le constructeur dépasse le délai et vous avez la possibilité de l’inviter en tant que Maître d’ouvrage par courrier recommandé avec AR en lui suggérant 5 dates différentes
Prudence ! S’il vous contacte par e-mail, téléphone ou texto, nous vous recommandons de confirmer votre réception également par courrier recommandé avec AR. Ceci vous permettra d’éviter que cette réception se transforme en visite de chantier si vous subissez un chantage aux clés ou au 5%.
Certains constructeurs conditionnent la réception au paiement des 5% et la loi l’interdit, vous pouvez vous référer à votre contrat.
Vos obligations en tant que Maître d’ouvrage avant votre réception de maison neuve à La Ciotat
La première obligation est d’obtenir un chèque de banque du montant des 5% restants dus.
Le second devoir qui est plutôt un conseil, est de préparer un dossier de consignation auprès de la caisse de consignation et de dépôt. Cette consignation ne peut être réalisé qu’avec le consentement du constructeur.
Les droits du maître d’ouvrage lors de la réception d’une maison neuve :
On distingue deux situations possibles :
- Si le Maître d’ouvrage est seul durant la récéption de l’ouvrage, il profite d’un délai de 8 jours après la remise des clés pour relever et signaler par lettre recommandée avec accusé de réception les défauts apparents non mentionnés lors de la réception. Ces anomalies doivent être rectifiées dans le cadre du contrat. Passé ce délai, il est demandé à l’acquéreur de s’acquitter avec la partie restante du prix à payer, conformément à l’article L.231-8 du Code de la Construction et de l’Habitation.
- Si le Maître d’ouvrage est épaulé par un professionnel en bâtiment lors de la réception, il est demandé de payer le solde du prix immédiatement si aucune anomalie n’est constatée au sein du rapport de réception. Par contre, si des objections sont soulevées, le règlement peut être suspendu jusqu’à la résolution de ces dernières. Il est essentiel de souligner que dans cette situation, le Maître d’ouvrage perd l’avantage du délai de 8 jours pour faire remarquer d’autres vices non identifiés lors de la réception.
Les avantages de l’assistance à réception de maison neuve à La Ciotat
Recourir à un spécialiste certifié en construction lors de cette réception est essentiel. Non seulement ceci participe à identifier les imperfections ou défauts de construction qui peuvent ne pas être visibles pour un œil non professionnel, mais cela assure également à ce que l’ensemble des éléments techniques et contractuels soient pris en compte, limitant ainsi les chances de contentieux futurs.
Nous constatons de manière grandissante des défauts sur les résidences neuves depuis quelques années en France. Cela peut-être un ravalement ou une charpente mal réalisée, la pose incorrecte des menuiseries, l’énumération peut-être très vaste.
Le terme « imperfection » n’est pas directement établi par la loi.
Sn interprétation a été déterminée au fil du temps par la jurisprudence. Une imperfection est l’appellation donnée pour toute œuvre réalisée de manière incorrecte dans le respect de qualité professionnelle attendus, souvent décrite comme n’étant pas « conforme aux règles de l’Art ».
Fonction de l’expert le jour de l’acceptation
Selon l’article 1792-6 du Code civil, l’approbation doit être confirmée par le commanditaire, avec la faculté d’être assisté par un expert. L’expert, grâce à son expertise technique, aide à formaliser toutes les restrictions requises sur le procès-verbal de réception et s’assure que toutes les irrégularités soient adéquatement enregistrées.
Gestion des réserves après la réception de maison neuve
Lorsque des réserves sont formulées, elles doivent être résolues par le bâtisseur dans un temps spécifié. C’est une phase délicate au cours de laquelle le maître d’ouvrage doit veiller à ce que tous les problèmes identifiés sont correctement rectifiés pour prévenir des problèmes ultérieurs.
Quel est le délai légal pour la levée des réserves ?
Il n’existe pas de délai légal spécifié pour la suppression des réserves. Les parties impliquées peuvent cependant convenir d’un délai, comme par exemple deux mois, pour régler les réserves. Il est crucial de noter que vous devez initier toute démarche juridique liée à la garantie de parfait achèvement avant la fin d’une année à partir de la date de réception des travaux pour éviter que votre requête ne soit considérée comme irrecevable.
Les enjeux de la réception
En l’absence d’un expert : Risques potentiels
Sans l’accompagnement d’un expert, le maître d’ouvrage risque de ne pas relever certains défauts, ce qui pourrait limiter la portée des garanties légales une fois la réception acceptée. Par ailleurs, il y a un risque que le maître d’œuvre fasse du chantage pour réduire les réserves signalées, un agissement qui peut être neutralisé par l’intervention d’un professionnel indépendant.
Avantages de l’expertise Post-Réception
Bien que la réception ait été menée sans professionnel, il est possible de demander l’intervention d’un expert dans les 8 jours qui s’ensuivent pour vérifier à nouveau la construction et mentionner des réclamations supplémentaires si nécessaire. Cela garantit que tous les composants de la résidence sont en accord avec les normes actuelles
Réception de maison neuve : Conclusion
La réception d’une maison neuve à La Ciotat est une étape complexe qui demande attention et compétence. Le suivi par un expert en bâtiment et construction n’est pas seulement une sécurité supplémentaire, c’est une étape essentielle et primordiale pour être sûr que votre habitation est construite sans défauts de construction et que vos droits en tant que commanditaire sont entièrement sauvegardés.
Investir dans une expertise professionnelle pour la réception de votre nouvelle demeure est un choix judicieux qui vous promettra une tranquillité d’esprit.
En fin de compte, la confiance n’exclue pas la vérification, n’est-ce pas ?
