Acheter un logement neuf en Vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA) signifie prendre des décisions à partir de plans, d’une notice descriptive et de documents contractuels, puis découvrir progressivement le bien construit. À Paris 10, une assistance VEFA permet d’aborder les différentes visites avec une méthode technique : comparer ce qui est accessible avec les documents signés, repérer les défauts visibles, contrôler certains équipements et préparer des observations suffisamment précises pour être comprises par le promoteur.
L’intervention d’un expert en bâtiment ne remplace pas le promoteur, le maître d’œuvre ou les entreprises et ne certifie pas l’ensemble de l’immeuble. Elle apporte un regard technique indépendant sur les éléments effectivement accessibles lors du rendez-vous.
Lorsque le promoteur prévoit ou autorise une visite intermédiaire après la réalisation des cloisons, cette étape permet de confronter les volumes construits au plan de vente.
L’expert peut notamment examiner la position des cloisons, l’organisation des pièces, certaines dimensions accessibles, les ouvertures et les dispositions prévues pour les futurs équipements. L’objectif n’est pas de déclarer le logement conforme dans son ensemble, mais d’identifier les écarts observables à ce stade.
Si des travaux modificatifs acquéreur (TMA) ont été contractualisés, leurs incidences sur l’agencement peuvent également être comparées aux documents disponibles.
À l’issue de cette visite intermédiaire, le document adapté est un relevé ou un compte rendu. Il ne s’agit pas du procès-verbal de livraison.
La pré-livraison intervient avant la remise des clés lorsqu’elle est organisée par le promoteur. Son accès, sa date et le périmètre visitable doivent donc être confirmés pour chaque programme.
À ce stade, le logement est généralement suffisamment avancé pour porter davantage d’attention aux revêtements, peintures, carrelages, menuiseries, équipements sanitaires, appareillages électriques, chauffage et ventilation.
L’intérêt principal est d’identifier les corrections qui peuvent encore être demandées avant la livraison. Les constats peuvent être regroupés dans un relevé, une liste ou un compte rendu de pré-livraison.
La livraison est différente juridiquement de la réception des travaux. En VEFA, le promoteur est le maître d’ouvrage et réalise la réception avec les entreprises ; la livraison intervient ensuite entre le vendeur et l’acquéreur et correspond notamment à la remise des clés.
Le jour de la livraison, les anomalies et défauts de conformité constatés doivent être décrits aussi précisément que possible dans le procès-verbal de livraison. L’acquéreur conserve ainsi une trace datée des réserves formulées.
Une visite VEFA utile commence par les documents. Plans, notice descriptive, choix de prestations et éventuels TMA donnent les références auxquelles le logement peut être comparé.
L’expert peut contrôler les dispositions visibles des pièces, l’emplacement des ouvertures et certains éléments annoncés au contrat. Une différence de mesure n’est pas automatiquement une malfaçon : elle doit être caractérisée et replacée dans le contexte des plans et documents contractuels.
L’inspection peut notamment porter sur :
Un expert en bâtiment doit distinguer ce qu’il constate directement de ce qui nécessiterait des essais complémentaires ou une investigation spécialisée.
L’assistance est principalement visuelle et non destructive. Un élément encastré, une canalisation inaccessible, une composition de paroi cachée ou un ouvrage collectif situé hors du périmètre de la visite ne peuvent pas être déclarés conformes simplement parce qu’aucune anomalie n’est visible.
De même, l’apparition d’une fissure, d’une trace ou d’un défaut ne suffit pas toujours à conclure immédiatement sur sa cause. Le constat précède l’hypothèse technique et, si nécessaire, des investigations complémentaires.
Au moment de la livraison, l’acquéreur vérifie la conformité du logement par rapport au contrat définitif. Lorsqu’une contestation porte sur la conformité du logement, le solde correspondant à 5 % peut, selon la situation, être consigné jusqu’au traitement des réserves. Le Code de la construction et de l’habitation fixe par ailleurs les plafonds cumulés des appels de fonds à 35 % à l’achèvement des fondations, 70 % à la mise hors d’eau et 95 % à l’achèvement.
L’acquéreur dispose aussi d’un délai d’un mois après la prise de possession pour signaler au vendeur les vices de construction ou défauts de conformité apparents qui n’auraient pas été relevés lors de la livraison. Il est donc utile de continuer à observer le logement après l’emménagement et de formaliser rapidement toute nouvelle anomalie.
Il faut parallèlement connaître la date de réception des travaux, distincte de celle de la remise des clés. La garantie de parfait achèvement court pendant un an à compter de cette réception et couvre les désordres réservés ainsi que ceux révélés après réception et notifiés durant cette année. La garantie de bon fonctionnement des autres éléments d’équipement court au minimum deux ans à compter de la réception.
Pour les dommages présentant la gravité définie par l’article 1792 du Code civil, notamment lorsqu’ils compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, le délai décennal est rattaché à la réception des travaux.
Lorsque les échanges techniques avec le vendeur ne suffisent plus, une expertise contradictoire amiable peut aider à objectiver les désaccords avant d’envisager un contentieux.
Un code postal ne suffit pas à déterminer les particularités techniques d’un logement neuf. Dans le 10e arrondissement, le contrôle doit donc rester attaché au programme réellement construit, à votre lot, à la notice descriptive et aux zones auxquelles l’expert peut accéder.
Pour un appartement, il est important de bien distinguer les parties privatives incluses dans la mission des parties communes de l’immeuble. Une visite de votre logement ne vaut pas inspection générale des façades, de la toiture, des locaux techniques, des circulations communes ou de l’ensemble des installations collectives.
Si vous souhaitez faire examiner des parties communes, cette mission doit être définie séparément et l’accès aux zones concernées doit être organisé avec les personnes habilitées.
Avant le rendez-vous à Paris 10, réunir le plan coté, la notice descriptive, les avenants, les choix de prestations et les TMA facilite considérablement les comparaisons sur place.
Check my House accompagne les particuliers confrontés aux questions techniques liées à un achat neuf, à une construction ou à des désordres du bâtiment. Pour une VEFA, la mission consiste à vous apporter une lecture technique des éléments visibles et accessibles afin de mieux préparer vos échanges avec le promoteur.
Cette intervention doit rester factuelle : un constat décrit une situation observée, une hypothèse en recherche l’origine et une conclusion technique nécessite des éléments suffisants pour être formulée.
Vous pouvez également découvrir le rôle de notre expert en construction pour comprendre les différents domaines d’intervention en bâtiment.
Tarifs sur devis selon la nature du bien et la complexité de la mission.
Le prix doit notamment être apprécié en fonction du type de bien, de sa surface, de la visite demandée, du périmètre du contrôle, du déplacement, du livrable attendu et d’un éventuel accompagnement complémentaire.
Avant de commander une intervention, précisez s’il s’agit d’une visite des cloisons, d’une pré-livraison, d’une livraison, d’un logement privatif ou d’une demande portant également sur d’autres parties de l’opération.
Pour obtenir un chiffrage correspondant à votre logement situé dans le 75010, demandez votre devis.
Une visite intermédiaire ne doit pas être présumée accessible dans toutes les opérations. Avant de missionner un expert, vérifiez la convocation reçue, les conditions d’accès au chantier et la possibilité de faire venir un accompagnant.
Préparez au minimum le plan du lot, la notice descriptive annexée à la vente et les éventuels avenants ou TMA. Les échanges relatifs à des modifications ou équipements particuliers peuvent aussi être utiles pour comprendre un écart.
Non. L’assistance portant sur votre appartement ne vaut pas contrôle exhaustif des parties communes. Leur examen nécessite un périmètre de mission et des conditions d’accès adaptés.
Pas nécessairement. Toutes les imperfections n’empêchent pas la livraison. Service Public précise notamment que des imperfections mineures qui n’empêchent pas l’utilisation du logement peuvent faire l’objet de réserves sans faire obstacle à la livraison.
Le délai d’un mois vise les vices de construction et défauts de conformité apparents dans le régime propre à la VEFA. D’autres garanties peuvent ensuite être concernées selon la nature du désordre et la date de réception. Il faut donc caractériser le problème avant de choisir le recours approprié.
Les travaux modificatifs acquéreur (TMA) doivent être confrontés aux documents qui les ont formalisés. Le contrôle porte sur les modifications effectivement convenues et sur ce qui peut être observé lors de la visite.
Le compte rendu ou la liste de pré-livraison sert à consigner les observations faites avant la remise des clés. Le procès-verbal de livraison est établi au moment de la livraison et contient notamment les réserves formulées avec le vendeur.
Un expert bâtiment apporte une analyse technique. Pour une information neutre sur vos droits et vos démarches en matière de logement, l’Agence départementale pour l’information sur le logement (ADIL) peut informer et orienter. Une protection juridique intervient selon les garanties du contrat souscrit ; un avocat détermine la stratégie juridique et assure la défense lorsque son intervention est nécessaire. Service Public renvoie notamment vers l’ADIL pour les questions relatives à la VEFA.
Nos experts sont spécialisés dans les pathologies liées à la construction et au bâtiment.
Un conseiller ou une conseillère attitré(e) de Check my House est disponible pour vous renseigner du lundi au vendredi, de 9h à 19h. Vous pouvez les contacter gratuitement au 
Nos experts en construction sont neutres, impartiaux et indépendants des promoteurs et constructeurs. Ils sont également certifiés, diplômés et spécialistes de la construction.
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