Par Laurent Hojan, expert en construction et bâtiment depuis 8 ans, fondateur de Check my House.

Vous prenez livraison de votre logement neuf et la surface réelle paraît inférieure à celle annoncée dans le contrat de VEFA. Que dit la loi et à quelle indemnisation pouvez-vous prétendre ? En VEFA, un écart de surface au-delà d’un certain seuil ouvre droit à une réduction du prix proportionnelle. Encore faut-il mesurer correctement et faire valoir ce droit dans les délais. Nous vous expliquons le cadre applicable à un déficit de surface en VEFA et comment une expertise sécurise votre démarche.

Surface en VEFA : ce que prévoit le contrat

Le contrat de VEFA mentionne une surface du logement, qui engage le vendeur. Un écart entre la surface promise et la surface réelle peut ouvrir des droits à l’acheteur.

Sur le terrain, des écarts de surface se constatent parfois à la livraison. Le cadre légal prévoit qu’au-delà d’un certain seuil de déficit, l’acheteur peut demander une réduction du prix proportionnelle au manque. En deçà, l’écart est généralement considéré comme une tolérance admise.

Le seuil et le droit à réduction du prix

La loi encadre l’écart de surface en VEFA. Lorsque le déficit dépasse le seuil prévu, l’acheteur peut obtenir une diminution du prix proportionnelle.

• Le déficit de surface s’apprécie par rapport à la surface contractuelle.
• Au-delà du seuil légal, une réduction de prix proportionnelle est due.
• En deçà du seuil, l’écart relève d’une tolérance admise.
• La démarche doit respecter les conditions et délais applicables.

Mesurer correctement

La réduction suppose une mesure fiable de la surface réelle. Une assistance à la livraison VEFA permet de vérifier la conformité du logement et de documenter un éventuel déficit de surface.

Comment faire valoir vos droits

Faire valoir un déficit de surface suppose de constater l’écart, de le documenter et d’agir dans les délais. Une démarche méthodique renforce votre position.

1. Faites mesurer la surface réelle du logement livré.
2. Comparez-la à la surface contractuelle prévue.
3. Documentez l’écart constaté de manière précise.
4. Adressez votre demande au promoteur dans les conditions prévues.

Le rôle de l’expert face à un déficit de surface

L’expert apporte une mesure fiable et un appui technique pour faire valoir vos droits. Il objective l’écart face au promoteur.

Notre rôle est de constater et documenter le déficit de surface, élément central de votre demande. Cette objectivation évite les contestations sur les mesures. En cas de désaccord persistant avec le promoteur, une expertise contradictoire peut être engagée pour défendre votre dossier.

Questions fréquentes

Un écart de surface en VEFA ouvre-t-il toujours droit à indemnisation ?

Non, seul un déficit dépassant le seuil légal ouvre droit à une réduction du prix. En deçà de ce seuil, l’écart est considéré comme une tolérance admise et n’est pas indemnisé. C’est pourquoi il est important de mesurer précisément la surface réelle et de la comparer à la surface contractuelle prévue.

Comment est calculée la réduction du prix ?

Lorsque le déficit dépasse le seuil, la réduction du prix est proportionnelle au manque de surface constaté par rapport à la surface contractuelle. Plus l’écart est important, plus la diminution est élevée. Une mesure fiable de la surface réelle est donc déterminante pour évaluer correctement le montant auquel vous pouvez prétendre.

Comment mesurer la surface réelle de mon logement ?

La surface doit être mesurée selon les règles applicables, en tenant compte des éléments à inclure ou à exclure. Une mesure approximative ne suffit pas pour appuyer une demande. Faire intervenir un expert garantit une mesure fiable et documentée, opposable au promoteur en cas de contestation sur l’étendue du déficit constaté.

Dans quel délai agir en cas de déficit de surface ?

La demande doit être présentée dans les conditions et délais prévus par le cadre applicable. Il est donc important de constater l’écart rapidement après la livraison et de ne pas tarder. Documenter précisément le déficit dès la prise de possession facilite la démarche et préserve vos droits face au promoteur.

Une expertise est-elle utile pour un déficit de surface ?

Oui, elle est très utile. Une expertise apporte une mesure fiable et documentée de la surface réelle, objectivant l’écart face au promoteur. Elle limite les contestations sur les mesures et renforce votre demande de réduction du prix. En cas de litige, elle constitue une base solide pour défendre votre dossier.

Sources

• Service Public, Garantie décennale des constructeurs, https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2034
• Service Public, J’achète un logement, https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15913