Par Laurent Hojan, expert en construction et bâtiment depuis 8 ans, fondateur de Check my House.

Lors de la livraison de votre logement en VEFA, vous découvrez des défauts importants et vous vous demandez si vous pouvez refuser la remise des clés. Le refus de prendre livraison n’est justifié que dans certaines situations précises, lorsque le logement n’est pas en état d’être reçu. Dans la plupart des cas, c’est plutôt l’émission de réserves et la consignation d’une partie du prix qui s’imposent. Nous vous expliquons quand le refus de livraison est justifié, quelles sont les alternatives et le rôle de l’expert.

Livraison VEFA : ce que signifie prendre les clés

La remise des clés marque la livraison du logement en VEFA. Elle s’accompagne d’un procès-verbal sur lequel vous consignez vos réserves.

Sur le terrain, la livraison est un moment clé où vous vérifiez la conformité du logement. Prendre les clés ne signifie pas renoncer à vos droits : vous pouvez émettre des réserves sur les défauts constatés. Le refus de livraison est une mesure plus radicale, réservée à des situations particulières.

Dans quels cas le refus est justifié

Le refus de prendre livraison se justifie quand le logement n’est pas en état d’être habité ou reçu. Il s’agit de situations où les défauts sont d’une gravité particulière.

• Logement manifestement inachevé ou inhabitable
• Défauts si nombreux et graves qu’ils empêchent l’usage normal
• Non-conformités majeures par rapport au contrat
• Absence d’éléments essentiels à la livraison

Apprécier la gravité

La gravité des défauts s’apprécie au cas par cas. Une assistance à la livraison VEFA par un expert aide à déterminer si la situation justifie un refus ou si des réserves suffisent.

Les alternatives au refus de livraison

Dans la majorité des cas, le refus n’est pas la bonne réponse. L’émission de réserves et la consignation d’une partie du prix protègent mieux vos intérêts.

1. Émettez des réserves détaillées sur le procès-verbal.
2. Consignez la part du prix prévue en cas de réserves.
3. Demandez la levée des réserves dans les délais.
4. Faites-vous assister pour ne rien oublier lors de la livraison.

Le rôle de l’expert lors de la livraison

L’expert vous assiste pour évaluer les défauts et choisir la bonne stratégie. Il sécurise un moment décisif de votre projet.

Notre rôle est d’examiner le logement, de qualifier les défauts et de vous conseiller entre réserves, consignation et, le cas échéant, refus. Cette assistance vous évite des erreurs lourdes de conséquences. En cas de désaccord avec le promoteur, une expertise contradictoire peut être engagée.

Questions fréquentes

Peut-on refuser de prendre livraison d’un logement VEFA ?

Oui, mais seulement dans des cas précis, lorsque le logement n’est pas en état d’être reçu, par exemple s’il est manifestement inachevé ou inhabitable. Dans la plupart des situations, il est préférable d’émettre des réserves et de consigner une partie du prix. Le refus est une mesure radicale à manier avec prudence.

Que faire si je constate des défauts à la livraison ?

La bonne démarche est d’émettre des réserves détaillées sur le procès-verbal de livraison, en décrivant précisément chaque défaut. Vous pouvez aussi consigner la part du prix prévue à cet effet. Prendre les clés en émettant des réserves ne vous fait pas renoncer à vos droits, contrairement à une idée répandue.

Le refus de livraison est-il risqué ?

Le refus peut avoir des conséquences importantes et ne se justifie que si le logement n’est réellement pas en état d’être reçu. Mal apprécié, il peut vous exposer. C’est pourquoi il est prudent de se faire assister par un expert pour évaluer la gravité des défauts et choisir la réponse adaptée à la situation.

À quoi sert la consignation du prix en VEFA ?

La consignation permet de retenir une partie du prix en cas de réserves, jusqu’à la levée de celles-ci. C’est un levier pour inciter le promoteur à corriger les défauts. Elle doit respecter les conditions et les montants prévus. Bien utilisée, elle protège vos intérêts sans recourir au refus de livraison.

Faut-il un expert pour la livraison d’un logement VEFA ?

Se faire assister est vivement conseillé. Un expert repère les défauts et non-conformités qu’un acheteur non averti laisserait passer, et vous conseille sur la stratégie à adopter. Son assistance lors de la livraison sécurise ce moment décisif et vous aide à faire valoir vos droits face au promoteur.

Sources

• Service Public, Garantie décennale des constructeurs, https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2034
• Service Public, J’achète un logement, https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15913