La construction d’une maison sous contrat de construction de maison individuelle bénéficie d’un cadre juridique protecteur. Le CCMI impose notamment un prix convenu, un délai d’exécution, un échéancier réglementé, une garantie de livraison et des règles particulières lors de la réception.

Ce cadre juridique ne constitue toutefois pas un contrôle technique permanent de la réalisation. Le constructeur organise son chantier, dirige ses entreprises et reste responsable de la bonne exécution des travaux. Le maître d’ouvrage doit, de son côté, vérifier les étapes avant les paiements et préparer soigneusement la réception.

L’expert CCMI apporte un regard technique indépendant aux moments où les ouvrages restent visibles et où une correction peut encore être réalisée sans démolition importante. Check my House propose un accompagnement structuré autour de six visites : la visite des fondations, la visite du gros œuvre, la visite des cloisons, la visite de la chape, la pré-réception et l’assistance à la réception.

Ces six visites correspondent à la méthode d’accompagnement proposée par Check my House. Elles ne constituent pas six contrôles obligatoires imposés par la loi.

Pour être accompagné à chaque étape de votre projet, découvrez notre assistance à la livraison CCMI proposée par Check my House.

Sommaire

• Comprendre l’expertise CCMI (6)
• Expert, constructeur, maître d’œuvre et bureau d’études (6)
• Choisir son accompagnement (6)
• Les six visites Check my House (8)
• Droit d’accès au chantier (4)
• Documents à transmettre à l’expert (4)
• Déroulement d’une mission Check my House (6)
• Contenu et portée du rapport (5)
• Anomalies constatées pendant le chantier (5)
• Expertise et appels de fonds (4)
• Expertise à la réception (4)
• Intervention après réception (4)
• Limites de l’accompagnement (6)
• Réseau Check my House (3)
• Tarifs de l’accompagnement CCMI (4)
• Avantages d’un suivi complet (4)
• Questions fréquentes (10)
• Checklist avant de commander l’accompagnement
• Checklist avant chaque visite
• Checklist après chaque visite
• Tableau des interventions
• Tableau récapitulatif des rôles
• Faire vérifier par un expert
• Sources juridiques et professionnelles

Comprendre l’expertise CCMI

6 questions

Qu’est-ce qu’une expertise CCMI ?

L’expertise CCMI est une mission d’assistance technique réalisée pour le compte du maître d’ouvrage pendant la construction de sa maison.

Selon l’étape et la lettre de mission, l’expert peut notamment :

• examiner les ouvrages visibles et accessibles ;
• comparer la réalisation aux plans et à la notice descriptive ;
• identifier les prestations manquantes ;
• relever les défauts apparents ;
• vérifier la cohérence d’un appel de fonds avec l’avancement ;
• documenter les anomalies ;
• préparer les observations à transmettre au constructeur ;
• assister le maître d’ouvrage lors de la réception.

L’intervention ne remplace pas les responsabilités du constructeur, du bureau d’études, du géotechnicien ou des entreprises.

L’expertise CCMI est-elle obligatoire ?

Non. La loi n’impose pas au maître d’ouvrage de mandater un expert pendant le chantier.

Elle lui reconnaît toutefois le droit de visiter la construction avant chaque échéance de paiement et avant la réception. Une clause qui lui interdirait ces visites est réputée non écrite.

Lors de la réception, le CCMI prévoit expressément la possibilité d’être assisté par un architecte, un contrôleur technique ou un autre professionnel de la construction assuré pour cette mission.

Pourquoi faire intervenir un expert alors que le CCMI protège déjà le client ?

Le CCMI protège principalement le maître d’ouvrage sur le plan contractuel et financier. Il encadre notamment :

• le contenu du contrat ;
• le prix ;
• les paiements ;
• le délai ;
• les pénalités ;
• la garantie de livraison ;
• la réception.

Il n’organise pas une surveillance technique quotidienne indépendante du chantier. L’expert permet d’examiner ponctuellement les ouvrages avant qu’ils soient recouverts et d’aider le client à utiliser les protections prévues par son contrat. Check my House présente ainsi son accompagnement comme un suivi réalisé aux phases où les défauts restent visibles et plus facilement réparables.

L’expert travaille-t-il pour le constructeur ?

Non. L’expert mandaté par Check my House intervient pour le compte du maître d’ouvrage. Check my House présente ses experts comme indépendants des constructeurs et des promoteurs.

Cette indépendance signifie qu’il ne doit pas avoir d’intérêt commercial dans les travaux qu’il contrôle ou dans les réparations qu’il recommande.

L’expert peut-il garantir l’absence de toute malfaçon ?

Non. Une visite ponctuelle, visuelle et non destructive ne permet pas de garantir :

• les ouvrages déjà recouverts ;
• les éléments enterrés ;
• l’ensemble des armatures noyées dans le béton ;
• les canalisations encastrées ;
• les erreurs de calcul non visibles ;
• les défauts intermittents ;
• les zones inaccessibles ;
• les dommages qui apparaîtront ultérieurement.

L’objectif consiste à réduire le risque, à relever les anomalies apparentes et à conserver des éléments techniques utiles. Il ne faut pas présenter l’intervention comme une garantie absolue de conformité de toute la construction.

L’expert valide-t-il officiellement la construction ?

Non. L’expert formule un avis technique à partir :

• des constatations réalisées ;
• des documents communiqués ;
• de l’état d’avancement ;
• des zones accessibles ;
• des contrôles possibles le jour de la visite.

Il ne délivre pas un certificat général de conformité et ne se substitue pas aux organismes chargés des attestations réglementaires.

Expert, constructeur, maître d’œuvre et bureau d’études

6 questions

Quelle différence existe-t-il entre l’expert et le constructeur ?

Le constructeur est le cocontractant du maître d’ouvrage. Il s’engage à faire réaliser la maison conformément au CCMI, au prix et dans le délai convenus.

L’expert :

• ne construit pas la maison ;
• ne choisit pas les sous-traitants ;
• ne commande pas les matériaux ;
• ne dirige pas les équipes ;
• ne facture pas les travaux ;
• ne remplace pas le conducteur de travaux.

Il observe, analyse et conseille son client.

L’expert devient-il maître d’œuvre du chantier ?

Non. Une mission d’expertise ou d’accompagnement ponctuel ne constitue pas une mission de maîtrise d’œuvre.

Le maître d’œuvre peut notamment :

• concevoir le projet ;
• préparer les marchés ;
• coordonner les entreprises ;
• diriger l’exécution ;
• valider certaines situations de travaux ;
• assurer un suivi régulier.

L’expert Check my House intervient dans les limites précises de sa lettre de mission. Il ne prend pas la direction du chantier.

L’expert remplace-t-il le bureau d’études structure ?

Non. L’expert examine les désordres, les écarts et l’état apparent des ouvrages. Le bureau d’études conçoit, calcule et dimensionne notamment :

• les fondations ;
• les poutres ;
• les planchers ;
• les poteaux ;
• les reprises structurelles ;
• les armatures.

Check my House distingue expressément ces deux fonctions : l’expert constate et analyse, tandis que le bureau d’études conçoit et calcule.

L’expert peut-il approuver une note de calcul ?

Pas dans une mission classique d’accompagnement CCMI. Une vérification complète d’une note de calcul nécessite une compétence, une mission et une assurance adaptées. Elle relève généralement d’un bureau d’études structure.

L’expert peut-il modifier les plans ?

Non. Une modification du projet doit être examinée et acceptée par le maître d’ouvrage et le constructeur. Elle peut nécessiter :

• un avenant ;
• de nouveaux plans ;
• une mise à jour des études ;
• une autorisation d’urbanisme modificative ;
• l’accord du garant ;
• une adaptation du prix et du délai.

L’expert peut-il donner des ordres aux sous-traitants ?

Non. Les observations doivent être transmises au constructeur ou au conducteur de travaux. Donner directement des instructions aux artisans pourrait brouiller les responsabilités et l’organisation contractuelle du chantier.

Choisir son accompagnement

6 questions

À quel moment faut-il contacter Check my House ?

L’accompagnement peut être préparé :

• avant la signature du CCMI ;
• avant l’ouverture du chantier ;
• en cours de construction ;
• avant un appel de fonds ;
• avant la réception ;
• après la réception ;
• lors de la levée des réserves ;
• pendant la garantie de parfait achèvement.

Une prise de contact précoce facilite la programmation des visites avant que les ouvrages sensibles soient recouverts.

Peut-on être accompagné avant la signature du CCMI ?

Oui, dans le cadre d’une mission adaptée. L’analyse peut porter sur les aspects techniques des documents, notamment :

• la cohérence des plans ;
• la notice descriptive ;
• l’étude géotechnique ;
• les fondations prévues ;
• les travaux réservés ;
• les raccordements ;
• les prestations insuffisamment définies.

L’expert ne remplace toutefois pas l’ADIL ou l’avocat pour l’analyse juridique des clauses.

Peut-on demander uniquement une visite ?

Oui. Les visites peuvent être commandées séparément lorsqu’un client souhaite seulement faire contrôler :

• les fondations ;
• le gros œuvre ;
• les cloisons ;
• la chape ;
• l’appel de fonds des 95 % ;
• la pré-réception ;
• la réception ;
• une réserve particulière.

Faut-il obligatoirement commander les six visites ?

Non. Le maître d’ouvrage peut choisir un accompagnement complet ou des interventions ponctuelles selon :

• le stade du chantier ;
• son budget ;
• les difficultés rencontrées ;
• les ouvrages déjà recouverts ;
• la qualité des échanges avec le constructeur ;
• les enjeux techniques du projet.

Peut-on rejoindre l’accompagnement alors que le chantier a déjà commencé ?

Oui. L’expert contrôlera les ouvrages encore visibles et les documents disponibles. Il ne pourra toutefois pas reconstituer avec certitude les éléments déjà recouverts sans photographies, essais, plans ou investigations complémentaires.

Est-il encore utile d’intervenir lorsque les fondations sont déjà coulées ?

Oui, mais les limites seront plus importantes. L’expert peut encore examiner :

• l’implantation ;
• les dimensions visibles ;
• les attentes ;
• les soubassements ;
• les niveaux ;
• les plans ;
• les photographies avant coulage ;
• les bons de béton ;
• les justificatifs du bureau d’études.

Il ne pourra plus vérifier directement le fond des fouilles ni la totalité du ferraillage.

Les six visites Check my House

8 questions

Que contrôle la visite des fondations ?

La visite doit idéalement être organisée après la réalisation des fouilles et la pose des armatures, mais avant le coulage du béton.

Selon les documents et les conditions d’accès, l’expert peut examiner :

• l’implantation apparente ;
• la géométrie des fouilles ;
• la profondeur accessible ;
• l’état du fond ;
• la présence d’eau ou de matériaux meubles ;
• les armatures visibles ;
• les attentes verticales ;
• les liaisons ;
• les passages de réseaux ;
• la cohérence avec l’étude géotechnique et les plans communiqués.

Cette visite doit intervenir avant que les fondations deviennent invisibles. Check my House la positionne comme la première étape de son accompagnement CCMI.

L’expert dimensionne-t-il les fondations ?

Non. Il compare les ouvrages apparents aux documents disponibles et signale les incohérences. Le dimensionnement relève du géotechnicien et du bureau d’études structure.

Lorsque les plans de fondations, la note de calcul ou l’étude de sol ne sont pas communiqués, cette limite doit être mentionnée dans le rapport.

Que contrôle la visite du gros œuvre ?

Selon l’avancement et l’accessibilité, elle peut porter sur :

• le soubassement ;
• le vide sanitaire ;
• le plancher bas ;
• les murs porteurs ;
• les refends ;
• les poteaux ;
• les poutres ;
• les planchers ;
• les ouvertures ;
• les linteaux ;
• les chaînages visibles ;
• l’escalier structurel ;
• la charpente ;
• la couverture ;
• les fissures et défauts apparents.

La visite ne constitue pas une validation intégrale de la structure. Elle porte sur les éléments visibles et accessibles au jour de l’intervention.

À quel moment organiser la visite du gros œuvre ?

Le moment dépend du projet. La visite doit permettre d’examiner un maximum d’éléments structurels avant qu’ils soient masqués par :

• les enduits ;
• les doublages ;
• les plafonds ;
• l’isolation ;
• les finitions.

Une visite unique ne permet pas toujours d’observer à la fois le plancher avant coulage, les murs en cours d’élévation et la charpente avant fermeture.

Que contrôle la visite des cloisons ?

La visite peut comprendre :

• la comparaison de la distribution avec les plans ;
• les dimensions principales ;
• la position des portes ;
• le sens d’ouverture ;
• les gaines techniques ;
• les prises et interrupteurs visibles ;
• les attentes de plomberie ;
• les évacuations ;
• l’isolation encore accessible ;
• les renforts prévus ;
• les travaux modificatifs.

Elle doit être programmée avant que les réseaux, membranes et renforts soient entièrement masqués.

Que contrôle la visite de la chape ?

Selon le moment choisi, l’expert peut examiner :

• la nature apparente du support ;
• l’état de surface ;
• les fissures ;
• les joints périphériques ;
• les joints de fractionnement ;
• la reprise des joints de structure ;
• les seuils ;
• les réservations ;
• les niveaux apparents ;
• la planéité selon le matériel et la méthode prévus par la mission.

La visite de la chape ne correspond pas à un stade autonome de paiement du CCMI. L’échéancier légal prévoit les stades de 15 %, 25 %, 40 %, 60 %, 75 % et 95 %.

Que contrôle la pré-réception ?

La pré-réception prépare la réception officielle. L’expert peut notamment :

• comparer la maison aux plans et à la notice ;
• relever les travaux inachevés ;
• tester les menuiseries ;
• examiner les revêtements ;
• contrôler les sanitaires ;
• tester les équipements alimentés ;
• relever les défauts de finition ;
• identifier les documents manquants ;
• préparer une liste de corrections.

La pré-réception reste une visite technique facultative. Elle ne doit pas être présentée comme une réception juridique.

Que contrôle l’expert lors de la réception ?

L’expert accompagne le maître d’ouvrage pendant la visite officielle afin de l’aider à :

• examiner les ouvrages visibles ;
• comparer la maison aux documents contractuels ;
• tester les équipements accessibles ;
• identifier les prestations manquantes ;
• rédiger les réserves ;
• mentionner les éléments non testés ;
• préparer une annexe photographique ;
• vérifier la remise des clés et documents.

La réception assistée produit des conséquences particulières : le maître d’ouvrage ne bénéficie pas du délai complémentaire de huit jours prévu lorsqu’il reçoit seul.

Droit d’accès au chantier

4 questions

Le maître d’ouvrage peut-il visiter son chantier ?

Oui, dans un CCMI avec fourniture de plan, avant chaque échéance de paiement et avant la réception. Le constructeur peut organiser les rendez-vous et imposer des règles de sécurité raisonnables. Il ne peut pas supprimer ce droit par une clause contractuelle.

L’expert dispose-t-il d’un droit d’accès autonome ?

Non. Le droit de visite appartient au maître d’ouvrage. L’expert intervient à sa demande, mais sa présence doit être annoncée et organisée avec le constructeur.

Le constructeur peut-il refuser l’expert ?

Le Code garantit expressément le droit du maître d’ouvrage de visiter avant les paiements. Il ne prévoit pas, pour chaque visite intermédiaire, un droit autonome d’accès au profit de tout tiers choisi par lui.

Il faut donc :

• annoncer la présence de l’expert ;
• préciser l’objet de la visite ;
• demander une confirmation ;
• respecter les consignes de sécurité ;
• demander le motif écrit d’un éventuel refus.

Lors de la réception, la possibilité d’être assisté par un professionnel assuré est expressément prévue.

Le maître d’ouvrage peut-il entrer seul le soir ou le week-end ?

Cette pratique est déconseillée sans autorisation. Un chantier présente des risques et reste organisé sous la responsabilité opérationnelle du constructeur. Les visites doivent être planifiées pour éviter :

• les accidents ;
• les intrusions ;
• les dégradations ;
• les discussions sur les responsabilités ;
• la perturbation des travaux.

Documents à transmettre à l’expert

4 questions

Quels documents sont indispensables ?

Selon l’étape, il est recommandé de transmettre :

• le CCMI complet ;
• la notice descriptive ;
• les plans contractuels ;
• le permis de construire ;
• le plan de masse ;
• les avenants ;
• l’étude géotechnique ;
• les plans de fondations ;
• les plans de structure ;
• les plans électriques ;
• les appels de fonds ;
• les rapports précédents ;
• les photographies du chantier ;
• les échanges avec le constructeur.

Pourquoi faut-il transmettre les documents avant la visite ?

L’expert peut ainsi :

• préparer les points de contrôle ;
• identifier les prestations contractuelles ;
• comparer les plans avec l’ouvrage ;
• repérer les prescriptions importantes ;
• gagner du temps sur le chantier ;
• formuler des observations plus précises.

Sans documents, la visite reste possible, mais elle se limite davantage à l’état visuel et apparent.

Faut-il transmettre tous les courriels avec le constructeur ?

Il faut sélectionner ceux qui concernent :

• les modifications ;
• les engagements ;
• les dates ;
• les reprises ;
• les appels de fonds ;
• les difficultés d’accès ;
• les désaccords techniques.

Une chronologie synthétique facilite l’analyse d’un dossier volumineux.

L’expert peut-il exiger les plans internes du constructeur ?

Il peut demander les documents utiles, mais il ne dispose pas d’un pouvoir général lui permettant d’imposer la remise de toutes les pièces internes. L’absence de plan, de note de calcul ou de justificatif doit être mentionnée lorsqu’elle limite le contrôle.

Déroulement d’une mission Check my House

6 questions

Comment débute l’accompagnement ?

Le client décrit son projet et transmet les premières informations nécessaires :

• adresse ;
• surface ;
• stade du chantier ;
• date envisagée ;
• type de mission ;
• documents disponibles ;
• difficultés particulières.

Un devis définit le périmètre de la prestation.

À quoi sert la lettre de mission ?

La lettre de mission contractualise l’intervention de l’expert. Elle doit préciser notamment :

• l’objet ;
• le périmètre ;
• les documents attendus ;
• les limites ;
• la date ;
• les honoraires ;
• les modalités de restitution.

Check my House indique que la lettre de mission est transmise pour signature électronique après validation et règlement de l’intervention.

Comment l’expert prépare-t-il la visite ?

Il analyse les documents communiqués et prépare les points à vérifier en fonction :

• de l’étape ;
• des plans ;
• de l’étude de sol ;
• des anomalies déjà signalées ;
• de l’appel de fonds ;
• des ouvrages bientôt recouverts.

Que se passe-t-il pendant la visite ?

L’expert :

• échange avec le maître d’ouvrage ;
• identifie les participants ;
• examine les zones accessibles ;
• effectue les contrôles prévus ;
• réalise des photographies ;
• prend des mesures lorsque la mission le permet ;
• recueille les explications du constructeur ;
• signale les limites rencontrées.

Il ne doit pas démonter un ouvrage, effectuer un sondage destructif ou intervenir sur une installation dangereuse sans autorisation et sans mission adaptée.

Que reçoit le client après la visite ?

Selon la prestation, le client reçoit un rapport ou un procès-verbal comprenant notamment :

• le contexte ;
• les documents examinés ;
• les constatations ;
• les photographies ;
• les observations techniques ;
• les points à reprendre ;
• les limites de la mission.

La page tarifaire de Check my House indique que le rapport d’expertise et le procès-verbal sont compris dans les prestations CCMI publiées.

Dans quel délai le rapport est-il transmis ?

Check my House annonce actuellement une transmission du rapport numérique sous quarante-huit heures après sa signature électronique. Ce délai peut dépendre de la mission, du volume documentaire et des investigations nécessaires ; le délai figurant au devis ou à la lettre de mission reste la référence contractuelle.

Contenu et portée du rapport

5 questions

Que doit contenir un rapport utile ?

Un rapport exploitable doit idéalement préciser :

• l’identité du client ;
• l’adresse ;
• la date ;
• les participants ;
• le stade du chantier ;
• les documents reçus ;
• les zones contrôlées ;
• les zones inaccessibles ;
• les constatations ;
• les photographies ;
• les mesures ;
• les demandes de reprise ;
• les limites de l’analyse.

Le rapport oblige-t-il le constructeur à effectuer les reprises ?

Non automatiquement. Il constitue un avis technique privé. Il permet au maître d’ouvrage :

• d’adresser une demande précise ;
• de contester un appel de fonds ;
• de conserver des preuves ;
• de préparer une réunion contradictoire ;
• de saisir le garant ou l’assureur ;
• d’appuyer une démarche judiciaire.

Le rapport possède-t-il une valeur probante ?

Il peut être produit comme élément de preuve et soumis à la discussion des parties.

La Cour de cassation rappelle toutefois qu’un juge ne peut généralement pas fonder exclusivement sa décision sur un rapport non judiciaire établi à la demande d’une seule partie, sauf situations particulières. Le rapport gagne donc à être corroboré par les plans, photographies, courriers, mesures, essais ou constats indépendants.

Quelle différence existe-t-il entre rapport privé et expertise contradictoire ?

Le rapport privé est établi à la demande d’un client. Dans une expertise amiable contradictoire :

• les parties sont convoquées ;
• elles peuvent assister aux constatations ;
• elles peuvent transmettre des pièces ;
• elles peuvent présenter leurs observations ;
• leurs positions sont consignées.

L’expertise contradictoire peut être proposée lorsqu’un désaccord persiste sur la cause, la gravité ou la méthode de reprise.

Le rapport remplace-t-il une expertise judiciaire ?

Non. Une expertise judiciaire est ordonnée par un juge et conduite sous le contrôle de la juridiction. Le rapport Check my House peut toutefois aider à justifier une demande de référé expertise ou à préparer les questions techniques.

Anomalies constatées pendant le chantier

5 questions

Que fait l’expert lorsqu’il relève un défaut ?

Il doit :

• le localiser ;
• le photographier ;
• le décrire ;
• le rapprocher des documents disponibles ;
• expliquer son incidence apparente ;
• formuler une demande de justification ou de reprise ;
• signaler les investigations complémentaires nécessaires.

L’expert peut-il arrêter le chantier ?

Non. Il peut recommander de différer une opération, notamment avant le recouvrement d’un défaut important, mais il ne dispose pas d’un pouvoir général d’arrêt. Le maître d’ouvrage doit ensuite formaliser sa demande auprès du constructeur et rechercher, si nécessaire, un conseil juridique ou une mesure judiciaire.

L’expert peut-il imposer une solution au constructeur ?

Non. Il peut demander une réparation durable ou proposer une orientation. Le constructeur et ses bureaux d’études restent responsables de la conception et de l’exécution de la solution retenue.

Que faire lorsque le constructeur conteste le rapport ?

Le maître d’ouvrage peut demander :

• une réponse écrite ;
• les documents techniques ;
• une visite contradictoire ;
• l’avis du bureau d’études ;
• la méthode de reprise ;
• un calendrier d’intervention.

Une expertise amiable contradictoire peut être organisée lorsque les positions restent opposées.

Que faire lorsque le défaut va être recouvert ?

Il faut agir rapidement :

• informer le constructeur par écrit ;
• demander une vérification avant recouvrement ;
• conserver des photographies ;
• demander les plans et justificatifs ;
• faire établir un rapport ;
• envisager un constat de commissaire de justice ;
• rechercher une mesure urgente si l’enjeu le justifie.

Expertise et appels de fonds

4 questions

L’expert vérifie-t-il les appels de fonds ?

Il peut comparer le stade annoncé avec l’avancement visible. Dans le CCMI classique, le montant cumulé maximal est fixé à :

• 15 % à l’ouverture ;
• 25 % aux fondations achevées ;
• 40 % aux murs achevés ;
• 60 % au hors d’eau ;
• 75 % aux cloisons achevées et au hors d’air ;
• 95 % aux équipements, à la plomberie, aux menuiseries, au chauffage et aux revêtements extérieurs achevés.

L’expert autorise-t-il le paiement ?

Non. Il formule un avis sur l’état apparent du chantier. Le maître d’ouvrage conserve la responsabilité de son autorisation de paiement.

Que faire si le stade n’est pas atteint ?

Le maître d’ouvrage doit :

• ne pas autoriser immédiatement le déblocage ;
• demander un écrit à l’expert ;
• identifier les travaux manquants ;
• contester l’appel auprès du constructeur ;
• informer la banque ;
• demander une nouvelle visite après achèvement ;
• informer le garant si la demande paraît anticipée.

Une malfaçon suffit-elle toujours pour bloquer un appel ?

Non. Il faut distinguer :

• un stade non achevé ;
• un ouvrage achevé mais affecté d’un défaut ;
• une malfaçon empêchant l’ouvrage de remplir sa fonction ;
• une anomalie mineure pouvant être reprise ultérieurement.

L’expert apporte l’analyse technique. Une retenue de paiement contestée peut nécessiter un conseil juridique.

Expertise à la réception

4 questions

Pourquoi la réception nécessite-t-elle une préparation particulière ?

La réception déclenche les garanties légales et traite les défauts apparents.

Lorsque le maître d’ouvrage est assisté lors de la réception par un professionnel assuré au sens de l’article L. 231-8, il ne bénéficie pas du délai complémentaire de huit jours pour dénoncer de nouveaux vices apparents. La visite doit donc être méthodique et disposer d’une durée suffisante.

L’expert rédige-t-il le procès-verbal ?

Il peut aider à rédiger les réserves et préparer une annexe technique ou photographique. La décision de recevoir la maison avec ou sans réserves appartient au maître d’ouvrage.

Que se passe-t-il en présence de réserves ?

Une somme pouvant atteindre 5 % du prix convenu peut être consignée jusqu’à leur levée auprès d’un consignataire accepté par les parties ou désigné judiciairement. Le constructeur ne peut pas faire obstacle à cette consignation en subordonnant la remise des clés au paiement intégral du prix.

Check my House peut-il contrôler la levée des réserves ?

Oui, dans le cadre d’une mission adaptée. L’expert compare les reprises avec :

• le procès-verbal ;
• les photographies initiales ;
• les engagements du constructeur ;
• les documents techniques ;
• le fonctionnement attendu.

Il peut identifier les réserves levées, partiellement levées ou maintenues.

Intervention après réception

4 questions

Peut-on solliciter Check my House pendant la première année ?

Oui. Une expertise peut être organisée dans le cadre de la garantie de parfait achèvement pour examiner :

• les réserves non levées ;
• les fissures ;
• les infiltrations ;
• les défauts de chauffage ;
• les anomalies de ventilation ;
• les dysfonctionnements ;
• les défauts de menuiserie ;
• les finitions dégradées.

Check my House propose actuellement une option de gestion et de suivi du dossier pendant la première année suivant la réception.

L’expert peut-il intervenir face au garant ou à l’assureur ?

Oui. Son rapport peut être communiqué :

• au constructeur ;
• au garant de livraison ;
• à l’assureur dommages-ouvrage ;
• à l’assureur décennal ;
• à la protection juridique ;
• à l’avocat.

L’expert ne décide toutefois pas de la garantie juridique ou assurantielle applicable.

Peut-il intervenir dans une expertise amiable contradictoire ?

Oui, dans le cadre d’une mission spécifique. Il peut :

• analyser le dossier ;
• préparer les questions techniques ;
• assister son client ;
• présenter les désordres ;
• répondre aux arguments techniques ;
• établir une note de synthèse.

Peut-il assister son client lors d’une expertise judiciaire ?

Oui, en qualité de conseil technique de partie. Il ne remplace pas l’expert désigné par le tribunal et ne doit pas être confondu avec celui-ci.

Limites de l’accompagnement

6 questions

L’expert assure-t-il une présence continue sur le chantier ?

Non. Les six visites sont ponctuelles. Entre deux interventions, les travaux continuent sous la direction et la responsabilité du constructeur.

Peut-il vérifier les travaux réalisés entre deux visites ?

Uniquement à partir :

• des parties encore visibles ;
• des photographies ;
• des plans ;
• des procès-verbaux d’essais ;
• des justificatifs ;
• d’investigations complémentaires autorisées.

Peut-il garantir le respect de toutes les normes ?

Non. Une maison mobilise de nombreuses règles techniques. Une visite ponctuelle ne constitue pas un contrôle réglementaire exhaustif de chaque norme, DTU, avis technique, calcul ou produit.

Peut-il certifier la solidité de la maison ?

Non dans une mission standard. Un avis de solidité ou une validation de dimensionnement nécessite généralement :

• les notes de calcul ;
• les plans d’exécution ;
• des investigations ;
• des essais ;
• un bureau d’études compétent ;
• une assurance correspondant à cette mission.

Effectue-t-il des sondages destructifs ?

Pas dans le cadre standard. Un sondage nécessite :

• une autorisation ;
• un protocole ;
• une analyse des risques ;
• une mission spécifique ;
• une remise en état ;
• parfois un laboratoire ou un bureau d’études.

L’expert garantit-il que le constructeur suivra ses recommandations ?

Non. Il produit une analyse et des demandes techniques. Le constructeur peut accepter, discuter ou refuser les conclusions. Le maître d’ouvrage dispose ensuite des recours prévus par son contrat et par la loi.

Réseau Check my House

3 questions

Qui sont les experts Check my House ?

Check my House présente actuellement un réseau national de 65 experts certifiés et diplômés, spécialisés dans les pathologies du bâtiment et la construction. Le réseau indique que ses experts interviennent de manière neutre et indépendante des promoteurs et constructeurs.

Le même expert intervient-il pendant toute la construction ?

La continuité est recherchée lorsque l’organisation et les disponibilités le permettent. Elle peut néanmoins dépendre :

• de la localisation ;
• des dates du constructeur ;
• des congés ;
• de la spécialité requise ;
• de l’urgence ;
• du stade technique.

Lorsque plusieurs experts interviennent, les rapports précédents doivent leur être transmis.

Un conseiller suit-il le dossier ?

Dans le cadre du suivi, Check my House prévoit une gestion administrative permettant notamment de programmer les interventions, transmettre les documents et centraliser les rapports. La page tarifaire distingue les honoraires de chaque visite et les frais de gestion et de suivi du dossier sur l’ensemble de la construction.

Tarifs de l’accompagnement CCMI

4 questions

Combien coûte une visite CCMI ?

Les tarifs publiés par Check my House lors de la consultation du 16 juillet 2026 sont, pour une maison jusqu’à 75 m² : visite des fondations 510 €, visite du gros œuvre 590 €, visite des cloisons 550 €, visite de la chape 510 €, pré-réception 720 €, réception ou post-réception 720 € (TTC).

Au-delà de 75 m², le tarif publié prévoit 3 € TTC par mètre carré supplémentaire. La page mentionne également 60 € de déplacement jusqu’à 100 kilomètres, 350 € de gestion pour un suivi complet et une option de suivi pendant la garantie de parfait achèvement à 450 €. Le rapport d’expertise et le procès-verbal sont annoncés comme compris.

Ces tarifs peuvent évoluer. Le devis émis pour le projet constitue la référence applicable.

Le prix dépend-il de la surface ?

Oui. Il peut également dépendre :

• de la localisation ;
• de la distance ;
• du nombre de niveaux ;
• de la complexité ;
• de la mission ;
• du volume documentaire ;
• de la nécessité d’investigations particulières ;
• du nombre de parties présentes.

L’accompagnement complet est-il facturé en une seule fois ?

Les modalités dépendent du devis et de l’organisation choisie. Chaque visite peut être commandée séparément. Un suivi complet peut comprendre des frais de gestion distincts destinés à la coordination du dossier.

Le coût de l’expertise peut-il être pris en charge ?

Certaines protections juridiques peuvent prendre en charge tout ou partie d’une expertise lorsqu’un litige est déjà caractérisé. Il faut vérifier avant l’intervention :

• le plafond ;
• la franchise ;
• l’accord préalable ;
• le libre choix de l’expert ;
• les exclusions ;
• les justificatifs attendus.

Un accompagnement préventif classique n’est pas systématiquement couvert.

Avantages d’un suivi complet

4 questions

Pourquoi ne pas attendre uniquement la réception ?

Certains ouvrages ne sont plus visibles à la fin du chantier :

• fonds de fouille ;
• armatures ;
• réseaux enterrés ;
• chaînages noyés ;
• isolation derrière les doublages ;
• renforts de cloisons ;
• canalisations sous dalle ;
• joints sous les revêtements.

Une réception, même minutieuse, ne permet pas de reconstituer tous ces éléments.

Le suivi évite-t-il tous les litiges ?

Non. Il peut cependant :

• améliorer la traçabilité ;
• permettre des corrections plus précoces ;
• limiter certains désaccords ;
• faciliter la compréhension technique ;
• apporter des preuves ;
• préparer les demandes du maître d’ouvrage.

L’expert remplace-t-il la vigilance du client ?

Non. Le maître d’ouvrage doit continuer à :

• conserver ses documents ;
• lire les rapports ;
• suivre les appels de fonds ;
• signaler les difficultés ;
• organiser les rendez-vous ;
• demander les reprises ;
• surveiller les délais ;
• conserver les preuves.

Un suivi complet est-il toujours préférable à des visites ponctuelles ?

Il offre une meilleure continuité, mais le choix dépend du projet. Une mission ponctuelle peut suffire lorsqu’un besoin très précis apparaît. Un suivi complet devient particulièrement pertinent lorsque :

• la maison présente une structure complexe ;
• le terrain est sensible ;
• la communication avec le constructeur est difficile ;
• le client habite loin ;
• plusieurs modifications ont été acceptées ;
• des défauts ont déjà été relevés ;
• le client souhaite documenter chaque étape.

Questions fréquentes

10 questions

Check my House peut-il intervenir partout en France ?

Check my House annonce un réseau national de 65 experts en bâtiment. La disponibilité exacte dépend de la localisation, de la date et de la nature de la mission.

L’expert peut-il intervenir rapidement avant un coulage ?

Une intervention urgente dépend de la disponibilité locale. Il faut transmettre immédiatement :

• la date du coulage ;
• l’adresse ;
• les plans ;
• l’étude de sol ;
• les coordonnées du constructeur ;
• les photographies actuelles.

Le constructeur doit également accepter et organiser l’accès.

Peut-il contrôler une maison construite par un constructeur situé dans une autre région ?

Oui, dès lors qu’un expert du réseau peut être missionné sur le lieu du chantier.

Peut-il assister un client qui vit à l’étranger ?

Oui. Le client doit toutefois organiser :

• les échanges avec le constructeur ;
• la transmission des documents ;
• les autorisations nécessaires ;
• sa représentation lors des décisions contractuelles.

L’expert ne devient pas automatiquement mandataire pour signer, autoriser un paiement ou prononcer la réception.

Peut-il assister plusieurs propriétaires d’un même lotissement ?

Oui, avec des lettres de mission distinctes et dans le respect de la confidentialité de chaque dossier.

Peut-il intervenir après un premier rapport réalisé par un autre expert ?

Oui. Il faut transmettre le précédent rapport, les réponses du constructeur et les photographies afin d’éviter les analyses contradictoires liées à des informations incomplètes.

Peut-il contrôler des travaux réservés au maître d’ouvrage ?

Oui, dans le cadre d’une mission spécifique, mais ces travaux ne relèvent pas nécessairement des obligations du constructeur CCMI. Il faut distinguer :

• les prestations du constructeur ;
• les travaux réservés ;
• les entreprises choisies directement par le client ;
• les interfaces entre ces différents travaux.

Peut-il intervenir en présence de l’avocat du constructeur ?

Oui. L’expert reste concentré sur les constatations techniques. Les échanges juridiques doivent être laissés aux parties et à leurs conseils.

Peut-il représenter le client lors d’une réunion sans lui ?

Il peut présenter les éléments techniques dans le cadre d’un mandat défini. Il ne peut pas, sans mandat exprès :

• signer un avenant ;
• accepter une réparation ;
• autoriser un paiement ;
• renoncer à une réserve ;
• réceptionner la maison ;
• transiger sur un litige.

Quelle est la formulation recommandée de la mission ?

La mission de l’expert consiste à examiner les ouvrages visibles et accessibles au jour de la visite, à les rapprocher des documents qui lui ont été communiqués, à relever les désordres, écarts et prestations inachevées apparents, puis à formuler des observations et préconisations techniques.

L’intervention est visuelle et non destructive. Elle ne constitue ni une mission de maîtrise d’œuvre, ni un contrôle technique réglementaire, ni une validation des notes de calcul, ni une garantie d’absence de vice caché. La conception, le dimensionnement, la direction et l’exécution des ouvrages restent sous la responsabilité des intervenants compétents et du constructeur.

Checklist avant de commander l’accompagnement

• Vérifier le type de contrat.
• Identifier la surface de la maison.
• Identifier le stade actuel.
• Réunir les plans.
• Réunir la notice descriptive.
• Réunir l’étude de sol.
• Vérifier les dates prévisionnelles.
• Choisir les visites souhaitées.
• Demander le périmètre exact.
• Vérifier les honoraires.
• Vérifier les frais de déplacement.
• Vérifier les délais de rapport.
• Lire la lettre de mission.
• Prévenir le constructeur de la présence de l’expert.

Checklist avant chaque visite

• Confirmer la date avec le constructeur.
• Informer l’expert de l’avancement.
• Transmettre les nouveaux documents.
• Transmettre l’appel de fonds.
• Envoyer les photographies récentes.
• Identifier les ouvrages bientôt recouverts.
• Préparer les questions.
• Vérifier les conditions d’accès.
• Prévoir les équipements de sécurité.
• Demander la présence du conducteur de travaux.
• Prévoir l’eau et l’électricité pour les essais nécessaires.

Checklist après chaque visite

• Lire le rapport.
• Vérifier les photographies.
• Identifier les demandes prioritaires.
• Transmettre les observations au constructeur.
• Demander une réponse écrite.
• Demander les justificatifs manquants.
• Fixer un délai de reprise.
• Ne pas autoriser un appel non exigible.
• Organiser un contrôle avant recouvrement.
• Conserver toutes les preuves.
• Informer le garant lorsque la situation le justifie.
• Préparer la visite suivante.

Tableau des interventions

Visite	Moment recommandé	Principaux contrôles
Fondations	Avant coulage	Fouilles, assise apparente, armatures, attentes, réseaux
Gros œuvre	Avant fermeture des éléments structurels	Murs, planchers, ouvertures, charpente, couverture
Cloisons	Avant fermeture complète	Implantation, réseaux, isolation, portes, équipements
Chape	Avant revêtements	Joints, état de surface, seuils, fissures, planéité
Pré-réception	Maison presque achevée	Conformité, fonctionnement, finitions, travaux manquants
Réception	Remise officielle de la maison	Réserves, procès-verbal, clés, documents, solde

Tableau récapitulatif des rôles

Intervenant	Rôle principal
Maître d’ouvrage	Prend les décisions, autorise les paiements et prononce la réception
Constructeur	Réalise et fait réaliser la maison conformément au CCMI
Conducteur de travaux	Organise opérationnellement le chantier pour le constructeur
Expert en bâtiment	Constate, analyse, conseille et documente
Bureau d’études	Conçoit et dimensionne les ouvrages techniques
Géotechnicien	Analyse le sol et définit les prescriptions géotechniques
Garant de livraison	Protège l’achèvement à prix et délais convenus
Assureur dommages-ouvrage	Préfinance certains dommages de gravité décennale
Avocat	Analyse les droits, les responsabilités et la stratégie contentieuse

Faire vérifier votre projet par un expert

Avant de signer ou pendant le délai de rétractation, l’intervention d’un expert indépendant sécurise l’analyse technique de votre projet, de vos plans et de votre notice descriptive. Découvrez notre accompagnement expert CCMI, de la lecture du contrat jusqu’à la réception de votre maison.

Check my House vous accompagne grâce à notre assistance réception CCMI.

Sources juridiques et professionnelles

• Code de la construction et de l’habitation, article L. 231-3 : droit de visite avant chaque échéance de paiement et avant la réception.
• Code de la construction et de l’habitation, article L. 231-8 : assistance par un professionnel assuré lors de la réception et délai complémentaire de huit jours en l’absence d’assistance.
• Code de la construction et de l’habitation, article R. 231-7 : échéancier des paiements, exigibilité du solde et consignation de 5 % en présence de réserves.
• ANIL, contrat de construction de maison individuelle : contenu du contrat, conditions suspensives, garanties et obligations des parties.
• Check my House, assistance CCMI : accompagnement structuré autour des fondations, du gros œuvre, des cloisons, de la chape, de la pré-réception et de la réception.
• Check my House, tarifs des expertises : tarifs actuellement publiés pour les visites CCMI, les frais de suivi, les déplacements et la garantie de parfait achèvement.
• Check my House, réseau d’experts : réseau national, qualification annoncée et indépendance à l’égard des constructeurs et promoteurs.
• Cour de cassation, preuve par expertise privée : utilisation du rapport non judiciaire et nécessité de le corroborer par d’autres éléments lorsque les faits restent contestés.

Cette FAQ est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Son auteur n’est pas juriste. Pour toute décision engageant vos droits (signature, rétractation, contentieux), faites valider votre situation par un avocat, un notaire ou l’ADIL.

Pour approfondir le sujet, découvrez nos expertises dédiées : Assistance CCMI et Assistance livraison CCMI.

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• Accès au chantier et accompagnement par un expert en CCMI
• Litiges, preuves et recours en CCMI
• Levée des réserves et garanties après réception en CCMI