Acheter un logement neuf sur plan engage l’acquéreur bien avant qu’il puisse vérifier concrètement les volumes, les équipements et les finitions. Une assistance VEFA à Montrouge permet de comparer ce qui est accessible le jour de la visite avec les plans, la notice descriptive et les éventuels travaux modificatifs acquéreur (TMA). L’intervention peut être organisée lors de la visite cloisons, d’une pré-livraison ou de la livraison avec remise des clés.
L’expert en bâtiment observe les ouvrages visibles, relève les écarts constatés et aide l’acquéreur à les formuler précisément. Il ne remplace ni le promoteur, ni le notaire, ni un organisme de contrôle. Son intervention ne certifie pas l’ensemble du bâtiment : elle apporte un regard technique indépendant sur le périmètre accessible et les documents communiqués.
La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) repose sur un contrat, des plans et une notice descriptive. Le contrôle consiste donc à rapprocher le bien observé de ces documents, sans considérer qu’un simple écart visuel constitue automatiquement une non-conformité.
L’assistance VEFA peut porter sur un appartement, une maison neuve, une cave, un stationnement ou d’autres annexes mentionnées dans la mission. Dans un immeuble collectif, les parties communes doivent faire l’objet d’un périmètre distinct.
Pour préparer l’intervention, il est utile de réunir :
Ces pièces permettent de distinguer un défaut de finition, un écart au contrat, une modification acceptée et un point qui ne peut pas être conclu sans document complémentaire.
La mission peut comprendre des observations sur :
Les contrôles dépendent de l’état du logement neuf. Une installation non alimentée, un équipement non raccordé ou une zone inaccessible ne peut pas être testé comme un ouvrage en service.
La visite cloisons intervient pendant le chantier, lorsque l’organisation intérieure devient lisible mais avant l’achèvement des finitions. Elle n’est pas systématiquement prévue par la loi ni proposée par tous les promoteurs. Son accès, sa date et ses conditions doivent être confirmés.
Elle peut permettre de vérifier :
Le livrable adapté est un relevé ou un compte rendu. Il ne s’agit pas d’un procès-verbal de livraison, puisque la remise des clés n’a pas encore lieu.
La pré-livraison est une visite préparatoire organisée avant la remise des clés. Elle permet de relever les défauts visibles suffisamment tôt pour demander leur examen au promoteur.
L’expert en bâtiment peut notamment observer les revêtements, les menuiseries, les équipements accessibles, la plomberie visible, les finitions et la cohérence générale avec la notice. Il établit une liste ou un compte rendu des points constatés.
La pré-livraison ne remplace pas la livraison. Un défaut repris avant la remise des clés doit être vérifié de nouveau. À l’inverse, un élément inaccessible lors de la pré-livraison doit rester identifié comme non contrôlé.
La livraison correspond au moment où le vendeur remet le logement à l’acquéreur. C’est à cette occasion que les défauts et écarts apparents doivent être décrits avec précision dans le procès-verbal.
Il convient d’éviter les formulations vagues telles que « peinture à revoir » ou « fenêtre non conforme ». Une réserve utile localise le point, décrit le constat et précise, lorsque cela est possible, le document contractuel concerné.
Exemple : « Chambre 2, angle du mur côté façade : reprise de peinture incomplète sur environ 40 centimètres, avec différence visible de teinte. »
L’expert accompagne la formulation technique. La décision de signer le procès-verbal et les démarches juridiques restent celles de l’acquéreur, conseillé au besoin par un notaire, l’Agence départementale d’information sur le logement ou un avocat.
La comparaison avec les plans porte sur les dimensions accessibles, la distribution des pièces, le sens d’ouverture des portes et l’emplacement des équipements représentés.
Une mesure ponctuelle ne constitue pas à elle seule un relevé géométrique exhaustif. Lorsqu’un écart est constaté, il faut vérifier la version du plan, les tolérances contractuelles éventuelles et les modifications acceptées.
Le contrôle visuel recherche notamment :
Une fissure observée est décrite selon son emplacement et son aspect. Elle ne doit pas être qualifiée d’évolutive sans historique ou dispositif de suivi.
Les ouvrants peuvent être manipulés lorsque les conditions le permettent. L’expert observe la fermeture, le verrouillage, les frottements, les jeux anormaux, l’état des vitrages et la finition des raccords.
Ce contrôle fonctionnel ne vaut pas essai réglementaire d’étanchéité à l’air ou à l’eau.
Lorsque l’eau est disponible, les robinets, évacuations et appareils peuvent faire l’objet d’essais simples. L’observation porte sur le fonctionnement immédiat, les fuites visibles, l’écoulement et l’état apparent des joints.
Les réseaux encastrés et les raccordements non accessibles ne peuvent pas être inspectés directement.
Lorsque l’installation est alimentée, certains équipements peuvent être testés : prises, interrupteurs, points lumineux, volets, chauffage ou commandes accessibles.
La présence d’un tableau ou le fonctionnement d’une prise ne suffit pas à établir la conformité réglementaire complète de l’installation. De même, l’observation d’une bouche de ventilation ne mesure pas son débit.
Les travaux modificatifs acquéreur (TMA) doivent être comparés aux documents signés : déplacement d’une cloison, ajout de prises, modification d’un revêtement ou adaptation d’un équipement.
Une demande orale ou un projet non accepté ne constitue pas nécessairement une obligation contractuelle du vendeur. La vérification repose donc sur la version validée des documents.
À Montrouge, l’habitat est très majoritairement collectif. Pour l’acquéreur d’un appartement, cette configuration rend particulièrement utile la distinction entre trois périmètres :
Dans le logement, le contrôle porte principalement sur les plans, les finitions et les équipements contractuels. Dans les annexes, il convient de vérifier l’identification du lot, son accessibilité et les équipements prévus.
Les halls, circulations, ascenseurs, locaux communs, façades ou équipements collectifs ne sont pas automatiquement inclus dans une mission portant sur un appartement. Leur examen doit être prévu séparément et réalisé pour la personne ou l’organe habilité à intervenir.
La proximité d’un chantier, d’un axe de circulation ou d’un bâtiment voisin ne permet pas de conclure à un défaut acoustique, structurel ou réglementaire. Un constat doit toujours être rattaché au logement réellement visité.
En VEFA, la réception des travaux intervient entre le vendeur, qui demeure maître d’ouvrage pendant la construction, et les entreprises. La livraison intervient ensuite entre le vendeur et l’acquéreur lors de la remise des clés.
Cette distinction est importante, car les garanties légales des constructeurs courent à partir de la réception des travaux, qui peut être antérieure à la prise de possession par l’acquéreur.
Le Code civil prévoit une protection particulière pour les vices de construction et défauts de conformité apparents. L’acquéreur ne doit toutefois pas attendre pour agir : les désordres doivent être décrits, photographiés et notifiés par un moyen permettant d’en conserver la preuve.
Le délai d’un mois après la prise de possession ne doit pas être présenté comme une prolongation automatique de la visite de livraison ni comme la garantie que toute demande sera acceptée. Il permet de signaler des défauts apparents qui n’auraient pas été relevés immédiatement, sous réserve de la qualification juridique applicable.
La garantie de parfait achèvement couvre, pendant un an après la réception des travaux, les désordres réservés lors de cette réception et ceux révélés puis notifiés pendant cette année.
La garantie de bon fonctionnement s’applique pendant au moins deux ans après la réception aux éléments d’équipement dissociables concernés. Elle se superpose à la garantie de parfait achèvement pendant la première année.
La responsabilité décennale vise les dommages répondant au niveau de gravité défini par l’article 1792 du Code civil. Les personnes concernées sont déchargées de cette responsabilité dix ans après la réception des travaux, conformément à l’article 1792-4-1.
L’acquéreur confronté à un désaccord technique peut envisager une expertise contradictoire amiable. Lorsqu’un défaut découvert après la vente paraît ancien, grave et non apparent, une expertise des vices cachés peut également être étudiée, sans préjuger de la qualification juridique finale.
Check my House propose l’intervention d’un expert en bâtiment pour assister les particuliers lors des étapes accessibles de leur achat neuf.
La mission est définie avant le rendez-vous selon :
L’expert décrit les constatations, distingue les hypothèses des conclusions et signale les limites rencontrées. Lorsque la situation dépasse une inspection visuelle, il peut recommander une étude complémentaire ou l’intervention d’un spécialiste.
Pour une vision plus large des missions liées aux constructions neuves, consultez la page consacrée à l’expert en construction.
Tarifs sur devis selon la nature du bien et la complexité de la mission.
Le devis doit préciser le type de bien, la surface prise en compte, le déplacement, la visite concernée, les annexes incluses, le livrable, le suivi éventuel et les exclusions. Les grilles disponibles comportant des montants différents selon les documents, aucun prix forfaitaire n’est publié ici sans validation préalable.
Vous avez reçu une convocation pour une visite cloisons, une pré-livraison ou une remise des clés à Montrouge ? Transmettez les informations du programme, la date prévue et les documents dont vous disposez afin de définir le périmètre utile de l’intervention.
Pour connaître les contrôles réalisables dans votre logement et obtenir une proposition adaptée, utilisez le formulaire Contact.
L’accès aux visites intermédiaires dépend du contrat, du calendrier et de l’organisation du promoteur. La présence d’un expert doit donc être confirmée avant le rendez-vous. La livraison avec remise des clés constitue une étape distincte.
Sujet : évoqué dans le corps.
La pré-livraison est une visite préparatoire sans remise définitive des clés. Elle donne lieu à un relevé ou à une liste de points. La livraison correspond à la prise de possession et s’accompagne d’un procès-verbal sur lequel les réserves apparentes peuvent être inscrites.
Sujet : déjà traité dans le corps.
Il peut effectuer des mesures de contrôle dans le périmètre convenu. Une visite standard ne constitue toutefois pas automatiquement un mesurage exhaustif ou certifié de l’ensemble du lot. Cette prestation doit être précisée dans la mission.
Sujet : évoqué dans le corps.
Une gêne ou un défaut apparent peut être signalé, mais la performance acoustique ne peut généralement pas être conclue par une simple écoute ponctuelle. Des mesures normalisées peuvent être nécessaires.
Sujet : absent du corps.
Non, pas automatiquement. Les parties communes relèvent d’un périmètre différent. Leur contrôle doit être prévu dans la mission et organisé avec la personne habilitée, notamment le syndic ou le représentant concerné.
Sujet : déjà traité dans le corps.
Les plans à jour, la notice descriptive, les documents relatifs aux travaux modificatifs acquéreur, les choix de matériaux, les échanges avec le promoteur et les relevés des visites précédentes facilitent la comparaison.
Sujet : évoqué dans le corps.
Non. Il constate, décrit et argumente techniquement les écarts. La demande de reprise est adressée au vendeur. En cas de désaccord persistant, d’autres démarches amiables ou juridiques peuvent être nécessaires.
Sujet : absent du corps.
Le point doit être identifié comme non contrôlé, avec la raison : absence d’eau, d’électricité, équipement non raccordé ou accès impossible. Il pourra être vérifié ultérieurement lorsque les conditions seront réunies.
Sujet : évoqué dans le corps.
Une mission courante est non destructive. Elle ne permet donc pas de voir les réseaux et assemblages déjà masqués, sauf accès prévu ou investigation spécifique autorisée.
Sujet : absent du corps.
Oui, mais la démarche et le délai dépendent de la nature du défaut, de son caractère apparent ou caché et de la date de réception des travaux. Il faut conserver des photographies, notifier rapidement le vendeur et solliciter un conseil juridique lorsque la situation est contestée.
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