Acheter en Vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA) signifie s’engager sur un logement qui, au moment de la signature, n’est pas encore terminé. Entre les plans, la notice descriptive, les éventuels travaux modificatifs acquéreur (TMA) et le résultat réellement livré, plusieurs points doivent donc être comparés avec méthode. Au Kremlin-Bicêtre, l’assistance d’un professionnel du bâtiment permet d’aborder les différentes visites avec un regard technique indépendant. L’objectif n’est pas de déclarer un logement « parfait » ni de certifier tout l’immeuble, mais d’observer les ouvrages accessibles, de vérifier leur cohérence avec les documents disponibles et de décrire précisément les défauts ou écarts constatés. Cette préparation prend tout son sens à l’approche de la remise des clés, lorsque les réserves doivent être formulées de façon claire et localisée.
Toutes les acquisitions ne donnent pas accès aux mêmes visites intermédiaires. Leur organisation dépend notamment du promoteur et de l’avancement du chantier. Lorsqu’elles sont prévues ou autorisées, elles permettent cependant d’effectuer des contrôles à des moments où certains ouvrages restent plus faciles à observer.
La visite cloisons intervient avant l’achèvement complet des finitions. Elle permet notamment de confronter l’organisation intérieure avec le plan contractuel et, le cas échéant, avec les travaux modificatifs acquéreur.
L’examen peut porter sur la position des cloisons et des ouvertures, les dimensions accessibles, l’implantation des portes, certains passages de réseaux visibles ou encore les dispositions prévues pour la cuisine et les équipements.
À ce stade, il ne s’agit pas d’une livraison. Les observations prennent plutôt la forme d’un relevé ou d’un compte rendu permettant de signaler les écarts observés avant qu’ils ne soient masqués par les finitions.
La pré-livraison est une visite préparatoire lorsqu’elle est organisée par le promoteur. Elle intervient alors que le logement est proche de son état final.
L’expert peut contrôler les revêtements de sol, les murs et plafonds, les menuiseries, les équipements sanitaires, l’électricité accessible, la plomberie, le chauffage, la ventilation et les prestations prévues dans la notice descriptive.
Cette étape permet de constituer une liste structurée des points à reprendre avant la remise des clés. Elle ne doit cependant pas être confondue avec la livraison juridique du logement.
La livraison est le rendez-vous entre le vendeur et l’acquéreur au cours duquel le logement achevé est présenté et les clés sont remises.
C’est à ce moment que les désordres et défauts de conformité apparents doivent être décrits avec précision dans le procès-verbal de livraison : pièce concernée, emplacement, équipement, nature du défaut et, lorsque cela est pertinent, référence au document contractuel.
Pour comprendre le détail des trois étapes, consultez notre page consacrée à l’assistance VEFA.
Une inspection VEFA efficace commence avant la visite. Les documents transmis à l’expert permettent de savoir ce qui a réellement été contractualisé et d’éviter de confondre une attente personnelle avec une non-conformité.
Le plan coté, la notice descriptive, les éventuels avenants, options choisies et travaux modificatifs acquéreur constituent les principaux éléments de comparaison.
Une prise électrique déplacée n’est pas nécessairement un défaut si sa nouvelle position correspond à une modification acceptée. Inversement, une prestation prévue dans la notice et absente du logement doit être relevée.
L’analyse porte donc autant sur la réalisation visible que sur les engagements effectivement souscrits.
Selon l’état du logement et les conditions d’accès, le contrôle peut notamment concerner :
Un contrôle visuel ne permet pas pour autant d’attester tout ce qui se trouve derrière un doublage, une chape, un plafond fermé ou un ouvrage inaccessible. Lorsqu’un désordre nécessite des investigations particulières, l’expert en bâtiment doit distinguer ce qui est constaté, ce qui constitue une hypothèse et ce qui demanderait des contrôles complémentaires.
Une réserve utile décrit un fait.
Écrire « salle de bains non conforme » est trop vague. Une formulation localisée comme « éclat sur le bord du receveur de douche, angle droit côté entrée » permet d’identifier beaucoup plus facilement le point à reprendre.
La même logique vaut pour une rayure sur une menuiserie, un joint incomplet, un équipement manquant ou une différence avec un plan.
L’expert ne décide pas à la place du promoteur de la solution à mettre en œuvre. Il aide d’abord l’acquéreur à matérialiser le désordre et à conserver une trace claire de ce qui a été constaté.
Les mots employés lors d’un achat neuf ont une importance particulière. En VEFA, la livraison à l’acquéreur et la réception des travaux ne désignent pas le même acte.
Lors de la livraison, le promoteur ou vendeur remet le logement à l’acquéreur. Celui-ci vérifie alors son état, son achèvement et sa conformité aux documents contractuels disponibles.
Lorsque des défauts de conformité font l’objet de réserves, le solde de 5 % peut, dans les conditions prévues par le régime de la VEFA, être consigné plutôt que directement remis au vendeur jusqu’à la levée des réserves concernées.
Ce mécanisme doit être utilisé dans son cadre juridique exact. Une réserve ne signifie donc pas automatiquement que l’acquéreur peut décider seul de retenir librement n’importe quelle somme.
La réception des travaux est distincte de la remise des clés à l’acquéreur. Elle est prononcée par le maître de l’ouvrage à l’égard des entreprises, avec ou sans réserves.
Cette date est particulièrement importante car plusieurs garanties de construction y sont rattachées.
La garantie de parfait achèvement court pendant un an à compter de la réception. Elle concerne les désordres réservés à la réception ainsi que ceux révélés ultérieurement et notifiés pendant cette année.
La garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipement concernés est d’au moins deux ans à compter de la réception.
La responsabilité décennale vise, pendant dix ans après la réception, les dommages présentant la gravité définie par le Code civil, notamment lorsqu’ils compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
Pour cette raison, un acquéreur peut avoir intérêt à demander au vendeur la date et, lorsque cela est utile, les documents relatifs à la réception de l’opération.
Un défaut visible peut parfois n’être remarqué qu’après quelques jours d’utilisation du logement : un ouvrant qui frotte, un équipement qui fonctionne mal ou un défaut difficile à voir pendant une visite rapide.
Le régime propre aux immeubles à construire prévoit une protection particulière concernant les vices de construction et défauts de conformité apparents jusqu’à l’expiration d’un mois après la prise de possession. Les anomalies complémentaires doivent être signalées au vendeur sans attendre, de manière traçable.
Si le promoteur conteste durablement un désordre ou refuse une reprise, une expertise contradictoire amiable peut devenir pertinente avant d’envisager une procédure plus lourde.
Une assistance VEFA locale ne consiste pas à ajouter artificiellement des informations sur la commune. La donnée locale n’est utile que si elle modifie réellement le contrôle ou l’interprétation d’un document.
Depuis le 21 février 2026, Le Kremlin-Bicêtre relève du Plan local d’urbanisme intercommunal de Grand-Orly Seine Bièvre. Ce document fixe notamment des règles d’aménagement et de construction sur le territoire.
Pour la plupart des contrôles effectués à l’intérieur d’un appartement, les documents contractuels du logement restent les premières références : plan, notice descriptive, avenants et travaux modificatifs acquéreur.
En revanche, lorsqu’une interrogation porte sur un élément relevant également d’une autorisation d’urbanisme, par exemple certains aménagements extérieurs, une ouverture, une façade ou une organisation particulière prévue au permis, le dossier administratif peut devenir utile. La vérification doit alors porter sur l’opération concernée, et non sur une règle supposée applicable indistinctement à tous les immeubles du Kremlin-Bicêtre.
La Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) relève également de la procédure d’urbanisme. Elle ne remplace ni la livraison à l’acquéreur ni l’inspection technique du logement.
Un expert en construction peut ainsi vous aider à identifier les documents réellement utiles à la question technique rencontrée, sans transformer une simple observation en conclusion administrative ou juridique.
Check my House accompagne les particuliers confrontés à des questions techniques liées à la construction et au bâtiment.
Dans le cadre d’une VEFA, le rôle de l’expert consiste à apporter un regard indépendant sur ce qui est observable lors de la visite, à comparer le logement aux pièces disponibles et à aider l’acquéreur à formaliser ses constatations.
Cette intervention reste une mission technique. Elle ne remplace ni le notaire pour les questions relatives à l’acte de vente, ni un juriste ou un avocat lorsque le dossier nécessite une analyse juridique ou contentieuse.
Cette séparation des rôles est importante : un contrôle sérieux ne consiste pas à qualifier juridiquement chaque défaut avant d’en avoir caractérisé les faits.
Le tarif dépend notamment du type de logement, de la mission demandée et de son périmètre.
Appartement : à partir de 590 €.
Maison : à partir de 720 €.
Avant l’intervention, il est utile de préciser l’étape concernée : visite cloisons, pré-livraison, livraison ou analyse d’un désordre après la remise des clés. La surface du logement, les annexes concernées et les documents disponibles permettent également de définir le périmètre de contrôle.
Vous préparez une visite au Kremlin-Bicêtre ? Vous pouvez demander un devis en précisant la date proposée par le promoteur, le type de logement et l’étape de votre VEFA.
Non. L’acquéreur peut procéder seul à la livraison de son logement.
L’intervention d’un expert répond à un besoin de contrôle technique et d’aide à la formulation des observations. Elle peut être particulièrement utile lorsque l’acquéreur ne maîtrise pas les techniques du bâtiment ou lorsqu’il souhaite comparer méthodiquement le logement avec ses documents contractuels.
Il ne faut pas considérer ces visites intermédiaires comme automatiquement acquises dans tous les programmes.
Leur organisation et les conditions d’accès dépendent du projet, du contrat et du promoteur. Avant de mandater un expert pour une visite intermédiaire, il est donc préférable de vérifier que son accès au chantier est accepté.
La livraison du logement constitue une étape différente.
Le plan coté et la notice descriptive sont prioritaires.
Il est également utile de transmettre les avenants, les options retenues, les travaux modificatifs acquéreur (TMA), les plans électriques lorsqu’ils existent, les précédents relevés de visite et les échanges écrits portant sur une modification particulière.
Plus le référentiel est clair avant l’intervention, plus il est possible de distinguer objectivement une non-conformité d’une simple préférence de l’acquéreur.
Oui lorsqu’un écart est constaté, mais il faut le décrire et le mesurer correctement avant de conclure à une non-conformité.
Le document contractuel doit ensuite être examiné, notamment pour connaître les dimensions convenues, les éventuelles tolérances ou les modifications acceptées après la signature initiale.
L’expert doit donc commencer par établir le constat avant de qualifier l’écart.
Le droit applicable aux immeubles à construire prévoit un délai particulier d’un mois après la prise de possession concernant les vices de construction et défauts de conformité apparents.
Il reste préférable de notifier rapidement toute nouvelle anomalie au vendeur par un moyen permettant d’en conserver la preuve.
Ce délai propre aux défauts apparents ne doit pas être confondu avec les différentes garanties de construction calculées à partir de la réception des travaux.
La consignation peut concerner le solde de 5 % lorsque l’acquéreur émet des réserves portant sur des défauts de conformité, dans le cadre prévu pour la VEFA.
Le solde n’est alors pas simplement conservé sur le compte personnel de l’acquéreur. Il est consigné selon les modalités prévues, notamment auprès d’un professionnel habilité ou présentant la garantie nécessaire, jusqu’à la levée des réserves concernées.
Non.
L’expert ne peut conclure que sur les éléments entrant dans son périmètre de mission et auxquels il a effectivement accès. Une visite d’un appartement ne constitue pas une certification de la structure, de la toiture, des réseaux collectifs, des façades ou de l’ensemble des parties communes.
Une mission spécifique est nécessaire lorsqu’un contrôle des parties communes est demandé.
Il faut d’abord conserver la description du désordre, les photographies utiles et les documents contractuels qui permettent d’expliquer la contestation.
Selon la nature et l’importance du désaccord, un échange écrit, une expertise technique ou une réunion contradictoire peuvent être envisagés.
Si un défaut découvert après l’acquisition soulève plutôt la question de son caractère caché et de son antériorité, une expertise des vices cachés répond à une problématique différente de l’assistance classique à la livraison.
Non.
L’expert intervient sur le volet technique : constats, analyse des ouvrages, comparaison avec les pièces disponibles et description des désordres.
Pour une information juridique sur le logement, l’Agence départementale d’information sur le logement peut renseigner l’acquéreur. Une protection juridique peut apporter l’assistance prévue par le contrat d’assurance. Lorsque le dossier exige une stratégie contentieuse ou une représentation en justice, le rôle revient à l’avocat.
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