L’achat d’un appartement ou d’une maison en vente en l’état futur d’achèvement repose principalement sur des plans, une notice descriptive et des engagements contractuels. L’acquéreur ne découvre réellement son logement qu’au fur et à mesure de l’avancement du chantier.
L’accompagnement par un expert VEFA permet de préparer les visites, de comparer les ouvrages visibles avec les documents contractuels, de détecter les défauts apparents et de formuler des observations précises. Check my House accompagne les acquéreurs lors des principales étapes de leur projet : analyse des documents contractuels, visite cloisons, visite de pré-livraison, livraison et remise des clés, contrôle des parties communes, contrôle de la levée des réserves, expertise après livraison et expertise amiable contradictoire en cas de litige.
L’intervention est principalement visuelle, fonctionnelle et non destructive. Elle réduit le risque d’oublier une malfaçon ou une non-conformité, mais elle ne permet pas de garantir l’absence de tout défaut caché.
Sommaire
- Comprendre l’expertise VEFA (10 questions)
- L’accompagnement Check my House (12 questions)
- Choisir la bonne intervention VEFA (9 questions)
- Préparer l’intervention (10 questions)
- Visite cloisons avec Check my House (6 questions)
- Pré-livraison avec Check my House (6 questions)
- Livraison et remise des clés (10 questions)
- Contrôles techniques réalisés (22 questions)
- Procès-verbal et rapport Check my House (9 questions)
- Limites de l’expertise (12 questions)
- Relations avec le promoteur (7 questions)
- Réserves et suivi après la visite (8 questions)
- Expertise après livraison (7 questions)
- Expertise amiable contradictoire (6 questions)
- Tarifs et organisation (10 questions)
- Questions pratiques fréquentes (14 questions)
- Les avantages d’un accompagnement Check my House (8 questions)
- Checklist avant de contacter Check my House
- Tableau des accompagnements VEFA
- Sources juridiques et documentaires
Comprendre l’expertise VEFA
Qu’est-ce qu’une expertise VEFA ?
Une expertise VEFA est une mission technique destinée à contrôler un logement acheté sur plan pendant sa construction, avant sa livraison ou après la remise des clés.
L’expert compare les éléments accessibles avec le plan contractuel, la notice descriptive, les travaux modificatifs acquéreur, les avenants, les choix de matériaux et les engagements écrits du promoteur.
Les plans cotés, coupes et élévations ainsi que la notice descriptive participent à la définition contractuelle du bien vendu.
Quel est le rôle d’un expert VEFA ?
L’expert VEFA a principalement pour rôle de préparer la visite et de contrôler les ouvrages accessibles.
Il vérifie les documents disponibles, examine les ouvrages, contrôle les dimensions principales, teste les équipements en état de fonctionnement, relève les malfaçons apparentes et identifie les différences avec les documents contractuels.
Il photographie les anomalies, aide à rédiger des observations ou des réserves et conseille l’acquéreur sur les contrôles complémentaires nécessaires.
Pourquoi faire appel à un expert pour un logement neuf ?
Un logement neuf peut présenter des défauts de finition, des équipements mal positionnés, des travaux modificatifs oubliés, des dysfonctionnements ou des différences avec les plans.
L’expert apporte une méthode de contrôle, une expérience du bâtiment et un regard extérieur. L’acquéreur reste ainsi plus disponible pour suivre le déroulement du rendez-vous et poser ses questions.
Un logement neuf peut-il réellement présenter des malfaçons ?
Oui, le caractère neuf du logement ne garantit pas l’absence de défauts.
Les anomalies les plus fréquentes concernent notamment les peintures, les revêtements de sol, les menuiseries, les réglages de portes, les vitrages, les équipements électriques, les évacuations, les sanitaires, les volets, les travaux modificatifs acquéreur et les dimensions de certaines zones.
L’expertise VEFA est-elle obligatoire ?
Non, aucun texte général n’impose à l’acquéreur de faire intervenir un expert lors de la visite cloisons, de la pré-livraison ou de la remise des clés.
Il s’agit d’une démarche volontaire destinée à sécuriser techniquement l’acquisition.
L’expert remplace-t-il le promoteur ou le maître d’œuvre ?
Non.
Le promoteur conserve la maîtrise de l’opération et organise les travaux avec les entreprises. En VEFA, la réception des travaux intervient entre le promoteur et les entreprises, tandis que la livraison se déroule entre le promoteur et l’acquéreur.
L’expert Check my House ne dirige donc pas le chantier et ne donne pas directement d’ordres aux entreprises.
L’expert représente-t-il juridiquement l’acquéreur ?
Non, sauf mandat particulier précisément défini.
L’expert apporte une assistance technique. Il ne remplace ni un avocat, ni un notaire, ni un commissaire de justice.
L’expert peut-il donner un avis juridique ?
Il peut expliquer les mécanismes généraux liés aux réserves, à la livraison, aux garanties ou à la consignation.
Toutefois, l’analyse d’une clause contractuelle complexe, la rédaction d’une assignation ou le choix d’une stratégie contentieuse relèvent d’un professionnel du droit.
L’expertise VEFA est-elle une expertise judiciaire ?
Non.
Une expertise judiciaire est ordonnée par un tribunal et confiée à un expert désigné par le juge. L’accompagnement VEFA réalisé par Check my House est une mission amiable et technique.
L’expertise VEFA est-elle toujours contradictoire ?
Non.
Une visite réalisée aux côtés du seul acquéreur constitue généralement une assistance technique. Elle devient contradictoire lorsque les parties concernées sont régulièrement convoquées et peuvent participer aux constatations, produire leurs documents et présenter leurs observations.
L’accompagnement Check my House
Qu’est-ce que Check my House ?
Check my House est un cabinet national d’expertise en bâtiment et construction créé en 2019.
Son site présente un réseau de plus de 65 experts en bâtiment certifiés et diplômés, spécialisés dans la construction et les pathologies du bâtiment.
Où Check my House intervient-il ?
Check my House intervient en France métropolitaine continentale grâce à son réseau d’experts locaux.
La couverture annoncée exclut notamment la Corse sur la page nationale de présentation du cabinet. La disponibilité exacte dépend néanmoins de l’adresse du bien, de la date demandée et du type de mission.
Les experts Check my House sont-ils indépendants du promoteur ?
Oui.
Check my House présente ses experts comme indépendants, neutres et impartiaux vis-à-vis des promoteurs, constructeurs, maîtres d’œuvre et entreprises intervenant sur les chantiers.
L’expert Check my House travaille-t-il pour l’acquéreur ?
Oui, sa mission est commandée par l’acquéreur, le syndicat des copropriétaires, le syndic ou le représentant expressément désigné.
L’expert examine le bien dans le cadre et les limites définis dans le devis ou la lettre de mission.
Check my House accompagne-t-il les appartements et les maisons VEFA ?
Oui, les missions concernent les appartements, les maisons vendues en VEFA et, séparément, les parties communes d’un programme collectif.
Les pages de présentation de Check my House prévoient notamment un accompagnement lors des visites cloisons, des pré-livraisons et des livraisons.
Check my House intervient-il uniquement le jour de la livraison ?
Non, l’accompagnement peut commencer dès la visite cloisons et se poursuivre après la remise des clés.
Selon la mission choisie, il peut comprendre la préparation documentaire, une ou plusieurs visites intermédiaires, la livraison, la levée des réserves et l’expertise d’un désordre apparu après la livraison.
Peut-on commander une seule visite ?
Oui, l’acquéreur peut commander uniquement la visite correspondant à son besoin, par exemple la pré-livraison ou la livraison.
Peut-on choisir un accompagnement sur plusieurs étapes ?
Oui.
Un suivi comprenant la visite cloisons, la pré-livraison et la livraison permet de contrôler les anomalies à plusieurs stades et de vérifier si les corrections annoncées ont été réalisées.
Pourquoi faire intervenir le même cabinet à plusieurs étapes ?
La continuité facilite la comparaison entre les visites et le suivi des observations.
Elle facilite également la vérification des travaux modificatifs, le contrôle des corrections et la préparation du procès-verbal final. La disponibilité du même expert dépend toutefois de son agenda et de la localisation du bien.
L’acquéreur dispose-t-il d’un conseiller Check my House ?
La prise en charge est coordonnée par Check my House, qui centralise notamment la demande, le devis, la planification et la transmission des documents à l’expert.
L’expert est-il choisi en fonction de la localisation ?
Oui.
Le réseau national permet généralement de mandater un expert situé dans le secteur du logement, sous réserve de ses compétences, de son agenda et de la nature de la mission.
Peut-on connaître l’identité de l’expert avant la visite ?
Oui, les informations nécessaires à l’organisation de la mission sont communiquées avant l’intervention, selon le processus prévu par Check my House.
Choisir la bonne intervention VEFA
À quel moment faut-il contacter Check my House ?
Il est recommandé de contacter le cabinet dès que le promoteur communique une date de visite.
Une réservation anticipée laisse le temps de vérifier les disponibilités, de transmettre les documents, d’analyser les plans, de préparer la checklist et d’informer le promoteur de la présence de l’expert.
Quelle mission choisir en début de construction ?
Lorsque le promoteur organise une visite après la pose des cloisons, la mission adaptée est généralement la visite cloisons.
Elle permet de vérifier principalement l’implantation des pièces, les ouvertures, les gaines, les réseaux visibles et les travaux modificatifs acquéreur.
Quelle mission choisir lorsque le logement est presque terminé ?
La pré-livraison est adaptée lorsque les revêtements, équipements et finitions sont suffisamment avancés pour permettre un contrôle détaillé avant la remise des clés.
Quelle mission choisir le jour de la remise des clés ?
L’assistance à la livraison VEFA est destinée au contrôle final du logement, à la rédaction des réserves et à la vérification des équipements accessibles.
Quelle mission choisir lorsque les réserves ont été réparées ?
La visite de levée des réserves permet de vérifier que les reprises sont complètes et qu’elles n’ont pas créé de nouveaux défauts.
Quelle mission choisir lorsqu’un défaut apparaît après l’emménagement ?
Une expertise technique après livraison peut être organisée pour examiner une fissure, une infiltration, un défaut de ventilation, une panne, une non-conformité ou toute autre malfaçon.
Quelle mission choisir lorsque le promoteur conteste le défaut ?
Une expertise amiable contradictoire peut être envisagée.
Le promoteur et les autres parties concernées sont alors convoqués afin de pouvoir participer aux opérations et formuler leurs observations.
Check my House contrôle-t-il les parties communes ?
Oui, une mission distincte peut être organisée pour les halls, circulations, parkings, façades, toitures, espaces extérieurs, équipements collectifs et locaux techniques accessibles.
La mission sur les parties communes peut-elle être commandée par un seul copropriétaire ?
Elle peut être financée par un ou plusieurs copropriétaires, mais il faut déterminer qui dispose du pouvoir de représenter le syndicat et d’adresser officiellement les réserves au promoteur.
Dans une copropriété constituée, le syndic reste normalement l’interlocuteur chargé de représenter le syndicat des copropriétaires.
Préparer l’intervention
Quels documents faut-il transmettre à Check my House ?
Il est recommandé de transmettre l’ensemble des pièces contractuelles et techniques disponibles.
Cela comprend le plan coté annexé à l’acte, la notice descriptive, les plans TMA, les devis TMA, les avenants, le plan électrique, le plan de cuisine, les choix de matériaux, les comptes rendus des visites antérieures, les échanges importants avec le promoteur et la convocation.
Faut-il transmettre l’acte authentique complet ?
Il est utile de transmettre au minimum les pages permettant d’identifier les éléments essentiels de la vente.
Ces pages concernent le vendeur, le logement, les plans annexés, la notice, les prestations, la date de livraison et les clauses utiles à la mission. L’expert peut demander des pièces complémentaires si une question contractuelle précise doit être examinée.
Le plan commercial suffit-il ?
Non, le plan commercial peut aider à comprendre le projet, mais il ne remplace pas le plan contractuel annexé à l’acte ou le dernier plan modificatif signé.
Faut-il transmettre les TMA même s’ils paraissent simples ?
Oui.
Un déplacement de prise, une suppression de cloison ou une modification sanitaire peut avoir des conséquences sur plusieurs ouvrages.
Pourquoi transmettre les documents avant la visite ?
Une analyse préalable permet à l’expert de préparer les points de contrôle, d’identifier les différences entre les versions et de repérer les zones sensibles.
Peut-on transmettre les documents le jour même ?
Cela reste possible, mais une transmission tardive limite le temps disponible pour leur analyse.
Faut-il signaler les anomalies déjà connues ?
Oui, l’acquéreur doit indiquer les défauts déjà constatés, les réponses du promoteur et les points sur lesquels il souhaite une attention particulière.
Faut-il transmettre les échanges avec le cuisiniste ?
Oui, lorsqu’ils concernent les dimensions, les attentes techniques, les prises, les évacuations ou les emplacements d’équipements.
Faut-il informer le promoteur de la présence de l’expert ?
Oui, il est recommandé de l’informer suffisamment tôt et de demander une confirmation écrite de l’accès.
Que faire si le promoteur demande les coordonnées de l’expert ?
L’acquéreur peut transmettre son identité et préciser qu’il s’agit d’un expert en bâtiment mandaté pour l’assister techniquement.
Visite cloisons avec Check my House
Que contrôle l’expert pendant la visite cloisons ?
Selon l’état du chantier, le contrôle peut porter sur de nombreux ouvrages accessibles.
Il concerne notamment l’implantation des cloisons, les dimensions principales, la distribution des pièces, les dégagements, les portes, les fenêtres, les gaines techniques, les attentes de plomberie, les boîtiers électriques visibles, les travaux modificatifs acquéreur et les anomalies apparentes.
Check my House présente la visite cloisons comme une première occasion de découvrir les volumes du logement et de confronter l’exécution au projet.
La visite cloisons permet-elle de tout contrôler ?
Non, à ce stade, de nombreux ouvrages ne sont pas terminés ou restent cachés.
Il est généralement impossible de contrôler complètement les peintures, les sols finis, les appareils sanitaires, le fonctionnement électrique, les évacuations, le chauffage, l’étanchéité définitive et les performances acoustiques.
L’expert peut-il mesurer toutes les pièces ?
Il peut relever les dimensions principales, sous réserve de l’accessibilité et du temps disponible.
Les mesures doivent être interprétées en tenant compte des finitions qui ne sont pas encore posées.
L’expert vérifie-t-il les prises électriques ?
Il vérifie principalement leur implantation lorsqu’elles sont visibles.
Le fonctionnement ne peut être testé que si l’installation est achevée et alimentée.
Les observations de la visite cloisons sont-elles des réserves juridiques ?
Pas automatiquement.
La visite cloisons est une étape préparatoire. Les défauts encore présents devront être inscrits au procès-verbal lors de la livraison.
Check my House remet-il un document après la visite cloisons ?
Selon la prestation commandée, un procès-verbal ou un compte rendu comportant des photographies et commentaires peut être établi.
Les pages VEFA de Check my House annoncent la réalisation d’un procès-verbal de visite illustré.
Pré-livraison avec Check my House
Quel est l’objectif de la pré-livraison ?
La pré-livraison permet de détecter les défauts suffisamment tôt pour que le promoteur puisse organiser des corrections avant la remise des clés.
Quels éléments sont contrôlés ?
Lorsque le logement est suffisamment avancé, l’expert peut examiner un large périmètre d’ouvrages.
Cela comprend notamment les plans et dimensions, les murs et plafonds, les peintures, les sols, les plinthes, les portes, les fenêtres, les vitrages, les volets, l’électricité, la plomberie, les sanitaires, le chauffage, la ventilation, les travaux modificatifs acquéreur et les annexes accessibles.
L’eau et l’électricité doivent-elles être disponibles ?
Elles sont nécessaires pour contrôler le fonctionnement de nombreux équipements.
En leur absence, l’expert mentionne les essais impossibles et recommande leur réalisation lors d’une visite ultérieure ou de la livraison.
La pré-livraison remplace-t-elle la livraison ?
Non.
Elle ne correspond ni à la remise des clés ni au procès-verbal définitif. Les anomalies subsistantes devront être inscrites de nouveau lors de la livraison.
L’expert peut-il demander une correction avant la remise des clés ?
Il peut constater le défaut et formuler une demande de reprise dans son compte rendu.
Le promoteur reste responsable de l’organisation des travaux.
Une seconde pré-livraison est-elle comprise ?
Seulement si elle est expressément prévue par le devis ou commandée séparément.
Livraison et remise des clés
Quel est le rôle de l’expert le jour de la livraison ?
L’expert aide l’acquéreur à contrôler le logement avant la signature définitive du procès-verbal.
Il peut notamment reprendre les observations antérieures, comparer le logement aux documents contractuels, effectuer des mesures, tester les équipements accessibles, relever les défauts, rédiger les réserves, photographier les anomalies, vérifier les annexes et aider à relire le procès-verbal.
L’expert Check my House rédige-t-il le procès-verbal ?
Selon la mission commandée, il peut établir un procès-verbal ou une liste structurée comportant des photographies et des commentaires.
Les prestations de livraison présentées par Check my House comprennent un procès-verbal de visite.
Le promoteur doit-il utiliser le procès-verbal de l’expert ?
Le promoteur peut utiliser son propre formulaire.
L’acquéreur doit alors vérifier que toutes les réserves relevées sont intégrées ou que le document de l’expert est expressément annexé au procès-verbal signé.
L’expert peut-il imposer une réserve au promoteur ?
Non, il formule une constatation technique et aide l’acquéreur à la rédiger.
En cas de refus du promoteur, l’acquéreur doit faire inscrire son désaccord, conserver les preuves et notifier immédiatement la réserve par écrit.
L’expert peut-il signer à la place de l’acquéreur ?
Seulement s’il dispose d’une procuration ou d’un mandat précis.
En l’absence de mandat, l’acquéreur reste seul signataire du procès-verbal et destinataire des clés.
L’expert peut-il recevoir les clés ?
Seulement si une procuration l’y autorise expressément.
L’expert décide-t-il si les 5 % doivent être consignés ?
Non.
Il peut identifier et documenter les non-conformités techniques. La décision de consigner appartient à l’acquéreur, éventuellement conseillé par son notaire ou son avocat.
L’article R. 261-14 prévoit que le solde payable lors de la mise à disposition peut être consigné en cas de contestation portant sur la conformité aux prévisions du contrat.
L’expert peut-il conseiller de refuser les clés ?
Il peut expliquer si l’état apparent du logement semble empêcher une utilisation normale ou sécurisée.
La décision de refuser la livraison comporte toutefois des conséquences juridiques et financières. Elle doit être prise par l’acquéreur après une analyse adaptée.
Une peinture imparfaite justifie-t-elle de refuser les clés ?
Généralement non, elle doit être inscrite comme réserve.
Un refus de livraison est plutôt envisagé lorsque les défauts empêchent réellement l’accès, la sécurité ou l’utilisation normale du logement.
La présence de l’expert modifie-t-elle le délai d’un mois après la livraison ?
Non.
Selon l’article L. 261-5 du Code de la construction et de l’habitation, le vendeur ne peut pas être déchargé des vices de construction ou défauts de conformité apparents avant l’expiration d’un mois après la prise de possession, que l’acquéreur ait été accompagné ou non.
Contrôles techniques réalisés
Combien de points l’expert contrôle-t-il ?
Le nombre dépend du logement, de sa surface, de ses équipements, de son état d’avancement et du temps d’accès.
Le référentiel Check my House consacré aux appartements annonce jusqu’à 500 points de contrôle, tout en précisant que certains essais peuvent ne pas être réalisés selon l’état du bien et l’appréciation de l’expert.
L’expert contrôle-t-il les surfaces ?
Il peut relever les dimensions principales et rechercher les différences significatives avec les plans.
La consistance de l’immeuble vendu résulte notamment des plans, coupes et élévations avec indication des surfaces, conformément à l’article R. 261-1 du Code de la construction et de l’habitation. Un mesurage exhaustif de surface habitable ou un relevé par géomètre constitue toutefois une mission spécifique.
L’expert contrôle-t-il la hauteur sous plafond ?
Oui, lorsque les surfaces finies et les points de mesure sont accessibles.
L’expert vérifie-t-il la planéité des murs ?
Il peut effectuer des contrôles visuels et localisés.
Une vérification normative exhaustive nécessiterait de connaître précisément les supports, les marchés de travaux et les tolérances applicables.
L’expert contrôle-t-il les peintures ?
Oui, il recherche notamment les manques, les coulures, les différences de teinte, les reprises visibles, les impacts, les projections et les défauts de finition.
L’expert contrôle-t-il le carrelage ?
Oui, le contrôle peut porter sur de nombreux points d’aspect et de pose.
Il concerne notamment les éclats, les fissures, les joints, les coupes, les désaffleurements visibles, les plinthes, les raccords et les défauts d’aspect.
L’expert recherche-t-il les carreaux qui sonnent creux ?
Un contrôle ponctuel peut être réalisé.
Un son différent ne suffit cependant pas, à lui seul, à démontrer une malfaçon généralisée.
L’expert contrôle-t-il le parquet ?
Oui, il examine notamment les rayures, jeux, soulèvements, lames endommagées, plinthes et raccords.
L’expert vérifie-t-il toutes les portes ?
Les portes accessibles peuvent être testées en ouverture, fermeture, verrouillage et manœuvre.
L’expert contrôle-t-il les fenêtres et les baies vitrées ?
Oui, le contrôle porte sur plusieurs points de fonctionnement et d’aspect.
Il concerne notamment l’ouverture, la fermeture, le verrouillage, les poignées, les vitrages, les joints apparents, les rayures, les impacts et les volets.
L’expert peut-il certifier l’étanchéité des fenêtres ?
Non à partir d’une simple manipulation.
Un essai d’étanchéité complet nécessite un protocole spécifique et des conditions adaptées.
L’expert contrôle-t-il les prises électriques ?
Lorsque l’installation est terminée et alimentée, les prises accessibles peuvent être testées à l’aide d’un appareil adapté.
Ce contrôle ne constitue pas une certification complète de l’installation.
L’expert démonte-t-il le tableau électrique ?
Non dans le cadre d’une visite VEFA classique.
L’inspection reste visuelle et fonctionnelle, sans intervention sur des éléments sous tension.
L’expert vérifie-t-il la mise à la terre ?
Un testeur peut fournir certaines indications sur le câblage apparent des prises.
Une mesure complète de la terre et des protections nécessite des appareils, une habilitation et un protocole spécifiques.
L’expert contrôle-t-il la plomberie ?
Lorsque l’eau est disponible, il peut tester plusieurs éléments accessibles.
Cela comprend notamment les robinets, l’eau chaude et froide, les chasses d’eau, les évacuations, les siphons, les raccordements visibles et les fuites apparentes.
L’expert contrôle-t-il la douche et la baignoire ?
Oui, lorsque les équipements sont terminés et alimentés.
Il peut examiner les joints, l’écoulement, la robinetterie, les parois, les trappes et les défauts visibles.
L’expert contrôle-t-il la ventilation ?
Il peut vérifier la présence des bouches, leur implantation et l’existence d’une aspiration apparente.
Une mesure réglementaire des débits constitue un contrôle spécialisé distinct.
L’expert contrôle-t-il le chauffage ?
Il vérifie les équipements, leur implantation et, lorsque l’installation fonctionne, leur mise en marche apparente.
L’expert vérifie-t-il l’isolation thermique ?
Seulement dans la limite des éléments visibles et des documents disponibles.
L’isolant recouvert par les doublages ne peut pas être contrôlé sans sondage ou instrument spécifique.
L’expert vérifie-t-il l’isolation acoustique ?
Une visite visuelle ne permet pas de mesurer les performances acoustiques.
Une étude par un acousticien peut être nécessaire en présence de nuisances.
L’expert contrôle-t-il la structure ?
Il peut relever les anomalies structurelles apparentes, telles que des fissures, déformations ou désaffleurements.
Il ne peut pas vérifier les fondations, les armatures ou les ouvrages déjà recouverts sans investigations complémentaires.
L’expert contrôle-t-il la conformité à toutes les normes ?
Non, une visite ponctuelle ne permet pas de certifier l’intégralité des normes de construction.
Certains contrôles nécessitent les plans d’exécution, les notes de calcul, les études techniques, les procès-verbaux d’essais, les attestations réglementaires, des mesures spécialisées et des sondages.
Procès-verbal et rapport Check my House
Quelle différence existe-t-il entre un procès-verbal et un rapport ?
Le procès-verbal reprend généralement les constatations et réserves formulées pendant la visite.
Un rapport peut comporter davantage d’explications techniques, de photographies, de préconisations et de limites de mission. Le contenu exact dépend de la prestation commandée.
Le document comporte-t-il des photographies ?
Les prestations VEFA présentées par Check my House prévoient des photographies et commentaires associés aux réserves.
Chaque réserve est-elle localisée ?
Elle doit idéalement comporter la pièce, l’emplacement, l’ouvrage concerné, le défaut, une photographie et la correction demandée.
Le rapport est-il envoyé au promoteur ?
Il est remis au client, qui peut le transmettre au promoteur.
Une transmission directe par Check my House n’est réalisée que si elle entre dans le périmètre convenu.
Quel est le délai de remise du document ?
Le délai applicable figure dans le devis ou la lettre de mission.
Il peut varier selon la nature de la prestation, la longueur du rapport et les éléments à analyser.
Peut-on modifier le rapport après sa remise ?
Une erreur matérielle peut être corrigée.
L’ajout de nouveaux désordres non constatés pendant la visite peut nécessiter des photographies complémentaires ou une nouvelle intervention.
Le rapport oblige-t-il automatiquement le promoteur à intervenir ?
Non, il constitue un élément technique et une preuve des constatations réalisées.
En cas de refus du promoteur, il peut servir à une mise en demeure, une expertise contradictoire, une déclaration d’assurance ou une procédure.
Le rapport peut-il être utilisé devant un tribunal ?
Oui, comme élément de preuve.
Le juge en apprécie librement la valeur, notamment selon la précision des constatations et le respect du débat contradictoire.
Le rapport est-il opposable aux entreprises ?
Il ne devient pas automatiquement contractuellement opposable à toutes les entreprises.
Sa transmission et l’organisation d’une expertise contradictoire renforcent cependant son utilité dans un litige.
Limites de l’expertise
L’expert peut-il garantir l’absence de défaut ?
Non.
Une expertise visuelle et non destructive ne permet pas de détecter tous les défauts cachés, intermittents ou situés dans des ouvrages inaccessibles.
L’expert peut-il voir derrière les cloisons ?
Non, sauf sondage expressément autorisé.
L’expert peut-il contrôler les canalisations encastrées ?
Pas intégralement.
Il peut constater leurs effets apparents ou proposer une investigation complémentaire, par exemple une recherche de fuite ou une inspection par caméra.
L’expert peut-il contrôler l’étanchéité d’une terrasse cachée ?
Il peut examiner les éléments accessibles et rechercher des indices de défaut.
La membrane recouverte ne peut pas être contrôlée complètement sans sondage ou essai adapté.
L’expert peut-il déplacer les protections de chantier ?
Il peut demander leur retrait ou leur soulèvement dans les zones à contrôler, sous réserve de l’accord du promoteur et des conditions de sécurité.
L’expert peut-il démonter un équipement ?
Pas dans le cadre d’une mission classique, sauf accord préalable et conditions techniques adaptées.
L’expert peut-il monter sur la toiture ?
Seulement si l’accès est autorisé, sécurisé et compris dans la mission.
L’expert peut-il contrôler un local technique interdit d’accès ?
Non, toute zone inaccessible doit être mentionnée comme non contrôlée.
L’expert peut-il tester un équipement sans eau ni électricité ?
Non.
L’absence d’alimentation doit être consignée dans le rapport avec la liste des essais impossibles.
L’expert peut-il garantir qu’une réserve sera acceptée ?
Non, il apporte un argument technique, mais le promoteur peut contester la constatation ou son fondement contractuel.
L’expert peut-il garantir qu’une consignation sera valable ?
Non, la validité de la consignation dépend des documents contractuels, de la nature de la contestation et de la procédure suivie.
L’expert peut-il imposer une méthode de réparation ?
Il peut proposer des préconisations.
Le choix définitif de la méthode relève du promoteur, de ses entreprises et, en cas de désaccord, d’une expertise contradictoire ou judiciaire.
Relations avec le promoteur
Le promoteur peut-il refuser la présence de l’expert ?
Il faut distinguer les visites de chantier et la livraison.
Pour une visite cloisons ou une pré-livraison organisée sur un chantier, les conditions d’accès sont généralement fixées par le promoteur. L’expert ne dispose pas d’un droit autonome lui permettant d’entrer librement.
Lors de la livraison, l’acquéreur doit néanmoins pouvoir examiner le logement avant de signer. Il est prudent d’annoncer la présence de l’expert et de demander que tout refus soit motivé par écrit.
Que faire en cas de refus annoncé avant la visite ?
Il faut demander des précisions écrites sur le refus et ses conditions.
L’acquéreur peut réclamer le motif du refus, la clause invoquée, les conditions permettant finalement l’accès, la possibilité de reporter la visite et la possibilité d’effectuer un contrôle immédiatement après la remise des clés.
Le promoteur peut-il imposer une durée très courte ?
Il peut organiser ses rendez-vous, mais l’acquéreur doit disposer d’un temps raisonnable pour examiner le bien.
Il est recommandé de demander à l’avance la durée prévue et de signaler par écrit toute limitation empêchant un contrôle complet.
Le promoteur peut-il interdire les photographies ?
Il peut réglementer les photographies sur un chantier pour des raisons de sécurité, de confidentialité ou de droit à l’image.
L’acquéreur doit demander l’autorisation et éviter de photographier les ouvriers ou les autres logements.
Le promoteur peut-il refuser le rapport Check my House ?
Il peut refuser de signer ou d’adopter le document de l’expert.
L’acquéreur peut néanmoins demander son annexion au procès-verbal, le transmettre après la visite et conserver la preuve de son envoi.
L’expert discute-t-il directement avec le représentant du promoteur ?
Oui, lorsque cela facilite les constatations.
Il doit toutefois conserver une position technique, factuelle et indépendante.
L’expert peut-il négocier une indemnisation ?
Il peut expliquer l’incidence technique d’une non-conformité et estimer les travaux.
La négociation juridique ou transactionnelle appartient à l’acquéreur, éventuellement assisté par un avocat.
Réserves et suivi après la visite
L’expert aide-t-il à rédiger les réserves ?
Oui, il aide à remplacer les formulations vagues par des observations localisées et vérifiables.
Quel exemple de réserve précise peut-il rédiger ?
Une réserve précise identifie la pièce, l’ouvrage, le défaut et la correction attendue.
Par exemple : chambre n° 2, fenêtre côté cour, présence d’une rayure verticale d’environ 15 cm sur la face intérieure du vitrage, avec demande de remplacement ou de reprise assurant la disparition complète du défaut.
L’expert suit-il automatiquement les réserves après la livraison ?
Non, le suivi ultérieur dépend de la mission commandée.
Une visite de levée des réserves peut être prévue séparément.
L’expert peut-il vérifier les réparations à distance ?
Certaines corrections simples peuvent être appréciées sur photographie.
Toutefois, une fuite, une évacuation, un équipement électrique ou une reprise d’étanchéité nécessite souvent un contrôle sur place.
Peut-on faire revenir Check my House pour la levée des réserves ?
Oui, une nouvelle mission peut être organisée pour vérifier les reprises.
Que vérifie l’expert lors de la levée des réserves ?
Il contrôle principalement la disparition du défaut initial et la qualité de la reprise.
Il vérifie également la conformité du résultat, le fonctionnement de l’équipement, l’absence de nouvelles dégradations, la qualité des finitions et les réserves restant ouvertes.
L’expert peut-il conseiller de ne pas signer une levée ?
Oui, lorsqu’une reprise est incomplète ou qu’un contrôle indispensable n’a pas pu être réalisé.
La décision finale appartient toutefois au client.
Que faire lorsqu’une réserve réapparaît ?
Il faut photographier le défaut, rappeler sa référence initiale et demander une recherche de cause plus approfondie.
Une simple reprise esthétique ne doit pas être répétée indéfiniment lorsque le problème provient du support ou d’un ouvrage caché.
Expertise après livraison
Check my House intervient-il pendant le mois suivant la remise des clés ?
Oui, une intervention peut permettre d’examiner plus calmement le logement après la livraison et de préparer une liste complémentaire.
En application de l’article L. 261-5 du Code de la construction et de l’habitation, le vendeur ne peut pas être déchargé des défauts apparents avant l’expiration d’un mois après la prise de possession.
L’intervention après livraison remplace-t-elle la visite du jour des clés ?
Non, les deux missions sont complémentaires.
Certains défauts doivent être inscrits immédiatement, tandis que d’autres apparaissent seulement après l’utilisation de l’eau, du chauffage, des volets ou de la ventilation.
L’expert peut-il examiner une fissure apparue plusieurs mois après ?
Oui, il peut relever ses caractéristiques, son évolution et ses conséquences, puis proposer un suivi ou des investigations.
L’expert peut-il examiner des moisissures ?
Oui, l’intervention peut comprendre l’observation des surfaces, des mesures indicatives d’humidité et l’analyse des causes possibles.
L’expert peut-il effectuer une recherche de fuite ?
Une recherche de fuite peut nécessiter des instruments ou une entreprise spécialisée.
L’expert peut orienter les investigations et analyser leurs résultats.
L’expert peut-il intervenir pour un défaut acoustique ?
Il peut réaliser un premier examen et recueillir les informations utiles.
Une mesure réglementaire doit généralement être confiée à un acousticien équipé d’appareils calibrés.
L’expert peut-il déclarer un sinistre dommages-ouvrage ?
La déclaration appartient au propriétaire ou au syndic.
L’expert peut fournir les constatations techniques et les pièces utiles au dossier.
Expertise amiable contradictoire
Quand une expertise contradictoire devient-elle utile ?
Elle est pertinente lorsque le désaccord technique devient sérieux ou risque de déboucher sur une procédure.
C’est notamment le cas lorsque le promoteur conteste le défaut, que les travaux proposés sont insuffisants, que le désordre réapparaît, que l’origine est discutée, que plusieurs entreprises sont concernées, que les travaux risquent de faire disparaître les preuves ou qu’une procédure devient probable.
Qui doit être convoqué ?
Selon le dossier, les convocations peuvent concerner l’ensemble des intervenants liés au désordre.
Cela peut inclure le promoteur, la société venderesse, le syndic, les entreprises, le maître d’œuvre, les assureurs, l’assureur dommages-ouvrage et les voisins concernés.
L’expert Check my House convoque-t-il les parties ?
Cela dépend de la mission convenue.
L’organisation d’une expertise contradictoire doit être expressément prévue dans le devis ou la lettre de mission.
Le promoteur est-il obligé de participer ?
Il peut refuser ou ne pas se présenter.
Une convocation correctement adressée permet néanmoins de démontrer qu’il a été mis en mesure de participer aux constatations.
Que contient le rapport contradictoire ?
Il présente le déroulement des opérations et l’analyse technique du désordre.
Il peut notamment comprendre la chronologie, les documents examinés, les personnes convoquées, les participants, les constatations, les mesures, les observations des parties, l’analyse technique, les préconisations, une estimation des travaux et les points restant discutés.
L’expertise contradictoire évite-t-elle toujours le tribunal ?
Non, elle peut faciliter un accord, mais un désaccord peut subsister.
Le rapport permet alors de préparer une négociation, une déclaration d’assurance ou une procédure.
Tarifs et organisation
Combien coûte une expertise VEFA Check my House ?
Le tarif dépend de plusieurs paramètres liés à la mission et au bien.
Il varie notamment selon le type de visite, la surface totale, les annexes, la localisation, le temps nécessaire, la nature du rapport, les déplacements et les investigations particulières. Un devis doit être établi avant l’intervention.
Les balcons, terrasses et garages sont-ils pris en compte ?
Ils peuvent être inclus dans la surface ou dans le périmètre de contrôle selon les conditions du devis.
Il faut les déclarer lors de la demande.
Le déplacement est-il compris ?
Les conditions de déplacement figurent sur le devis.
Le rapport est-il compris dans le prix ?
Cela dépend de la prestation choisie.
Le devis doit indiquer clairement si la mission comprend une assistance orale, un procès-verbal, un rapport photographique ou un suivi après visite.
Quand faut-il régler la prestation ?
Les modalités de paiement figurent dans le devis et les conditions de la mission.
Que se passe-t-il si le promoteur annule la visite ?
Il faut prévenir Check my House immédiatement.
Les conditions de report ou d’annulation dépendent du délai de prévenance et des dispositions contractuelles.
Peut-on reporter la mission ?
Oui, sous réserve des disponibilités de l’expert et des conditions prévues par le devis.
Que se passe-t-il si la visite dure plus longtemps que prévu ?
La mission est normalement organisée selon la surface et le périmètre annoncés.
Une situation exceptionnelle peut nécessiter une prestation complémentaire, qui doit être expliquée au client.
Peut-on obtenir un devis rapidement ?
Check my House propose des demandes de devis pour ses prestations VEFA sur son site.
Quelles informations faut-il fournir pour le devis ?
Il faut généralement préciser les caractéristiques du bien et de la visite.
Cela comprend l’adresse, le type de bien, la surface, les annexes, le stade de la VEFA, la date de visite, les documents disponibles et les difficultés déjà identifiées.
Questions pratiques fréquentes
Puis-je réserver un expert avant de recevoir la date définitive ?
Il est possible de prendre contact et d’anticiper la mission.
La réservation définitive dépendra néanmoins du créneau confirmé par le promoteur.
Puis-je demander à Check my House de contacter directement le promoteur ?
Cela dépend de la mission.
Pour une simple assistance à la visite, l’acquéreur reste généralement l’interlocuteur contractuel du promoteur.
Puis-je être absent le jour de la visite ?
Oui, si un mandataire dispose d’une procuration adaptée et si le promoteur accepte les modalités de représentation.
Puis-je laisser l’expert seul avec le promoteur ?
Seulement si les conditions d’accès et le mandat le permettent.
Pour une livraison avec remise des clés, une procuration précise sera généralement nécessaire.
Puis-je faire venir mon cuisiniste en même temps ?
Oui, sous réserve de l’accord du promoteur.
Il faut toutefois veiller à ce que les prises de mesures du cuisiniste ne réduisent pas le temps consacré au contrôle général du logement.
Puis-je utiliser le rapport pour mon assurance ?
Oui, le rapport peut être joint à une déclaration de sinistre ou à une demande de protection juridique.
Puis-je envoyer le rapport à mon notaire ?
Oui, notamment lorsqu’une non-conformité contractuelle importante ou une consignation est envisagée.
Puis-je transmettre le rapport à mon avocat ?
Oui, il constituera un élément technique du dossier.
Le rapport est-il confidentiel ?
Il est remis au client et destiné à l’usage prévu par la mission.
Sa diffusion doit respecter les droits des personnes photographiées et les éventuelles clauses de confidentialité.
L’expert peut-il conseiller une consignation partielle ?
Il peut estimer la nature et l’importance technique des travaux restant à effectuer.
La détermination du montant à consigner relève toutefois d’une décision juridique et financière de l’acquéreur.
L’expert peut-il chiffrer les travaux ?
Une estimation peut être réalisée lorsqu’elle est comprise dans la mission et que les éléments disponibles le permettent.
Un devis d’entreprise restera nécessaire pour obtenir un prix contractuel.
L’expert peut-il certifier que le logement est conforme ?
Il peut indiquer qu’aucune anomalie apparente n’a été relevée dans le périmètre examiné.
Il ne peut pas certifier l’intégralité des ouvrages cachés, des documents techniques ou de toutes les réglementations applicables.
L’absence de réserve dans le rapport signifie-t-elle qu’aucun défaut n’existe ?
Non.
Elle signifie uniquement qu’aucun défaut apparent n’a été constaté dans les zones accessibles et dans les conditions de la visite.
L’expert engage-t-il sa responsabilité ?
Comme tout professionnel, il doit exécuter la mission confiée avec compétence, diligence et dans le respect du périmètre convenu.
Sa responsabilité ne peut toutefois pas porter sur des ouvrages cachés, inaccessibles ou exclus de la mission.
Les avantages d’un accompagnement Check my House
Quel est le principal avantage de l’accompagnement ?
L’acquéreur bénéficie d’un contrôle méthodique réalisé par un professionnel indépendant des intervenants du chantier.
Check my House dispose-t-il d’une méthode de contrôle ?
Oui, le cabinet utilise des points de contrôle adaptés à la construction et au type de bien.
Son référentiel appartement peut comprendre jusqu’à 500 contrôles selon le périmètre et les conditions de la visite.
Pourquoi choisir un réseau national ?
Le réseau permet d’organiser des interventions localement tout en conservant une coordination centralisée du dossier.
Les experts connaissent-ils les pathologies du bâtiment ?
Check my House présente ses experts comme spécialisés dans la construction et les pathologies du bâtiment.
L’accompagnement évite-t-il tous les litiges ?
Non, il permet surtout de mieux documenter les anomalies, de les signaler plus tôt et de limiter les incompréhensions.
L’accompagnement facilite-t-il la levée des réserves ?
Oui, des réserves précises, localisées et photographiées sont plus faciles à suivre qu’une liste générale.
L’expert permet-il de gagner du temps pendant la livraison ?
Oui, l’expert applique une méthode de contrôle et rédige les constatations pendant que l’acquéreur suit les échanges avec le promoteur.
L’expert rassure-t-il l’acquéreur ?
Il apporte des explications techniques, distingue les défauts mineurs des anomalies importantes et aide à hiérarchiser les demandes.
Checklist avant de contacter Check my House
Informations à préparer
- Adresse du programme.
- Numéro du lot.
- Type de logement.
- Surface habitable.
- Surface des annexes.
- Date et durée de la visite.
- Coordonnées du promoteur.
- Stade du chantier.
- Anomalies déjà connues.
- Type de mission souhaité.
Documents à transmettre
- Plan contractuel.
- Notice descriptive.
- Acte authentique utile.
- Plans TMA.
- Devis TMA.
- Plan électrique.
- Plan de cuisine.
- Choix de matériaux.
- Comptes rendus précédents.
- Convocation du promoteur.
Questions à poser au promoteur
- L’expert est-il autorisé à participer ?
- Quelle est la durée prévue ?
- L’eau sera-t-elle disponible ?
- L’électricité sera-t-elle alimentée ?
- Les annexes seront-elles accessibles ?
- Les protections de sol pourront-elles être soulevées ?
- Les photographies sont-elles autorisées ?
- Les clés seront-elles remises le même jour ?
- Un procès-verbal sera-t-il établi ?
- Les réserves antérieures ont-elles été reprises ?
Tableau des accompagnements VEFA
| Étape | Objectif principal | Contrôles possibles |
|---|---|---|
| Analyse documentaire | Comprendre les prestations contractuelles | Plans, notice, TMA, avenants |
| Visite cloisons | Vérifier les volumes et implantations | Cloisons, ouvertures, gaines, réseaux visibles |
| Pré-livraison | Détecter les défauts avant les clés | Finitions, équipements, TMA, dimensions |
| Livraison | Formaliser les réserves | Contrôle complet accessible, essais, procès-verbal |
| Parties communes | Examiner les ouvrages collectifs | Halls, parkings, façades, équipements, extérieurs |
| Levée des réserves | Vérifier les reprises | Résultat, fonctionnement, nouvelles dégradations |
| Expertise après livraison | Analyser un désordre apparu après les clés | Fissures, humidité, infiltration, panne |
| Expertise contradictoire | Traiter un litige technique | Constatations, causes, responsabilités techniques, travaux |
Sources juridiques et documentaires
- Code de la construction et de l’habitation, article R. 261-13, consistance du bien vendu définie par les plans, coupes, élévations et indications de surfaces.
- Code de la construction et de l’habitation, article R. 261-14, exigibilité du solde et consignation en cas de contestation portant sur la conformité contractuelle.
- Code de la construction et de l’habitation, article L. 261-5, vices de construction et défauts de conformité apparents pendant le mois suivant la prise de possession.
- Code de la construction et de l’habitation, articles R. 261-1 et R. 261-2, définition de l’achèvement et absence de reconnaissance automatique de la conformité contractuelle.
- ANIL, VEFA, désordres intermédiaires et non-conformités, distinction entre la réception des travaux par le promoteur et la livraison à l’acquéreur.
- Check my House, livraison appartement VEFA, accompagnement lors des visites cloisons, pré-livraison et livraison.
- Check my House, expert livraison et accompagnement VEFA, établissement d’un procès-verbal comportant des photographies et commentaires.
- Check my House, cabinet national d’expertise, réseau de plus de 65 experts en bâtiment certifiés et diplômés.
- Check my House, points de contrôle appartement, référentiel pouvant comprendre jusqu’à 500 points de contrôle selon le bien et les conditions de la mission.
- Check my House, assistance à la livraison des parties communes, contrôle des ouvrages et équipements collectifs.
FAQ VEFA à consulter également
Poursuivez votre lecture avec nos autres FAQ dédiées à la VEFA pour maîtriser chaque étape de votre achat sur plan, du contrat de réservation à la levée des réserves.
Contrat de réservation et acte de vente VEFA
Contrat préliminaire, dépôt de garantie, acte authentique et clauses essentielles avant de signer votre VEFA.
Notice descriptive, plans et travaux modificatifs en VEFA
Notice descriptive, plans, prestations et travaux modificatifs acquéreur : ce qui vous est réellement dû.
Appels de fonds et suivi du chantier en VEFA
Échéancier légal des appels de fonds, avancement du chantier et contrôle des sommes versées.
Visite cloisons en VEFA
Visite au stade des cloisons : vérifier implantation, surfaces et emplacements avant la finition.
Visite de pré-livraison en VEFA
Pré-livraison : anticiper les défauts et préparer la remise des clés de votre logement neuf.
Livraison VEFA et remise des clés
Déroulé de la livraison, remise des clés et signature du procès-verbal de livraison.
Réserves et consignation des 5 % en VEFA
Émettre des réserves à la livraison et consigner le solde de 5 % en toute sécurité.
Levée des réserves en VEFA
Faire lever les réserves, obtenir les reprises et débloquer le solde consigné.
Retard de livraison en VEFA
Délais, pénalités de retard et recours en cas de livraison tardive de votre VEFA.
Garanties en VEFA
Parfait achèvement, biennale et décennale : les garanties qui protègent votre logement neuf.
Défauts et malfaçons après livraison en VEFA
Défauts, malfaçons et désordres après livraison : diagnostiquer et actionner les bonnes garanties.
Parties communes en VEFA
Parties communes, copropriété, réception, réserves et garanties du syndicat des copropriétaires.
Nos services VEFA associés
Vous préparez un achat en VEFA ou vous êtes déjà engagé dans un programme neuf ? Check my House vous accompagne à chaque étape avec un expert en bâtiment indépendant. Découvrez nos prestations dédiées à la vente en l’état futur d’achèvement.
L’assistance VEFA
Un expert indépendant à vos côtés, de la réservation à la remise des clés, pour sécuriser chaque étape de votre achat sur plan.
La garantie d’achèvement
Comprendre la garantie financière d’achèvement (GFA) qui protège vos appels de fonds si le promoteur fait défaut.
Assistance à la livraison VEFA
Accompagnement le jour de la remise des clés pour identifier les réserves et les faire inscrire au procès-verbal.
Expertise dans le cadre de la GPA VEFA
Faites valoir la garantie de parfait achèvement pendant l’année qui suit la livraison de votre logement neuf.