L’acquéreur d’un logement vendu en l’état futur d’achèvement bénéficie de plusieurs protections qui peuvent se succéder ou se cumuler selon la nature du désordre.
Ces protections comprennent la garantie des vices de construction et défauts de conformité apparents, la garantie de parfait achèvement due par les entreprises au promoteur, la garantie de bon fonctionnement dite garantie biennale, la responsabilité décennale, l’assurance dommages-ouvrage, la garantie de conformité aux exigences acoustiques et les recours contractuels contre le promoteur.
Ces protections ne commencent pas toutes à la même date et ne couvrent pas les mêmes défauts. La qualification dépend de la nature du désordre, de sa gravité, de sa date d’apparition et de l’équipement concerné.
Sommaire
- Comprendre les garanties d’un logement VEFA (11 questions)
- Point de départ et calcul des garanties (8 questions)
- Défauts apparents et non-conformités à la livraison (12 questions)
- Garantie de parfait achèvement (9 questions)
- Garantie biennale de bon fonctionnement (11 questions)
- Responsabilité décennale (18 questions)
- Assurance dommages-ouvrage (19 questions)
- Garantie acoustique (5 questions)
- Quel régime appliquer selon le désordre (14 questions)
- Parties communes et copropriété (5 questions)
- Signaler et documenter un désordre (7 questions)
- Expertise amiable et recours (9 questions)
- Garanties avant l’achèvement du logement (3 questions)
- Checklist des garanties VEFA
- Tableau récapitulatif des garanties VEFA
- Sources juridiques et documentaires
Comprendre les garanties d’un logement VEFA
Quelles sont les principales garanties applicables en VEFA ?
Un logement neuf vendu en VEFA bénéficie de plusieurs protections qui se succèdent ou se cumulent selon la nature du désordre.
Les principales sont : la garantie des vices de construction et défauts de conformité apparents ; la garantie de parfait achèvement, due par les entreprises au promoteur pendant un an après la réception ; la garantie de bon fonctionnement des équipements pendant au moins deux ans après la réception ; la responsabilité décennale pendant dix ans après la réception ; l’assurance dommages-ouvrage, qui préfinance les réparations relevant de la décennale ; et la garantie acoustique d’un an au bénéfice du premier occupant.
Le vendeur VEFA est tenu, à compter de la réception, des obligations de garantie prévues aux article 1792 du Code civil et suivants, dans les conditions fixées par l’article 1646-1 du Code civil.
Les garanties commencent-elles le jour de la remise des clés ?
Pas toutes.
La responsabilité décennale, la garantie de bon fonctionnement et la garantie de parfait achèvement commencent à la date de réception des travaux entre le promoteur et les entreprises.
En revanche, le délai relatif aux défauts apparents après livraison et la garantie acoustique prennent en compte la date de prise de possession par l’acquéreur.
Quelle est la différence entre réception et livraison ?
La réception intervient entre le promoteur et les entreprises ; la livraison intervient entre le promoteur et l’acquéreur.
La réception est l’acte par lequel le promoteur, maître de l’ouvrage, accepte les travaux réalisés par les entreprises, avec ou sans réserves.
La livraison correspond à la mise à disposition du logement et à la remise des clés. La réception peut donc être antérieure à la livraison.
Pourquoi faut-il connaître la date de réception des travaux ?
Cette date constitue le point de départ de plusieurs délais importants.
Il s’agit d’un an pour la garantie de parfait achèvement, d’au moins deux ans pour la garantie de bon fonctionnement et de dix ans pour la responsabilité décennale.
Lorsque la réception a eu lieu plusieurs mois avant la livraison, une partie de ces délais est déjà écoulée au moment où l’acquéreur reçoit ses clés.
Comment connaître la date de réception ?
L’acquéreur peut demander au promoteur la date exacte de réception de l’immeuble ou des différents lots de travaux.
Il est recommandé de demander également, lorsque cela est possible, une copie des procès-verbaux de réception ou, au minimum, une confirmation écrite des dates retenues pour les garanties.
L’acquéreur est-il présent lors de la réception des travaux ?
En principe, non.
La réception intervient entre le promoteur et les entreprises. L’acquéreur n’est généralement pas partie aux marchés de travaux et ne signe pas le procès-verbal de réception.
Les garanties se remplacent-elles les unes les autres ?
Non : elles peuvent se succéder ou se cumuler.
Un même désordre peut, selon sa date d’apparition et sa gravité, relever à la fois du régime des défauts apparents et de la responsabilité décennale. La jurisprudence admet le concours de ces actions lorsque leurs conditions respectives sont réunies.
Le promoteur peut-il limiter les garanties dans l’acte de vente ?
Non : les clauses qui excluent ou limitent les responsabilités et garanties légales sont réputées non écrites.
Une clause contractuelle ne peut pas supprimer la responsabilité décennale, la garantie biennale ou la garantie de parfait achèvement légalement applicable, conformément à l’article 1792-6 du Code civil et aux textes protecteurs de la VEFA.
Une garantie commerciale remplace-t-elle les garanties légales ?
Non.
Le promoteur peut proposer une garantie commerciale, une extension ou un service après-vente particulier. Cette protection s’ajoute aux garanties légales et ne peut pas les réduire.
Toutes les anomalies d’un logement neuf sont-elles couvertes pendant dix ans ?
Non.
La durée de dix ans ne s’applique qu’aux dommages répondant aux critères de la responsabilité décennale. Les défauts esthétiques, les équipements défectueux ou les finitions imparfaites peuvent relever d’autres garanties plus courtes.
Sur quels textes reposent ces garanties ?
Les garanties de construction reposent principalement sur le Code civil et le Code de la construction et de l’habitation.
Le régime général figure aux article 1792 du Code civil et suivants. Pour la VEFA, l’article 1646-1 du Code civil organise la transmission de ces garanties, et les article L. 261-5 du Code de la construction et de l’habitation et article L. 261-6 du Code de la construction et de l’habitation précisent les obligations du vendeur.
Point de départ et calcul des garanties
La date de livraison est-elle toujours postérieure à la réception ?
Elle l’est généralement, mais l’intervalle peut être très court ou durer plusieurs semaines ou mois.
La date de réception dépend des relations entre le promoteur et les entreprises, tandis que la livraison dépend de la mise à disposition du logement à l’acquéreur.
Une réception peut-elle intervenir par lots ?
Oui : les différents marchés de travaux peuvent faire l’objet de réceptions distinctes.
Cette situation peut créer plusieurs dates de départ selon les ouvrages et les entreprises concernés. Il faut donc demander au promoteur la date applicable au désordre constaté.
Comment calculer la fin de la garantie biennale ?
La garantie de bon fonctionnement court pendant au moins deux ans à compter de la réception de l’ouvrage ou de l’élément concerné.
Exemple : pour une réception prononcée le 15 mars 2026, la période minimale de deux ans s’achève en principe le 15 mars 2028, en application de l’article 1792-3 du Code civil.
Comment calculer la fin de la responsabilité décennale ?
La responsabilité décennale expire dix ans après la réception des travaux.
Exemple : pour une réception prononcée le 15 mars 2026, la période décennale s’achève en principe le 15 mars 2036, conformément à l’article 1792-4-1 du Code civil.
Une réparation fait-elle repartir la garantie pour dix ans ?
Pas automatiquement.
Une simple réparation effectuée au titre d’une garantie existante ne fait pas systématiquement repartir une nouvelle responsabilité décennale sur l’ensemble de l’ouvrage. La nature, l’importance et la qualification des travaux de reprise doivent être analysées.
La vente ultérieure du logement interrompt-elle les garanties ?
Non : les garanties attachées à l’immeuble continuent à courir selon leur calendrier initial.
Le nouvel acquéreur ne bénéficie pas d’un nouveau délai de deux ou dix ans à compter de son propre achat.
Les garanties bénéficient-elles aux propriétaires successifs ?
Oui.
Les garanties prévues par l’article 1646-1 du Code civil bénéficient aux propriétaires successifs de l’immeuble. En cas de revente, l’acquéreur suivant peut donc agir pendant la durée restant à courir.
Faut-il conserver les documents après la fin des travaux ?
Oui : il est recommandé de conserver les documents pendant toute la durée des garanties.
Cela concerne notamment l’acte authentique, les plans, la notice descriptive, le procès-verbal de livraison, les réserves, les attestations d’assurance, les factures, les correspondances, les rapports d’expertise et la date de réception des travaux.
Défauts apparents et non-conformités à la livraison
Quelle garantie couvre les défauts apparents à la livraison ?
Le vendeur ne peut être déchargé des vices de construction ou défauts de conformité apparents avant la réception des travaux ni avant l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession.
Il faut retenir la plus tardive de ces deux échéances, en application de l’article 1642-1 du Code civil.
Qu’est-ce qu’un défaut apparent ?
Un défaut apparent est un désordre qu’un acquéreur peut constater lors de la livraison ou pendant la période suivant la prise de possession.
Il peut notamment s’agir d’une rayure, d’un impact, d’une peinture irrégulière, d’un équipement manquant, d’un volet qui ne fonctionne pas, d’une fuite visible, d’un carrelage cassé ou d’une différence avec le plan ou la notice.
Qu’est-ce qu’un défaut de conformité apparent ?
Il s’agit d’une différence visible entre le logement livré et les prévisions du contrat.
Par exemple : une cloison déplacée, une fenêtre différente, un revêtement non conforme, un équipement prévu mais absent, un travail modificatif non exécuté, ou une surface ou dimension contractuelle non respectée.
Quel délai existe-t-il pour signaler les défauts après les clés ?
L’article 1642-1 du Code civil prévoit une période d’un mois après la prise de possession avant laquelle le vendeur ne peut être déchargé des défauts apparents.
Les défauts découverts pendant cette période doivent être signalés rapidement et par écrit au promoteur. Le texte utilise l’expression un mois, et non trente jours.
Peut-on ajouter des réserves après la livraison ?
Oui.
Les défauts complémentaires peuvent être notifiés pendant le mois suivant la prise de possession. Il est recommandé d’utiliser un courrier recommandé ou un moyen permettant de prouver la date et le contenu de l’envoi. Ce point rejoint le régime des réserves et consignation des 5 %.
Un défaut non inscrit au procès-verbal est-il définitivement perdu ?
Non, pas nécessairement.
Un défaut apparu pendant le mois suivant la prise de possession peut encore être dénoncé. Toutefois, plus le signalement est tardif, plus la preuve de l’existence initiale du défaut peut devenir difficile.
Quel est le délai pour agir en justice concernant un défaut apparent ?
L’action fondée sur l’article 1642-1 du Code civil doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année suivant la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des défauts apparents.
Cette date correspond à la plus tardive entre la réception des travaux et l’expiration du mois suivant la prise de possession, conformément à l’article 1648 du Code civil.
Une lettre recommandée suffit-elle à interrompre ce délai d’un an ?
Pas nécessairement.
Une relance, une mise en demeure ou une négociation amiable ne doit pas être considérée comme interrompant automatiquement un délai de forclusion. Une action judiciaire peut être nécessaire pour préserver les droits de l’acquéreur.
Le promoteur peut-il imposer une clause limitant les réclamations au premier mois ?
Non : une clause qui déchargerait le vendeur contrairement au régime protecteur de l’article 1642-1 du Code civil peut être réputée non écrite.
La documentation de l’ANIL rapporte notamment une décision ayant écarté une clause de non-garantie contraire aux dispositions d’ordre public de la VEFA.
Peut-on obtenir la réparation plutôt qu’une indemnité ?
Oui : l’objectif principal est généralement la mise en conformité ou la réparation du logement.
L’article 1642-1 du Code civil précise qu’il n’y a pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix lorsque le vendeur s’oblige à réparer.
Peut-on demander une diminution du prix ?
Elle peut être envisagée lorsque la mise en conformité est impossible, refusée ou disproportionnée selon les circonstances.
Une analyse juridique du contrat et du désordre est nécessaire avant de choisir entre réparation, diminution du prix et indemnisation.
Comment articuler défauts apparents et réserves de livraison ?
Les défauts apparents constatés le jour de la livraison sont inscrits au procès-verbal sous forme de réserves.
Le régime des réserves et consignation des 5 % et celui de la levée des réserves encadrent ensuite les reprises. Les défauts découverts pendant le mois suivant complètent ces réserves initiales.
Garantie de parfait achèvement
Qu’est-ce que la garantie de parfait achèvement ?
La garantie de parfait achèvement oblige l’entrepreneur à réparer tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage pendant un an à compter de la réception.
Les désordres peuvent être inscrits au procès-verbal de réception ou notifiés par écrit lorsqu’ils apparaissent après la réception, en application de l’article 1792-6 du Code civil.
Combien de temps dure-t-elle ?
Elle dure un an à compter de la réception des travaux.
Elle ne commence pas à la remise des clés à l’acquéreur, mais à la réception intervenue entre le promoteur et les entreprises.
Qui doit juridiquement la garantie de parfait achèvement ?
Elle est due par l’entrepreneur au maître de l’ouvrage, c’est-à-dire au promoteur.
La jurisprudence précise que le vendeur VEFA n’est pas directement débiteur envers l’acquéreur de la garantie de parfait achèvement prévue par l’article 1792-6 du Code civil.
Pourquoi parle-t-on malgré tout de garantie de parfait achèvement en VEFA ?
Parce que le promoteur peut mobiliser cette garantie contre ses entreprises pour faire réparer les désordres constatés après la réception.
L’acquéreur adresse cependant sa réclamation au promoteur sur le fondement de son contrat de vente et des garanties propres à la VEFA. Il n’agit pas nécessairement directement contre l’entreprise au titre de la garantie de parfait achèvement.
La garantie de parfait achèvement couvre-t-elle tous les désordres ?
Elle couvre les désordres signalés par le maître de l’ouvrage pendant son délai, quelle que soit en principe leur importance, sous réserve de leur origine et des règles applicables.
Elle ne couvre pas les travaux nécessaires pour remédier à l’usure normale ou à l’usage.
Couvre-t-elle les défauts esthétiques ?
Elle peut couvrir des défauts de finition signalés par le promoteur aux entreprises dans le délai d’un an.
Pour l’acquéreur, la demande doit également être rapprochée du régime des réserves et des défauts apparents.
Le délai d’un an accordé à l’entreprise est-il un délai pour ne rien faire ?
Non.
Les délais d’exécution des réparations doivent être fixés d’un commun accord entre le maître de l’ouvrage et l’entreprise. En cas d’inexécution après mise en demeure, les travaux peuvent être réalisés aux frais et risques de l’entrepreneur défaillant.
Que faire si le promoteur invoque la fin de la garantie de parfait achèvement ?
Il faut vérifier plusieurs éléments avant d’accepter cet argument.
Il convient de contrôler la date exacte de réception, la date de déclaration du désordre, la nature du défaut, l’existence de réserves et les autres garanties susceptibles de s’appliquer.
La fin de la garantie de parfait achèvement n’exclut pas automatiquement une action au titre de la biennale, de la décennale, de l’assurance dommages-ouvrage ou de la responsabilité contractuelle.
Une clause peut-elle supprimer cette garantie ?
Non : les clauses ayant pour objet d’exclure ou de limiter la garantie de parfait achèvement sont réputées non écrites.
Garantie biennale de bon fonctionnement
Qu’est-ce que la garantie biennale ?
La garantie de bon fonctionnement couvre pendant au moins deux ans les éléments d’équipement de l’ouvrage qui ne relèvent pas de la responsabilité décennale.
Elle commence à la réception des travaux, en application de l’article 1792-3 du Code civil.
Pourquoi parle-t-on d’une durée minimale de deux ans ?
Parce que l’article 1792-3 du Code civil prévoit une durée minimale de deux ans.
Un contrat peut donc éventuellement prévoir une protection plus longue, mais pas une durée inférieure.
Quels équipements peuvent relever de la biennale ?
Peuvent être concernés, selon leur nature et leur mode de pose, de nombreux équipements dissociables de l’ouvrage.
Il peut s’agir notamment des volets roulants, des interphones, de certaines robinetteries, de certains radiateurs, de certains appareils de chauffage, des équipements de commande, de certaines portes intérieures ou de certains équipements sanitaires.
La qualification dépend de la possibilité de déposer ou remplacer l’équipement sans détériorer l’ouvrage et de la gravité du dysfonctionnement.
Un volet roulant en panne relève-t-il toujours de la biennale ?
Pas toujours.
Un dysfonctionnement isolé peut relever de la garantie de bon fonctionnement. En revanche, si une panne généralisée rend le logement impropre à son usage ou affecte gravement sa sécurité, une autre qualification peut être discutée.
Une chaudière ou une pompe à chaleur relève-t-elle de la biennale ?
Un défaut de fonctionnement peut relever de la garantie biennale.
Toutefois, si la panne rend le logement inhabitable ou durablement impropre à sa destination, la responsabilité décennale peut être envisagée selon les circonstances.
Une robinetterie qui fuit relève-t-elle de la biennale ?
Le dysfonctionnement d’une robinetterie remplaçable peut relever de la garantie de bon fonctionnement.
Si la fuite provoque des dommages importants à l’ouvrage ou le rend impropre à son usage, d’autres garanties peuvent s’appliquer.
Un carrelage relève-t-il de la garantie biennale ?
Pas automatiquement.
La qualification dépend de la technique de pose, de la possibilité de remplacement et de l’importance du désordre. Un simple défaut esthétique n’est pas nécessairement couvert par la biennale, tandis qu’un décollement généralisé peut relever d’une responsabilité différente selon ses conséquences.
Les peintures sont-elles couvertes pendant deux ans ?
La peinture n’est pas automatiquement un élément d’équipement relevant de la garantie biennale.
Les défauts de peinture sont généralement traités au titre des réserves, des défauts apparents ou de la responsabilité contractuelle, selon leur date et leur cause.
Comment signaler une panne relevant de la biennale ?
Il faut notifier le problème au promoteur par écrit en précisant les éléments utiles.
La notification indique la date de réception connue, la date de livraison, l’équipement concerné, le dysfonctionnement, les essais effectués, les photographies ou vidéos et la demande de réparation ou de remplacement.
Faut-il prouver une faute pour invoquer la garantie biennale ?
L’analyse porte surtout sur la qualification de l’équipement, le dysfonctionnement et le respect du délai.
Le vendeur VEFA est tenu, à compter de la réception, des obligations prévues notamment à l’article 1792-3 du Code civil.
La biennale s’arrête-t-elle exactement après deux ans ?
La garantie minimale prévue par l’article 1792-3 du Code civil expire deux ans après la réception.
D’autres actions peuvent néanmoins rester envisageables selon la faute, le contrat et la nature du désordre. Une analyse juridique reste nécessaire après l’expiration de la biennale.
Responsabilité décennale
Qu’est-ce que la responsabilité décennale ?
La responsabilité décennale couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination en affectant un élément constitutif ou un élément d’équipement.
Le constructeur est responsable de plein droit, sauf s’il démontre une cause étrangère, en application de l’article 1792 du Code civil.
Combien de temps dure-t-elle ?
Elle dure dix ans à compter de la réception des travaux.
Les personnes responsables sont déchargées après dix ans pour les dommages relevant des article 1792 du Code civil à 1792-2, conformément à l’article 1792-4-1 du Code civil.
Le promoteur est-il tenu de la responsabilité décennale ?
Le vendeur d’un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception, des obligations dont les constructeurs sont eux-mêmes tenus.
L’acquéreur peut donc agir contre le vendeur dans les conditions prévues par l’article 1646-1 du Code civil, au titre des article 1792 du Code civil à 1792-3.
Qu’est-ce qu’un dommage compromettant la solidité ?
Il s’agit d’un dommage affectant la stabilité ou la résistance de l’ouvrage ou d’un de ses éléments indissociables.
Sous réserve d’une expertise, il peut s’agir d’une fissuration structurelle importante, d’un affaissement, d’un défaut grave de fondations, d’une déformation d’un élément porteur, d’une instabilité d’un balcon ou d’un défaut affectant la charpente ou la dalle.
Qu’est-ce qu’une impropriété à destination ?
L’impropriété à destination signifie que le logement ne peut plus être utilisé normalement pour l’usage auquel il est destiné.
Elle peut résulter d’un dommage affectant la sécurité, l’étanchéité, le chauffage, la salubrité ou une fonction essentielle du logement.
Une fissure relève-t-elle automatiquement de la décennale ?
Non.
Il faut analyser son ouverture, son évolution, son emplacement, son origine, son incidence sur la structure, la présence d’infiltrations et les conséquences sur l’utilisation du logement.
Une fissure purement superficielle ne présente pas la même gravité qu’une fissure résultant d’un mouvement des fondations.
Une infiltration relève-t-elle de la décennale ?
Elle peut en relever lorsqu’elle est importante, répétée et rend le logement ou une partie de l’ouvrage impropre à son usage.
Une infiltration ponctuelle et facilement réparable ne relève pas automatiquement de la décennale.
Une toiture ou une terrasse non étanche est-elle couverte ?
Un défaut d’étanchéité provoquant des infiltrations importantes peut relever de la responsabilité décennale.
L’analyse dépend de la gravité, de la répétition, de l’étendue des dommages et de l’incidence sur l’occupation.
Un défaut de chauffage peut-il être décennal ?
Oui, lorsque le défaut prive durablement le logement d’un chauffage adapté et le rend impropre à sa destination.
Une panne isolée d’un élément facilement remplaçable peut plutôt relever de la garantie de bon fonctionnement.
Un défaut de ventilation peut-il être décennal ?
Il peut l’être lorsque l’insuffisance de ventilation provoque des désordres graves, généralisés ou rendant le logement impropre à son usage.
Un simple réglage ou une bouche défectueuse peut relever d’une garantie différente.
Les moisissures peuvent-elles relever de la décennale ?
Oui, lorsque leur origine est liée à un défaut de construction suffisamment grave et qu’elles rendent durablement le logement insalubre ou impropre à son usage.
Il faut distinguer un défaut constructif d’un problème d’entretien, d’occupation ou d’aération.
Un défaut acoustique peut-il être décennal ?
Oui, lorsqu’il rend l’immeuble impropre à sa destination.
Le respect apparent des exigences réglementaires minimales n’exclut pas automatiquement la responsabilité décennale si les nuisances sont suffisamment graves.
Un défaut thermique peut-il relever de la décennale ?
Il peut relever de la décennale lorsqu’il entraîne une impropriété à destination, par exemple une impossibilité d’obtenir des conditions normales d’occupation.
Une simple performance inférieure à une promesse commerciale ne suffit pas nécessairement. Il faut analyser les documents contractuels, les mesures et les conséquences réelles.
Une non-conformité sans dommage relève-t-elle de la décennale ?
Pas automatiquement.
La responsabilité décennale suppose un dommage répondant aux critères de solidité ou d’impropriété à destination. Une différence avec la notice ou le plan peut relever de l’obligation contractuelle de conformité sans être décennale.
Un défaut esthétique relève-t-il de la décennale ?
En principe, un défaut uniquement esthétique ne relève pas de la responsabilité décennale.
Il peut toutefois en relever lorsqu’il révèle un dommage plus grave affectant la solidité ou l’usage de l’ouvrage.
Les éléments d’équipement peuvent-ils être décennaux ?
Oui, notamment lorsqu’ils font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert.
Un élément est indissociable lorsque son remplacement ne peut pas être effectué sans détériorer ou enlever de la matière de l’ouvrage, au sens de l’article 1792-2 du Code civil.
Faut-il prouver la faute du constructeur ?
Non : la responsabilité décennale est une responsabilité de plein droit.
La victime doit établir l’existence du dommage, son caractère décennal et son lien avec l’ouvrage. Le constructeur peut s’exonérer en prouvant une cause étrangère.
Une mauvaise utilisation peut-elle exclure la garantie ?
Oui, lorsqu’elle constitue la cause du dommage ou participe de manière déterminante à son apparition.
L’absence d’entretien, une modification réalisée après livraison ou une utilisation anormale peuvent être invoquées par les constructeurs ou les assureurs.
Assurance dommages-ouvrage
Qu’est-ce que l’assurance dommages-ouvrage ?
L’assurance dommages-ouvrage finance, sans attendre la recherche définitive des responsabilités, les travaux de réparation des dommages relevant de la responsabilité décennale.
Elle est souscrite avant l’ouverture du chantier pour le compte du propriétaire et des propriétaires successifs, conformément à l’article L. 242-1 du Code des assurances.
Qui souscrit l’assurance dommages-ouvrage en VEFA ?
Elle est généralement souscrite par le maître d’ouvrage de l’opération, c’est-à-dire le promoteur, pour le compte des propriétaires successifs.
Les références de la police doivent être conservées par l’acquéreur.
Quelle différence existe-t-il entre la décennale et la dommages-ouvrage ?
La responsabilité décennale désigne l’obligation de réparation pesant sur les constructeurs et leurs assureurs.
L’assurance dommages-ouvrage indemnise rapidement les réparations, puis exerce ses recours contre les responsables et leurs assureurs.
La dommages-ouvrage couvre-t-elle tous les défauts ?
Non : elle couvre les dommages de nature décennale.
Elle ne couvre pas automatiquement les rayures, les défauts de peinture, les finitions imparfaites, les équipements relevant uniquement de la biennale, l’usure normale ou les défauts sans gravité décennale.
Quand l’assurance dommages-ouvrage prend-elle normalement effet ?
Elle prend normalement effet après l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement.
Elle peut cependant intervenir plus tôt dans certains cas, notamment après réception lorsque l’entreprise n’exécute pas ses obligations malgré une mise en demeure restée infructueuse.
Peut-elle intervenir avant la réception ?
Oui, dans un cas limité.
Après mise en demeure restée infructueuse, lorsque le marché de l’entreprise est résilié pour inexécution de ses obligations. Cette situation concerne principalement la phase de chantier et relève de la gestion du maître d’ouvrage.
Peut-elle intervenir pendant la première année après réception ?
Oui, après mise en demeure restée infructueuse, lorsque l’entrepreneur n’a pas exécuté ses obligations.
Cette possibilité permet une intervention avant l’expiration normale de la garantie de parfait achèvement.
Qui doit déclarer un sinistre affectant une partie privative ?
Le propriétaire concerné peut effectuer la déclaration auprès de l’assureur dommages-ouvrage en suivant les modalités prévues par la police.
Il est recommandé d’en informer simultanément le promoteur et, lorsque le sinistre affecte l’immeuble, le syndic.
Qui déclare un sinistre affectant les parties communes ?
La démarche doit être coordonnée avec le syndic, qui gère les intérêts du syndicat des copropriétaires.
Un copropriétaire doit signaler rapidement le désordre et transmettre les photographies, rapports et informations disponibles.
Quels documents joindre à la déclaration ?
Il est recommandé de joindre un dossier complet à la déclaration de sinistre.
Ce dossier comprend l’adresse et le numéro du lot, la date de réception connue, la date de livraison, la description précise du désordre, la date de découverte, les photographies, les plans utiles, les échanges avec le promoteur, les rapports d’expertise, les devis éventuels et les mesures conservatoires prises.
Quel délai l’assureur a-t-il pour répondre ?
L’assureur dispose d’un délai maximal de soixante jours à compter de la réception de la déclaration pour notifier sa décision sur le principe de la garantie.
Ce délai résulte de l’article L. 242-1 du Code des assurances.
Quel délai a-t-il pour proposer une indemnisation ?
Lorsqu’il accepte la garantie, l’assureur doit présenter une offre d’indemnité dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours à compter de la réception de la déclaration.
Cette offre peut être provisionnelle.
Quand l’indemnité est-elle versée ?
Après acceptation de l’offre par l’assuré, le règlement doit intervenir dans un délai de quinze jours.
L’assureur peut-il demander un délai supplémentaire ?
Oui, en cas de difficultés exceptionnelles dues à la nature ou à l’importance du sinistre.
Il doit proposer ce délai supplémentaire de manière motivée, et l’assuré doit l’accepter expressément. Ce délai ne peut pas excéder cent trente-cinq jours.
Que se passe-t-il si l’assureur ne respecte pas les délais ?
Lorsque l’assureur ne respecte pas les délais légaux ou propose une offre manifestement insuffisante, l’assuré peut, après l’en avoir informé, engager les dépenses nécessaires aux réparations.
L’indemnité est alors majorée de plein droit d’un intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal, en application de l’article L. 242-1 du Code des assurances.
L’assureur dommages-ouvrage recherche-t-il immédiatement le responsable ?
Le mécanisme a pour objet de financer les réparations sans attendre que toutes les responsabilités soient définitivement déterminées.
L’assureur exerce ensuite ses recours contre les constructeurs et leurs assureurs.
Une expertise dommages-ouvrage est-elle toujours organisée ?
L’assureur peut mandater un expert pour examiner le désordre.
Selon la nature et le montant de la réclamation, les modalités d’instruction peuvent varier.
Faut-il accepter immédiatement l’offre de l’assureur ?
Non : il faut vérifier que l’offre couvre l’ensemble des travaux nécessaires.
L’offre doit couvrir la recherche de la cause, les travaux préparatoires, la réparation complète, les déposes et reposes nécessaires, les finitions et les frais directement liés aux travaux. Un expert ou un avocat peut être consulté lorsque l’offre paraît insuffisante.
L’assurance dommages-ouvrage couvre-t-elle les dommages au mobilier ?
Son objet principal est le financement des travaux de réparation de l’ouvrage.
Les dommages au mobilier, les pertes de jouissance et certains frais annexes peuvent dépendre de l’assurance habitation, des garanties complémentaires ou de la responsabilité des intervenants. Il faut donc également déclarer le sinistre à l’assurance habitation lorsqu’il a endommagé les biens mobiliers, les embellissements ou le logement d’un voisin.
Garantie acoustique
Existe-t-il une garantie spécifique concernant l’isolation phonique ?
Oui : le vendeur ou le maître d’ouvrage est garant envers le premier occupant de la conformité aux exigences acoustiques pendant un an à compter de la prise de possession.
Cette garantie figure à l’article L. 124-4 du Code de la construction et de l’habitation.
Qui bénéficie de cette garantie ?
Elle bénéficie au premier occupant de chaque logement.
Elle commence à la prise de possession et non à la réception des travaux.
Que couvre-t-elle ?
Elle couvre la conformité du logement aux exigences légales et réglementaires minimales en matière d’isolation phonique.
Des mesures acoustiques réalisées selon un protocole adapté peuvent être nécessaires pour établir une non-conformité.
Comment signaler un défaut acoustique ?
Il faut informer rapidement le promoteur par écrit en précisant les caractéristiques du bruit.
Le signalement indique la nature du bruit, son origine présumée, les pièces concernées, les horaires, la fréquence, les conditions d’apparition et les logements ou équipements voisins concernés. Un acousticien peut être mandaté pour effectuer des mesures.
Un défaut acoustique peut-il être couvert après un an ?
Oui, lorsqu’il relève d’un autre fondement.
Un désordre acoustique suffisamment grave pour rendre le logement impropre à sa destination peut notamment relever de la responsabilité décennale.
Quel régime appliquer selon le désordre
Quelle garantie pour une rayure sur un vitrage constatée à la livraison ?
Il s’agit généralement d’un défaut apparent à inscrire au procès-verbal ou à notifier pendant le mois suivant la prise de possession.
Il ne relève normalement ni de la biennale ni de la décennale, sauf circonstances particulières.
Quelle garantie pour une fenêtre qui ferme mal ?
Si le défaut est visible dès la livraison, il doit être signalé comme réserve.
S’il apparaît ensuite et concerne le fonctionnement d’un équipement, la garantie biennale peut être examinée. Si le défaut provoque des infiltrations graves ou une impropriété à destination, la décennale peut devenir pertinente.
Quelle garantie pour un volet roulant en panne ?
Le dysfonctionnement d’un volet peut relever de plusieurs régimes selon sa date et ses conséquences.
Il peut s’agir des réserves lorsqu’il existe à la livraison, de la garantie de bon fonctionnement pendant deux ans, ou exceptionnellement de la décennale si ses conséquences rendent le logement impropre à sa destination.
Quelle garantie pour une fuite sous un lavabo ?
Une fuite visible à la livraison doit être inscrite comme réserve.
Une fuite apparue ensuite peut relever de la biennale, de la responsabilité contractuelle ou, si elle provoque des dommages graves, de la décennale et de la dommages-ouvrage.
Quelle garantie pour une douche qui s’évacue mal ?
Le défaut doit être signalé dès qu’il est constaté.
La qualification dépendra de sa cause : simple obstruction, défaut d’équipement, pente insuffisante, défaut d’étanchéité ou malfaçon généralisée.
Quelle garantie pour un carrelage fissuré ?
Un carreau isolé fissuré à la livraison constitue généralement une réserve.
Une fissuration généralisée liée au support, à la dalle ou à un mouvement structurel peut relever d’un régime plus important après expertise.
Quelle garantie pour des fissures sur les murs ?
La garantie dépend de la cause et de la gravité.
Il peut s’agir d’un défaut apparent ou d’une finition pour une microfissure superficielle, de la responsabilité contractuelle pour une malfaçon intermédiaire, ou de la décennale pour une fissuration compromettant la solidité ou l’usage du logement.
Quelle garantie pour des infiltrations par la terrasse ?
Une infiltration mineure constatée immédiatement doit être signalée au promoteur.
Des infiltrations répétées affectant l’habitabilité peuvent relever de la décennale et de l’assurance dommages-ouvrage.
Quelle garantie pour des moisissures après emménagement ?
Il faut d’abord déterminer l’origine du désordre.
Cette origine peut être une fuite, une infiltration, un défaut de ventilation, un pont thermique, une humidité résiduelle du chantier ou l’usage du logement. La garantie applicable dépendra de cette origine et de la gravité des conséquences.
Quelle garantie pour une VMC défaillante ?
Une panne d’équipement peut relever de la biennale.
Lorsque le défaut de ventilation provoque des moisissures importantes ou rend le logement impropre à son usage, la décennale peut être examinée.
Quelle garantie pour une chaudière en panne ?
Une panne isolée peut relever de la biennale.
Une absence durable de chauffage rendant le logement inhabitable peut relever de la décennale selon les circonstances.
Quelle garantie pour une surface inférieure au contrat ?
Une différence de surface relève principalement des règles de conformité contractuelle et du défaut de contenance.
Elle ne doit pas être automatiquement classée dans la garantie biennale ou décennale.
Quelle garantie pour un travail modificatif non exécuté ?
Un travail modificatif contractuellement commandé mais non réalisé constitue une non-conformité contractuelle.
Il doit être inscrit comme réserve et peut justifier une demande de mise en conformité, une indemnisation ou, selon les conditions, la consignation du solde.
Quelle garantie pour une place de stationnement inutilisable ?
Il faut examiner les caractéristiques concrètes de la place.
L’analyse porte sur les dimensions contractuelles, les obstacles, les voies de circulation, les possibilités de manœuvre et le statut juridique de la place. La réclamation relève principalement de la conformité contractuelle, sauf dommage constructif particulier.
Parties communes et copropriété
Les parties communes bénéficient-elles des garanties de construction ?
Oui.
Les ouvrages communs peuvent relever de la garantie de parfait achèvement, de la garantie de bon fonctionnement, de la responsabilité décennale et de l’assurance dommages-ouvrage selon la nature du désordre.
Qui doit signaler un désordre dans les parties communes ?
Le copropriétaire doit informer le syndic rapidement.
Il est recommandé de fournir des photographies, une localisation précise, la date de découverte, les conséquences sur le lot privatif, les échanges avec le promoteur et tout rapport technique disponible.
Une infiltration provenant de la toiture commune doit-elle être déclarée par le copropriétaire ?
Le copropriétaire doit prévenir son assurance habitation et le syndic.
Le syndic pourra engager les démarches concernant la toiture, les parties communes et l’assurance dommages-ouvrage de l’immeuble.
Peut-on agir seul si le syndic ne fait rien ?
Une action individuelle peut être envisageable lorsque le copropriétaire subit un préjudice personnel.
Cependant, les travaux affectant les parties communes doivent généralement être coordonnés avec le syndicat des copropriétaires. Un conseil juridique est recommandé avant toute procédure.
Les ascenseurs relèvent-ils de la garantie biennale ?
Certains dysfonctionnements d’équipements peuvent relever de la garantie de bon fonctionnement.
Un défaut grave affectant durablement l’accessibilité ou la sécurité peut nécessiter une qualification différente selon les circonstances.
Signaler et documenter un désordre
À qui faut-il adresser la première réclamation ?
Pour un logement VEFA, la première réclamation doit généralement être adressée au vendeur désigné dans l’acte authentique.
Selon la nature du désordre, il faut également informer le syndic, l’assurance habitation, l’assureur dommages-ouvrage et, le cas échéant, la protection juridique.
Comment rédiger une déclaration efficace ?
La lettre doit préciser l’ensemble des éléments permettant d’identifier et de qualifier le désordre.
Elle indique l’identité du propriétaire, l’adresse et le numéro du lot, la date de livraison, la date de réception si elle est connue, la date de découverte, la localisation, la description du désordre, son évolution, ses conséquences et les réparations demandées.
Faut-il utiliser une lettre recommandée ?
Oui, lorsque le désordre est important ou que le promoteur ne répond pas.
Un envoi permettant de prouver la date et le contenu est essentiel pour la gestion des délais.
Faut-il prendre des photographies ?
Oui.
Il faut réaliser une vue générale, une vue rapprochée, une vue avec un repère de mesure et plusieurs photographies dans le temps lorsque le désordre évolue.
Faut-il conserver les éléments endommagés ?
Oui, lorsque cela est possible et utile.
Un équipement remplacé, une pièce cassée ou un matériau déposé peut constituer une preuve. Il ne faut cependant pas conserver un élément présentant un danger.
Peut-on réparer immédiatement ?
Les mesures urgentes destinées à protéger les personnes et à limiter les dommages doivent être prises.
Toutefois, il est préférable de faire constater le désordre avant une réparation définitive afin de ne pas faire disparaître les preuves. La prise en charge des mesures conservatoires dépend de la garantie applicable, de l’urgence et des responsabilités ; les factures doivent être conservées.
Faut-il attendre la réponse du promoteur en cas de fuite active ?
Non : il faut limiter immédiatement les dommages.
Il convient de couper l’eau si nécessaire, de protéger les biens, de prévenir les voisins, d’informer le syndic, de déclarer le sinistre à l’assurance et de conserver les preuves.
Expertise amiable et recours
Quand faire intervenir un expert en bâtiment ?
Une expertise peut être utile dès que la situation devient technique ou conflictuelle.
C’est notamment le cas lorsque l’origine du désordre est inconnue, lorsque le promoteur conteste le défaut, lorsque la reprise proposée semble insuffisante, lorsque le désordre réapparaît, lorsque plusieurs garanties peuvent s’appliquer, lorsque le dommage paraît décennal ou lorsqu’une déclaration dommages-ouvrage est envisagée.
Quel est le rôle de l’expert ?
L’expert intervient pour constater, analyser et orienter la réclamation.
Il peut constater le désordre, mesurer son importance, analyser son évolution, rechercher les causes possibles, examiner les documents contractuels, identifier les investigations nécessaires, proposer des préconisations, estimer les travaux et aider à orienter la réclamation.
L’expert peut-il décider juridiquement quelle garantie s’applique ?
Il peut donner un avis technique sur la nature et la gravité du désordre.
La qualification juridique définitive appartient aux parties, aux assureurs et, en cas de désaccord, au juge.
Qu’est-ce qu’une expertise amiable contradictoire ?
Il s’agit d’une expertise à laquelle les parties concernées sont convoquées afin qu’elles puissent participer aux constatations, remettre leurs documents et présenter leurs observations.
Son caractère contradictoire renforce généralement l’utilité du rapport dans une négociation ou une procédure.
Un rapport unilatéral est-il inutile ?
Non : il peut constituer un élément de preuve et aider à établir la réalité du désordre.
Il présente cependant moins de force qu’une expertise au cours de laquelle les autres parties ont pu discuter les constatations.
Quand demander une expertise judiciaire ?
Elle peut être envisagée lorsque le litige devient sérieux ou que les preuves risquent de disparaître.
C’est notamment le cas lorsque l’origine du dommage est fortement contestée, lorsque plusieurs entreprises sont susceptibles d’être responsables, lorsque les travaux risquent de faire disparaître les preuves, lorsque le coût des réparations est important, lorsque les assureurs refusent leur garantie ou lorsqu’un procès devient probable.
Une mise en demeure interrompt-elle tous les délais ?
Non.
Une simple mise en demeure ne doit pas être considérée comme interrompant automatiquement les délais de prescription ou de forclusion. Il faut surveiller chaque délai et consulter un avocat suffisamment tôt.
Peut-on cumuler une déclaration dommages-ouvrage et une action contre le promoteur ?
Oui, selon la nature du désordre.
L’assurance dommages-ouvrage vise le préfinancement des réparations, tandis qu’une action contre le promoteur peut porter sur ses obligations contractuelles, les préjudices complémentaires ou les défauts non couverts par l’assurance.
Peut-on demander des dommages et intérêts ?
Oui, lorsqu’un préjudice distinct est établi.
Il peut s’agir de frais de relogement, d’une perte de jouissance, d’une dégradation du mobilier, de frais d’expertise, d’une surconsommation, d’une perte locative ou de frais de déplacement. Le préjudice doit être prouvé et directement lié au manquement ou au désordre.
Garanties avant l’achèvement du logement
La garantie financière d’achèvement est-elle une garantie contre les malfaçons ?
Non.
Elle protège principalement contre la défaillance financière du promoteur et permet de financer l’achèvement de l’immeuble. Elle ne remplace pas les garanties de réparation des désordres après la livraison. Le sujet est développé dans notre FAQ sur les retard de livraison en VEFA.
Quelle différence existe-t-il entre la garantie d’achèvement et la décennale ?
Elles interviennent à des moments et pour des objets différents.
La garantie financière d’achèvement intervient lorsque le programme risque de ne pas être terminé en raison d’une défaillance financière. La responsabilité décennale intervient après la réception pour des dommages graves affectant la solidité ou l’usage de l’ouvrage.
La garantie de remboursement rembourse-t-elle les malfaçons ?
Non.
Lorsqu’elle est prévue, elle protège principalement les versements de l’acquéreur dans les conditions fixées par la garantie, notamment si la vente ne peut pas aboutir ou que l’opération n’est pas achevée.
Checklist des garanties VEFA
À la livraison
- Demander la date de réception des travaux.
- Conserver le procès-verbal de livraison.
- Inscrire tous les défauts visibles.
- Photographier les anomalies.
- Noter les équipements non testés.
- Conserver les plans et la notice.
- Demander les références de l’assurance dommages-ouvrage.
- Vérifier les notices des équipements.
- Signaler les défauts complémentaires dans le mois.
- Ne pas signer de quitus général en présence de réserves.
Pendant la première année
- Suivre la levée des réserves.
- Signaler immédiatement tout nouveau désordre.
- Surveiller les fissures et infiltrations.
- Contrôler la ventilation.
- Vérifier les performances acoustiques.
- Relancer le promoteur par écrit.
- Préserver le délai de l’article 1648 du Code civil.
- Demander une expertise en cas de désaccord.
- Utiliser la dommages-ouvrage lorsque ses conditions sont réunies.
- Conserver tous les justificatifs.
Pendant les deux premières années après réception
- Vérifier le fonctionnement des équipements.
- Signaler les pannes de volets, interphones et appareils.
- Demander une réparation ou un remplacement.
- Vérifier la date exacte d’expiration de la biennale.
- Ne pas attendre la fin du délai pour déclarer une panne.
Pendant les dix années après réception
- Surveiller les fissures évolutives.
- Signaler les infiltrations.
- Contrôler les défauts d’étanchéité.
- Documenter les problèmes de chauffage ou de ventilation.
- Informer le syndic pour les parties communes.
- Déclarer les dommages graves à l’assureur dommages-ouvrage.
- Conserver les rapports d’expertise.
- Informer un nouvel acquéreur des sinistres en cours.
- Préserver les délais d’assurance et de justice.
- Ne pas réaliser de travaux définitifs avant constatation du désordre.
Tableau récapitulatif des garanties VEFA
| Protection | Durée principale | Point de départ | Objet principal |
|---|---|---|---|
| Défauts apparents et non-conformités | Action dans l’année suivant la date à laquelle le vendeur peut être déchargé | Plus tardive entre la réception et l’expiration du mois suivant la prise de possession | Défauts visibles et différences avec le contrat |
| Garantie de parfait achèvement | 1 an | Réception des travaux | Désordres signalés par le promoteur aux entreprises |
| Garantie de bon fonctionnement | Au moins 2 ans | Réception des travaux | Dysfonctionnement des éléments d’équipement concernés |
| Responsabilité décennale | 10 ans | Réception des travaux | Solidité ou impropriété à destination |
| Assurance dommages-ouvrage | Période liée à la responsabilité décennale | Normalement après la garantie de parfait achèvement, avec exceptions | Préfinancement des réparations décennales |
| Garantie acoustique | 1 an | Prise de possession | Conformité aux exigences acoustiques minimales |
Sources juridiques et documentaires
- Légifrance, Code civil, article 1642-1 du Code civil, vices de construction et défauts de conformité apparents, version en vigueur consultée le 10 juillet 2026.
- Légifrance, Code civil, article 1646-1 du Code civil, obligations du vendeur d’un immeuble à construire et transmission des garanties aux propriétaires successifs, version en vigueur consultée le 10 juillet 2026.
- Légifrance, Code civil, article 1648 du Code civil, délai d’action applicable aux défauts apparents, version en vigueur consultée le 10 juillet 2026.
- Légifrance, Code civil, article 1792 du Code civil, responsabilité décennale pour atteinte à la solidité ou impropriété à destination, version en vigueur consultée le 10 juillet 2026.
- Légifrance, Code civil, article 1792-2 du Code civil, éléments d’équipement indissociables, version en vigueur consultée le 10 juillet 2026.
- Légifrance, Code civil, article 1792-3 du Code civil, garantie de bon fonctionnement pendant au moins deux ans, version en vigueur consultée le 10 juillet 2026.
- Légifrance, Code civil, article 1792-4-1 du Code civil, durée de dix ans à compter de la réception, version en vigueur consultée le 10 juillet 2026.
- Légifrance, Code civil, article 1792-6 du Code civil, réception et garantie de parfait achèvement, version en vigueur consultée le 10 juillet 2026.
- Légifrance, Code de la construction et de l’habitation, article L. 261-5 du Code de la construction et de l’habitation et article L. 261-6 du Code de la construction et de l’habitation, garanties applicables au vendeur en VEFA, version en vigueur consultée le 10 juillet 2026.
- Légifrance, Code de la construction et de l’habitation, article L. 124-4 du Code de la construction et de l’habitation, garantie de conformité acoustique pendant un an au bénéfice du premier occupant, version en vigueur consultée le 10 juillet 2026.
- Légifrance, Code des assurances, article L. 242-1 du Code des assurances, assurance dommages-ouvrage, délais d’instruction et d’indemnisation, version en vigueur consultée le 10 juillet 2026.
- Cour de cassation, 30 mars 1994, garantie de parfait achèvement due par l’entrepreneur et non directement par le vendeur en VEFA.
- ANIL, assurances de la construction, articulation entre responsabilité décennale et assurance dommages-ouvrage.
- ANIL, défauts acoustiques et responsabilité décennale, application possible de la décennale malgré le respect des normes minimales.
- Check my House, délais et garanties en VEFA, présentation des différentes protections après la livraison.
FAQ VEFA à consulter également
Poursuivez votre lecture avec nos autres FAQ dédiées à la VEFA pour maîtriser chaque étape de votre achat sur plan, du contrat de réservation à la levée des réserves.
Contrat de réservation et acte de vente VEFA
Contrat préliminaire, dépôt de garantie, acte authentique et clauses essentielles avant de signer votre VEFA.
Notice descriptive, plans et travaux modificatifs en VEFA
Notice descriptive, plans, prestations et travaux modificatifs acquéreur : ce qui vous est réellement dû.
Appels de fonds et suivi du chantier en VEFA
Échéancier légal des appels de fonds, avancement du chantier et contrôle des sommes versées.
Visite cloisons en VEFA
Visite au stade des cloisons : vérifier implantation, surfaces et emplacements avant la finition.
Visite de pré-livraison en VEFA
Pré-livraison : anticiper les défauts et préparer la remise des clés de votre logement neuf.
Livraison VEFA et remise des clés
Déroulé de la livraison, remise des clés et signature du procès-verbal de livraison.
Réserves et consignation des 5 % en VEFA
Émettre des réserves à la livraison et consigner le solde de 5 % en toute sécurité.
Levée des réserves en VEFA
Faire lever les réserves, obtenir les reprises et débloquer le solde consigné.
Retard de livraison en VEFA
Délais, pénalités de retard et recours en cas de livraison tardive de votre VEFA.
Défauts et malfaçons après livraison en VEFA
Défauts, malfaçons et désordres après livraison : diagnostiquer et actionner les bonnes garanties.
Parties communes en VEFA
Parties communes, copropriété, réception, réserves et garanties du syndicat des copropriétaires.
Expertise VEFA et accompagnement Check my House
Rôle de l’expert VEFA, étapes de contrôle, réserves, limites de la mission et accompagnement Check my House.
Nos services VEFA associés
Vous préparez un achat en VEFA ou vous êtes déjà engagé dans un programme neuf ? Check my House vous accompagne à chaque étape avec un expert en bâtiment indépendant. Découvrez nos prestations dédiées à la vente en l’état futur d’achèvement.
L’assistance VEFA
Un expert indépendant à vos côtés, de la réservation à la remise des clés, pour sécuriser chaque étape de votre achat sur plan.
La garantie d’achèvement
Comprendre la garantie financière d’achèvement (GFA) qui protège vos appels de fonds si le promoteur fait défaut.
Assistance à la livraison VEFA
Accompagnement le jour de la remise des clés pour identifier les réserves et les faire inscrire au procès-verbal.
Expertise dans le cadre de la GPA VEFA
Faites valoir la garantie de parfait achèvement pendant l’année qui suit la livraison de votre logement neuf.