La visite de pré-livraison VEFA est organisée lorsque le logement est presque terminé, généralement quelques semaines avant la livraison officielle. Elle permet à l’acquéreur de contrôler les finitions, les équipements, les travaux modificatifs et la conformité apparente du bien avec les documents contractuels.
Cette visite présente un intérêt pratique important. Elle donne au promoteur la possibilité de faire corriger certains défauts avant la remise des clés et permet à l’acquéreur de préparer plus efficacement la livraison. Toutefois, la pré-livraison ne constitue pas la livraison juridique du logement. Elle ne remplace ni le procès-verbal de livraison, ni les réserves qui devront être inscrites lors de la remise des clés si les défauts subsistent.
Sommaire
- Comprendre la pré-livraison VEFA (14 questions)
- Préparer la visite de pré-livraison (10 questions)
- État général du logement (7 questions)
- Contrôler la conformité aux plans (9 questions)
- Murs, cloisons et plafonds (7 questions)
- Revêtements de sol et plinthes (5 questions)
- Portes et menuiseries intérieures (4 questions)
- Fenêtres, baies et volets (6 questions)
- Installation électrique (6 questions)
- Plomberie et équipements sanitaires (9 questions)
- Ventilation, chauffage et eau chaude (6 questions)
- Cuisine (4 questions)
- Balcon, terrasse et jardin (5 questions)
- Annexes et stationnement (4 questions)
- Travaux modificatifs acquéreur (4 questions)
- Compte rendu et anomalies (11 questions)
- Logement inachevé ou impropre à la visite (5 questions)
- Pré-livraison, réserves et délai d’un mois (6 questions)
- Pré-livraison et solde de 5 % (4 questions)
- Documents à demander avant la livraison (6 questions)
- Faire intervenir un expert en bâtiment (9 questions)
Comprendre la pré-livraison VEFA
Qu’est-ce qu’une visite de pré-livraison VEFA ?
La visite de pré-livraison est une inspection intermédiaire organisée lorsque le logement est proche de son état définitif, mais avant sa mise à disposition officielle et la remise des clés. Elle intervient à un moment charnière du parcours d’achat.
Elle permet de comparer les ouvrages visibles avec le plan contractuel, la notice descriptive, les travaux modificatifs acquéreur, les choix de matériaux et les éventuels engagements écrits du promoteur.
Elle permet aussi de vérifier le fonctionnement des équipements déjà installés et alimentés. Check my House distingue cette étape de la visite cloisons et de la livraison définitive.
La pré-livraison est-elle obligatoire en VEFA ?
Non. Aucun texte général du Code civil ou du Code de la construction et de l’habitation n’impose à tous les promoteurs d’organiser une visite de pré-livraison.
Cette visite peut néanmoins être prévue dans le contrat, dans les annexes, dans un calendrier remis à l’acquéreur ou dans un engagement écrit du promoteur. Dans ce cas, ses modalités doivent être examinées à partir des documents contractuels.
La pré-livraison doit donc être présentée comme une pratique utile et fréquente, mais non comme une obligation légale générale.
La pré-livraison est-elle un droit automatique de l’acquéreur ?
Non, lorsqu’elle n’est pas prévue par le contrat ou par un engagement écrit du promoteur.
L’acquéreur peut demander une visite avant la remise des clés, mais le promoteur conserve l’organisation et la maîtrise du chantier jusqu’à la réception des travaux avec les entreprises. En VEFA, le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l’ouvrage jusqu’à cette réception.
Quelle est la différence entre la visite cloisons et la pré-livraison ?
La visite cloisons intervient lorsque la distribution intérieure est matérialisée, mais que de nombreux équipements et revêtements ne sont pas encore installés.
La pré-livraison intervient plus tard, lorsque le logement est presque terminé. Elle permet de contrôler les finitions, les menuiseries, les équipements sanitaires, l’électricité, le chauffage, la ventilation et les revêtements lorsqu’ils sont achevés.
Les deux visites sont complémentaires.
Quelle est la différence entre la pré-livraison et la livraison ?
La pré-livraison est une visite préparatoire. Elle ne transfère pas la jouissance du logement et ne donne normalement pas lieu à la remise définitive des clés.
La livraison correspond à la mise du logement à la disposition de l’acquéreur. C’est généralement à ce moment que sont remis les clés, que le procès-verbal de livraison est établi et que le solde du prix devient exigible, sous réserve d’une éventuelle consignation en cas de contestation sur la conformité.
La pré-livraison correspond-elle à la réception des travaux ?
Non. La réception des travaux est organisée entre le promoteur, qui est maître de l’ouvrage, et les entreprises ayant réalisé la construction.
L’acquéreur n’est normalement pas partie à cette réception. La pré-livraison est une visite de contrôle de son futur logement, distincte de la réception des marchés de travaux.
La pré-livraison signifie-t-elle que l’immeuble est juridiquement achevé ?
Pas nécessairement. La visite peut être organisée alors que certaines finitions, certains essais ou certaines parties communes restent en cours.
L’achèvement juridique de l’immeuble répond à une définition particulière. Les ouvrages et équipements indispensables à son utilisation conforme à sa destination doivent être réalisés. Des non-conformités non substantielles ou des malfaçons qui ne rendent pas les ouvrages impropres à leur utilisation peuvent néanmoins subsister.
L’achèvement juridique signifie-t-il que le logement est parfaitement conforme ?
Non. La constatation de l’achèvement ne vaut ni reconnaissance de la conformité aux prévisions du contrat, ni renonciation aux droits de l’acquéreur concernant les vices ou défauts de conformité apparents.
À quel moment la pré-livraison est-elle généralement organisée ?
Elle est habituellement organisée lorsque les principaux travaux sont achevés et que le promoteur considère que le logement peut faire l’objet d’un premier contrôle complet.
Aucun délai légal national n’est imposé entre la pré-livraison et la remise des clés. Ce délai dépend de l’état du chantier, des reprises nécessaires et de l’organisation du programme.
Combien de temps avant la livraison doit-elle avoir lieu ?
Il n’existe pas de délai réglementaire unique.
Pour être réellement utile, la visite doit intervenir suffisamment tôt pour permettre aux entreprises de traiter les défauts constatés avant la remise des clés. Une visite organisée seulement quelques heures avant la livraison présente un intérêt correctif limité.
Combien de temps dure une visite de pré-livraison ?
Aucune durée légale n’est imposée.
La durée dépend notamment de la surface du logement, du nombre de pièces, des annexes, des équipements, des TMA, du niveau de finition et du nombre d’anomalies relevées.
Une durée trop courte peut empêcher le contrôle complet du logement.
Qui organise la visite ?
Elle est généralement organisée par le promoteur, son service livraison ou un représentant technique du programme.
La convocation doit préciser, si possible, la date, l’horaire, le lieu de rendez-vous, la durée prévue et les conditions d’accès.
Qui peut être présent ?
La visite peut réunir plusieurs participants. Elle rassemble notamment l’acquéreur ou les coacquéreurs, le représentant du promoteur, un responsable technique, un expert en bâtiment autorisé à participer et, exceptionnellement, un autre professionnel tel qu’un cuisiniste.
La présence d’un tiers doit être annoncée avant la visite.
L’acquéreur peut-il se faire représenter ?
Oui, si le promoteur accepte la représentation et si une procuration suffisamment précise est fournie.
La procuration doit identifier le logement, le mandataire et l’étendue de ses pouvoirs, notamment la possibilité de formuler des observations ou de signer un compte rendu.
Préparer la visite de pré-livraison
Quels documents faut-il apporter ?
Il est recommandé d’apporter l’ensemble des pièces contractuelles et de suivi. Cela comprend l’acte authentique de vente, le plan coté annexé à l’acte, la notice descriptive contractuelle, les plans TMA, les devis et avenants signés, le plan électrique disponible, le plan de cuisine, les choix de revêtements et d’équipements, les comptes rendus des visites précédentes, les échanges écrits avec le promoteur et une checklist par pièce.
La conformité doit être principalement examinée au regard de l’acte de vente, de la notice descriptive et des plans contractuels.
Quelle version des plans faut-il utiliser ?
Il faut utiliser la dernière version contractuelle signée ou validée par les parties.
Un plan commercial ou une perspective en trois dimensions ne doit pas remplacer le plan annexé à l’acte ou le dernier plan modificatif accepté. Chaque plan doit être identifié par une date, un indice ou une référence.
Faut-il apporter le plan de la visite cloisons ?
Oui. Il permet de vérifier si les anomalies précédemment signalées ont été traitées.
Les observations de la visite cloisons doivent être reprises dans une liste de suivi comportant l’anomalie initiale, la réponse du promoteur, la correction annoncée et le résultat constaté à la pré-livraison.
Faut-il étudier la notice descriptive avant la visite ?
Oui. La notice descriptive constitue l’une des références principales pour contrôler les matériaux, les équipements et les prestations.
Une lecture préalable permet de transformer les formulations de la notice en points de contrôle précis, par exemple le type de revêtement, les dimensions du carrelage, la nature des menuiseries, la présence de volets, les équipements sanitaires, le type de chauffage, les équipements des placards et les installations extérieures.
Quels outils faut-il apporter ?
Sous réserve de l’autorisation du promoteur, plusieurs outils simples sont utiles. Il peut s’agir d’un mètre ruban, d’un mètre laser, d’un niveau court, d’une lampe, d’un testeur de prises adapté, d’un chargeur de téléphone, de feuilles ou de plans imprimés, d’un crayon, de lingettes ou d’un chiffon et d’un appareil photo ou d’un téléphone.
L’utilisation des appareils doit rester non destructive.
Peut-on utiliser un testeur de prises ?
Oui, lorsque les prises sont terminées, alimentées et que le promoteur autorise le contrôle.
Un testeur simple peut fournir des indications sur le câblage apparent de certaines prises. Il ne permet pas, à lui seul, de certifier la conformité complète de l’installation électrique.
L’installation neuve doit faire l’objet d’une attestation de conformité destinée à permettre sa première mise en service.
Peut-on apporter une lampe puissante ?
Oui. Une lumière rasante permet de mieux observer certaines irrégularités, traces ou défauts de finition.
L’interprétation doit néanmoins rester raisonnable. Une inspection artificiellement sévère sous un angle ou un éclairage inhabituel ne remplace pas l’appréciation du défaut dans les conditions normales d’utilisation.
Peut-on utiliser un niveau laser ?
Oui, sous réserve des conditions fixées par le promoteur.
Il peut être utilisé pour effectuer des contrôles indicatifs concernant les alignements, les niveaux ou certaines implantations. Une conclusion technique complète peut nécessiter des mesures plus approfondies.
Faut-il préparer une checklist par pièce ?
Oui. La vérification par pièce limite les oublis.
Pour chaque espace, la checklist peut distinguer la conformité au plan, les murs et plafonds, les revêtements de sol, les menuiseries, l’électricité, la plomberie, le chauffage et la ventilation, les équipements, les TMA, ainsi que les photographies et observations.
Faut-il prévoir les dimensions des futurs meubles ?
Oui. Elles permettent de vérifier la fonctionnalité réelle du logement.
Il est notamment utile de connaître les dimensions du lit, des armoires, du canapé, de la table, du réfrigérateur, du lave-linge, de la cuisine et des meubles de salle de bains.
Une pièce peut respecter approximativement sa surface globale tout en présentant une difficulté d’aménagement.
État général du logement
Le logement doit-il être nettoyé pour la pré-livraison ?
Aucune règle générale propre à la pré-livraison n’impose un niveau précis de nettoyage.
Cependant, un logement encombré, poussiéreux ou couvert de protections empêche un contrôle correct des sols, des vitrages, des sanitaires et des finitions.
Recommandation : demander avant la visite que les zones à contrôler soient accessibles, suffisamment éclairées et débarrassées des principaux déchets de chantier.
Peut-on demander le retrait des protections de sol ?
Oui, lorsqu’elles empêchent le contrôle d’un revêtement supposé terminé.
Il faut toutefois tenir compte du risque de dégradation entre la pré-livraison et la remise des clés. Le promoteur peut préférer soulever localement les protections plutôt que les retirer totalement.
Que faire si le logement est trop sale pour être inspecté ?
Il faut mentionner dans le compte rendu que certaines vérifications n’ont pas pu être réalisées.
Les zones concernées devront être contrôlées à nouveau lors d’une visite complémentaire ou au plus tard lors de la livraison. Il ne faut pas indiquer qu’une zone est conforme lorsqu’elle n’a pas pu être examinée.
Que faire si le logement est encore encombré par des matériaux ?
Il faut identifier les pièces ou équipements inaccessibles et demander leur libération avant le prochain contrôle.
Les éléments non vérifiés doivent être expressément signalés dans le compte rendu.
L’éclairage doit-il fonctionner ?
La pré-livraison n’étant pas une étape légalement définie, aucun texte général n’impose que tous les points lumineux soient opérationnels ce jour-là.
Cependant, un éclairage suffisant est nécessaire pour vérifier les finitions. Si l’installation n’est pas alimentée, les contrôles électriques et fonctionnels devront être reportés.
L’eau doit-elle être disponible ?
Aucun texte général propre à la pré-livraison ne l’impose.
Cependant, l’absence d’eau empêche de contrôler les robinets, les chasses d’eau, les écoulements, les évacuations, l’étanchéité des raccordements et la production d’eau chaude.
Ces vérifications devront être réalisées lors d’une visite ultérieure ou pendant la livraison.
Le chauffage doit-il fonctionner ?
Pas nécessairement à la pré-livraison, notamment selon la saison, le type d’installation et l’état du programme.
Lorsqu’il ne peut pas être testé, le compte rendu doit mentionner cette limite et prévoir un contrôle lors de la mise en service.
Contrôler la conformité aux plans
Faut-il remesurer toutes les pièces ?
Il est recommandé de contrôler au minimum les dimensions principales et les zones sensibles.
Les priorités sont notamment les chambres, la cuisine, les dégagements, les salles d’eau, les emplacements de placards, les espaces destinés aux appareils, les balcons et terrasses ainsi que les stationnements.
Une différence de quelques centimètres doit-elle être signalée ?
Elle doit être signalée lorsqu’elle affecte une cote contractuelle ou l’usage du logement.
L’importance d’un écart ne dépend pas uniquement de sa valeur numérique. Quelques centimètres peuvent empêcher l’installation d’un meuble, réduire une circulation ou créer un conflit entre une porte et un équipement.
Existe-t-il une tolérance générale de 5 % sur chaque dimension ?
Non. Le seuil de 5 % parfois invoqué ne constitue pas une tolérance générale applicable à chaque cote, chaque pièce ou chaque équipement.
Les règles relatives à la contenance globale doivent être distinguées des non-conformités localisées et des difficultés d’usage. La jurisprudence applique aux VEFA les dispositions du droit commun relatives au défaut de contenance, mais cela n’autorise pas le promoteur à modifier librement chaque élément du plan.
Comment relever une différence de cote ?
Il faut consigner tous les éléments permettant de qualifier l’écart. Il convient d’indiquer la pièce concernée, la cote figurant sur le plan, la cote mesurée, les points de mesure, l’écart constaté, la conséquence pratique ainsi que la référence et la date du plan utilisé.
Peut-on vérifier la surface habitable à la pré-livraison ?
Un relevé peut être effectué, mais un mesurage complet exige une méthode rigoureuse et l’identification exacte des surfaces incluses ou exclues.
Lorsque l’écart paraît important, un mesurage professionnel distinct peut être envisagé.
Comment vérifier la hauteur sous plafond ?
La mesure doit être effectuée entre le sol fini et le plafond fini.
Les faux plafonds, soffites, poutres et retombées techniques doivent être relevés séparément lorsqu’ils réduisent localement la hauteur disponible.
Que faire si une gaine technique est plus grande que sur le plan ?
Il faut mesurer la gaine, comparer son implantation au plan et analyser son incidence sur la pièce.
Une gaine agrandie peut réduire la surface utile, empêcher la pose d’un meuble ou modifier l’organisation d’une cuisine ou d’une salle d’eau.
Que faire si une porte est déplacée ?
Il faut contrôler les conséquences de ce déplacement. Cela concerne le nouvel emplacement, le sens d’ouverture, la largeur du passage, les conflits avec les meubles, les conséquences sur les circulations et la conformité avec le plan contractuel.
Que faire si une fenêtre est différente du plan ?
Il faut relever précisément ses caractéristiques. Cela comprend sa position, ses dimensions, son type d’ouverture, la hauteur d’allège, la présence du garde-corps et la différence avec le plan ou la notice.
L’incidence sur l’éclairage, l’aération et l’aménagement doit être mentionnée.
Murs, cloisons et plafonds
Que faut-il vérifier sur les murs ?
Il faut rechercher les défauts visibles de finition et d’aspect. Cela concerne notamment les fissures, les impacts, les défauts d’enduit, les traces de reprise, les coulures, les différences de teinte, les angles irréguliers, les salissures, les défauts autour des appareillages et les éléments manquants.
Une microfissure doit-elle être signalée ?
Oui. Une fissure visible doit être photographiée, localisée et décrite.
Il n’est pas toujours possible d’en déterminer immédiatement l’origine ou la gravité. Le compte rendu doit distinguer la constatation visuelle de l’interprétation technique.
Comment vérifier la peinture ?
Le contrôle doit être effectué dans des conditions normales d’observation et d’éclairage.
Il faut notamment rechercher les manques, les coulures, les surépaisseurs, les reprises visibles, les traces de rouleau, les salissures, les différences de teinte et les projections sur les équipements.
Une différence de teinte est-elle une réserve ?
Elle peut constituer un défaut de finition lorsqu’elle est visible dans des conditions normales et qu’elle altère l’aspect attendu.
La formulation doit rester objective, par exemple : « différence de teinte visible sur le mur du séjour, côté baie vitrée ».
Peut-on vérifier la planéité des murs ?
Un contrôle visuel et localisé peut être réalisé à l’aide d’une règle ou d’un niveau.
Une conclusion normative complète suppose cependant de connaître le support, le revêtement et les tolérances applicables au marché de travaux concerné.
Que faut-il vérifier sur les plafonds ?
Il faut rechercher les défauts visibles et les traces anormales. Cela concerne les fissures, les impacts, les traces d’humidité, les différences de niveau visibles, les joints apparents, les reprises de peinture, les percements non rebouchés et les sorties électriques mal positionnées.
Que faire en présence d’une trace d’humidité ?
Il faut photographier la trace, relever sa localisation et demander au promoteur d’en rechercher l’origine.
Une simple remise en peinture ne doit pas être considérée comme suffisante tant que la cause n’est pas identifiée et traitée.
Revêtements de sol et plinthes
Que faut-il vérifier sur le carrelage ?
Il faut contrôler l’aspect, la pose et les finitions du carrelage. Cela concerne les carreaux cassés ou ébréchés, les différences de teinte, les défauts d’alignement, les joints incomplets, les salissures, les coupes irrégulières, les désaffleurements visibles, les plinthes, les joints périphériques et les raccords entre revêtements.
Peut-on vérifier si un carreau sonne creux ?
Un contrôle ponctuel peut être réalisé avec prudence.
Un son différent ne suffit pas toujours à conclure à une malfaçon. L’interprétation dépend de la technique de pose, de la surface concernée et de l’état du support.
Que faut-il vérifier sur un parquet ou un sol stratifié ?
Il faut contrôler l’aspect, la tenue et les raccords du revêtement. Cela concerne les rayures, les éclats, les lames endommagées, les différences de teinte, les jeux anormaux, les soulèvements, les bruits localisés, les raccords, les seuils et les plinthes.
Comment contrôler les plinthes ?
Il faut vérifier leur mise en oeuvre et leur finition. Cela concerne leur continuité, leur alignement, les coupes, les angles, les joints, leur adhérence apparente, les traces de colle et les éléments manquants.
Que faire si les sols sont entièrement protégés ?
Il faut demander un contrôle localisé des zones sensibles et mentionner les surfaces non vérifiées.
Un contrôle complet devra être réalisé après le retrait des protections.
Portes et menuiseries intérieures
Que faut-il vérifier sur les portes intérieures ?
Il faut contrôler le fonctionnement et l’aspect de chaque porte. Cela concerne l’ouverture, la fermeture, le verrouillage éventuel, l’alignement, les frottements, les poignées, les butées, les impacts, le sens d’ouverture et la conformité avec le plan.
Une porte qui frotte doit-elle être signalée ?
Oui. Le compte rendu doit indiquer l’emplacement et la nature du frottement.
Il faut éviter les formulations générales comme « porte mal réglée ». Une description précise facilite la reprise.
Que faut-il vérifier sur la porte d’entrée ?
Il faut contrôler son aspect, son fonctionnement et ses équipements de sécurité. Cela concerne son aspect, son ouverture et sa fermeture, la serrure, les clés, le judas prévu, le seuil, les joints, les paumelles, les équipements de sécurité, les impacts et l’isolation apparente aux courants d’air.
Comment vérifier les placards ?
Il faut contrôler leurs dimensions, leurs équipements et leur bon fonctionnement. Cela concerne les dimensions, les portes, les rails, les poignées, les tablettes, les tringles, les équipements prévus dans la notice et les conflits avec les prises ou les interrupteurs.
Fenêtres, baies et volets
Que faut-il vérifier sur les fenêtres ?
Il faut contrôler le fonctionnement, l’étanchéité apparente et la conformité des fenêtres. Cela concerne l’ouverture, la fermeture, le verrouillage, les poignées, les joints, les vitrages, les rayures, les impacts, les entrées d’air, les habillages, l’état des appuis et la conformité au plan.
Comment contrôler les vitrages ?
Les vitrages doivent être examinés propres et sans protection gênante.
Il faut rechercher les rayures, impacts, éclats et défauts visibles. L’observation doit être effectuée dans des conditions normales, sans éclairage artificiellement excessif.
Peut-on tester l’étanchéité à l’air des fenêtres ?
Un contrôle simple peut révéler un défaut manifeste de fermeture ou un passage d’air important.
Une mesure quantitative de perméabilité à l’air nécessite toutefois un protocole et des appareils spécifiques.
Peut-on tester l’étanchéité à l’eau ?
Pas de manière complète lors d’une visite classique.
Les traces d’infiltration, les joints défectueux ou les écoulements anormaux doivent être relevés. Un essai d’arrosage ne doit pas être réalisé sans accord et sans protocole adapté.
Que faut-il vérifier sur les volets roulants ?
Il faut contrôler leur manoeuvre et leur état. Cela concerne la montée, la descente, l’arrêt, l’alignement, les bruits anormaux, les commandes, la fermeture complète, les lames endommagées ainsi que les coffres et finitions.
Une baie difficile à manoeuvrer doit-elle être signalée ?
Oui. Il faut préciser si la difficulté concerne l’ouverture, la fermeture, le verrouillage ou le coulissement.
Installation électrique
Quels contrôles électriques peut-on effectuer ?
Lorsque l’installation est achevée et alimentée, plusieurs contrôles fonctionnels simples sont possibles. Il est possible de contrôler la présence des prises, leur implantation, le fonctionnement apparent, les interrupteurs, les points lumineux, les sorties de câble, les volets électriques, les prises de communication et les équipements prévus par TMA.
Un contrôle fonctionnel simple ne constitue pas une certification complète de l’installation.
Toutes les prises doivent-elles être testées ?
Il est recommandé de tester le plus grand nombre possible de prises accessibles.
Lorsque le temps est limité, les prises spécialisées, la cuisine, les salles d’eau et les équipements commandés par TMA doivent être prioritaires.
Que permet de vérifier un testeur de prises ?
Selon son modèle, il peut fournir des indications sur la présence de tension et certains défauts apparents de câblage.
Il ne permet pas de vérifier l’ensemble des protections, les sections des conducteurs, les circuits cachés ou la conformité complète du tableau.
Que faut-il vérifier sur le tableau électrique ?
Sans démontage, plusieurs points restent accessibles au contrôle visuel. Il est possible de vérifier son emplacement, son accessibilité, la présence des capots, l’étiquetage des circuits, l’absence d’emplacements dangereux non obturés, l’aspect général et la présence des équipements annoncés.
Peut-on demander l’attestation CONSUEL ?
L’attestation de conformité est nécessaire pour la première mise en service d’une installation électrique neuve. Depuis le 1er janvier 2025, CONSUEL met l’attestation visée à la disposition du gestionnaire de réseau selon la procédure prévue par le Code de l’énergie.
Recommandation : demander au promoteur de confirmer que les formalités nécessaires à la mise en service ont été réalisées.
Que faire si l’électricité n’est pas disponible ?
Il faut dresser la liste des équipements non testés et demander qu’un nouveau contrôle soit possible avant ou pendant la livraison.
La mention « électricité non disponible, contrôles fonctionnels non réalisés » doit figurer dans le compte rendu.
Plomberie et équipements sanitaires
Quels contrôles peut-on effectuer lorsque l’eau est disponible ?
Lorsque l’eau est disponible, un contrôle fonctionnel étendu devient possible. Il est recommandé de vérifier les robinets, les mitigeurs, l’eau chaude et l’eau froide, les chasses d’eau, les évacuations, les siphons, les raccordements visibles, les fuites, les équipements sanitaires, la pression apparente et les odeurs éventuelles.
Comment contrôler les évacuations ?
Il faut faire couler l’eau suffisamment longtemps dans les équipements terminés et observer le comportement de l’écoulement. Il convient d’observer la vitesse d’écoulement, les remontées, les glouglous, les fuites, les débordements et les odeurs.
Que faire si une évacuation est lente ?
Il faut le signaler sans conclure immédiatement à l’origine du problème.
Une évacuation lente peut résulter d’une obstruction, d’un défaut de pente, d’une protection de chantier ou d’un autre dysfonctionnement.
Comment vérifier l’absence de fuite ?
Les raccordements visibles, les siphons, les meubles sous vasque et les abords des appareils doivent être observés pendant et après l’utilisation de l’eau.
Une humidité constatée doit être photographiée et localisée.
Que faut-il vérifier sur les toilettes ?
Il faut contrôler le fonctionnement et la stabilité de l’équipement. Cela concerne la chasse d’eau, le remplissage, l’écoulement, la stabilité de la cuvette, l’abattant, les joints, les fuites, l’implantation, les dégagements et le lave-mains prévu.
Que faut-il vérifier sur une baignoire ?
Il faut contrôler son état, sa stabilité et ses raccordements. Cela concerne son état, sa stabilité apparente, la robinetterie, l’évacuation, le trop-plein, les joints, la trappe de visite, l’habillage et les éventuels impacts.
Que faut-il vérifier sur une douche ?
Il faut contrôler le receveur, l’étanchéité et l’écoulement. Cela concerne le receveur, la robinetterie, les parois, les joints, l’évacuation, la pente apparente, l’absence de stagnation excessive et les raccords avec les revêtements.
Peut-on tester la pente d’une douche ?
Oui, lorsque l’eau est disponible et que la douche est terminée.
Il faut observer l’écoulement et rechercher les zones où l’eau reste durablement stagnante. Une petite quantité résiduelle ne permet pas toujours, à elle seule, de conclure à un défaut généralisé.
Que faire si l’eau n’est pas disponible ?
Il faut indiquer que les équipements sanitaires n’ont pas pu être testés.
Le simple examen visuel ne suffit pas à valider les évacuations, la production d’eau chaude ou l’étanchéité des raccordements.
Ventilation, chauffage et eau chaude
Comment contrôler la ventilation ?
Lorsque le système fonctionne, un contrôle simple peut être réalisé au niveau des bouches d’extraction.
Il faut également vérifier la présence des bouches, leur emplacement, leur état, l’absence d’obstruction, les entrées d’air sur les menuiseries lorsqu’elles sont prévues et les bruits anormaux.
Un test simple ne permet pas de mesurer précisément les débits réglementaires.
Peut-on utiliser une feuille de papier devant une bouche ?
Ce test peut fournir une indication sur la présence d’une aspiration.
Il ne constitue pas une mesure de débit et ne permet pas de certifier le bon équilibrage de l’installation.
Que faire si la ventilation ne semble pas fonctionner ?
Il faut signaler le défaut, identifier la bouche concernée et demander un contrôle technique du système.
Une ventilation insuffisante peut favoriser la condensation et les moisissures après l’occupation.
Comment contrôler le chauffage ?
Selon le type d’installation, plusieurs vérifications sont possibles. Il faut vérifier la présence des émetteurs, leur implantation, les thermostats, la mise en marche, la montée en température lorsque cela est possible, les bruits anormaux et les équipements prévus dans la notice.
Peut-on vérifier le chauffage collectif ?
Les contrôles sont plus limités lorsque l’installation collective n’est pas encore mise en service.
Il faut au minimum vérifier la présence et l’implantation des équipements privatifs, puis demander une vérification fonctionnelle ultérieure.
Comment contrôler la production d’eau chaude ?
Lorsque l’installation fonctionne, il faut vérifier l’arrivée d’eau chaude aux différents points de puisage et observer le temps nécessaire à son obtention.
Pour un ballon individuel, il faut également vérifier son emplacement, son accessibilité et son raccordement apparent.
Cuisine
Que faut-il vérifier dans la cuisine ?
Il faut contrôler les réseaux, les réservations et la conformité de l’espace cuisine. Cela concerne les dimensions disponibles, les arrivées d’eau, les évacuations, les prises électriques, les circuits spécialisés, les sorties de câble, l’emplacement de la hotte, les gaines, les radiateurs, les fenêtres, les TMA et les revêtements.
La cuisine équipée doit-elle être présente ?
Seulement si elle est expressément comprise dans la notice descriptive, l’acte, un devis ou un avenant.
Les meubles représentés sur le plan ne signifient pas automatiquement qu’une cuisine équipée doit être fournie.
Peut-on prendre les cotes définitives de la cuisine ?
Oui, lorsque les murs, les sols, les faïences et les plinthes sont terminés.
Le cuisiniste doit néanmoins vérifier lui-même les cotes avant la fabrication ou la pose définitive.
Que faire si une prise empêche la pose de la cuisine ?
Il faut comparer son emplacement avec le plan électrique ou le plan TMA et demander sa correction.
La réserve doit mentionner la conséquence précise sur le meuble ou l’appareil concerné.
Balcon, terrasse et jardin
Que faut-il vérifier sur un balcon ou une terrasse ?
Il faut contrôler le revêtement, les évacuations et les équipements de sécurité. Cela concerne les dimensions, le revêtement, les impacts, les joints, les pentes apparentes, les évacuations, les seuils, les garde-corps, les séparatifs, les prises et éclairages prévus, les traces d’eau et la conformité à la notice.
Peut-on vérifier la pente d’un balcon ?
Un contrôle visuel peut identifier une contre-pente manifeste ou une stagnation d’eau existante.
Une mesure complète nécessite des outils adaptés et doit tenir compte de la conception de l’ouvrage et de ses évacuations.
Que faire si de l’eau stagne ?
Il faut photographier la zone et relever sa position par rapport aux évacuations et aux seuils.
Le promoteur doit vérifier l’origine de la stagnation et son incidence sur l’usage et la durabilité de l’ouvrage.
Que faut-il vérifier sur le garde-corps ?
Sans se substituer à un contrôle réglementaire complet, plusieurs points restent vérifiables. Il est possible de vérifier sa présence, sa stabilité apparente, son état, ses fixations visibles, les éléments manquants, les arêtes dangereuses et la conformité apparente au plan et à la notice.
Que faut-il vérifier dans un jardin privatif ?
Il faut contrôler les limites, les niveaux et les équipements prévus. Cela concerne les limites, les accès, le niveau du terrain, les pentes vers le logement, les évacuations, les clôtures, les plantations prévues, les équipements, les regards et la conformité au plan.
Annexes et stationnement
La cave doit-elle être contrôlée ?
Oui, si elle est accessible.
Il faut vérifier le numéro, l’emplacement, les dimensions apparentes, la porte, la serrure, l’éclairage prévu, les traces d’humidité et les équipements mentionnés dans la notice.
Le stationnement doit-il être contrôlé ?
Oui. Il faut vérifier le numéro, l’emplacement, les dimensions disponibles, les poteaux, les murs, les possibilités de manoeuvre, l’accès, la hauteur disponible et les équipements électriques prévus.
Une place peut-elle être contestée si elle est difficilement utilisable ?
Une difficulté d’usage doit être objectivement documentée.
Il faut relever les dimensions de la place, la largeur de la voie, la présence des obstacles et les manoeuvres nécessaires. La surface seule ne suffit pas toujours à apprécier l’utilisabilité.
Peut-on contrôler les parties communes pendant la pré-livraison ?
Seulement si le promoteur en autorise l’accès.
La visite du logement privatif ne constitue pas une réception ou une livraison des parties communes. Les halls, escaliers, ascenseurs, sous-sols et espaces extérieurs relèvent d’un contrôle distinct.
Travaux modificatifs acquéreur
Faut-il vérifier tous les TMA à la pré-livraison ?
Oui. Chaque modification commandée doit être rapprochée du devis et du plan signé.
Il faut contrôler sa présence, son emplacement, ses dimensions, sa référence, son fonctionnement, sa finition et les conséquences sur les autres ouvrages.
Que faire si un TMA a été oublié ?
Il faut le signaler immédiatement par écrit et joindre les justificatifs. Il convient d’y joindre le devis, le plan, la preuve du paiement, une photographie de la zone et la correction demandée.
Si le défaut subsiste à la livraison, il devra être inscrit au procès-verbal.
Que faire si un TMA est mal positionné ?
Il faut mesurer l’écart et expliquer ses conséquences pratiques.
La mention « TMA non conforme » est trop générale. Il faut préciser le mur, la cote attendue, la cote constatée et l’équipement affecté.
Le promoteur peut-il proposer une indemnité plutôt qu’une reprise ?
Il peut proposer une compensation ou une moins-value.
L’acquéreur doit comparer cette proposition avec le coût réel d’une reprise, la perte d’usage, l’incidence esthétique, les travaux complémentaires nécessaires et la valeur de la prestation commandée.
Aucun accord ne doit rester uniquement oral.
Compte rendu et anomalies
La pré-livraison donne-t-elle lieu à un procès-verbal obligatoire ?
Non. Aucun texte général n’impose un procès-verbal légal de pré-livraison.
Le promoteur peut toutefois établir une fiche de visite, une liste de travaux ou un compte rendu. L’acquéreur doit en conserver une copie.
Les observations de pré-livraison sont-elles des réserves juridiques de livraison ?
Pas automatiquement.
Elles constituent des signalements intermédiaires. Si les défauts subsistent lors de la remise des clés, ils doivent être de nouveau inscrits au procès-verbal de livraison.
Comment rédiger une observation précise ?
L’observation doit être localisée et documentée. Elle doit indiquer la pièce, l’emplacement, l’ouvrage concerné, le défaut visible, la référence contractuelle éventuelle, la photographie et la correction demandée.
Exemple : « Chambre n° 1, fenêtre côté cour : rayure verticale d’environ 12 cm visible sur le vitrage intérieur. Demande de remplacement ou de reprise permettant la disparition complète du défaut. »
Faut-il éviter les formulations générales ?
Oui. Des mentions telles que « finitions à reprendre », « peinture mauvaise » ou « électricité à vérifier » sont insuffisamment précises.
Chaque défaut doit être individualisé et localisé.
Faut-il photographier chaque défaut ?
Oui, lorsque les photographies sont autorisées.
Chaque image doit être associée à une référence ou à un numéro d’observation. Une vue générale et une vue rapprochée peuvent être utiles.
Le promoteur doit-il signer le compte rendu ?
Aucun texte général ne l’impose pour une pré-livraison.
Il faut néanmoins demander une preuve de remise ou de réception du document. Le compte rendu peut être transmis par courrier électronique et, en cas d’enjeu important, par lettre recommandée.
Dans quel délai envoyer le compte rendu ?
Il est recommandé de l’envoyer immédiatement ou dans les jours qui suivent la visite.
Un envoi rapide laisse davantage de temps aux entreprises pour intervenir avant la remise des clés.
Le promoteur doit-il répondre à chaque observation ?
Il reste tenu de livrer un logement conforme au contrat, mais aucun texte général ne lui impose un formalisme précis de réponse à une liste de pré-livraison.
Recommandation : demander un tableau de suivi mentionnant, pour chaque observation, la réponse, l’entreprise concernée et le statut de la reprise.
Le promoteur doit-il tout corriger avant la livraison ?
Il doit livrer un logement conforme au contrat, mais la présence de défauts non substantiels n’empêche pas nécessairement l’achèvement ou la livraison.
Cette appréciation rejoint la définition de l’achèvement de l’article R. 261-1 du Code de la construction et de l’habitation. Les défauts non corrigés devront être inscrits au procès-verbal de livraison et suivis jusqu’à leur reprise.
Peut-on imposer une seconde pré-livraison ?
Aucun droit général à une seconde pré-livraison n’est prévu.
L’acquéreur peut toutefois la demander lorsque de nombreuses reprises ont été annoncées ou lorsque certains contrôles n’ont pas pu être effectués.
Faut-il vérifier les reprises avant la remise des clés ?
Oui. Une reprise annoncée ne doit pas être considérée comme effectuée sans contrôle.
Il faut vérifier à la fois la disparition du défaut et l’absence de nouvelle dégradation provoquée par les travaux correctifs.
Logement inachevé ou impropre à la visite
Que faire si de nombreux travaux restent à réaliser ?
Il faut établir une liste précise et demander au promoteur un calendrier de finition.
La visite ne doit pas être présentée comme complète lorsque les ouvrages ne peuvent pas être contrôlés.
Peut-on refuser de participer à une pré-livraison trop anticipée ?
L’acquéreur peut signaler que l’état du logement ne permet pas un contrôle utile et demander une nouvelle date.
Toutefois, il peut être préférable d’effectuer les constatations accessibles, tout en mentionnant clairement les limites de la visite.
Peut-on exiger le report de la livraison ?
Une pré-livraison incomplète ne permet pas automatiquement d’imposer un report.
La situation dépend de la gravité des travaux restant à réaliser et de la possibilité d’utiliser le logement conformément à sa destination. Les défauts mineurs n’empêchent pas nécessairement juridiquement l’achèvement, au sens de l’article R. 261-1 du Code de la construction et de l’habitation.
Quels défauts peuvent justifier une vigilance renforcée avant la livraison ?
Certaines situations appellent une vigilance particulière. Il faut être attentif en présence d’une absence d’eau ou d’électricité persistante, d’une installation sanitaire inutilisable, d’infiltrations actives, d’un accès dangereux, d’une menuiserie extérieure non posée, d’un chauffage indispensable non opérationnel, d’un logement non sécurisé, de travaux lourds encore en cours ou d’une non-conformité importante au plan.
La qualification juridique dépendra de l’importance du défaut et de son incidence sur l’usage du logement.
L’absence de nettoyage empêche-t-elle juridiquement la livraison ?
Pas nécessairement.
Elle peut toutefois empêcher l’acquéreur de vérifier correctement les ouvrages. Les zones masquées devront être signalées et contrôlées à nouveau.
Pré-livraison, réserves et délai d’un mois
Un défaut non signalé à la pré-livraison est-il perdu ?
Non. La pré-livraison n’est pas la livraison juridique.
Un défaut apparent peut encore être inscrit au procès-verbal lors de la remise des clés. Le vendeur ne peut pas être déchargé des défauts de conformité ou vices apparents avant l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession, conformément à l’article 1642-1 du Code civil, reproduit à l’article L. 261-5 du Code de la construction et de l’habitation.
Faut-il réinscrire à la livraison les défauts déjà signalés ?
Oui, s’ils n’ont pas été entièrement corrigés.
Il ne faut pas supposer qu’une observation de pré-livraison sera automatiquement reprise dans le procès-verbal de livraison.
Peut-on ajouter des défauts après la remise des clés ?
L’article 1642-1 du Code civil protège l’acquéreur concernant les vices de construction et les défauts de conformité apparents jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession.
Les défauts complémentaires doivent être signalés rapidement au vendeur par un moyen permettant de conserver une preuve de la date et du contenu de l’envoi.
Le délai est-il de trente jours ou d’un mois ?
Le texte légal emploie l’expression un mois après la prise de possession.
Il ne faut donc pas remplacer systématiquement ce délai par trente jours.
Peut-on signer à la pré-livraison un document indiquant qu’aucun défaut ne subsiste ?
Il faut être très prudent.
Un document de pré-livraison ne doit pas contenir une renonciation générale aux droits de l’acquéreur. Le vendeur ne peut pas être déchargé des défauts apparents avant l’expiration du délai prévu par l’article 1642-1 du Code civil.
Une observation de pré-livraison interrompt-elle un délai juridique ?
Pas automatiquement.
Un échange amiable, un courrier ou un compte rendu ne suspend pas nécessairement les délais d’action. En matière de vices et défauts de conformité apparents, l’action prévue par l’article 1648 du Code civil doit être engagée dans le délai légal applicable.
Pré-livraison et solde de 5 %
Le promoteur peut-il réclamer les 5 % lors de la pré-livraison ?
Le solde est payable lors de la mise du logement à la disposition de l’acquéreur, et non simplement parce qu’une visite de pré-livraison est organisée.
Une pré-livraison sans remise des clés ni mise à disposition ne correspond donc normalement pas au fait générateur prévu par l’article R. 261-14 du Code de la construction et de l’habitation.
Faut-il payer les 5 % pour participer à la pré-livraison ?
Aucune règle générale ne conditionne une simple visite de pré-livraison au paiement du solde.
Il faut vérifier l’acte et demander au promoteur sur quel fondement il réclame le paiement.
Peut-on consigner les 5 % dès la pré-livraison ?
La consignation prévue par l’article R. 261-14 du Code de la construction et de l’habitation concerne le solde payable lors de la mise du logement à disposition lorsqu’une contestation porte sur la conformité aux prévisions du contrat.
Elle ne doit pas être confondue avec une retenue anticipée pendant une simple pré-livraison.
Les défauts constatés en pré-livraison peuvent-ils préparer une consignation ?
Oui, s’ils subsistent au moment de la livraison et concernent la conformité du logement aux prévisions contractuelles.
Le dossier devra comporter les documents contractuels, les observations, les photographies, les échanges, le procès-verbal de livraison et les éléments relatifs à la consignation.
La consignation régulière vaut paiement, selon la jurisprudence analysée par l’ANIL.
Documents à demander avant la livraison
Peut-on demander le DPE du logement ?
Lors de la construction d’un bâtiment, le maître d’ouvrage doit faire établir un diagnostic de performance énergétique et le remettre au propriétaire au plus tard à la réception de l’immeuble.
Dans une opération VEFA, l’acquéreur peut demander au promoteur quand ce document lui sera communiqué.
Peut-on demander l’attestation acoustique ?
Les bâtiments d’habitation neufs concernés doivent faire l’objet d’une attestation du respect de la réglementation acoustique à l’achèvement des travaux.
Pour les opérations d’au moins dix logements, cette attestation s’appuie notamment sur des mesures acoustiques réalisées à l’achèvement.
Peut-on demander l’attestation RE2020 ou RT2012 ?
L’acquéreur peut demander les attestations réglementaires correspondant à la date du permis de construire et au régime applicable au programme.
Il faut distinguer les attestations établies au dépôt du permis de celles établies à l’achèvement des travaux.
Peut-on demander l’attestation CONSUEL ?
L’acquéreur peut demander la confirmation de l’obtention de l’attestation nécessaire à la première mise en service de l’installation électrique.
Selon la procédure applicable depuis le 1er janvier 2025, l’attestation visée est mise à la disposition du gestionnaire du réseau de distribution par CONSUEL.
Peut-on demander l’assurance dommages-ouvrage ?
L’acquéreur doit conserver les références et attestations d’assurance relatives à l’opération.
Elles seront utiles en cas de désordre relevant du régime de l’assurance dommages-ouvrage après la livraison.
Peut-on demander le procès-verbal de réception des travaux ?
L’acquéreur peut le demander au promoteur, notamment pour connaître la date de réception qui constitue le point de départ de plusieurs garanties légales des constructeurs.
La réception est cependant organisée entre le promoteur et les entreprises, et non entre le promoteur et l’acquéreur.
Faire intervenir un expert en bâtiment
Peut-on se faire accompagner par un expert lors de la pré-livraison ?
Oui, sous réserve des modalités d’accès fixées par le promoteur.
Il est recommandé d’annoncer sa présence suffisamment tôt et d’obtenir une confirmation écrite.
Le promoteur peut-il refuser la présence de l’expert ?
Aucun texte général ne confère à un expert un droit autonome d’accès à une visite de pré-livraison non obligatoire.
La réponse dépend donc du contrat, de l’engagement du promoteur et des conditions d’organisation de la visite. En cas de refus, il est recommandé d’en demander le motif par écrit.
Quel est le rôle de l’expert ?
L’expert intervient comme un tiers technique indépendant. Il peut notamment analyser les documents avant la visite, comparer les travaux aux plans et à la notice, vérifier les TMA, contrôler les dimensions, examiner les finitions, tester les équipements accessibles, relever les malfaçons apparentes, photographier les anomalies et établir un compte rendu.
Check my House présente son accompagnement de pré-livraison comme un contrôle des finitions, de l’électricité, de la plomberie et du chauffage.
L’expert peut-il exiger directement des travaux ?
Non. Il ne dirige pas les entreprises et ne se substitue pas au promoteur.
Il constate, mesure, explique et recommande. Les demandes de reprise doivent être adressées au vendeur.
L’expert peut-il tout contrôler ?
Non. L’intervention reste généralement visuelle, fonctionnelle et non destructive.
Les éléments suivants peuvent rester hors de portée : réseaux encastrés, armatures, isolants cachés, étanchéités recouvertes, canalisations collectives, structure non accessible, équipements non alimentés et parties communes interdites d’accès.
L’expert peut-il garantir l’absence de vice caché ?
Non. Une inspection sans démontage ne permet pas de garantir l’absence de défaut invisible ou non décelable le jour de la visite.
L’expert peut-il établir les réserves de livraison dès la pré-livraison ?
Il peut préparer une liste structurée des défauts à suivre.
Cependant, les défauts encore présents devront être constatés et inscrits au procès-verbal lors de la livraison.
Le rapport de pré-livraison constitue-t-il une expertise contradictoire ?
Pas nécessairement.
Un accompagnement technique lors d’une visite organisée par le promoteur ne constitue pas automatiquement une expertise amiable contradictoire. Une expertise contradictoire suppose notamment que les parties concernées puissent participer aux opérations et présenter leurs observations.
Quand faut-il réserver l’expert ?
Il est recommandé de le contacter dès la réception de la convocation.
Il pourra alors demander les plans, la notice descriptive, les TMA et les comptes rendus précédents avant la visite.
Checklist synthétique de pré-livraison
Cette checklist récapitule les points essentiels à contrôler lors de la visite de pré-livraison. Elle complète les contrôles détaillés présentés dans les sections précédentes.
Documents
- Acte authentique.
- Plan contractuel coté.
- Notice descriptive.
- Plans TMA.
- Devis et avenants.
- Plan électrique.
- Plan de cuisine.
- Choix de matériaux.
- Comptes rendus précédents.
- Checklist par pièce.
Conformité générale
- Dimensions principales.
- Distribution des pièces.
- Emplacement des cloisons.
- Portes et sens d’ouverture.
- Fenêtres et baies.
- Gaines techniques.
- Hauteur sous plafond.
- Placards.
- Balcon, terrasse ou jardin.
- Cave et stationnement.
Finitions
- Murs.
- Plafonds.
- Peintures.
- Carrelages.
- Parquets.
- Plinthes.
- Faïences.
- Joints.
- Seuils.
- Nettoyage.
Équipements
- Portes.
- Fenêtres.
- Volets.
- Serrures.
- Prises.
- Interrupteurs.
- Points lumineux.
- Tableau électrique.
- Robinets.
- Évacuations.
- Sanitaires.
- Chauffage.
- Eau chaude.
- Ventilation.
Après la visite
- Numéroter les anomalies.
- Classer les photographies.
- Rédiger des observations précises.
- Envoyer le compte rendu rapidement.
- Demander un tableau de suivi.
- Vérifier les reprises.
- Préparer la livraison.
- Réinscrire toutes les anomalies non corrigées au procès-verbal de livraison.
Sources juridiques et documentaires
- Légifrance, Code civil, article 1642-1, vices de construction et défauts de conformité apparents, version en vigueur consultée le 10 juillet 2026.
- Légifrance, Code civil, article 1648, délai d’action pour les vices et défauts de conformité apparents, version en vigueur consultée le 10 juillet 2026.
- Légifrance, Code de la construction et de l’habitation, article L. 261-5, reproduction des dispositions relatives aux défauts apparents en VEFA, version en vigueur consultée le 10 juillet 2026.
- Légifrance, Code de la construction et de l’habitation, article R. 261-14, paiement du solde et consignation en cas de contestation sur la conformité, version en vigueur consultée le 10 juillet 2026.
- Légifrance, Code de la construction et de l’habitation, article R. 261-1, définition de l’achèvement et absence de reconnaissance automatique de la conformité, version en vigueur consultée le 10 juillet 2026.
- Légifrance, Code de la construction et de l’habitation, articles L. 261-1 à L. 261-22, régime des ventes d’immeubles à construire, version en vigueur consultée le 10 juillet 2026.
- ANIL, « Acheter sur plan », principes de la VEFA, de la livraison et des réserves, page consultée le 10 juillet 2026.
- ANIL, « VEFA : consignation du prix de vente », analyse de la Cour de cassation du 6 mai 2015.
- Ministère chargé de la construction, « Acoustique et bâtiment », réglementation et attestation acoustique des bâtiments d’habitation neufs, page consultée le 10 juillet 2026.
- Légifrance, arrêté du 26 décembre 2023 relatif à l’attestation du respect de la réglementation acoustique, en vigueur depuis le 1er janvier 2024.
- CONSUEL, « CONSUEL en quatre étapes », attestation de conformité et première mise en service de l’installation électrique, page consultée le 10 juillet 2026.
- Check my House, « Visite VEFA pré-livraison », contrôles proposés lors de la pré-livraison, page consultée le 10 juillet 2026.
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