Que contrôle l’expert lors d’une pré-réception CCMI ?
La maison est examinée de manière structurée. Le contenu précis dépend de sa configuration, de l’accessibilité des ouvrages et des documents disponibles le jour de la visite.
Les extérieurs et le gros œuvre visible
L’examen peut porter sur les façades, enduits, soubassements accessibles, seuils, appuis, terrasses prévues au contrat et autres ouvrages extérieurs achevés.
L’expert recherche notamment des fissures visibles, défauts d’aspect significatifs, dégradations, écarts apparents ou ouvrages restant manifestement à terminer. Une fissure n’est toutefois pas qualifiée de structurelle ou d’évolutive sur sa seule apparence. Lorsque son origine nécessite des investigations spécifiques, une expertise fissures peut être envisagée séparément.
La toiture, les combles et le vide sanitaire accessibles
Lorsque l’accès peut être réalisé dans des conditions adaptées à la mission, l’expert observe les parties accessibles des combles ou du vide sanitaire et les éléments visibles de la couverture.
Il ne s’agit pas de démonter les ouvrages ou de réaliser une investigation destructive. Les zones cachées, enterrées ou rendues inaccessibles ne peuvent pas être validées sur la seule base d’une inspection visuelle.
Les menuiseries et les équipements
Portes, fenêtres et volets accessibles peuvent être manipulés pour contrôler leur fonctionnement apparent. Les équipements présents et raccordés sont examinés dans les limites de la prestation : plomberie, appareils sanitaires, ventilation, chauffage ou équipements électriques visibles.
Une pré-réception ne remplace pas les attestations et contrôles réglementaires exigibles pour certaines installations.
Les sols, murs et finitions
Carrelage, revêtements de sol, peintures, plafonds, faïences et menuiseries intérieures font partie des postes à observer lorsque leur réalisation est suffisamment avancée.
L’objectif n’est pas de rechercher une perfection théorique, mais d’identifier les défauts visibles, travaux inachevés et écarts suffisamment caractérisés pour être signalés au constructeur.
La conformité aux plans et à la notice descriptive
Les plans contractuels et la notice descriptive sont essentiels. Ils permettent notamment de comparer l’agencement, certains équipements prévus, les dimensions contrôlables ou les prestations annoncées avec ce qui a effectivement été construit.
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Pré-réception et réception : deux rendez-vous à ne pas confondre
La pré-réception est une visite préparatoire. Elle permet de dresser un relevé ou un compte rendu des observations avant la réception officielle. Elle n’est pas, en elle-même, l’acte juridique qui fait courir les garanties attachées à la réception.
La réception est définie par le Code civil comme l’acte par lequel le maître d’ouvrage accepte l’ouvrage, avec ou sans réserves. Les réserves de réception doivent donc être distinguées des observations formulées quelques jours ou semaines auparavant pendant une pré-réception.
Que signifie l’appel de fonds de 95 % ?
Dans un CCMI classique, le Code de la construction et de l’habitation prévoit que le montant exigible peut atteindre 95 % lorsque sont achevés les travaux d’équipement, de plomberie, de menuiserie, de chauffage et de revêtements extérieurs.
Une visite réalisée à proximité de ce stade peut aider le maître d’ouvrage à observer l’état réel de la construction. Elle ne transforme cependant pas l’expert en certificateur de l’appel de fonds et ne dispense pas d’examiner les conditions contractuelles applicables au chantier.
Que devient le solde de 5 % ?
Les règles de paiement du solde dépendent notamment de la présence ou non d’un professionnel assistant le maître d’ouvrage au moment de la réception et de l’existence de réserves.
En présence de réserves, une somme au plus égale à 5 % du prix convenu peut être consignée jusqu’à leur levée selon les modalités prévues par le Code de la construction et de l’habitation. Il ne s’agit donc pas d’une somme que le maître d’ouvrage peut simplement conserver sans formalité.
Quelles garanties commencent à la réception ?
La réception constitue notamment le point de départ de la garantie de parfait achèvement. Pendant un an, celle-ci porte sur les désordres mentionnés dans les réserves de réception ainsi que sur ceux révélés après la réception puis notifiés dans ce délai.
La garantie de bon fonctionnement porte au minimum sur deux ans pour les éléments d’équipement concernés. La responsabilité décennale obéit, quant à elle, aux critères de gravité prévus par l’article 1792 du Code civil et court pendant dix ans à compter de la réception.
Une pré-réception à Couëron doit rester adaptée à votre maison
Une maison située à Couëron ne peut pas être contrôlée à partir de généralités sur la commune. L’état du terrain, les caractéristiques constructives, la proximité d’une zone exposée à un risque ou les prescriptions applicables dépendent de l’adresse, de la parcelle et du dossier de construction.
C’est pourquoi l’examen s’appuie en priorité sur votre propre projet : plans, notice descriptive, avenants, étude de sol lorsqu’elle existe, documents techniques et état réel du chantier.
Pour une construction récente, certains documents administratifs ou attestations peuvent également être à vérifier selon le projet. La Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), par exemple, relève de la procédure d’urbanisme et ne doit pas être confondue avec la réception contractuelle de la maison.
Cette approche évite d’attribuer à votre terrain une caractéristique locale qui n’aurait pas été vérifiée à l’adresse.
Comment préparer la visite avec l’expert ?
Une inspection est plus utile lorsque l’expert dispose des bonnes pièces avant d’arriver sur place.
Les documents à réunir
Préparez notamment votre CCMI, les plans contractuels, la notice descriptive, les avenants éventuels, les plans électriques lorsque vous les avez, les études techniques disponibles et les échanges importants concernant les modifications demandées pendant le chantier.
Si des désordres ont déjà fait l’objet de discussions avec le constructeur, conservez également les courriels, photographies et comptes rendus concernés.
Les points qui vous préoccupent
Signalez avant la visite les anomalies déjà observées : menuiserie difficile à fermer, fissure, équipement manquant, différence par rapport au plan, défaut de finition ou autre point précis.
L’expert pourra replacer ces observations dans le contrôle général sans présumer de leur origine avant examen.
Après la pré-réception
Le relevé réalisé pendant la visite permet de structurer les échanges avec le constructeur et de vérifier les reprises avant la réception.
Si un désaccord technique devient persistant et nécessite la participation de plusieurs parties, une expertise amiable contradictoire répond à une logique différente de la simple pré-réception.
Qui sommes-nous ?
Check my House accompagne les particuliers confrontés aux questions techniques liées à leur maison, qu’il s’agisse de construction neuve, de désordres ou d’un achat immobilier.
Dans le cadre d’un CCMI, notre rôle est d’apporter un regard technique indépendant au maître d’ouvrage. L’expert décrit ce qu’il constate, distingue les anomalies apparentes des hypothèses qui nécessiteraient des investigations supplémentaires et formule des recommandations adaptées au niveau d’information disponible.
Vous pouvez également découvrir le rôle de notre expert en bâtiment et les missions de notre expert en construction.
Vous approchez de la fin de votre chantier à Couëron ? Une première prise de contact permet de définir la visite adaptée à l’avancement réel de votre maison.
Quel tarif pour une pré-réception CCMI à Couëron ?
Pour une maison, l’accompagnement est proposé à partir de 720 €.
Le prix définitif dépend de la mission convenue et des caractéristiques du dossier. Le devis permet de préciser le périmètre de la visite avant l’intervention.
Pour une mission concernant un appartement dans un autre contexte d’expertise, nos prestations débutent à 590 €.
Vous souhaitez préparer la fin de votre chantier et savoir quelle intervention correspond à votre situation ? Utilisez notre page Contact pour demander un devis en indiquant Couëron, la surface de la maison, le stade du chantier et la date envisagée pour la réception.
Questions fréquentes sur la pré-réception CCMI
La pré-réception CCMI est-elle obligatoire ?
Non. Elle constitue une démarche préparatoire destinée à examiner la maison avant la réception. Elle ne remplace pas l’acte de réception.
Combien de temps avant la réception faut-il organiser la visite ?
Il n’existe pas de délai légal unique pour une pré-réception. Elle doit surtout intervenir lorsque les ouvrages sont suffisamment avancés pour permettre un contrôle pertinent tout en laissant, lorsque le calendrier le permet, la possibilité d’effectuer des reprises avant la réception.
L’expert établit-il un procès-verbal de réception ?
Pas lors d’une simple pré-réception. Il peut établir un relevé, une liste d’observations ou un compte rendu. Le procès-verbal de réception concerne l’acte de réception proprement dit.
Une maison doit-elle être parfaite pour atteindre le stade des 95 % ?
Le seuil de 95 % correspond à un stade d’avancement défini par le Code de la construction et de l’habitation. L’existence d’un défaut de finition ne permet donc pas, à elle seule, de tirer une conclusion juridique automatique sur l’exigibilité de l’appel de fonds. La situation doit être appréciée selon l’état réel des ouvrages.
L’expert peut-il vérifier les fondations lors de la pré-réception ?
Il peut examiner ce qui reste visible ou accessible et étudier les documents disponibles. Des fondations déjà enterrées ne peuvent pas être contrôlées complètement par une simple inspection visuelle en fin de chantier.
Tous les défauts peuvent-ils être repérés pendant la visite ?
Non. Certains désordres sont cachés, intermittents ou nécessitent des investigations spécifiques. Une pré-réception améliore le niveau d’information du maître d’ouvrage mais ne constitue pas une certification exhaustive du bâtiment.
Peut-on consigner les 5 % s’il existe des réserves ?
Le Code de la construction et de l’habitation prévoit qu’en présence de réserves une somme au plus égale à 5 % peut être consignée jusqu’à leur levée, auprès d’un consignataire accepté par les parties ou, à défaut, désigné selon la procédure prévue par le texte.
La pré-réception déclenche-t-elle la garantie de parfait achèvement ?
Non. Le délai d’un an de la garantie de parfait achèvement court à compter de la réception, et non de la visite préparatoire.
Faut-il apporter l’étude de sol à l’expert ?
Lorsqu’elle existe, oui. Elle peut être utile pour comprendre certaines prescriptions techniques ou replacer un désordre observé dans son contexte. Elle ne doit toutefois pas être interprétée comme la preuve qu’un défaut constaté provient du sol sans analyse complémentaire.
