VEFA : la réception, une étape stressante.
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VEFA : la réception, une étape stressante.

VEFA : La réception, une étape stressante.

VEFA : la réception, une étape stressante.
Deux visites lors de la construction de votre logement sont obligatoires* et planifiées avec votre promoteur : les visites cloisons et pré-livraison.
La visite de « pré-livraison » est le rendez-vous qui précède la livraison finale. Cette étape, qui aura lieu sur rendez-vous fixé par le promoteur environ un mois avant la livraison, est très importante.

En VEFA, vous n’êtes propriétaire de votre bien qu’à la réception de votre appartement.

Acheter un appartement neuf en VEFA implique le moment tant attendu de sa livraison. La livraison d’un logement neuf est effectivement le temps fort dans l’exécution du contrat de vente entre le promoteur et l’acquéreur. C’est un moment important, qui suppose que l’ensemble des travaux et l’installation des équipements sont terminés. Il faut donc vous assurer que ce qui était mentionné dans votre contrat de vente a été respecté à la lettre et que les finitions sont parfaites. Exigez que la réception de l’appartement se fasse en plein jour. Les défauts apparaissent souvent mieux avec une lumière naturelle.
N’hésitez pas à vous faire accompagner par un expert en bâtiment pour vous aider dans cette étape. L’expert prendra son temps, même si votre promoteur se montre pressé. Une réception d’appartement neuf  bien menée peut durer jusqu’à deux heures.
Notre expert vérifie tous les documents relatif à l’acquisition :
  • Annexes.
  • Notices descriptives.
  • Travaux modificatifs acquéreurs 
Il sera attentif à la présence de vices cachés lors de la livraison de votre bien immobilier neuf.

Et si il y a des malfaçons ?

Demandez à votre promoteur quelle a été la date exacte de la réception des travaux (le syndic de copropriété est aussi au courant). Cette réunion entre le promoteur, le maître d’œuvre et les différentes entreprises participantes a lieu en général quelques jours avant la livraison du bien et c’est elle qui détermine le point de départ des différentes garanties des constructeurs auxquelles vous pourrez recourir si votre appartement présente des défauts.
En cas de malfaçon, ou si les travaux ne semblent pas correspondre à ce qui était mentionné dans le contrat de vente définitif, notre expert va émettre une ou des réserves. Il est indispensable de signaler que la livraison de votre appartement neuf est non conforme au contrat. Concrètement, cela revient à mentionner dans un procès-verbal, en présence du promoteur et sur papier libre, les défauts que l’expert va constater. Sur le PV de réception, il y aura des photos pour illustrer les malfaçons observées ainsi que des observations.

Bon à savoir :

Si vous vous faîtes assister d’un expert le jour de la réception, vous ne perdrez pas les 30 jours et vous pouvez encore émettre de nouvelles réserves.

Il n’y a que dans le cadre du CCMI, le fait d’être accompagné le jour J par un expert, supprime les 8 jours de délai pour l’émission de nouvelles réserves.

Pour que les réserves soient levées, vous convenez d’une date ou d’un délai d’intervention du professionnel concerné. Dans l’attente de la mise en conformité, il est recommandé de ne pas payer le solde du prix du bien (équivalent à 5 % du montant global) et de le consigner auprès d’un établissement bancaire, d’un notaire, ou de la Caisse des dépôts et consignations. Oui, c’est bel et bien une pression que vous exercez pour que les réparations soient faites, mais c’est parfaitement légal ! A noter si l’appartement est habitable, vous pouvez emménager dedans. Le promoteur doit venir réparer les défauts.

Et après la réception ?

Après votre emménagement, vous découvrez des anomalies. Pas d’inquiétude, vous disposez encore d’un délai d’un mois pour faire un état des lieux et lister les malfaçons qui n’auraient pas été mentionnées lors de la livraison du logement. Vous pouvez prendre des photos à joindre à votre courrier pour les illustrer. Cet état des lieux sera à envoyer au promoteur, par lettre recommandée avec avis de réception.
Les malfaçons rencontrées devront alors être réparées dans un délai d’un an. Si elles ne le sont pas, vous pourrez saisir le tribunal de grande instance (avant l’expiration du délai d’un an) dont dépend l’appartement – quel que soit le montant – pour réclamer l’annulation du contrat de vente ou une diminution du prix de vente. Vous pouvez aussi vous faire assister par une association de consommateurs comme la CLCV, association nationale de défense des consommateurs et la CGL, la Confédération générale du logement, par exemple.
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