Faites appel à un expert en bâtiment pour déceler les malfaçons
Lors de la construction de votre maison, si vous craignez de ne pas savoir déceler les éventuels défauts, vous pouvez faire appel à un expert en bâtiment indépendant, qui se chargera de vous avertir en cas de malfaçon.
L’expert en bâtiment surveille toutes les étapes majeures du chantier.
Autant le dire : surveiller l’avancée des travaux de construction de sa future maison est un travail de titan. Il faut avoir un sens aigu de l’observation, et une bonne dose de connaissances techniques afin de ne rien laisser passer. Si vous souhaitez être accompagné dans ce travail, vous pouvez faire appel aux services d’un expert en bâtiment indépendant.
L’expert en bâtiment surveille le bon déroulement du chantier
Si la construction d’une maison est associée à de nombreuses garanties, le point de départ de ces garanties reste la réception de la maison et la remise des clés. Ces garanties de construction sont essentielles, mais ce que l’on souhaite avant tout, c’est de n’avoir jamais besoin de les faire valoir un jour. Faire surveiller votre chantier par un expert en bâtiment vous apporte une certaine sécurité, puisque vous avez la certitude que les éventuelles erreurs de construction seront constatées et donc corrigées immédiatement, sans attendre la fin du chantier.
Cette surveillance, de la part de l’expert, s’opère à chaque étape de la construction et revêt un intérêt majeur lors des travaux de gros œuvre de la maison, tels que les travaux des fondations, d’assainissement, de soubassement, d’élévation des murs, de charpente, de toiture et de menuiseries extérieures, qui contribuent très largement à la solidité de la maison une fois achevée.
CONSEILS DE PROS
Dans la mesure du possible, pensez à inscrire au contrat de construction un certain nombre de visites du chantier, que vous effectuerez à la fois avec le constructeur et avec l’expert en bâtiment. Si vous avez fait appel à l’expert en cours de chantier et que les visites n’ont pas été prévues, sachez que cela ne doit pas constituer un obstacle de la part du constructeur, et que vous avez tout à fait le droit de faire intervenir un expert.
Il vous accompagne lors de la remise des clés
La présence d’un expert en bâtiment peut également prendre tout son sens au moment de la livraison de la maison. En effet, si vous avez fait appel à votre expert en cours de chantier, ou s’il s’est rendu sur les lieux une fois que les erreurs de construction n’étaient plus visibles facilement, vous pouvez encore attendre de lui qu’il vous aide à déceler des éventuelles malfaçons.
Cependant, soyez prudent quant à sa présence lors du jour de la réception et de la remise des clés. À compter du jour de la visite de réception de la maison, vous bénéficiez, en théorie, d’un délai de 8 jours pour prévenir le constructeur si vous observez des défauts de construction. Or, ce délai n’est plus valable si vous êtes accompagné d’un professionnel ce jour-là.
Il s’agit donc de vous organiser, afin que l’expert se rende chez vous entre le jour de la visite et la fin du délai de 8 jours. De cette façon, vous bénéficierez de plus de temps pour constater d’éventuelles erreurs, et l’expert pourra malgré tout, vous faire ses observations. En cas de différend avec le constructeur au sujet de la découverte de malfaçons, l’expert vous accompagnera dans vos démarches, et pourra mettre en avant ses rapports d’expertise.
LES POINTS CLÉS À RETENIR
Savoir observer les erreurs de construction, des plus infimes aux plus grossières, nécessite un regard technique, pas toujours évident pour beaucoup de particuliers. Vous pouvez déléguer cette tâche délicate à un expert, qui surveillera l’avancée des travaux et vous avertira en cas d’erreur. Si vous tenez à bénéficier du délai de 8 jours après la réception de la maison pour pouvoir constater des erreurs, faites appel à l’expert après la visite de livraison. S’il vous accompagne durant cette visite, vous ne bénéficierez plus de ce délai.
Construction : les garanties qui vous protègent contre les malfaçons
En cas de litige avec le constructeur de votre maison, de nombreuses garanties existent : garantie de parfait achèvement, garantie décennale, garantie biennale, etc. En clair, vous êtes très bien assuré.
![[Dossier] Construction : les garanties qui vous protègent contre les malfaçons](https://actualite.seloger-construire.com/sites/default/files/styles/manual_crop_735x412/public/dossier/images/construction-maison-individuelle.jpg?itok=rjmF3MoX)
Isolation, fissures… de nombreuses garanties existent en cas de litige avec le constructeur.La garantie de parfait achèvement vous protège pendant 1 an
Elle prend effet à la réception des travaux et est due pendant un délai d’un an. En pratique, le professionnel doit réparer les désordres dont le client l’informe, soit lors de la réception du bien, soit après la réception des travaux.
La garantie biennale s’applique pendant 2 ans
La garantie biennale s’applique, pendant un délai maximal de deux ans, à tous les éléments d’équipement de la maison nécessitant une réparation ou un remplacement, c’est-à-dire à toutes les malfaçons touchant des objets détachables du bâti (électroménager, volets, baignoire…).
La garantie décennale est valable 10 ans après la réception des travaux
Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, pendant 10 ans, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent sa solidité ou qui le rendent impropre à sa destination.
Découvrez en détail les garanties pour la construction d’une maison
Que couvre la garantie de parfait achèvement ?
Lorsqu’un propriétaire fait réaliser des constructions par un professionnel, celui-ci lui doit une garantie de parfait achèvement qui prend effet à la réception des travaux.
Tous les désordres apparus lors de la réception des travaux ou dans un délai d’un an sont couverts par la garantie de parfait achèvement. Cette garantie est due pendant un délai d’un an. Elle court à compter de la réception des travaux qui a lieu lorsque le client accepte l’ouvrage (avec ou sans réserve).
En pratique, le professionnel doit réparer les désordres dont le client l’informe, soit lors de la réception du bien s’il émet des réserves, soit lorsqu’il les lui notifie lorsqu’ils sont apparus après la réception des travaux.
Les parties décident amiablement du délai accordé au professionnel pour exécuter les travaux de réparation. En cas d’absence d’un tel accord, ou de dépassement des délais convenus, le client peut faire les travaux lui-même aux frais et risques du professionnel.
Le constructeur ne doit pas de garantie pour les effets normaux de l’usure et l’usage du bien.
En revanche la jurisprudence rappelle que le vendeur d’immeuble à construire ne doit pas cette garantie qui n’est qu’à la charge exclusive des entrepreneurs.
RÉFÉRENCES JURIDIQUES
- Article 1792-6 du Code civil
- Arrêt de la Cour de cassation du 30 mars 1994 n°92-17.225
Des malfaçons apparaissent moins d’un an après la réception des travaux. Que faire ?
Après la réception des travaux, le constructeur doit, au maître de l’ouvrage, la garantie de parfait achèvement. Elle peut être actionnée dans l’année suivant la réception des travaux.
Le maître de l’ouvrage dispose d’un délai d’un an pour actionner la garantie de parfait achèvement. Sont couverts par la garantie de parfait achèvement, les désordres signalés par le maître de l’ouvrage soit par le biais de réserves mentionnées au procès verbal lors de la réception, soit par le biais de notification écrite pour ceux relevés postérieurement à la réception.
Le maître de l’ouvrage dispose donc d’un délai d’un an pour actionner cette garantie. Une fois les désordres notifiés, les délais nécessaires à l’exécution des travaux de réparation sont fixés d’un commun accord entre les parties. A défaut, le maître de l’ouvrage, après une mise en demeure restée sans réponse, pourra exécuter lui-même les travaux, aux frais et risques de l’entrepreneur.
A noter : la garantie de parfait achèvement ne couvre pas les désordres relevant d’une usure normale.
RÉFÉRENCES JURIDIQUES
- Article 1792-6 du code civil.
Quels dommages entrent dans le champ de la garantie décennale ?
Tout constructeur d’un ouvrage est tenu de souscrire une assurance de responsabilité décennale. Il s’agit d’une assurance obligatoire.
La garantie décennale doit être souscrite par l’entreprise qui réalise les travaux. La garantie décennale pour un artisan n’est pas facultative !
Le principe étant que tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. La jurisprudence a précisé les dispositions du code civil. Il ressort que le dommage doit être actuel et certain. Un dommage hypothétique n’est pas couvert par cette assurance de responsabilité décennale. Le dommage doit également mettre en péril la solidité de l’ouvrage. Un dommage d’ordre purement esthétique n’est pas couvert non plus.
BON À SAVOIR
Depuis le 20 juin 2014, les artisans et auto entrepreneurs assujettis à l’obligation d’assurance de responsabilité décennale, ont l’obligation de mentionner leur garantie, dans leurs factures et devis.
Le dommage doit être actuel et certain pour profiter de la garantie
Les exemples jurisprudentiels foisonnent sur le sujet. Il a été considéré que l’embuage des vitrages, nuisant à l’occupation normale de l’immeuble par la rétention d’humidité, constituerait un désordre relevant de la garantie décennale. Concernant les éléments d’équipement du bien, le non fonctionnement de capteurs solaires constituant une source d’énergie d’appoint est un dommage couvert. La mise en œuvre de la garantie décennale n’est possible que si la réception des travaux a eu lieu.
RÉFÉRENCES JURIDIQUES
- Article 1792 du code civil.
Malfaçons : faites jouer toutes les garanties
C’est le cauchemar de tout futur propriétaire qui s’engage dans un achat sur plan : une plomberie défectueuse, des joints défaillants, une charpente approximative. En tant qu’acheteur, vous bénéficiez de diverses garanties.
Très réglementée, la vente sur plan multiplie les garanties au bénéfice du propriétaire.La garantie de parfait achèvement
Rappelons tout d’abord que le nouveau propriétaire est protégé dès la remise des clés. Il peut alors suspendre le paiement du solde (5 à 15% du total) s’il constate immédiatement des malfaçons, en émettant des réserves écrites. Par ailleurs, la garantie de parfait achèvement contraint ensuite l’entrepreneur responsable à réparer, à ses frais, n’importe quel désordre constaté pendant l’année suivant l’entrée dans les lieux. Il peut s’agir bien sûr de malfaçons importantes, mais aussi de problèmes plus anodins (fuites de radiateur, peinture qui s’écaille…).
La garantie d’isolation phonique
Le constructeur est tenu de fournir à son client un logement répondant aux normes minimales d’isolation acoustique, telles que définies dans le code de la construction et de l’habitat. Cette garantie, qui dispose d’un cadre juridique distinct de celui du parfait achèvement, est toutefois soumise au même délai d’un an à compter de la remise des clés. Pour faire valoir ses droits, le propriétaire devra donc rapidement engager la procédure en sollicitant la réalisation d’une expertise.
La garantie biennale
La garantie biennale, quant à elle, s’applique pendant un délai maximal de deux ans à tous les éléments d’équipement de la maison nécessitant une réparation ou un remplacement, c’est-à-dire à toutes les malfaçons touchant des objets détachables du bâti : électroménager bien sûr, mais aussi volets, baignoire, etc… En témoigne Frédéric, propriétaire en Ille-et-Vilaine :
La garantie décennale
Les malfaçons les plus lourdes et les plus inquiétantes sont, bien souvent, celles qui se manifestent le plus lentement : fissures, sol qui s’affaisse, fuites sur le toit… Tous les désordres graves touchant le gros œuvre sont automatiquement couverts par la garantie décennale, valable pendant dix ans. La responsabilité des entrepreneurs étant potentiellement lourde, ces derniers doivent d’ailleurs souscrire une assurance dommage-ouvrages, dont le rôle consiste à financer directement les travaux pour le compte du propriétaire.
Comment faire valoir vos droits ?
Si le propriétaire découvre un problème non conforme avec les prestations prévues au contrat et encore couvert par une garantie, il doit tout d’abord procéder à l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception à l’attention du constructeur. Vous aurez soin d’y fixer une date limite pour la réalisation des travaux. Si la démarche échoue, il convient de saisir le tribunal de grande instance compétent, avant la date à laquelle la garantie concernée prend fin.
Très réglementée, la vente sur plan multiplie les garanties au bénéfice du propriétaire pour éviter à ce dernier de se trouver sans recours face à un bien non conforme ou, pire, inhabitable en l’état. A vous de vous montrer intraitable lors de la livraison, et très vigilant par la suite.
LES POINTS CLÉS À RETENIR
- Selon leur nature, les malfaçons peuvent être garanties un, deux ou dix ans.
- Tout ce qui est détecté dès la remise des clés est réglé plus facilement.
- En l’absence de réaction, saisissez le tribunal.
