On y est ! La réception de votre bien acquis en VEFA approche à grand pas et l’immeuble est presque terminé. C’est une étape stressante et c’est compréhensible mais comment celle-ci se déroule ?
Les travaux de construction sont terminés et vous allez prendre possession de vos clés.
Vous avez reçu la convocation par courrier recommandé du promoteur vous donnant la date de réception de votre bien immobilier neuf. Un mois en moyenne avant cette date, la visite de pré livraison a été effectuée en compagnie d’un expert en bâtiment pour émettre des réserves de façon à réceptionner le bien avec un minimum de défauts.
Vous vous êtes acquitté des 95% du montant total de votre bien et il vous restera les fameux 5% à régler à l’issue de la visite de réception.
La visite de livraison
Si vous décidez de réceptionner votre bien seul, soyez très attentifs aux non-conformités, malfaçons et défauts.
Scrutez votre notice descriptive, votre plan et les TMA (travaux modificatif acquéreur). Vous n’avez pas émis de réserves ou très peu ? Dans ce cas vous pouvez accepter vos clés et vous versez les 5% restant au promoteur.
A noter si l’appartement est habitable, vous pouvez emménager dedans. Le promoteur doit venir réparer les défauts.
En cas de malfaçons ou si les travaux ne vous semblent pas correspondre à ce qui était mentionné dans le contrat de vente définitif, il vous faut émettre une ou des réserves. Il est indispensable de signaler que la livraison de votre appartement neuf est non conforme au contrat. Concrètement, cela revient à mentionner dans un procès-verbal, en présence du promoteur et sur papier libre, les défauts que vous constaterez.
Vous pouvez, également, prendre des photos pour illustrer les malfaçons observées. Pour que les réserves soient levées, vous convenez d’une date ou d’un délai d’intervention du professionnel concerné. Dans l’attente de la mise en conformité, il est recommandé de ne pas payer le solde du prix du bien (équivalent à 5 % du montant global) et de le consigner auprès d’un établissement bancaire, d’un notaire, ou de la Caisse des dépôts et consignations.
Oui, c’est bel et bien une pression que vous exercez pour que les réparations soient faites, mais c’est parfaitement légal ! voirl’Article L231-3 .
Attention, certains promoteurs pratiquent le chantage aux clés, pas de 5%, pas de clés, ce qui est interdit par la loi !
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