VEFA : Comprendre les spécificités de l’acquisition sur plan
La Vente en État Futur d'Achèvement (VEFA)
La Vente en État Futur d’Achèvement (VEFA) implique l’achat d’une propriété immobilière qui n’est pas encore construite.
Dans certains scénarios, bien que la construction soit déjà en cours lors de l’achat, il peut s’écouler plusieurs mois avant que la construction ne commence.
Quoi qu’il en soit, l’acquisition du logement se fait sur plan. La VEFA est une méthode d’achat très réglementée par la loi, assurant ainsi une sécurité optimale pour l’acquéreur.
La réservation du bien: le premier pas vers la VEFA
Le contrat de réservation offre à l’acquéreur l’opportunité de sécuriser l’unité qui l’intéresse dans un programme immobilier neuf. Une fois ce contrat signé, le promoteur ne peut plus vendre ce lot à une autre personne.
Le contrat doit nécessairement stipuler plusieurs informations, notamment :
- L’emplacement de la propriété
- Le nombre de pièces
- La surface totale
- Les caractéristiques essentielles de la construction
- Le coût
- La date estimée de livraison du bien…
Le versement d’une garantie
Un acompte, qui peut aller de 2 à 5% en fonction de la date de livraison, peut être requis au moment de la signature. Cet acompte n’est toutefois pas une obligation.
La quête de financement
La réservation est effective quand le contrat de réservation est signé par l’acheteur et le promoteur. Toutefois, deux conditions suspensives doivent être respectées :
- L’acquéreur dispose d’une période de réflexion de 10 jours pour se rétracter. S’il décide d’annuler sa réservation, son dépôt de garantie lui est intégralement remboursé.
- L’acquéreur a 15 jours pour obtenir un financement. Cette recherche se termine par une offre de prêt signée entre l’acquéreur et un établissement de financement.
Cette offre est ensuite transmise au notaire qui rédige le contrat de vente définitif, également appelé acte authentique de vente.
Signature de l'acte authentique de vente
La signature de l’acte authentique de vente officialise l’acquisition par l’acquéreur du terrain et, progressivement, du logement à mesure de la construction de l’immeuble. Cet acte doit nécessairement être rédigé et signé chez un notaire.
Parmi les informations importantes que doit contenir l’acte authentique, on retrouve :
- Les caractéristiques du logement
- Les modalités de paiement
- Les pénalités potentiellement dues :
- par le promoteur lorsque la livraison du logement neuf à pris du retard
- par l’acquéreur en cas de retard de paiement d’une échéance
- Le calendrier prévisionnel des appels de fonds en fonction de l’état d’avancement de la construction.
Le premier appel de fonds est effectué lors de cette signature.
Les appels de fonds
Le règlement du bien se fait progressivement, au gré de la construction, à travers divers appels de fonds. Ces appels sont régis par la loi et ne peuvent être ajustés par le promoteur. Ils représentent un pourcentage du coût du bien en fonction de la progression du projet.
- 35% à l’achèvement des fondations
- 35% à la mise hors d’eau
- 25% à l’achèvement des travaux
Dernière phase de la VEFA : la réception du logement
Après l’achèvement de la construction du logement, l’acquéreur prend possession de sa propriété. Il doit alors vérifier que le bien est totalement conforme et ne présente aucun défaut. Cette étape cruciale requiert une attention particulière et rigoureuse. En cas de défaillance observée, l’acquéreur doit informer le promoteur dans un délai d’un mois après la livraison.
Le règlement des 5% restant qui correspond au dernier appel de fonds, n’est effectué qu’une fois que le logement livré est considéré comme conforme.
Il est important de noter que la date de livraison marque le début des différentes garanties constructeur.
Récapitulatif : VEFA, l'art de l'achat sur plan
L‘achat d’un bien immobilier en VEFA présente des spécificités bien particulières. Ce parcours, bien qu’encadré et sécurisé par la loi, requiert une attention accrue de l’acquéreur à chaque étape : de la signature du contrat de réservation à la réception du bien.
C’est un processus dynamique qui nécessite une compréhension claire des divers aspects, tels que la recherche de financement, la signature de l’acte authentique de vente, les appels de fonds et enfin, la livraison du logement.
La VEFA offre une expérience d’achat unique, en vous permettant de devenir propriétaire d’un bien fraîchement construit, tout en garantissant une protection maximale à l’acquéreur.
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