Maison neuve : que faire si le constructeur fait faillite avant la fin du chantier ?
Voir son constructeur faire faillite en plein chantier est le cauchemar de tout maître d’ouvrage. Bonne nouvelle : si vous avez signé un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), la loi prévoit des protections solides. Encore faut-il savoir les activer.
La garantie de livraison, votre principale protection
Avec un CCMI, le constructeur doit obligatoirement souscrire, avant l’ouverture du chantier, une garantie de livraison à prix et délais convenus. En cas de défaillance (redressement, liquidation, abandon de chantier), c’est le garant qui prend le relais pour faire achever la construction, et qui couvre les surcoûts et certaines pénalités de retard. L’attestation de cette garantie doit être annexée au contrat : vérifiez-la dès la signature.
Premiers réflexes en cas de faillite
D’abord, confirmer la situation : on peut vérifier auprès du tribunal de commerce si le constructeur fait l’objet d’une procédure. Ensuite, contacter le garant sans tarder pour activer la garantie de livraison. Il est essentiel de ne pas reprendre le chantier seul ni de payer des sommes non dues avant d’avoir sécurisé la procédure.
Faire constater l’état d’un chantier interrompu
Les autres garanties du CCMI
Selon les cas, d’autres protections peuvent jouer : la garantie de remboursement (avant ouverture du chantier), l’assurance dommages-ouvrage pour les désordres affectant l’ouvrage, ainsi que les garanties légales (parfait achèvement, biennale, décennale) qui suivent la réception. Un état précis de l’avancement est indispensable pour faire valoir vos droits.
Pourquoi faire intervenir un expert ?
Un expert en bâtiment indépendant dresse un état des lieux d’avancement et des malfaçons éventuelles, chiffre le reste à faire, et constitue un dossier solide pour le garant ou la justice. Ce constat neutre est souvent déterminant pour être indemnisé à hauteur du préjudice réel.
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L’avis de l’expert
« Face à un constructeur défaillant, le réflexe gagnant est de tout documenter et d’activer la garantie de livraison : c’est elle qui finance l’achèvement. »
Questions fréquentes
La garantie de livraison est-elle automatique ?
Elle est obligatoire dans le cadre d’un CCMI et doit être fournie par le constructeur avant le début des travaux. Vérifiez l’attestation annexée au contrat.
Et si je n’ai pas de CCMI ?
Hors CCMI, les protections diffèrent et sont souvent moins favorables. Un expert et un conseil juridique aident à identifier les recours disponibles.
Puis-je changer d’entreprise pour finir la maison ?
Oui, mais idéalement dans le cadre organisé par le garant, pour préserver vos droits et éviter de payer deux fois les mêmes travaux.