Acheter un logement en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement), c’est acheter sur plan un bien qui sera livré plus tard. Mais que faire lorsque, à la livraison, des malfaçons apparaissent ? L’acquéreur en VEFA bénéficie de garanties légales solides face au promoteur. Voici, de manière pédagogique, vos droits et les démarches à suivre. Cet article informe mais ne remplace pas l’avis d’un avocat.

Qu’est-ce que la VEFA ?

En VEFA, vous devenez propriétaire au fur et à mesure de l’avancement des travaux et réglez le prix par appels de fonds échelonnés. La livraison marque la remise du logement achevé. C’est un moment clé : comme en construction, il faut inspecter soigneusement le bien et consigner les défauts. Le promoteur est tenu de livrer un logement conforme au contrat.

Le procès-verbal de livraison et les réserves

À la livraison, vous établissez un procès-verbal sur lequel vous inscrivez toutes les réserves : défauts, malfaçons, non-conformités par rapport au contrat. Plus elles sont précises, mieux vous êtes protégé. Si vous livrez sans être assisté, vous disposez par ailleurs d’un délai (un mois en VEFA) pour signaler par écrit des défauts non repérés le jour J.

Les garanties légales en VEFA

L’acquéreur bénéficie de plusieurs garanties : la garantie de parfait achèvement (un an, tous désordres signalés, fondée sur l’article 1792-6 du Code civil), la garantie biennale de bon fonctionnement (deux ans, équipements dissociables) et la garantie décennale (dix ans, solidité de l’ouvrage et désordres le rendant impropre à sa destination). S’y ajoute la garantie financière d’achèvement (GFA).

Les recours en cas de malfaçon

La première étape est toujours amiable : signaler les défauts puis, en l’absence de réaction, adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le promoteur ne répond pas ou refuse, la voie judiciaire s’ouvre, avec la possibilité d’une procédure de référé permettant au juge d’ordonner une expertise, voire des travaux.

L’importance de l’expertise technique

Pour faire valoir vos droits, encore faut-il caractériser précisément les défauts. Un rapport d’expert décrit les malfaçons, en établit l’origine et chiffre les reprises. Notre expertise des malfaçons fournit cette base technique objective, décisive aussi bien en négociation amiable que devant le juge.

Se faire assister dès la livraison

Le meilleur moment pour sécuriser un achat en VEFA, c’est la livraison elle-même. Un expert qui vous accompagne inspecte méthodiquement le logement, repère les défauts qu’un œil non averti laisserait passer et rédige des réserves solides. Notre assistance VEFA vous épargne bien des litiges ultérieurs.

FAQ

Quel délai pour signaler des défauts après la livraison ?

En VEFA, vous disposez généralement d’un mois après la livraison pour compléter par écrit les réserves non mentionnées le jour J. La garantie de parfait achèvement couvre ensuite un an.

Peut-on refuser de prendre livraison ?

En cas de défauts majeurs rendant le logement inhabitable, la question se pose. Mieux vaut alors être conseillé par un professionnel pour décider entre livraison avec réserves détaillées et refus.

Que faire si le promoteur ne répond pas ?

Après une mise en demeure restée sans effet, la voie judiciaire (dont le référé) permet d’obtenir une expertise et la réalisation des reprises. Un avocat vous guide dans la procédure.

L’avis de l’expert : En VEFA, tout se joue à la livraison. Une fois le procès-verbal signé sans réserve, faire reconnaître une malfaçon devient bien plus difficile. Mon conseil : préparez la visite, consignez chaque défaut, et faites-vous accompagner. Un rapport technique solide dès le départ change radicalement le rapport de force avec le promoteur.

Sources et références

• Service-Public – Achat en VEFA et garanties
• economie.gouv.fr – Malfaçons et garanties
• ANIL – Information juridique sur le logement
• Avis clients Check my House sur Trustpilot

Information générale ne constituant pas un conseil juridique ; consultez un avocat pour votre situation.