Dans le Pas-de-Calais, 215 communes sur 887 ont été reconnues en catastrophe naturelle sécheresse, soit 24 %, au titre de 71 arrêtés distincts depuis le 16 septembre 1990. Trois arrêtés portent sur des épisodes postérieurs au 1er janvier 2024, et la dernière parution au Journal officiel date du 21 septembre 2026. Mont-Bernanchon figure dans 10 arrêtés, Clairmarais, Éperlecques et Hinges dans 7. Relevé commune par commune dans la base GASPAR du portail Géorisques, le 9 octobre 2026.

Deux informations en découlent. D’abord, la voie catastrophe naturelle est actuellement ouverte dans ce département, ce qui est rare : vérifier si votre commune figure dans un arrêté récent est donc urgent, le délai de déclaration étant de trente jours à compter de la parution. Ensuite, une commune sur quatre seulement est concernée, et les reconnaissances se concentrent nettement sur le bas pays, l’Audomarois et la vallée de la Lys.

Cette page suit l’ordre réel d’un sinistre, du premier constat à l’indemnisation. Elle commence par la règle qui protège votre dossier : aucun travaux ne doit être engagé avant un diagnostic qui identifie la cause.

L’essentiel en sept points

• La reconnaissance. 215 communes sur 887 reconnues au moins une fois en catastrophe naturelle sécheresse, soit 24 %, au titre de 71 arrêtés distincts recensés entre le 16/09/1990 et le 21/09/2026.
• Des délais récents. 3 arrêtés portent sur un épisode postérieur à 2024, le dernier publié au Journal officiel du 21/09/2026. Vérifiez sans attendre si votre commune y figure et si la période couverte correspond à vos désordres.
• La commune la plus souvent reconnue. Mont-Bernanchon, présente dans 10 arrêtés. Un décompte élevé peut toutefois refléter l’addition des historiques de communes fusionnées plutôt qu’une sinistralité localement plus intense.
• Le zonage applicable. Depuis le 1er juillet 2026, la carte annexée à l’arrêté du 9 janvier 2026 vaut pour les actes conclus à compter de cette date : 55 % de la surface métropolitaine en exposition moyenne ou forte, contre 48 %, et 12,1 millions de maisons concernées, soit 61,5 % du parc. Établie au 1/25 000, elle oriente le diagnostic mais ne le remplace pas.
• Le délai qui vous engage. Trente jours à compter de la parution de l’arrêté au Journal officiel pour déclarer à votre assureur. Une franchise légale de 1 520 euros s’applique, non rachetable, et l’indemnité est affectée à la réparation selon les recommandations du rapport d’expertise.
• La preuve à ne pas détruire. Ne rebouchez aucune fissure. Seul un relevé fissurométrique mensuel sur douze mois, couvrant un été et un hiver, établit la saisonnalité qui distingue le retrait-gonflement d’un tassement, d’une cavité ou d’une fuite de réseau.
• La règle qui résume tout. Aucun travaux, aucun devis de reprise signé, avant un diagnostic qui a établi la cause et une étude de sol qui dimensionne la solution.

Les premiers jours : ce qui se perd si vous ne le faites pas maintenant

1. Vérifier sans attendre les arrêtés de votre commune sur Géorisques et la période qu’ils couvrent, en contrôlant qu’il s’agit bien du risque sécheresse et non d’une inondation, fréquente ici.
2. Photographier chaque désordre avec une échelle visible, en vue d’ensemble puis rapprochée, intérieur et extérieur, en conservant les fichiers originaux.
3. Noter la date d’apparition et le contexte : après quel été, après quels travaux, après l’abattage d’un arbre, après une intervention sur un réseau.
4. Poser une jauge de fissure sur le désordre le plus net et commencer un relevé mensuel daté. C’est la pièce qui établit la saisonnalité et l’évolutivité.
5. Ne rien reboucher. Si une obturation est indispensable, photographiez et mesurez avant, et laissez une fissure témoin non traitée.
6. Vérifier les aléas de sous-sol : cavités, marnières et, dans l’ancien bassin minier, aléa d’affaissement. Cette information change entièrement l’analyse.

Le Pas-de-Calais en chiffres

Le sous-sol explique cette répartition. Le bas pays, marais de l’Aa et de la Lys, expose des argiles et des tourbes : c’est là que se concentrent les reconnaissances, Mont-Bernanchon, Hinges, Clairmarais et Éperlecques y étant toutes situées. Le Boulonnais présente des argiles du Jurassique localement sensibles. À l’opposé, les collines d’Artois, le Ternois et le Montreuillois reposent sur la craie, qui n’est pas une argile gonflante, ce qui explique le taux départemental modéré.

La frise des délais

Trente jours à compter de la parution de l’arrêté au Journal officiel pour déclarer par écrit à votre assureur. Celui-ci missionne son expert, le rapport est remis, une proposition d’indemnisation suit, puis le versement, et l’indemnité est affectée à la réparation selon les recommandations du rapport. Le calendrier complet figure dans notre article sur le calendrier légal du sinistre sécheresse.

Si aucun arrêté ne couvre votre période, le délai n’a pas commencé à courir : vous n’êtes pas en retard, mais vous n’avez pas de droit ouvert. Signalez alors les désordres en mairie par écrit, informez votre assureur hors garantie catastrophes naturelles pour dater le constat, et engagez le suivi fissurométrique. Un dossier constitué aujourd’hui sera recevable le jour où un arrêté paraîtra.

Faire reconnaître la commune

La reconnaissance n’est jamais automatique : c’est le maire qui saisit le préfet, et l’instruction s’appuie sur des critères météorologiques et pédologiques appliqués à la maille communale, notamment un indice d’humidité des sols et une période de retour. Ces critères étant nationaux, deux communes mitoyennes peuvent se situer de part et d’autre d’un seuil, situation fréquente en limite de bas pays.

Ce que vous pouvez faire : un courrier daté au maire, si possible en recommandé, décrivant les désordres et leur date d’apparition, avec votre adresse et des photos datées, demandant explicitement la saisine du préfet au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse. Un courrier collectif pèse davantage. Le mécanisme est détaillé dans notre article sur les critères de reconnaissance depuis 2024.

L’expertise : ce que vous pouvez exiger du rapport

Depuis le 1er janvier 2025, le contenu du rapport de l’expert mandaté par l’assureur est encadré par le décret n° 2024-1101. Vous pouvez demander le rapport complet et contrôler cinq points : le traitement de la saisonnalité, la caractérisation du sol, l’examen des causes concurrentes, le relevé localisé et mesuré des désordres, et les recommandations de réparation.

Dans le Pas-de-Calais, trois causes concurrentes doivent être nommées et écartées. Le tassement de sols compressibles, tourbes et argiles molles du bas pays, progressif et sans rythme saisonnier, que l’on confond très souvent avec le retrait-gonflement. L’affaissement d’origine minière, dans l’ancien bassin houiller de Béthune, Lens et Liévin, de régime juridique distinct. Les cavités et anciennes carrières de craie, dans les secteurs crayeux, souvent non recensées. S’y ajoute partout la fuite sur réseau enterré, de mécanisme inverse mais d’apparence proche.

Face à l’expert de la compagnie, le recours à un expert d’assuré rétablit l’équilibre technique, et en cas de désaccord l’expertise contradictoire précède utilement toute procédure.

L’indemnisation : franchise, affectation, restitution

Une franchise légale de 1 520 euros s’applique aux dommages de sécheresse sur les habitations, fixée par la réglementation et non rachetable. L’indemnité est affectée à la réparation conformément aux recommandations du rapport, et son non-emploi dans le délai prévu expose à restitution. Si les travaux prescrits sont inadaptés, vous êtes donc tenu de les réaliser pour conserver l’indemnité, ou de la rendre. Notre article sur l’indemnité affectée aux travaux détaille ce mécanisme.

Les travaux : l’étude de sol avant le devis

Une reprise structurelle se dimensionne sur une étude de sol, pas sur un devis. Dans le bas pays, l’épaisseur des niveaux tourbeux et la profondeur du substratum changent complètement l’économie d’une reprise, et sur craie une cavité doit être écartée avant tout dimensionnement. Un devis établi sans ces données propose une solution avant d’avoir établi le problème.

L’ordre qui fonctionne : diagnostic de cause, puis mission géotechnique adaptée à un ouvrage existant au sens de la norme NF P 94-500, puis définition de la solution, puis consultation des entreprises sur un cahier des charges commun. Une expertise fissures établit cette hiérarchie, et un expert en bâtiment indépendant ne vend pas les travaux qu’il prescrit.

Prévenir : ce qui dépend de vous

• Les eaux pluviales : descentes raccordées et rejetées à distance, aucun rejet en pied de mur.
• Les réseaux enterrés : contrôle périodique de l’étanchéité, test au compteur sur une nuit sans consommation.
• La végétation : arbres de haut jet tenus à une distance de l’ordre d’une fois à une fois et demie leur hauteur adulte, sans jamais abattre en urgence un sujet mature.
• Le niveau d’eau en secteur de marais, dont les variations influent sur la consolidation des sols compressibles.

Nos interventions dans le Pas-de-Calais

Nous intervenons sur l’ensemble du département, d’Arras à Calais, Boulogne-sur-Mer, Lens et Saint-Omer, du bas pays au Ternois et au Boulonnais.

Calais, Arras, Boulogne-sur-Mer, Lens, Liévin, Hénin-Beaumont, Béthune, Bruay-la-Buissière, Carvin, Avion, Saint-Omer, Outreau, Berck, Harnes, Bully-les-Mines, Méricourt, Nœux-les-Mines, Saint-Martin-Boulogne, Étaples, Longuenesse, Marck, Oignies, Lillers, Courrières, Auchel, Montigny-en-Gohelle, Aire-sur-la-Lys, Arques, Sallaumines, Beuvry, Le Portel, Wingles, Isbergues, Rouvroy, Vendin-le-Vieil, Mazingarbe, Libercourt, Billy-Montigny, Achicourt, Courcelles-lès-Lens, Barlin, Leforest, Houdain, Noyelles-sous-Lens, Loos-en-Gohelle, Divion, Grenay, Saint-Laurent-Blangy, Wimereux, Dourges.

En gras, les communes figurant dans au moins un arrêté CatNat sécheresse (relevé GASPAR du 9 octobre 2026). Liste des 50 communes les plus peuplées du département.

Le relevé régional complet figure dans notre guide régional Hauts-de-France, et l’ensemble de la chaîne dans le guide national des maisons fissurées par la sécheresse.

Questions fréquentes sur les fissures de sécheresse dans le Pas-de-Calais

Un arrêté est paru en septembre 2026, ma commune est-elle concernée ?

Il faut le vérifier commune par commune, un arrêté couvrant une liste précise et une période précise. Si votre commune y figure et que vos désordres correspondent à la période couverte, vous disposez de trente jours à compter de la parution pour déclarer par écrit. Déclaration et diagnostic se mènent en parallèle.

Ma commune est reconnue, mais pour quel risque ?

C’est une vérification essentielle ici. Beaucoup de communes du département figurent dans des arrêtés pour inondations, coulées de boue ou submersion marine, qui ne couvrent pas les fissures de sécheresse. Seul un arrêté mentionnant les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse ouvre cette garantie.

Mes fissures viennent-elles de l’argile ou de la tourbe ?

Le critère décisif est le rythme. Un retrait-gonflement s’ouvre en fin d’été et se referme partiellement en hiver. Un tassement de tourbe est progressif et décroissant, sans refermeture, et il s’accélère si le niveau d’eau baisse. Dans l’Audomarois et la vallée de la Lys, les deux coexistent, et seul un relevé sur un cycle annuel complet permet de trancher.

J’habite l’ancien bassin minier, quelle hypothèse examiner en premier ?

L’affaissement d’origine minière, qui produit une déformation d’ensemble, des dommages sur la voirie et les réseaux, et une évolution non saisonnière. Il relève d’un régime distinct, et la vérification du zonage de l’aléa minier est rapide. Se tromper de régime fait perdre des mois.

Je suis sur les collines d’Artois, sur craie : suis-je concerné ?

Peu probablement par le retrait-gonflement. Les causes à examiner en priorité sont la cavité ou l’ancienne carrière de craie, la fuite de réseau, le remblai mal compacté et le défaut de fondation. Plusieurs se traitent à un coût bien inférieur à celui d’une reprise en sous-oeuvre.

Mon assureur invoque l’antériorité des désordres, que répondre ?

Avec des mesures plutôt qu’avec des arguments. Photos antérieures, rapports précédents, et surtout relevés fissurométriques montrant une progression postérieure à l’épisode déclaré. Un refus fondé sur l’antériorité se combat sur pièces.

Ma maison est en brique, cela change-t-il le diagnostic ?

Le mode de fissuration, oui. La maçonnerie de brique concentre la déformation dans les joints de mortier, ce qui produit des fissures en escalier très régulières, faciles à lire, et souvent moins larges qu’en béton. Cela facilite le diagnostic mais ne protège pas la structure : linteaux, angles et appuis de baie restent les points faibles.

Puis-je déclarer plusieurs épisodes successifs ?

Oui, chaque arrêté ouvre un droit pour la période qu’il couvre, et un même bien peut être touché plusieurs fois. L’assureur examinera l’aggravation par rapport à l’état antérieur, ce qui suppose que cet état soit documenté, d’où l’intérêt d’un suivi continu.

Combien de temps faut-il suivre une fissure avant de conclure ?

Douze mois au minimum, couvrant un été et un hiver, avec un relevé mensuel daté. C’est la durée nécessaire pour mettre en évidence ou écarter la saisonnalité, qui est ici le critère décisif pour trancher entre argile, tourbe et affaissement.

J’achète dans le Pas-de-Calais, que vérifier avant de signer ?

L’état des risques et le classement de la parcelle selon la carte applicable à la date de l’acte, l’historique des arrêtés de la commune en distinguant bien les risques, les aléas minier et de cavité, la nature du sol en secteur de marais, et l’état réel du bâti. Une expertise avant achat traite ces points en une visite.

Sources

• Arrêté du 9 janvier 2026 relatif à la carte d’exposition au retrait-gonflement des argiles, Journal officiel du 31 janvier 2026, applicable aux actes conclus à compter du 1er juillet 2026.
• Base GASPAR, arrêtés de reconnaissance de catastrophe naturelle, portail Géorisques, ministère de la Transition écologique. Relevé commune par commune pour les 887 communes du Pas-de-Calais.
• Loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles.
• Décret n° 2024-1101 du 4 décembre 2024 relatif aux obligations des entreprises d’assurance et des experts en matière de sécheresse, applicable depuis le 1er janvier 2025.
• Code des assurances, articles L. 125-1 et suivants, et franchise légale applicable aux dommages de sécheresse sur les habitations.
• Norme NF P 94-500, classification des missions géotechniques G1 à G5.
• Cartes géologiques et carte de susceptibilité au retrait-gonflement des argiles, BRGM.

Relevé GASPAR effectué le 9 octobre 2026. Les arrêtés étant publiés en continu, vérifiez l’état à jour de votre commune sur Géorisques avant toute démarche.