CCMI : tournez la réglementation en votre faveur (et non celle du constructeur)
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Vous vous lancez dans l’aventure du neuf et avez opté pour la construction d’une maison en CCMI (contrat de construction de maison individuelle) ?
Sachez que vous avez choisi le contrat le plus sûr car il est aussi le plus réglementé. De la visite de chantier à la réception de votre maison, tout est encadré légalement et contractuellement : vous aurez par exemple le droit de visiter votre chantier uniquement si le contrat le stipule, et serez tenu à un court délai pour dénoncer des malfaçons et non-conformités.
Suivez le guide, on vous dit tout pour tourner la réglementation en votre faveur.
Comme tout un chacun, vous aimeriez vous rendre sur le chantier de votre future maison régulièrement afin de suivre toutes les étapes de sa construction, et apprécier l’avancée des travaux. Mais ce que vous ne saviez peut-être pas, c’est que l’accès au chantier est extrêmement réglementé. En effet, tant que vous n’avez pas réceptionné votre maison, elle reste sous la garde du maître d’œuvre, néanmoins le propriétaire de la parcelle est bien le propriétaire de l’immeuble y compris en cours de construction.
Article 552 al 1 du Code civil: « la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. » C’est ainsi que le pouvoir du propriétaire s’exerce sur le volume au dessus et en dessous du terrain.
La seule personne à posséder un titre de propriété lors d’un contrat de construction de maison individuelle est bien le Maître d’Ouvrage. Source AAMOI
Ce que dit la loi :
le maître d’œuvre n’a pour autant pas le droit de vous refuser le droit de visite de votre chantier, et notamment avant chaque appel de fonds.
Notre conseil d’expert :
En plus des visites autorisées avant chaque versement, vous avez le droit de demander d’autres accès au chantier. Ils sont à définir lors de la signature de votre contrat de construction. Vous aurez alors un calendrier de visites bien défini et une multitude d’occasions de suivre le bon déroulé de la construction.
Lors des visites :
Il est important que la personne qui visite le chantier ait des connaissances en bâtiment, car elle pourra alors détecter les désordres. Il faut ainsi prendre en considération deux types de désordres :
-
la non conformité : lorsque les travaux ne correspondent pas aux plans
-
les malfaçons : lorsque les travaux sont mal exécutés
En cas de problème conséquent (distances légales de mitoyenneté non respectées, hauteur sous-plafond non conforme, etc.), il est indispensable de faire constater les dégâts par un expert, via une lettre recommandée avec accusé de réception.
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Réceptionner sa maison : une dernière visite cruciale
Votre maison est enfin terminée ! Vous êtes convoqué pour réceptionner les clés lors de la visite de livraison ou réception. Cette visite est cruciale et se concrétise par le contrôle de la conformité des ouvrages et la rédaction d’un procès-verbal de réception. C’est à ce moment-là que vous devrez vérifier votre maison de fond en comble pour traquer les malfaçons, non-conformité ou défauts de construction, et les citer dans le procès-verbal.
Ce que dit la loi : après la signature de ce PV, si vous constatez d’autres désordres, vous n’aurez que huit jours pour les déclarer (article L231-8 du Code de la Construction). La loi autorise également de se faire accompagner par un expert lors de la livraison de votre maison afin de vous aider dans la détection de malfaçons et non conformité. Attention cependant, si vous faites intervenir un expert lors de la visite de remise des clés, vous mettez fin à ce délai de huit jours.
Notre conseil d’expert : faites intervenir un expert en bâtiment dès le lendemain de votre réception. De cette manière, vous gardez votre délai de huit jours et profitez de l’expertise d’un professionnel du bâtiment qui vous aidera en cas de constatation de désordres.
En cas de réserves sur le
procès-verbal :
Ce que dit la loi : Si vous avez émis des réserves lors de la réception de votre maison, on ne peut pas vous interdire de l’occuper.
Sachez également que vous pouvez consigner les 5% du prix de la maison restants, jusqu’à réparation des désordres. Cette somme consignée sur un compte bloqué, chez un notaire, à la Caisse des Dépôts et Consignations, etc., sera débloquée lorsque les réserves auront été levées.
Notre conseil d’expert :
il arrive que certains constructeurs refusent de vous donner les clés de votre logement si vous invoquez ce droit. On appelle communément cette pratique “le chantage aux clés”. Ne vous laissez pas faire, vous êtes pleinement dans votre droit.
