VEFA : L’achèvement des travaux
VEFA : L'achèvement des travaux
La livraison est l’étape où vous recevez les clés et visitez votre maison ou appartement. C’est à cette occasion que vous pouvez constater sa conformité au regard de votre contrat de vente définitif, et émettre d’éventuelles réserves en cas de malfaçons. La livraison ne doit pas être confondue avec la réception des travaux qui intervient en amont entre le promoteur et les personnes qui sont chargées de construire votre logement.
Achèvement des travaux VEFA : de quoi s’agit-il ?
La livraison du bien immobilier intervient quand le promoteur (le vendeur) vous donne les clés de votre maison ou appartement.
Cette livraison ne peut être confondue avec la réception des travaux qui intervient avant entre le promoteur et les sociétés de maçonnerie.
Vous pouvez demander au promoteur la date exacte de la réception des travaux. C’est cette date qui détermine le point de départ des différentes garanties des constructeurs que vous pourrez mettre en œuvre en cas de malfaçons et de défauts.
Vous pouvez demander au promoteur la copie du procès-verbal de réception des travaux.
Quand a lieu la livraison ?
La livraison implique l’achèvement de l’appartement ou de la maison. L’achèvement des travaux VEFA suppose que les éléments d’équipements qui sont indispensables à l’utilisation de l’habitation soient réalisés.
Pour qu’un bien puisse être considéré comme terminé, les juges considèrent que le logement doit être alimenté en eau, gaz et électricité. En outre, l’immeuble doit être :
L’immeuble doit-être équipé d’escaliers accessibles,
Les ascenseurs soient état de fonctionnement,
Les parties communes doivent disposées d’éclairage.
Bon à savoir :
Vous recevez un convocation en vue de la livraison de votre logement par lettre RAR.
La visite de livraison :
Si votre bien comporte des malfaçons ou une non-conformité, il est impératif de les mentionner dans un procès-verbal de livraison que vous dresserez en présence du promoteur et à l’aide de l’expert présent sur place. Ce PV est rédigé par l’expert avec photos et réserves mentionnées sur celui-ci.
Le solde du prix de vente correspondant à 5 % ou 15 % selon l’échelonnement retenu est à régler lors de la livraison de votre logement.
En cas de contestation sur la conformité avec les prévisions du contrat (par exemple, chauffage manquant), le solde du prix de vente peut être conservé :
Chez un notaire en cas d’accord des parties sur le lieu, la date et le montant de la consignation,
Ou à la Caisse des dépôts et consignations.
