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VEFA : la remise des clés

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VEFA : la remise des clés 

Les spécificités d’une vente en VEFA

Également appelée vente sur plans, la VEFA (Vente en l’Etat de Futur Achèvement) est un contrat permettant d’acheter un logement neuf avant qu’il ne soit construit. Une situation particulière qui n’est pas sans risque pour l’acquéreur. Aussi, afin que le logement soit parfaitement conforme aux plans et aux images 3D qui ont été présentés au préalable, le contrat de vente s’accompagne d’un certain nombre de garanties sécurisantes pour l’acheteur. Ce contrat implique, notamment, un échelonnement des versements, en fonction de l’avancée des travaux  :

  • 5 % à la réservation du logement.
  • 30 % lorsque les fondations sont achevées.
  • 35 % à la mise hors d’eau (pose de la toiture et étanchéité des terrasses).
  • 25 % à l’achèvement des travaux.
  • 5 % restants, ils seront versés au moment de la livraison.

La livraison et la remise des clés, une étape importante

Pour l’acquéreur, la livraison est toujours un moment très attendu, synonyme de remise des clés ! Toutefois, c’est aussi un moment crucial où il devra s’assurer que le contrat de vente a été respecté, à la lettre. Aussi, le jour de la livraison, veillez à inspecter le logement à la loupe et à vérifier la conformité des travaux à l’aide du descriptif technique. Si vous constatez des défauts importants, vous serez en droit d’indiquer des réserves et de consigner entre les mains d’un notaire ou d’un établissement financier les 5 % du prix de vente. La somme consignée ne sera versée au maitre d’œuvre ou au promoteur que si les travaux sont effectués et les réserves, levées. Cette possibilité de consignation est primordiale. Elle garantit, en effet, à l’acquéreur que les réparations seront bel et bien faites. Dans le cas inverse, l’acheteur peut demander au juge de débloquer les fonds consignés afin d’effectuer les travaux nécessaires, en mandatant d’autres entreprises. C’est un moyen de pression, allant dans l’intérêt des acheteurs !

Après la livraison du logement neuf, attention à d’éventuels défauts VEFA : la remise des clés

Après le jour J de la livraison, l’acquéreur dispose légalement d’un délai d’un mois à compter de la remise des clés pour faire l’état des lieux et lister les éventuelles anomalies (ou vices apparents) et donc, compléter la liste des réserves. Problème d’isolation, fuite d’eau… c’est souvent au fil des jours et à l’usage que les défauts sont constatés. Ces réserves doivent obligatoirement être réparées dans un délai d’un an. Par ailleurs, si des vices apparaissent au cours de la première année, sachez que vous êtes protégés par la garantie de parfait achèvement. La garantie biennale vous prémunit, quant à elle, des équipements défectueux, hors gros œuvre. La garantie décennale, enfin, vous couvre des dommages remettant en cause la solidité de l’immeuble ou qui le rendent impropre à l’habitation. Par exemple : d’importantes fissures ou des défauts d’étanchéité.

 

ET À PROPOS DES RÉSERVES…

Problème d’isolation, de toiture… Si vous avez émis des réserves, le maitre d’œuvre ou le promoteur a pour obligation de procéder aux rectifications dans les plus brefs délais. À défaut, vous pouvez vous tourner vers le tribunal d’instance, si les sommes en jeu sont inférieures à 10 000 € ou le tribunal de grande instance, pour des sommes supérieures.

 

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