CCMI : la caisse de consignation et de dépôt
CCMI : La caisse de consignation et de dépôt
Vous voulez vous assurer que la construction de votre maison ne vous réservera aucune mauvaise surprise ? Vous pouvez vous protéger en cas de réserves à la réception des travaux. Il suffit de consigner le solde de 5 % du montant du prix de vente auprès de la Caisse des Dépôts. Vous établirez aussi une relation de confiance avec votre constructeur. On vous guide.
Pourquoi consigner le solde à la réception des travaux de construction de votre bien ?
C’est souvent le projet d’une vie ! La construction d’une maison est un sujet crucial pour une famille et mérite les meilleures précautions pour éviter toute mésaventure. Il est possible de sécuriser ce projet immobilier en consignant le solde du montant du prix de vente de votre maison auprès de la Caisse des Dépôts.
Jusqu’à la levée des réserves, les fonds sont ainsi en sécurité et gérés en toute neutralité. Le constructeur est, quant à lui, garanti du paiement du solde de sa prestation.
Comment effectuer la consignation du solde du prix de vente ?
Vous êtes le maître d’ouvrage (le futur propriétaire) ? Vous pouvez consigner jusqu’à 5 % du prix de vente de votre maison à la Caisse des Dépôts. Pour cela, il vous faut d’abord le préciser dans le contrat conclu avec le constructeur de votre maison qu’en cas de réserves à la réception des travaux, le solde sera consigné à la Caisse des Dépôts. Si vous ne l’avez pas inscrit dans le contrat alors il vous suffit de le mentionner sur le procès-verbal de réception de travaux.
La consignation se déclenche dès que vous formulez au moins une réserve à la réception des travaux. Le constructeur devra les lever en engageant les travaux nécessaires, dans un délai mentionné sur le PV.
Si vous êtes assisté d’un expert lors de la réception des travaux, le solde est payé ou consigné le jour même. Dans le cas contraire, vous disposez de 8 jours pour dénoncer les vices apparents non signalés lors de la réception. Vous pourrez alors soit payer, soit consigner le solde du prix de vente.
Dans le cas contraire, vous disposez de 8 jours pour dénoncer les vices apparents non signalés lors de la réception. Vous pourrez alors soit payer, soit consigner le solde du prix de vente.
La démarche à suivre :
Téléchargez, complétez et envoyez votre dossier composé de la déclaration de consignation et des pièces justificatives ;
une fois votre dossier pris en charge par notre équipe, vous recevrez par mail ou par courrier (selon votre choix) les coordonnées bancaires pour effectuer le virement de la somme à consigner. Où envoyer votre dossier pour consigner.
Et après ?
Vous recevrez votre justificatif de consignation
Après enregistrement de la consignation, vous recevrez par courrier le récépissé de la déclaration de consignation. Ce justificatif, complété et visé par la Caisse des Dépôts, est à conserver précieusement.
Comment récupérer la consignation ?
Le propriétaire ou le constructeur (son mandataire ou ses ayants droits, selon les termes du contrat) peut s’adresser à la Caisse des Dépôts pour récupérer la consignation . Il existe trois cas de figure :
toutes les réserves ont été levées ? Le retrait peut s’effectuer avec accord amiable entre vous et le constructeur ;
Les conditions suspensives ont été réalisées ? La consignation est immédiatement transférée au constructeur ;
Les conditions suspensives n’ont pas été réalisées dans les délais prévus au contrat, ou vous avez exercé votre droit de rétractation ? La consignation vous revient.
La démarche à suivre :
Effectuez la demande par courrier simple. Où envoyer votre dossier pour déconsigner.
Téléchargez les pièces justificatives et les joindre au dossier.
La consignation, combien ça coûte ?
La gestion est totalement gratuite.
Le saviez vous ?
Votre constructeur de maison individuel peut vous demander lors de la signature du pré-contrat de consigner 3 % du prix de vente auprès de la Caisse des Dépôts.
