Peut-on se rétracter lors d’un achat immobilier ? La réponse est oui. Vous n’êtes pas obligé d’acheter un bien parce que vous avez fait une offre d’achat ou parce que vous avez signé un compromis de vente.
À quel moment vous pouvez vous désengager librement sans payer de pénalités au vendeur ou à l’agence immobilière ! Dr House vous donne les éléments de réponse.
Avant la signature du compromis ou de la promesse de vente
Vous avez fait une offre d’achat et le vendeur l’a acceptée. Vous avez le droit de changer d’avis et de ne pas signer le compromis de vente ou la promesse.
Après la signature du compromis ou de la promesse de vente
Vous avez signé le compromis de vente et vous avez changé d’avis.
Par exemple parce que vous trouvez que le bien est trop cher, qu’il est trop loin de votre travail, que son état général vous fait peur ! La loi prévoit un délai de réflexion.
Un délai de réflexion de 10 jours pour l’acquéreur
Vous avez en effet un délai de réflexion de 10 jours à compter de la présentation du compromis ou de la promesse et de tous les documents annexes.
Le délai de rétractation démarre le lendemain de la remise en main propre de la promesse ou de la 1ère présentation du courrier en recommandé.
Si vous recevez le courrier le week-end ou un jour férié votre délai est prolongé jusqu’au jour ouvrable qui suit la présentation du facteur !
Si pendant cette période vous souhaitez renoncer à la vente, vous devrez aviser le vendeur ou l’agence par courrier en recommandé dans ce délai.
Et si tous les documents ne vous ont pas été présentés par le vendeur ?
S’il manque des documents obligatoires sur l’état du bien que vous allez acheter, par exemple les documents liés à la copropriété (carnet d’entretien, pv d’AG, diagnostics…), votre délai de rétractation court toujours et vous pouvez vous désengager de la vente !
D’où l’importance de remettre tous les documents avant la signature du compromis et surtout de bien les lire. Certains, notamment les diagnostics immobiliers peuvent révéler des anomalies (présence de plomb ou d’amiante par exemple).
Avant la signature de l’acte authentique
Des conditions suspensives peuvent être inscrites dans le compromis ou la promesse de vente. C’est le cas notamment de la condition d’obtention de prêt ou d’un permis de construire mais aussi l’attente de notre rapport d’inspection concernant l’état général du bien.
Et si une des conditions suspensives ne se réalise pas, l’acquéreur est libéré de la vente sans pénalités. Il faudra toutefois justifier d’un (voire plusieurs) refus de prêt dans le cas de cette condition suspensive.
Et votre séquestre dans tout ça ?
Si vous avez versé un acompte (ou séquestre) et que vous vous rétractez dans les temps ou dans le cadre d’une des conditions suspensives, il vous sera restitué !
À l’inverse, si vous renoncez à la vente hors délai de rétractation et hors conditions suspensives, vous devrez certainement verser des pénalités au vendeur (généralement 5 à 10% du prix) donc généralement le montant du séquestre.
Et si c’est le vendeur qui se rétracte, qui refuse finalement de vous vendre son bien, il devra vous verser des pénalités.
Dans tous les cas, il fortement conseillé de faire appel à nos experts en bâtiment pour connaître l’état général de votre futur bien avant le compromis.
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