Vefa : La consignation des 5% en cas de désordres lors de la livraison
VEFA : La consignation des 5% en cas de désordres lors de la livraison
Lorsque vous réalisez la visite de livraison du bien, vous pouvez parfois observer des défauts de non-conformité dans le logement. Dans ce cas, vous pouvez consigner le solde du prix de vente de 5 % afin que le promoteur réalise les travaux nécessaires.
Oui, on peut consigner 5 % du prix de vente en cas de problèmes
Il est rare qu’un logement neuf en VEFA ne fasse pas l’objet de rĂ©serves au moment de la livraison, car mĂŞme lorsque le logement est achevĂ©, l’acquĂ©reur constate souvent des anomalies plus ou moins importantes. Lorsque l’acquĂ©reur observe des dĂ©sordres dans le logement au moment de la livraison, il peut donc prĂ©voir la consignation du solde de 5 % du prix de vente du bien. Cette retenue sur le prix de vente permet d’exercer un moyen de pression lĂ©gal sur le promoteur qui va (en principe) tout mettre en Ĺ“uvre pour achever les derniers dĂ©tails de la construction et remettre le logement en cohĂ©rence avec le contrat de vente que vous avez signĂ©. Le paiement Ă©chelonnĂ© du prix est d’ailleurs mis en place dans le cadre d’un logement en VEFA, prĂ©cisĂ©ment pour encourager l’achèvement des travaux dans les meilleures conditions : Ă chaque Ă©tape de la construction franchie, le promoteur doit justifier de cet achèvement pour pouvoir rĂ©aliser l’appel de fonds auprès de la banque permettant de poursuivre les travaux. Jusqu’à la livraison du logement, Ă©tape Ă laquelle 95 % du prix a Ă©tĂ© versĂ© au promoteur, les 5% restants Ă©tant justement destinĂ©s Ă faire en sorte de rĂ©gler les Ă©ventuelles anomalies. Ainsi, tant que l’acquĂ©reur observe des anomalies, le promoteur ne peut prĂ©tendre Ă obtenir les 5 % du prix restants.Â
bon Ă savoir :
Même après la livraison du logement, vous êtes couvert(e) par des garanties en cas de désordre et de malfaçon : la garantie de parfait achèvement qui dure un an, la garantie biennale pour les équipements et la garantie décennale qui dure 10 ans et qui couvre les malfaçons et les vices cachés.
Pensez à émettre des réserves sur le procès-verbal de livraison
Lorsque le promoteur estime que le logement est achevé, il convient d’une date avec vous pour réaliser la livraison et la remise des clés. C’est au moment de cette livraison que vous pouvez être amené(e) à constater des incohérences avec la description du contrat de vente dans le logement neuf. Dans ce cas, vous devez alors émettre des réserves, c’est-à -dire que vous allez relever par écrit sur le procès-verbal de livraison, tout ce qui doit être repris et remis en état. Cette visite est donc capitale et doit faire l’objet d’une attention particulière. Ce jour-là , pensez à vous munir du contrat de vente et du descriptif du logement, d’une feuille et d’un stylo ainsi que d’un appareil photo. Au moindre défaut de conformité, inscrivez très précisément ce qui ne convient pas et qui doit être réparé. Il peut s’agir par exemple de la présence d’une fissure, de la présence d’une moquette au lieu du parquet, de la peinture au lieu d’un carrelage, d’un défaut de label, d’un élément qui ne fonctionne pas (interrupteur, porte, fenêtre, volet, etc). Sur le procès-verbal, pensez à décrire précisément l’anomalie, sa nature, son emplacement, sa taille s’il y a lieu de le faire, etc.
Confiez la consignation du prix à la Caisse des dépôts
La consignation du prix du logement doit se faire dans les règles de l’art, notamment pour Ă©viter des abus de la part du promoteur. En effet, certains promoteurs conditionnent la livraison du logement et la remise des clĂ©s au paiement du solde de 5 % du prix. Or, si vous avez consignĂ© ces 5 % dans les règles, le promoteur ne peut absolument pas vous refuser la livraison du logement, car la consignation vaut paiement du prix. Pour ce faire, vous devez confier la consignation du prix à la Caisse des dĂ©pĂ´ts et consignation qui va conserver cette somme, ce qui vous permet d’émettre les rĂ©serves et d’obtenir rĂ©paration. Pour lever la consignation des 5 % du prix de vente, le promoteur devra fournir un procès-verbal sur lequel vous avez levĂ© les rĂ©serves, et il doit donc remĂ©dier aux non-conformitĂ©s.Â
Bon Ă savoir
Si le promoteur n’exécute pas les réparations nécessaires, l’acquéreur peut demander à un juge de débloquer les 5% du prix consignés pour qu’il puisse faire appel à un autre professionnel pour réaliser les travaux.
