VEFA : la conformité
VEFA : La conformité
Recours et Sanctions
Lors d’une vente en état futur d’achèvement (VEFA), les caractéristiques du bien doivent être les mêmes que celles établies lors du contrat de vente, à la notice descriptive et aux plans.
Dans le cas où il est constaté que des éléments ou des prestations sont manquantes ou différentes, comme une baignoire à la place d’une douche, du carrelage posé à la place d’un parquet ou d’une chambre peinte à l’inverse d’un papier peint posé, le bien n’est pas conforme au contrat initial de vente.
En raison de son devoir de conseil pour l’acquéreur, le vendeur est tenu par l’obligation d’informer, de conseiller et de signaler les éventuels changements et toute modification.
De ce fait, le vendeur (et non le constructeur) se doit d’arranger les défauts de conformité, sans quoi le recours en justice est la dernière solution.
À partir de quels documents est-il possible de constater les défauts de conformité?
Le contrat d’acte de vente.
Le contrat authentique déposé chez le notaire.
La notice descriptive les plans de l’immeuble et des annexes.
Quels sont les différents cas de non-conformité?
S’il n’a pas été prévu de possibilité de modification ou d’alternative.
Une différence de hauteur de la construction.
Des différences avec la configuration prévue.
L’omission de placards initialement prévus.
L’absence de hotte prévue dans la cuisine..
Une différence d’ensoleillement.
La réduction de la surface utilisable d’une terrasse.
La non réalisation d’une piscine collective l’absence de délivrance d’un parking.
Le non respect des caractéristiques d’un emplacement de garage dont l’accès est plus difficile.
La non réalisation de travaux d’isolation nécessaires en raison de la modification de l’appartement ou de la loge du concierge.